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DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE


LAURE PUBERT


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CourEDH, Grande Chambre, Draon c. France et Maurice c. France, 6 octobre 2005

Mots clés : Enfants handicapés, erreur de diagnostic, action en responsabilité, indemnisation réduite suite à une réforme législative

-  Dans ces deux affaires, des enfants sont nés avec de graves handicaps congénitaux sans que ceux-ci aient été diagnostiqués lors d’un examen prénatal, soit que cela soit arrivé à la suite d’une simple erreur dans le diagnostic, soit qu’il y ait eu inversion des résultats des analyses avec ceux d’une autre famille. Les parents ont alors cherché à engager la responsabilité des établissements de santé concernés. Ils intentèrent une action qui aboutit dans les deux cas à une condamnation de l’établissement. Mais le grief des requérants prend toute sa source dans la réforme législative de 2002, ou loi « Kouchner », selon laquelle l’indemnité qui est allouée, en matière de faute médicale reconnue, ne doit viser qu’à réparer le préjudice moral, sans y inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de son handicap. Selon eux, cette réforme les prive d’une part substantielle des indemnités qu’ils auraient pu recevoir avant son entrée en vigueur, au détriment de ce qui est nécessaire pour couvrir les besoins de leurs enfants, et en violation de leur « droit à une vie familiale normale ». À cet égard, ils contestaient la légitimité des buts poursuivis, notamment « les considérations liées à une meilleure organisation du système de santé, à savoir essentiellement le souci d’éviter le renchérissement des primes d’assurance aux médecins et établissements de santé », qui selon eux « ne sauraient justifier l’immunité de ces derniers pour les fautes qu’ils ont commises ». Le gouvernement leur opposa l’inapplicabilité de l’article 8, en se fondant sur la distinction entre « les droits patrimoniaux qui, par leur nature, relèvent de la vie familiale (comme les successions et les libéralités) et ceux qui n’ont qu’un lien indirect avec la vie familiale, comme le droit d’être indemnisé d’une faute médicale ». La Cour préfère, quant à elle, ne pas se prononcer sur l’éventuelle applicabilité de l’article 8 car elle estime que, dans tous les cas, il n’y a pas eu violation de cet article. Même si le droit que ce dernier protège oblige l’Etat à prendre les mesures nécessaires au développement normal des relations entre proches parents, la Cour considère que les autorités nationales, démocratiquement désignées, disposent d’une large marge d’appréciation dans un domaine aussi controversé. En effet, « lorsque des questions de politique générale sont en jeu, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans un Etat démocratique, il y a lieu d’accorder une importance particulière au rôle du décideur national ». Le Cour choisit donc de mettre en avant le caractère subsidiaire du mécanisme conventionnel dans un domaine où il fallut faire face à un débat d’envergure nationale, qui fut déclenché par la jurisprudence Perruche. L’intervention du législateur répondait alors à la nécessité de mettre la question de la compensation du handicap à l’abri des tumultes jurisprudentiels et de l’associer à la solidarité nationale. Les débats parlementaires furent guidés par des buts légitimes tels que la protection de la santé, de la morale et le traitement équitable des personnes handicapées. La Cour considère, qu’en l’espèce, il ne lui appartient pas « de se substituer aux autorités nationales pour apprécier l’opportunité de la mise en place d’un tel régime, ni en quoi pourrait consister la politique optimale en ce domaine social difficile ». Ainsi, l’Etat n’a pas outrepassé la très large marge d’appréciation dont il disposait en la matière. Par contre, elle conclut à la violation de l’article 1 du Protocole 1 (voir le commentaire sous l’article 1 du Protocole 1, cette Revue).

