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DROIT À LA LIBERTÉ ET À LA SÛRETÉ


MATTHIEU BIRKER


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CourEDH, Becciev c. Moldova, 4 octobre 2005

Mots clés :Garanties procédurales, notion de tribunal, témoignage

-  Dans cet arrêt, la Cour apporte une précision sur les garanties procédurales offertes par l’article 5 §4 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Poursuivi pour détournements de fonds, le requérant avait sollicité en vain l’audition, à titre de témoin lors d’une audience de la juridiction statuant sur la légalité de sa détention, d’un colonel de police qui l’avait arrêté et avait mené l’enquête. Cet officier avait accordé un entretien à un hebdomadaire indépendant dans lequel il affirmait que les poursuites engagées contre M. Becciev avaient été montées de toutes pièces pour des raisons politiques, que le requérant avait parfaitement coopéré pendant l’enquête et qu’il ne voyait aucun motif de penser que l’intéressé risquait de prendre la fuite.

La Cour considère que ce colonel n’était pas un témoin ordinaire de l’affaire, mais un témoin dont les déclarations pouvaient saper toute base légale de l’arrestation et de la détention du requérant. En tant qu’ancien membre de l’équipe d’enquête, ses allégations ne pouvaient pas simplement être écartées comme fausses et infondées (§75). La Cour juge qu’en refusant, par une décision non motivée, d’entendre ce témoin, la juridiction nationale a violé les droits du requérant garantis par l’article 5 §4 de la Convention et conclut par conséquent à la violation de cet article (§76).

La Cour étend ainsi le champ des garanties procédurales de l’article 5 §4, en y incluant l’audition d’un témoin susceptible de saper toute base légale à l’arrestation et la détention d’un individu, en tant qu’elle participe aux principes du contradictoire et de l’égalité des armes.

CourEDH, Fedotov c. Russie, 25 octobre 2005

Mots clés :Arrestation, voies légales, détention irrégulière

Le requérant fut arrêté par les forces de l’ordre sur la base d’un mandat d’arrêt dont ils ne savaient pas qu’il avait été annulé. La Cour se dit préoccupée de noter que l’arrestation du requérant est due uniquement à un manque de coopération entre les autorités compétentes. Les auteurs de l’arrestation ont en effet omis de vérifier s’il existait un mandat d’arrêt valide. En outre, l’autorité ayant prononcé un non-lieu dont l’annulation du mandat d’arrêt était subséquente n’a pas communiqué rapidement cette décision. Enfin, la police de Moscou et le parquet n’ont pas réagi avec un diligence suffisante à la plainte du requérant concernant son arrestation illégale, ce qui a permis la nouvelle arrestation litigieuse de M. Fedotov, que l’on savait innocent (§77).

A ceci s’ajoute le fait que ces arrestations n’ont pas été consignées par le commissariat de police. Un fonctionnaire a, en effet, opposé un refus à la demande du requérant qui sollicitait cette mention. La Cour rappelle à cet égard que la détention non reconnue d’un individu constitue une négation totale des garanties énoncées à l’article 5 et s’analyse en une très grave violation de cette disposition (§78).

Constatant que le requérant s’est vu dénier un droit exécutoire à réparation pour arrestation irrégulière, elle conclut par ailleurs à la violation de l’article 5 §5 de la Convention.

CourEDH, Reinprecht c. Autriche, 15 novembre 2005

Mots clés :Garanties procédurales, huis clos

La question intéressante soulevée par cette affaire porte sur les garanties procédurales offertes par l’article 5 §4 de la Convention. Le requérant, placé en détention provisoire en raison de soupçons d’agression sexuelle pesant sur lui, avait formé un recours contre la décision ordonnant son maintien en détention. Ce recours fut rejeté par un tribunal lors de deux audiences, dont l’une seulement se déroula en présence des parties. La Cour d’appel refusa de faire droit aux appels formés par le requérant contre les décisions du tribunal, puis la Cour suprême le débouta de son recours relatif à la violation de ses droits fondamentaux. Ces deux dernières juridictions siégèrent à huis clos. M. Reinprecht dénonçait l’absence de publicité des audiences concernant son maintien en détention provisoire. La Fondation Helsinki pour les droits de l’homme, admise à présenter ses observations au titre de la tierce intervention soutenait les prétentions du requérant, en se fondant sur le lien étroit existant entre les articles 5§4 et 6 de la Convention. Elle estimait notamment que l’article 5 §4 une exigence implicite de publicité des audiences relatives au contrôle de la légalité de la détention provisoire. Elle ajoutait qu’une telle publicité aiderait à la vérification de l’indépendance du « tribunal » et à assurer l’absence d’arbitraire. La Cour ne retient cependant pas ces arguments dans son arrêt. Si elle rappelle que l’article 5 §4 exige la tenue d’une audience lorsqu’il s’agit de contrôler la légalité d’une détention provisoire et n’exclut pas que des circonstances particulières puissent dicter la publicité des débats, elle estime néanmoins que cette disposition n’impose pas, en règle générale, la publicité d’une telle audience. Considérant que le requérant n’a pas démontré l’existence de telles circonstances, elle conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 5 §4 de la Convention.

 

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