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DROIT À LA VIE


HELENE TRAN


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CourEDH, H.Y et HÜ. Y. c. Turquie, 6 octobre 2005

Mots clés :Obligation de protéger la vie, détention provisoire, explication plausible de l’État

-  Les faits de cette espèce, mettant en cause la Turquie, n’ont rien de nouveau. Cependant, la solution adoptée par la majorité attire notre attention, car, sans remettre en cause la jurisprudence classique de la Cour en la matière, elle entache quelque peu sa clarté. Les requérants sont les parents d’un mineur, âgé de quinze à l’époque des faits, ayant trouvé la mort alors qu’il était en détention provisoire. Ils estiment que les autorités étatiques ont failli à leur devoir découlant de l’article 2 de la Convention.

En principe, lorsqu’un individu, ou ses proches, se plaint de séquelles physiques survenues alors qu’il était sous la responsabilité de l’État, ce dernier doit en répondre et fournir une explication plausible et convaincante à la survenance de ces blessures, sous peine d’être reconnu responsable des incidents en cause. Le constat ou non de violation est par conséquent intimement lié au caractère acceptable de l’explication donnée. En l’espèce, selon les autorités turques, la victime aurait fait une chute entraînant une blessure mortelle à la tête, alors qu’il déambulait dans les locaux où il était surveillé.

Cette explication est acceptée par la majorité des juges de la Cour, qui, par cinq voix contre deux, conclut à la non-violation de l’article 2 en son volet substantiel. Mais, paradoxalement, l’État turc est condamné à l’unanimité quant au volet procédural. La Cour relève en effet les insuffisances des expertises médicales, qui n’ont pas été menées de façon suffisamment efficace pour établir avec certitude l’origine de la blessure crânienne, et les erreurs des juridictions d’instances, surtout quant à l’absence d’audition de témoins clés dans l’affaire. Elle conclut « [...] donc que l’enquête a manqué de la méticulosité nécessaire, ce qui a compromis sa capacité d’établir avec un degré de certitude plus élevé l’origine du traumatisme crânien ayant provoqué le décès de Mahmut Y. »

Une telle solution n’est pas sans susciter quelques interrogations. D’un côté, la Cour estime que l’enquête a été défectueuse au point de rendre les circonstances du décès impossibles à établir. Elle souligne ainsi la manque de diligence des autorités à remplir leurs devoirs procéduraux. D’un autre côté, elle accepte cependant de reconnaître que les mêmes circonstances du drame, telles que présentées par les autorités turques, expliquent de façon satisfaisante le décès du mineur. En résumé, ces explications sont qualifiées d’acceptables, même si elle ont été obtenues au terme d’une enquête lacunaire et défaillante. Selon l’opinion dissidente rédigée par les Juges Vajic et Boutocharova, cette position remet en cause la présomption instaurée par la jurisprudence de la Cour au profit des personnes se trouvant sous l’autorité des agents de l’État. Ils estiment en effet que « le gouvernement a bénéficié d’une situation qu’il a lui-même créé en ne menant pas une enquête effective sur les faits. »

CourEDH, Gondzague c. Ukraine, 8 novembre 2005

Mots clés :Droit à la vie, disparition, implication des agents de l’État, violation substantielle et procédurale

Dans le contentieux classique des « disparitions », les requérants, proches des victimes, allèguent très souvent le fait que des agents de l’État sont impliqués dans ce qu’ils avancent être l’enlèvement, voire l’exécution extrajudiciaire de leurs proches. Faute de preuve, la Cour, dans la majorité des cas, ne peut aboutir à une telle conclusion. En revanche, elle a les moyens matériels de constater le laxisme de la police pour établir les faits et arrêter les coupables. Par conséquent, l’État échappe au constat de violation de l’article 2 en son volet substantiel. La Cour en est réduite à ne relever que les insuffisances dans la conduite de l’enquête.

Sur les quelques recours examinés par la Cour durant la période sous examen, seule l’affaire Gondzague a abouti à un constat de violation de l’article 2 en ses volets substantiel et procédural. La requérante est la femme d’un journaliste disparu dans des conditions non élucidées par les autorités ukrainiennes, malgré ses requêtes répétées. Elle allègue une violation de l’article 2 en ce que la disparition forcée de son mari serait le résultat du non-respect par les autorités étatiques de leur obligation positive de protéger la vie.

Aux fins d’aboutir au constat de violation substantielle de l’article 2, la Cour relève que les circonstances de fait démontrent de façon évidente l’implication d’agents de l’État dans la disparition de la victime. En effet, cette dernière s’est plainte à maintes reprises auprès des autorités policières. Elle a notamment signalé que ses proches et collègues avaient été interrogés et qu’elle était surveillée par des inconnus. Selon la Cour, ces plaintes ajoutées au fait que la victime était un journaliste traitant de sujets sensibles auraient dû amener les autorités ukrainiennes à prendre les mesures adéquates pour protéger la vie du journaliste, notamment contre les actes nuisibles d’agents de l’État.

La Cour déduit de ces circonstances : “these complaints from the late Mr. Gongadze and subsequent events, revealing the possible involvement of State officials in his disappearance and death, were neglected or simply denied without proper investigation for a considerable period of time. There was no reaction to the alleged involvement of the police in the disappearance, when information about such a possibility was disseminated publicly ». Elle conclut logiquement, à l’unanimité, à une violation globale de l’article 2.

 

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