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15e rapport général d’activités du Comité européen pour la prévention de la torture :De quelques illustrations de l’influence du CPT dans la rédaction des normes du Conseil de l’Europe en matière de détention


OLIVIER COTTE


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Mots clés : Comité pour la prévention de la torture, détention (normes), retour forcé, étrangers, règles pénitentiaires européennes

-  Ce 15e rapport général d’activités, rendu public le 22 septembre 2005, est l’occasion de faire un bilan d’ensemble de cet organe du Conseil de l’Europe. Depuis sa création, il a effectué deux cent six visites et cent quarante huit rapports ont été rendus publics. Dix-sept visites, dont une première pour la Serbie-Monténégro, ont été conduites dans la période couverte par le présent rapport. La Convention lie aujourd’hui les quarante-six États membres du Conseil de l’Europe, Monaco l’ayant ratifiée le 30 novembre 2005. En ce qui concerne le Kosovo, encore actuellement sous administration internationale intérimaire, le CPT a accès aux lieux de détention de la MINUK (Mission d’administration intérimaire de l’ONU au Kosovo) depuis 2004, mais pas à ceux de la KFOR (force de l’OTAN).

Dans la préface du rapport, le Comité souligne que l’équilibre entre la lutte contre le terrorisme et le respect des valeurs fondamentales d’une société démocratique attachée à la prééminence du droit n’a toujours pas été trouvé car rien ne justifie les enlèvements de suspects, sans autre forme de procès, ni les détentions dans des lieux secrets. Il rappelle que l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants est l’un des rares droits de l’homme qui ne peut être l’objet de dérogations et demande à ce que « les sociétés démocratiques [restent] fidèles aux valeurs qui les distinguent des autres ». Outre les visites et les rapports subséquents, ce rapport annuel met en lumière le rôle du Comité, en tant que conseiller, dans la rédaction des normes du Conseil de l’Europe en matière de détention.

Le Comité a ainsi été associé à la rédaction des vingt principes directeurs sur le retour forcé des ressortissants étrangers, adoptés par le Comité des ministres le 4 mai 2005 (CM(2005)40F). À l’occasion de son rapport annuel, le Comité apporte cependant quelques observations critiques sur la rédaction finalement retenue, qui montre qu’il n’a pas été suivi sur tous les points. Il regrette en effet que le texte soit trop nuancé, notamment dans l’énoncé du principe d’une détention, dans des locaux spécifiquement affectés à cet effet, des personnes privées de liberté en vertu des législations relatives à l’entrée et au séjour des étrangers. Il ajoute que le droit d’accès à un avocat devrait s’appliquer dès le début de la rétention et que les conseils juridiques doivent être donnés dans une langue que l’étranger comprend, au besoin grâce à l’intermédiaire d’un interprète. Il souligne que, dans le cas d’une opération d’éloignement interrompue, l’étranger devrait obligatoirement bénéficier d’un examen médical. Enfin, sur l’obligation de ne pas renvoyer un étranger vers un pays où il existe des motifs sérieux de croire qu’il court un risque réel d’être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le Comité considère que le recours contre une telle décision de renvoi, pour être effectif, devrait, dès lors que la personne présente un grief défendable, être suspensif. Le Comité souligne que dans ce cas, « la prudence doit toujours être de mise ».

Le Comité a également participé à la révision en cours des règles pénitentiaires européennes, introduites en 1973 puis révisées une première fois en 1987 (voir la Recommandation Rec(87)3F du Comité des ministres du 12 février 1987). Vues au départ comme des règles a minima devant inspirer les États membres, ces règles, dans leur prochaine version, vont considérablement se développer, grâce en particulier au travail mené, depuis sa création, par le CPT. Ainsi en est-il de la partie consacrée aux principes fondamentaux qui s’enrichit notamment du principe selon lequel les « personnes privées de liberté conservent tous les droits qui ne leur ont pas été retirés selon la loi » par la décision prononçant leur mise en détention, ou de celui énonçant que « le manque de ressources ne saurait justifier des conditions de détention violant les droits de l’homme ». Il s’agit ici de la codification d’une position que le Comité rappelle de plus en plus fréquemment, dans ses rapports adressés aux États, lorsque ces derniers sont confrontés à des situations de surpopulation carcérale. Il souligne d’ailleurs dans son rapport annuel que « la surpopulation carcérale est un cancer qui, s’il n’est pas combattu, conduira à des conditions inhumaines et dégradantes et, de manière plus générale, contrecarrera les efforts en vue de la réinsertion des détenus dans la société ». Les nouvelles règles pénitentiaires européennes vont comporter également, pour la première fois, l’affirmation de la nécessité d’un contrôle régulier des centres de détention par une autorité indépendante. En outre, une large place est faite aux soins de santé, et notamment au principe d’équivalence des soins (que la personne soit détenue ou libre). Le Comité rappelle ici sa position : la meilleure garantie pour ce faire est que le système général de santé publique prenne en charge les soins en milieu carcéral. Il se réjouit de la suppression de l’obligation faite aux médecins pénitentiaires de certifier que les détenus sont capables de supporter une punition qui risque d’altérer leur état de santé, le Comité considérant que cette obligation nuisait à la nécessité d’établir une relation de confiance avec le patient. En revanche, le Comité regrette que la détention en prison de personnes souffrant de maladies mentales soit simplement vue comme exceptionnelle ; il considère qu’elle doit être combattue dans son principe même.

Ce rapport annuel met ainsi en exergue les deux moyens d’influence du Comité, par son travail régulier d’examen des situations nationales par le biais de ses visites, mais également, lorsque cela lui est demandé, par son rôle de conseiller dans la rédaction des normes du Conseil de l’Europe.

 

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