CourEDH, Niedzwiecki c. Allemagne et Okpisz c. Allemagne, 25 octobre 2005

Mots clés : Droit de percevoir les allocations familiales, différence de traitement, absence de justification objective et raisonnable

Les requérants arguaient d’une violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 en raison du refus qui leur avait été opposé de leur verser des allocations familiales, en application du droit national nouvellement réformé. En effet, ces règles nouvelles imposaient que les étrangers soient titulaires d’un permis de séjour permanent ou d’un permis de séjour provisoire pour bénéficier de ces prestations. Dans la première affaire, le requérant vit sa demande rejetée au motif qu’il ne possédait aucun des permis de séjour exigés par la loi. Alors que dans la seconde affaire, le requérant s’était vu notifier que le versement de ses allocations serait interrompu suite à la réforme intervenue entre temps. Une telle différence de traitement fut déclarée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle fédérale, dans une décision du 6 juillet 2004. Celle-ci a effectivement rappelé que seules des raisons vraiment impérieuses pouvaient justifier une inégalité de traitement dans le champ de protection de la vie familiale, dans lequel viennent s’insérer les prestations sociales. Or, en l’espèce, aucune justification suffisante n’a été avancée par les autorités nationales. Dans la mesure où de telles restrictions visaient à limiter le versement des allocations aux étrangers devant rester de manière permanente, le fait d’exiger un permis séjour provisoire était inapproprié puisqu’il ne préfigurait pas du choix ou de la situation des intéressés pour l’avenir. Ce que confirme la Cour européenne des droits de l’homme. Si certaines discriminations apparaissent légitimes, parce qu’elles s’appuient sur des raisons objectives, poursuivent un but légitime et restent dans les limites raisonnables de la proportionnalité par rapport à celui-ci, ce n’est pas le cas en l’espèce. La Cour considère que, s’il ne lui appartient pas de décider de l’opportunité de distinctions de traitement en matière de prestations sociales, il relève de sa compétence de constater, qu’en l’espèce, aucun motif objectif et raisonnable ne vient justifier qu’il soit porté atteinte à l’égalité de traitement en matière de droit au versement des allocations familiales. Elle conclut ainsi à la violation de l’article 14 combiné avec l’article 8.

CourEDH, Shofman c. Russie, 24 novembre 2005

Mots clés :Contestation de la filiation paternelle d’un enfant né dans le mariage, ingérence disproportionnée

Dans cette affaire, le requérant contestait le refus des autorités de lui accorder la possibilité de contester le lien de filiation paternelle, présumé établi à l’égard de l’enfant de son ancienne épouse, au motif qu’une telle action en désaveu était prescrite au regard du droit national. Le délai litigieux était alors d’un an suivant la naissance de l’enfant. En l’espèce, le requérant avait été enregistré comme le père de l’enfant à la naissance de celui-ci. Un an et demi plus tard, la mère l’avait informé de son intention de divorcer et de lui demander de contribuer à l’entretien de l’enfant. C’est à cette époque qu’il apprit, par des proches, que cet enfant n’était pas le sien. Il intenta alors immédiatement une action en désaveu de paternité, accompagnant sa demande de divorce. Le tribunal refusa de faire droit à une telle contestation car celle-ci était hors délais ; et cela même s’il était admis et prouvé de manière certaine qu’il ne pouvait être le père de l’enfant. La demande de contribution à l’entretien de l’enfant fut donc accueillie au préjudice du requérant. La Cour rappelle que s’il n’existe pas de standard communément admis concernant l’institution de délais en matière de désaveu de paternité, ceux-ci s’avèrent nécessaires dans le but d’assurer la sécurité juridique des rapports familiaux et de protéger les intérêts de l’enfant. Une fois le délai expiré, la balance des intérêts prend le parti de l’enfant et penche en sa faveur au détriment du lien biologique. Ceci étant admis, il est important de souligner la particularité de cette affaire au regard de la jurisprudence de la Cour. En effet, contrairement aux affaires dont a déjà eu à connaître la Cour, le requérant, en l’espèce, ne savait pas et n’avait pas de raisons de penser, dès la naissance de l’enfant, qu’il n’en était pas le père. Il ne s’est donc pas abstenu de renverser la présomption de paternité dans les délais légaux. Le délai qui est imposé dans de telles circonstances apparaît trop rigide lorsque l’époux apprend, plus d’un an après, qu’il n’est pas le père. Cependant, certains systèmes juridiques prévoient l’existence de recours exceptionnels, qui autorisent à agir après l’expiration du délai légal. Or, cela n’était alors pas le cas en Russie. Pour cette raison, et en l’absence de motifs justifiant de manière suffisante une telle rigidité, la Cour conclut à la violation de l’article 8. Elle estime que trop d’importance fut accordée à la présomption légale sans tenir suffisamment compte des faits et des souhaits du requérant, laissant dans l’oubli la réalité biologique et sociale, sans exception possible.

