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DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE


ARNAUD VERDIN


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CourEDH, Ielo c. Italie, 6 décembre 2005

Mots clés :Diffamation, Immunité parlementaire, Accès à un tribunal

-  La Cour européenne des droits de l’homme condamne à l’unanimité l’Italie pour violation de l’article 6 §1 du droit d’accès à un tribunal. Le requérant, magistrat, s’était exprimé devant le Conseil supérieur de la magistrature sur les méthodes de travail d’un membre du parquet. Ce dernier, devenu par la suite parlementaire, critiqua le comportement professionnel du requérant à l’occasion d’une affaire judiciaire où le requérant exerçait ses fonctions. Ce dernier s’estima diffamé et engagea une procédure. La Cour constitutionnelle italienne affirma que les propos en cause rentraient dans l’exercice des fonctions parlementaires de la députée. Les juges internes ont estimé que le comportement de la personne en cause ne constituait pas une infraction et la députée a obtenu la relaxe. Dans sa requête devant la Cour européenne des droits de l’homme, le requérant s’est plaint de son droit d’accès à un tribunal. La Cour de Strasbourg estime que les propos litigieux en l’espèce, ne sont pas liés stricto sensu à des activités parlementaires, mais sont le fruit d’une querelle de personnes. Selon la Cour, l’absence de lien direct avec l’activité parlementaire appelle une interprétation étroite de la notion de proportionnalité. La Cour estime en l’espèce que le juste équilibre entre l’intérêt général et la sauvegarde des droits fondamentaux des particuliers n’est pas respecté. La Cour s’attache ainsi à ce que cette notion d’immunité reste une exception au droit d’accès à un tribunal. Rendre impossible toute action à chaque intervention d’un membre du Parlement serait incompatible avec les exigences de l’article 6 de la Convention. Ainsi, la Cour tend à délimiter strictement les effets de la notion d’immunité parlementaire. En outre, elle note que le requérant ne disposait pas de voies de recours suffisantes après les décisions des organes internes.

CourEDH, Shannon c. Royaume-Uni, 4 octobre 2005

Mots clés :Procès équitable, Droit à ne pas s’auto-incriminer

Dans une affaire aux éléments de procédure assez complexes, la Cour européenne des droits de l’homme constate la violation de l’article 6 §1 de la Convention. Le requérant, président d’un club social en Irlande du Nord, fut inculpé de fausse compatibilité et d’entente frauduleuse suite à une perquisition dans les locaux du club. Il fut ensuite convoqué par les enquêteurs financiers afin d’examiner si quelqu’un avait tiré parti des infractions afin d’alimenter une organisation interdite, ou si cela avait entraîné des infractions à la législation sur les paris. Conseillé par son sollicitor, le requérant ne se présenta pas à l’interrogatoire et se vit infliger une amende pour non-obtempération. Le sollicitor informa les enquêteurs que cet interrogatoire pouvait être utilisé contre le requérant. La Cour d’appel confirma la condamnation du requérant et estima que le fait que cet interrogatoire soit potentiellement incriminant ne constitue pas une excuse raisonnable, pour le requérant, de ne pas répondre aux sollicitations des enquêteurs. Les poursuites pénales furent arrêtées. Le requérant soutenait que sa condamnation et l’amende qui lui avaient été infligées pour son comportement lié à l’interrogatoire en cause contrevenaient aux exigences du procès équitable garanti par Convention. La Cour estime que le droit à ne pas s’auto-incriminer peut être invoqué par le requérant bien qu’il n’y ait pas eu utilisation d’éléments ainsi obtenus dans le cadre d’une procédure pénale. La Cour reconnaît que le fait pour le requérant de se présenter à l’interrogatoire en cause constituait un risque à l’égard des procédures pénales qui étaient dirigées contre lui. Elle considère que le contexte particulier nord-irlandais ne justifie pas les mesures coercitives imposées au requérant. Elle estime donc que l’interrogatoire des enquêteurs financiers sur des faits qui avaient valu au requérant d’être inculpé d’infractions est contraire au droit du requérant à ne pas contribuer à sa propre incrimination.

CourEDH, Bocos-Cuenta c. Pays-Bas, 10 novembre 2005

Mots clés : Droits de la défense, Témoignages d’enfants

Le requérant est une personne reconnue coupable d’atteintes sexuelles sur jeunes mineurs. Les juridictions internes, tenant compte des témoignages d’enfants afin de reconnaître la culpabilité du requérant, décidèrent de ne pas faire comparaître les enfants, estimant que cette expérience pouvait se révéler traumatisante pour eux, leurs intérêts primant sur ceux du requérant. Ce dernier invoque l’atteinte du droit à un procès équitable car la défense n’a pas eu la possibilité d’interroger les mineurs dont les témoignages ont constitué des éléments à charge. La Cour européenne des droits de l’homme constate la violation de l’article 6 §1 et 3 d) dans la mesure où le requérant n’a pas eu d’occasion adéquate et suffisante de contester les dépositions. La Cour remarque que celui-ci n’a pu leur soumettre des questions, ni participer à leur interrogatoire dans un endroit distinct de celui dans lequel les enfants témoignaient. De plus, ni le requérant, ni les juges des juridictions internes, n’ont pu constater la réaction des enfants aux questions qui leur étaient soumises, car ces dépositions ne faisaient pas l’objet d’un enregistrement vidéo. La Cour, bien que prenant en compte l’intérêt des enfants, estime qu’un minimum de disposition devait être assuré par les autorités nationales afin que le requérant assure sa défense.

