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INTERDICTION DE LA TORTURE


HELENE TRAN


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Cour EDH, Georgiev c. Bulgarie, 15 décembre 2005

Mots clés : Conditions de détentions, détention provisoire, durée de la détention

-  Cet arrêt mérite d’être analysé car sa solution, adoptée à une très courte majorité de quatre voix contre trois, prête à discussion. Le requérant, mineur a l’époque des faits, fut accusé de viol et de vol et placé en détention provisoire. Il se plaint d’une violation de l’article 3 de la Convention en raison des conditions de détention dont il a fait l’objet, pendant un mois et demi. La majorité estime, au terme de l’examen concret des conditions de détentions en cause, que ces dernières n’atteignent pas le minimum de gravité requis par l’article 3. L’élément déterminant du constat de non-violation est la durée de la détention, jugée trop courte pour entraîner une violation de la Convention.

Le requérant, alors âgé de 17 ans, fut détenu sans lumière naturelle ni activité physique. En outre, le Comité de Prévention contre la torture a qualifié les conditions de détentions en Bulgarie, presque sans exception, d’inhumaines et dégradantes. Selon la Cour, de telles conditions de détention, subies pendant une période plus longue, auraient pu entraîner une violation de l’article 3. Mais en l’espèce, elle n’est que d’un mois et demi, élément qui décharge l’État de toute responsabilité.

Il est vrai que classiquement, la durée de la détention est un élément à prendre en compte pour évaluer sa compatibilité au regard de la Convention. Mais il est troublant de constater que la Cour reconnaît que ces conditions de détention sont inhumaines et dégradantes de façon générale (lorsqu’elle reprend les conclusions du CPT), bien qu’elle prononce par la suite une non-violation de la Convention. Autrement dit, cette solution donne l’apparence non pas de condamner les conditions de détention inhumaines et dégradantes de façon absolue, mais seulement lorsqu’elles sont subies pendant une trop longue période. Une telle position dénote, à notre avis, une baisse significative du standard de la protection offerte par la Convention.

Nous rejoignons en ce sens la position défendue par les juges ayant rédigé l’opinion dissidente, Madame et Messieurs les Juges Tulkens, Loucaïdes et Rozakis, qui estiment qu’il y a violation de l’article 3 en l’espèce. Ils mettent en exergue le fait que l’affaire se situe dans le cadre d’une détention provisoire, avant jugement. Celle-ci doit donc être gouvernée par le respect du principe de la présomption d’innocence et ne peut, par conséquent, servir à anticiper une peine privative de liberté. Ils soulignent également que le requérant, mineur à l’époque des faits, était vulnérable et doit donc recevoir une protection accrue dans le cadre de la Convention. Enfin, concernant la durée de la détention, ils rappellent l’affaire Peers, qui concernait un adulte, dans laquelle la Cour a constaté une violation de l’article 3 quant aux conditions de détention, alors que celle-ci n’avait duré que deux mois et demi.

 

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