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Grande Chambre, Kyprianou c. Chypre, 15 décembre 2005, Contempt of court et Convention européenne des droits de l’homme


ARNAUD VERDIN


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-  La procédure de « contempt of court » (outrage au tribunal) s’est trouvée au centre de l’examen de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme. Cet arrêt intervient à la suite d’une demande de renvoi du gouvernement chypriote après l’arrêt de Chambre du 27 janvier 2004 qui avait constaté la violation de l’article 6 §§ 1 (tribunal impartial), 2 (présomption d’innocence) et 3 a) (droit à être informé d’une manière détaillée de la nature et de la cause de l’accusation portée contre soi) de la Convention. La Cour estimait qu’il n’y avait pas lieu d’examiner séparément le grief tiré de l’article 10. Le requérant avait obtenu gain de cause concernant l’atteinte au droit au procès équitable. En l’espèce celui-ci, avocat, fit l’objet d’une procédure de contempt of court à l’issue d’une de ses plaidoiries et fut notamment condamné à cinq jours d’emprisonnement, peine sévère et inhabituelle dans le système chypriote. Cette procédure avait été déclenchée suite au comportement du requérant à l’égard des juges, celui-ci les accusant d’échanger des « ravassakia » entre eux, terme grec ayant double emploi et dont la signification a emporté l’indignation des magistrats.

Ces propos furent constitutifs du déclenchement de la procédure de contempt of court. L’arrêt de Chambre dispose dans cette affaire que l’exigence d’impartialité énoncée par l’article 6 de la Convention consiste à renvoyer la question aux autorités de poursuite compétentes pour enquête, et à faire trancher la question par un tribunal différent de celui devant lequel le problème s’est posé. Cette affirmation provoqua le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre, mais aussi les tierces interventions des gouvernements britannique, irlandais et maltais. Le gouvernement chypriote estimait que cet arrêt constituait une « grave incompréhension du droit et de la pratique des systèmes de common law ». (§87). Les tiers intervenants, ainsi que le gouvernement chypriote, affirmaient que la jurisprudence de la Chambre menaçait cette procédure qui, pourtant, est un aspect essentiel de l’état de droit et de la nécessité de protéger l’intégrité du processus judiciaire. La procédure de contempt of court permet aux magistrats de juger de manière immédiate tout trouble qui s’est manifesté dans l’enceinte du tribunal. La Grande Chambre fait remarquer préliminairement sur ce point la différence entre le système de common law qui permet au magistrat présidant l’instance de conduire une procédure sommaire et de prendre des décisions immédiates, et le système de droit civil où les troubles de l’instance sont portés devant les autorités de poursuite compétentes. La Cour conclut à la violation de l’article 6 §1 de la Convention tout en ménageant cependant les susceptibilités des traditions nationales. Tout d’abord, elle constate une tendance croissante de la part des systèmes de common law d’utiliser la procédure en cause avec parcimonie, après délai de réflexion et en offrant des garanties à l’accusé. En outre, la Grande Chambre estime qu’il ne lui appartient pas de « procéder à un contrôle général du droit en matière de contempt et de la pratique des procédures sommaires à Chypre et dans d’autres systèmes de common law. Sa tâche en l’espèce consiste à rechercher si le recours à une telle procédure pour statuer sur le contempt commis par M. Kyprianou devant le tribunal a emporté violation de l’article 6 § 1 de la Convention » ( §125). La Cour entend ainsi prévenir l’impression qu’elle juge en soi un système, évitant ainsi les reproches qu’avait suscités l’arrêt de chambre au titre de la méconnaissance du système de la common law. La Grande Chambre entend limiter son office aux circonstances qui lui sont soumises et non procéder à un examen général du contempt of court de la common law.

En l’espèce la Cour applique les principes généraux classiques de sa jurisprudence relative à l’impartialité objective et subjective. Elle constate sur les deux points la rupture d’impartialité au sujet du requérant. Dans un cas de contempt of court qui en l’espèce avait été commis devant les juges et était personnellement dirigé contre eux, la Cour de Strasbourg constate la confusion des rôles entre plaignant, témoin, procureur et juge. En ce sens, elle considère que cette situation pouvait susciter de la part du requérant des doutes objectivement justifiés quant à l’impartialité du tribunal. Quant à l’impartialité subjective des magistrats, la présomption de celle-ci est en l’espèce renversée car l’examen des circonstances laisse apparaître pour la Cour que les juges n’ont pas suffisamment examiné la cause avec le détachement nécessaire, ceux-ci se déclarant dans les débats « profondément insultés », la sévérité de la peine n’étant d’ailleurs pas anodine. La Grande Chambre, à l’unanimité, conclut donc à la violation de l’article 6 §1 de la Convention, ceci entraînant le non examen de l’affaire sous l’angle de l’article 6 §2 et §3 de la Convention, divergeant de ce fait avec la solution dégagée par l’arrêt de chambre (également au sujet de l’article 10, voir la Chronique sur ce point dans ce numéro).

Cette décision a cependant donné lieu à plusieurs opinions concordantes et dissidentes. Les juges Bratza et Pellonpää ont exprimé une opinion concordante, manifestant cependant leur désaccord partiel tenant au constat qui est celui de la Grande Chambre au sujet de l’impartialité subjective, celle-ci ne semblant pas en l’espèce être atteinte. M. Zupancic a joint une opinion concordante soulignant le trouble qui entoure la notion d’impartialité dans la jurisprudence européenne, il en éclaire la signification par des développements théoriques. Il conclut par ailleurs que le contempt of court est une « anomalie inquisitoire au sein d’un modèle accusatoire de procédure pénale, ce modèle même qui fut la véritable source juridique et morale de la doctrine générale du procès équitable et des articles 5 et 6 de la Convention européenne ». Enfin, l’opinion partiellement dissidente du juge Costa traduit l’embarras qui est le sien quant aux prises de position différentes entre l’arrêt de chambre et

celui de Grande Chambre, il en énonce les raisons. Par ailleurs, M. Costa souligne un point important en demandant « quelle est l’attitude à tenir face à une situation qui envisage plusieurs violations de la Convention et dans ce cas que faut-il faire ? ». Il est vrai que la jurisprudence de la Cour est peu explicite sur cette question,et qui concerne grandement l’article 6 de la Convention, l’article 6 §1 absorbant souvent les autres aspects du procès équitable. En l’espèce, M. Costa est le seul parmi les juges à avoir estimé qu’une question distincte sur le fondement de la présomption d’innocence se posait en l’espèce, considérant que celle-ci « paraît un principe d’équité si fondamental que je ne peux me résigner à voir sa violation absorbée, « digérée », par la partialité du tribunal. »

 

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