CourEDH, H. F. c. Slovaquie, 8 novembre 2005

Mots clés : Procès équitable, capacité juridique

La Cour conclut à la violation de l’article 6 §1 de la Convention sur le fondement du droit à un procès équitable. En l’espèce, la requérante fut privée de sa capacité juridique par la juridiction interne sur la demande de son ex-époux et d’une clinique psychiatrique. Le tribunal n’entendit pas l’intéressée et fonda sa décision sur un rapport assez ancien provenant d’un expert de ladite clinique et sur les déclarations de l’ex-époux. Cette décision fut confirmée par les juridictions supérieures sans qu’elles entendent la requérante ni ordonnent une contre-expertise. La Cour considère tout d’abord que bien que le droit de la procédure civile interne exige du tribunal qu’il désigne un tuteur dans cette situation afin de représenter la personne concernée, même lorsque celle-ci dispose de l’assistance d’un avocat, en l’espèce, la tutelle a été défectueuse à tous les niveaux de la procédure. En outre, les juridictions internes n’ont pas suffisamment examiné la situation de la requérante et ses facultés mentales. Il aurait été, selon la Cour, dans l’intérêt de la requérante et de la recherche de vérité qui incombe au tribunal qu’une contre-expertise soit réalisée.

CourEDH, Guillemot c. France, 20 décembre 2005

Mots clés :Procès équitable, Cour d’assises

La requérante est une personne reconnue coupable de violences ayant causé la mort sur la personne de son fils. En première instance, le père de l’enfant était également poursuivi mais il fut acquitté alors que la requérante fut condamnée à 15 ans de prison. La requérante forma appel ; elle dénonçait l’iniquité de la procédure devant la Cour d’assises d’appel compte tenu du fait que devant celle-ci, elle se présentait seule, sans le coaccusé de première instance, la procédure ne permettant pas de faire appel des arrêts d’acquittement et d’être confronté au coaccusé de première instance car celui-ci était devenu un témoin à charge. La Cour de Strasbourg rappelle sa jurisprudence classique selon laquelle la Convention ne garantit pas le droit de faire poursuivre ou condamner pénalement des tiers, le droit d’appel des arrêts d’acquittement n’est pas un droit garanti par la Convention. En outre, la Cour d’assises d’appel a en l’espèce donné les moyens à la requérante de débattre des différents moyens de preuve présentés devant les juges. La Cour conclut à la non-violation de l’article 6 §1 de la Convention du droit au procès équitable.

  • Synthèse

Mots clés : Procès équitable, droits de la défense

Sur le terrain du droit à un procès équitable, la Cour prononce la violation de l’article 6 §1 (CourEDH, Grochev c. Russie, 20 octobre 2005) car le requérant n’a pas eu la possibilité de participer à une audience en appel concernant sa demande de modification de dossier médical. La Cour constate que celui-ci s’est vu informé de l’audience après que les juges aient statué, sans que ceux-ci s’enquièrent, ni de la convocation du requérant, ni, à défaut, de l’opportunité de reporter l’audience. La Cour prononce la violation de l’article 6§1 en raison de l’absence d’audience dont se plaignait la requérante (en l’occurrence arrêtée pour avoir été soupçonné d’être membre du PKK et indemnisée par la suite). La Cour estime que la bonne administration de la justice et la responsabilité de l’État auraient été mieux servies si la requérante avait été autorisée à exposer sa situation personnelle au cours d’une audience. La Cour constate également dans cette affaire la violation du principe du contradictoire (CourEDH, Özata c. Turquie, 20 octobre 2005).

La Cour constate la violation de l’article 6 relativement au droit à un procès équitable au motif que les requérants, condamnés à des peines de prison à l’issue d’une audience où ceux-ci étaient absents ne pouvaient confronter leur thèse avec celle de la victime, ni déposer ou interroger d’éventuels témoins (CourEDH, Ilişescu et Chiforec c. Roumanie, 1er décembre 2005).