CourEDH, İletmiş c. Turquie, 6 décembre 2005

Mots clés : Confiscation d’un passeport, liberté de circulation, aspect essentiel du droit au respect de la vie privée

Dans cette affaire, la Cour devait se prononcer sur la question du respect par les autorités nationales de la liberté de circulation du requérant. Les juges européens, dans une approche dynamique, ont rappelé que cette liberté constituait un aspect moderne mais essentiel de la vie privée. Par conséquent, le fait que l’article 2 du Protocole 4, qui la garantit en tant que telle, n’ait pas été ratifié par la Turquie, n’empêchait pas l’examen des faits sous l’angle de l’article 8. En l’espèce, le requérant s’était vu confisquer son passeport, à la suite de son arrestation, lors d’un séjour en Turquie, alors qu’il était soupçonné de velléités séparatistes. Bien qu’il fut par la suite libéré et qu’aucune interdiction du territoire n’ait été ordonnée, il lui fallut attendre son acquittement pour que le passeport lui soit rendu ; cela l’empêcha, pendant sept années, de repartir en Allemagne avec son épouse et ses deux enfants, venus le rejoindre.

La Cour tient compte des liens personnels et professionnels suffisamment forts développés en Allemagne, et de l’absence de preuve témoignant d’un risque réel qu’il commette des infractions et donc justifiant une telle ingérence, pour conclure à l’insuffisance des moyens invoqués par le gouvernement, à savoir l’existence d’un danger pour la sécurité nationale ou d’un risque d’infraction pénale. L’incertitude dans laquelle le requérant a été maintenu, pendant plusieurs années, quant à sa situation, a porté une atteinte grave à sa liberté de circulation, à une époque où celle-ci est « considérée comme essentielle pour l’épanouissement de la vie privée, surtout quand il s’agit de personnes, tel le requérant, ayant des liens familiaux, professionnels et économiques ancrés dans plusieurs pays ». La Cour conclut à la violation de l’article 8.

  • En bref

Mots clés : Détention, conditions de communication avec l’avocat - Autorités pénitentiaires, respect de la correspondance, absence de base légale

Dans l’affaire Sarban c. Moldova du 4 octobre 2005, le requérant se plaignait des mauvaises conditions de communication avec son avocat, dues notamment au caractère inadapté des installations du local destiné à accueillir leurs rencontres. Cette situation constituait, selon le requérant, un obstacle à l’élaboration d’une défense efficace. La Cour conteste cet argument car si, effectivement, la communication a pu être gênée, celle-ci n’a pas été empêchée. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 8. Dans l’affaire Wasilewski c. Pologne du 6 décembre 2005, la Cour considère que la lecture, par le procureur chargé de l’enquête, d’une lettre de la Commission européenne des droits de l’homme, avant sa communication au requérant, alors qu’il se trouvait en détention provisoire, constitue une violation de l’article 8, en raison du non-respect du droit national, qui exigeait que le contrôle ait lieu en présence de ce dernier.

