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Article 13 - Droit à un recours effectif


Matthieu Birker

Mots clés : Isolement, mesure d’ordre intérieur, absence de recours

Dans une affaire mettant en cause la France (CourEDH, Ramirez Sanchez c. France, 27 janvier 2005), le requérant, connu pour faits de terrorisme sous le nom de Carlos, alléguait que sa détention en régime d’isolement avait été prolongée dans des conditions contraires à l’article 13. En effet, le tribunal administratif avait rejeté sa demande d’annulation d’une des décisions ordonnant son placement à l’isolement, au motif qu’il s’agissait d’une mesure d’ordre intérieur non susceptible d’être déferrée au juge administratif. La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 13. Il s’agit en l’espèce du reliquat d’un contentieux qui devrait s’éteindre dans les prochains mois puisque, comme le rappelle la Cour, le Conseil d’Etat a modifié sa jurisprudence en 2003 (C.E., Remli, 30 juillet 2003, req. n° 252712) pour admettre qu’une telle mesure pouvait être déférée devant le juge administratif. Le 15 juin 2005, le collège de cinq juges de la Grande chambre a accepté, à la demande du requérant, le renvoi de l’affaire devant la Grande chambre.

 

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