Également en matière de droit à un procès équitable, la Cour de Strasbourg constate la violation de l’article 6 §1 de la Convention (CourEDH, Spang c. Suisse, 11 octobre 2005) et rappelle que les parties à un litige doivent avoir la possibilité d’indiquer si elles estiment qu’un document appelle des commentaires de leur part. En l’espèce, le requérant dénonçait le fait de n’avoir pu s’exprimer sur l’avis d’une autorité publique sur le litige qui lui était relatif. La Cour rappelle en outre que peu importe l’effet réel de cette intervention, il en va de la confiance des justiciables en la justice de pouvoir discuter toute pièce relative à l’instance.

La Cour constate à l’unanimité la violation du droit à un procès équitable dans une affaire où la Cour de cassation souleva d’office un moyen de droit et, par ce fait, rejeta les pourvois des requérants alors que ceux-ci ne s’étaient vus communiquer par la Cour de cassation cette intention (CourEDH, Clinique des Acacias et autres c. France, 13 octobre 2005).

Dans une affaire turque (CourEDH, IPSD et autres c. Turquie, 25 octobre 2005), la Cour conclut à la non-violation du droit à un procès équitable. En l’espèce, le principe de sécurité des rapports juridiques n’a pas été enfreint dans la mesure où le pourvoi du procureur était un recours ordinaire à l’égard d’une décision dépourvue de force de chose jugée.

La Cour constate la violation du droit à un procès équitable (CourEDH, Strijak c. Ukraine, 8 novembre 2005) en raison du fait que le requérant n’a pas été prévenu par les autorités internes de la tenue d’une audience importante et n’a pu donc avoir l’occasion de présenter ses arguments. Le gouvernement défendeur n’a pas suffisamment prouvé devant la Cour de Strasbourg que le requérant avait bien reçu la convocation à l’audience ou que celle-ci ait même été bien envoyée.

La Cour constate la non-violation du droit au procès équitable (CourEDH, P. D. c. France, 20 décembre 2005). Le requérant soutenait que l’impossibilité d’accéder à l’audience de la Cour de cassation, faute d’avoir été informé de sa date et de faire valoir ses moyens de défense avait emporté la violation de l’article 6 §1. La Cour estime que la Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur le fond, le mémoire du requérant étant irrecevable pour une condition de délai, en ce sens la possibilité pour le requérant d’assister à l’audience n’aurait eu aucune incidence sur l’issue du litige.

La Cour constate la violation du droit à un procès équitable pour non-exécution de décisions de justice (CourEDH, Iera Moni Profitou Iliou Thiras c. Grèce, 22 décembre 2005). En l’espèce le requérant est un monastère dont certaines antennes voisines devaient être déplacées sur le fondement de décisions administratives confirmées par des décisions de justice. Or, à ce jour, les antennes ne sont toujours pas déplacées. Le requérant se plaignait du refus des autorités internes de se conformer aux décisions de justice rendues en sa faveur. La Cour constate la violation de l’article 6 de la Convention considérant que celui-ci ne fait aucune distinction entre les décisions des juridictions internes qui recueillent ou rejettent un recours. La décision interne définitive doit être appliquée. La Cour estime que compte tenu de l’enjeu du litige (protection de l’environnement), l’inexécution en l’espèce de la décision de justice définitive a privé de tout effet utile l’article 6 de la Convention. En matière de droits de la défense et de droit à un procès équitable, la Cour constate la violation de l’article 6 §§1 et 3 d) dans la mesure où le requérant ne put faire interroger une personne dont les propos ont contribué à la reconnaissance de sa culpabilité. Celui-ci fut en outre privé d’un test ADN qu’il sollicitait de la part des juridictions internes. Le fait que celles-ci n’ont pas fait droit à la demande n’est cependant pas constitutif de violation de l’article 6 de la Convention (CourEDH, Bracchi c. Italie, 13 octobre 2005).

La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH, Romanov c. Russie, 20 octobre 200)) rappelle que les Etats qui ont ratifié la Convention sont tenus d’assurer la comparution d’un accusé se trouvant en détention. Si l’issue de la procédure est susceptible de conséquences lourdes pour l’accusé, l’équité de la procédure implique que l’accusé a un droit à participer à l’audience. La Cour constate la violation de l’article 6 §§1 et 3c) par les juridictions internes qui afin de statuer sur le cas du requérant, n’ont pas eu recours à son témoignage, en raison, selon les juridictions internes de ses troubles mentaux. En matière de droits de la défense, la Cour constate la non-violation de l’article 6 §3 a) de la Convention (CourEDH, Ayçoban et autres c. Turquie, 22 décembre 2005) dans la mesure où les requérants ont bien été informés de la nature des accusations qui étaient portées contre eux, en attestent leurs signatures apposées sur des procès verbaux contenant des informations à ce sujet. En outre, l’acte d’accusation porté contre eux était suffisamment clair selon la Cour, les requérants ayant par la suite la possibilité de se défendre en bénéficiant de l’assistance d’avocats devant les juridictions internes.

 

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