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Mots clés : Autorités pénitentiaires, respect de la correspondance et de la vie familiale des détenus, absence de base légale - Droit de recevoir des visites, absence de proportionnalité - Autorisation de sortie exceptionnelle, absence d’urgence, proportionnalité - Enregistrement systématique des conversations dans un parloir, absence de base légale

Dans plusieurs affaires, la Cour rappelle que s’il est nécessaire d’imposer un certain contrôle des contacts des détenus avec le monde extérieur, celui-ci doit être prévu avec suffisamment de clarté et de précision dans le droit national et respecter le principe de proportionnalité. Ceci étant d’autant plus important qu’il apparaît particulièrement nécessaire, dans le cadre du droit des détenus au respect de leur vie familiale, que les autorités pénitentiaires les aident à maintenir un contact avec leur famille proche.

Dans une première affaire, Ostrovar c. Moldova du 13 septembre 2005, le requérant reprochait aux autorités d’intercepter sa correspondance avec sa mère et d’empêcher les visites de sa femme et de sa fille. Concernant son droit de correspondre, la Cour estime que la disposition qui en régissait l’exercice ne revêtait pas les qualités nécessaires de clarté et de prévisibilité pour que l’ingérence soit considérée comme ayant été prévue par la loi au regard de l’article 8. D’abord, ce texte n’établissait aucune distinction entre les différentes catégories de personnes avec lesquelles les détenus pouvaient correspondre. De plus, les contours de telles intrusions dans la vie privée des détenus apparaissaient très flous : leur durée n’était pas précisée ; l’octroi de l’autorisation de correspondre n’obéissait à aucun principe clair et prédéfini par la loi et rien n’était indiqué dans celle-ci concernant les recours possibles et les organes compétents pour contester le refus de délivrer cette autorisation. Partant, de telles ingérences ne pouvaient passer pour être prévues par la loi. Il en va de même des restrictions imposées aux contacts du requérant avec son épouse et sa fille. La disposition qui régit les contacts des détenus avec leur famille, et sur laquelle le juge s’est fondé pour refuser de faire droit à la demande du requérant d’ordonner d’autoriser les visites, n’indique pas avec assez de clarté l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir discrétionnaire des autorités nationales. Il y a donc eu violation de l’article 8. Dans l’affaire Bangiński c. Pologne du 11 octobre 2005, le requérant se plaignait de s’être vu refuser le droit de recevoir des visites de sa mère, au motif que celle-ci avait été citée comme témoin par l’accusation. En l’absence de solution alternative, et au vu de la durée des restrictions, la Cour conclut au non-respect du principe de proportionnalité, et donc à la violation de l’article 8. Par contre, dans l’affaire Schemkamper c. France du 18 octobre 2005, le raisonnement de la Cour aboutit à un constat de non-violation.

Le requérant reprochait au juge de n’avoir pas fait droit à sa demande de sortie exceptionnelle pour rendre visite à son père, alors que celui-ci avait été affaibli par plusieurs malaises cardiaques. La Cour estime qu’une telle décision n’était pas disproportionnée, eu égard au fait que l’état de santé de son père n’était pas de nature à l’empêcher de lui rendre visite en prison et que, par la suite, et avant qu’il ne décède, il eut l’occasion, à plusieurs reprises, de le rencontrer, notamment lors de sorties autorisées par l’établissement pénitentiaire. Par conséquent, l’absence d’urgence, et donc de circonstances exceptionnelles, ne pouvait que justifier le refus opposé au requérant, particulièrement au regard de la gravité de la peine prononcée, qui était de vingt ans de réclusion criminelle. La Cour « observe en outre que les liens familiaux, pour légitimes qu’ils demeurent en tout état de cause, sont dépendants de l’âge et de l’état de santé des membres de la famille en cause. [...], ni l’âge ni l’état du père du requérant n’exigeaient en l’espèce une protection exceptionnelle de ces liens ». Le seul constat de violation admis l’a été sous l’angle de l’article 13, combiné avec l’article 8, en raison des restrictions posées à l’exercice d’un recours devant le tribunal correctionnel. Dans une dernière affaire, Wisse c. France du 20 décembre 2005, la Cour admet que les conversations tenues dans un parloir peuvent relever de la vie privée et que leur enregistrement systématique constitue une ingérence dans le droit du requérant au secret de sa vie intime, dans le cadre défini des relations qu’il est autorisé à maintenir avec ses proches. Les contours d’une telle ingérence n’étaient, en l’espèce, pas suffisamment et clairement précisés par la loi, laissant aux autorités une marge d’appréciation trop importante, en violation de l’article 8.

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Mots clés :Perquisition, absence de base légale - Ecoutes téléphoniques, absence de base légale

Dans l’affaire Petri Sallinen et autres c. Finlande du 27 septembre 2005, les faits portaient une nouvelle fois sur le difficile rapport entre perquisitions et droit au respect du domicile. Mais ici, l’ingérence passa difficilement l’épreuve et s’arrêta à la condition de légalité. En effet, la Cour constate que le droit finlandais ne permet pas d’apprécier clairement les circonstances et les conditions dans lesquelles des documents confidentiels peuvent faire l’objet d’une perquisition et d’une saisie. Il n’offre pas une protection suffisante au regard de l’article 8. Dans une autre affaire, Ağaoğlu c. Turquie du 6 décembre 2005, le requérant avait été condamné sur la base d’écoutes téléphoniques dont il contestait la légalité. La Cour constate que l’usage de ces écoutes s’appuyait sur des dispositions, qui ne régissaient pas clairement leur exercice mais portaient sur la saisie de lettres. Partant, l’ingérence n’était pas « prévue par la loi ».

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Mots clés :Non-respect du droit de visite, rôle déterminant attribué à la parole de l’enfant - Suspension du droit de visite, intérêt supérieur de l’enfant - Non-respect du droit de visite, manque de diligence des autorités nationales

Plusieurs affaires ont permis à la Cour de rappeler et d’appliquer ses principes jurisprudentiels concernant le fragile équilibre à maintenir entre les différents intérêts dans l’attribution des droits parentaux et la place primordiale devant y être faite à l’intérêt supérieur de l’enfant et à la prise en compte de sa parole. Dans l’affaire Siemianowski c. Pologne du 6 septembre 2005, le requérant mettait en exergue l’ineffectivité des procédures engagées pour faire respecter son droit de garde, en violation de l’article 8. La Cour confirma la décision des autorités internes de tenir davantage compte de la volonté de l’enfant qui, avec le temps, devenait capable de prendre ses propres décisions et de déterminer ses rapports avec son père, d’autant que les liens affectifs n’ont jamais été brisés. Il ressort de ces éléments qu’une part importante des obstacles rencontrés ne résultait par uniquement du comportement de la mère mais également du choix de l’enfant. Par conséquent, il n’y a pas eu violation de l’article 8. Dans l’affaire Süss c. Allemagne du 10 novembre 2005, le droit de visite du requérant avait été suspendu par les juridictions nationales, dont les décisions se fondaient sur les rapports de psychologues et sur les souhaits de l’enfant. La Cour estime que l’article 8 a été respecté, puisque ces décisions répondaient à l’intérêt supérieur de l’enfant, qui avait beaucoup souffert des rapports conflictuels existant entre ses deux parents, et qu’elles s’appuyaient sur des motifs pertinents et suffisants. Dans l’affaire Reigado Ramos c. Portugal du 22 novembre 2005, la Cour condamne le manque de diligence des autorités nationales à prendre les mesures nécessaires à réunir le requérant et son enfant, en assurant l’exécution de son droit de visite. Elle constate qu’il a fallu plus de cinq ans pour que le tribunal tire les conséquences du comportement rétif de la mère et la condamne au paiement d’une amende et au versement d’indemnités, dont les montants sont cependant restés très modestes. En fait, les autorités nationales semblent avoir accordé davantage de temps à des tentatives infructueuses pour localiser la mère plutôt qu’à des mesures pratiques et constructives visant à obtenir une meilleure coopération des intéressés. En l’absence d’efforts suffisants et adéquats, elles ont porté atteinte au droit du requérant au respect de sa vie familiale.

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Mots clés :Enlèvement d’enfant, réunion d’un parent à son enfant, carences des autorités nationales, vie familiale

Dans deux affaires, les requérants dénonçaient, une fois de plus, le manque de diligence des autorités nationales à faire exécuter une ordonnance de retour définitif. Une telle injonction fut, prononcée, dans la première affaire, à l’encontre de l’ex-épouse du requérant, qui avait enlevé ses trois enfants et les avait emmenés en Pologne, et, dans la deuxième affaire, à l’encontre du père de l’enfant qui l’avait enlevé alors qu’il ne disposait d’aucun droit de garde. Dans l’affaire H.N. c. Pologne du 13 décembre 2005, la Cour relève des périodes inexpliquées d’inactivité, des retards accumulés et un manque de diligence dans la prise en compte d’éléments essentiels, qui démontrent que les autorités nationales n’ont pas pris les mesures adéquates et effectives qui s’imposaient à elles pour faire respecter le droit du requérant au retour de ses enfants. Partant, il y a eu violation de l’article 8. Dans l’affaire Karadžić c. Croatie du 15 décembre 2005, la Cour constate également que les autorités n’ont pas su prendre les mesures imposées par les circonstances, en se contentant notamment d’infliger une amende au père récalcitrant et en ordonnant son incarcération, après avoir peiné à le localiser, sans qu’il apparaisse que ces mesures aient véritablement été exécutées. La Cour fustige les carences des autorités nationales, en raison de leurs effets néfastes sur les liens familiaux, décuplés par l’écoulement du temps. A cet égard, rappelons que le tribunal mit un terme à la procédure d’exécution après avoir été informé par l’avocat de la requérante du retour de l’enfant auprès de sa mère, alors que cela n’était pas le cas. Il y a donc eu violation de l’article 8.

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Mots clés :Droit à l’unité familiale, obligations positives, intérêt primordial de la vie familiale

Dans l’affaire Tuquabo-Tekele et autres c. Pays-Bas du 1er décembre 2005, les autorités nationales avaient refusé que la fille de la requérante obtienne le droit de résider aux Pays-Bas. Elles faisaient valoir que la requérante avait entrepris des démarches trop tardives et, que l’article 8 ne créait aucun droit au libre choix du territoire concernant le regroupement familial, qu’ainsi rien n’empêchait que celui-ci ait lieu sur le territoire d’origine de la requérante. La Cour relève que la requérante, qui a obtenu la nationalité néerlandaise et vit depuis plusieurs années aux Pays-Bas avec son mari et ses deux autres enfants, a toujours démontré une volonté certaine de faire venir sa fille. De plus, la Cour constate que les deux autres enfants de la requérante ne connaissent que très peu le pays d’origine de leurs parents. A cet égard, et contrairement aux autorités nationales, la Cour estime qu’il serait dans l’intérêt d’un meilleur développement de leur vie familiale que celle-ci puisse s’établir aux Pays-Bas, en y faisant venir la fille de la requérante. Le refus de faire droit à sa demande a donc constitué une violation de l’article 8.

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Mots clés :Interdiction définitive du territoire à la suite de condamnations pénales, absence de proportionnalité, vie familiale

Dans l’affaire Keles c. Allemagne du 27 octobre 2005, les faits portaient sur l’expulsion d’un immigrant de la seconde génération, à la suite de plusieurs condamnations pénales. La Cour y applique ses critères jurisprudentiels traditionnels dans ce domaine. Elle tient compte de plusieurs éléments, notamment que le requérant était arrivé en Allemagne à l’âge de dix ans, qu’il y disposait d’un permis de séjour permanent et avait su y construire une vie familiale, et aussi que les infractions commises étaient de faible gravité, puisqu’elles concernaient principalement le code de la route. Mais la Cour évalue également l’impact que pourrait avoir une telle mesure sur la vie familiale du requérant, eu égard particulièrement au jeune âge des enfants, lors de leur arrivée en Allemagne, ou au fait qu’ils y soient nés, et aux changements et perturbations que cela entraînerait dans leur éducation scolaire. Elle conclut à la violation de l’article 8.

 

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