Accueil  > Numéros précédents  > Numéro 17


Article 10 - Liberté d’expression


Nicolas Riou

CourEDH, Ukrainian Media Group c. Ukraine, 29 mars 2005

Mots clés : Règlement amiable, homme politique, liberté de la presse

La Cour rejette ici un règlement amiable pour constater que le droit ukrainien viole l’article 10 en ne créant pas de distinction entre jugement de valeur et affirmation de fait.

Le requérant est une entreprise qui édite un quotidien qui a publié en 1999 deux articles portant sur les qualités du candidat socialiste et du candidat communiste aux élections présidentielles. Ces articles, très critiques, étaient écrits sur un ton polémique et sarcastique. Le requérant fut poursuivi par les deux hommes politiques et condamné à des dommages-intérêts et à la publication de rectificatifs pour informations mensongères.

La Cour refuse d’abord de manière lapidaire de radier l’affaire du rôle suite au règlement amiable proposé par le requérant et le gouvernement pour non-conformité avec la Convention. Elle constate ensuite que le droit ukrainien, modifié depuis, ne permettait pas de distinguer les jugements de valeur des affirmations de fait, alors que selon sa jurisprudence constante, les premiers ne sont pas susceptibles d’être prouvés contrairement aux seconds. Elle réaffirme qu’une possibilité de critique large doit être admise à l’égard des hommes politiques. Ils doivent s’attendre à pouvoir être vertement critiqués voire même être choqués par certains propos, c’est un fardeau qu’ils doivent supporter dans une société démocratique (§ 68 de l’arrêt).

Cet arrêt confirme donc que les hommes politiques n’ont qu’une faible protection concernant les critiques faites dans leur vie publique, mais le point le plus intéressant et le plus nébuleux de l’arrêt est le refus de radier l’affaire du rôle. Si la Cour a déjà affirmé à plusieurs reprises qu’elle se réservait cette possibilité pour assurer le « respect des droits de l’homme » (art. 37 CEDH in fine), elle ne livre ici aucune raison pour laquelle elle l’a refusé. Il peut paraître regrettable de ne pas savoir en quoi le règlement amiable proposé allait à l’encontre de la Convention pour pouvoir mieux en apprécier les limites.


CourEDH, Sokołowski c. Pologne, 29 mars 2005

Mots clés : Jugement de valeur, proportionnalité, homme politique

Les tribunaux polonais ont violé la Convention en condamnant pour diffamation un individu ayant émis un jugement de valeur basé sur des faits suffisants.

Dans cette affaire, le requérant, membre d’une association, dénonçait dans un tract le fait que des conseillers municipaux s’élisent au sein de commissions électorales où ces postes étaient rémunérés. Il considérait que c’était un moyen de s’enrichir au dépend des contribuables et donc de « prendre » des choses aux personnes plus pauvres qui auraient pu remplir ces fonctions.

Les tribunaux polonais ont considéré, à l’instar du gouvernement, qu’il s’agissait en fait d’affirmer que les conseillers municipaux volaient des biens aux contribuables.

Pour la Cour au contraire, il s’agissait d’un document satyrique exprimant un jugement de valeur, basé sur des faits non contestés. Elle rappelle également sa jurisprudence classique en affirmant que les personnes politiques peuvent être soumises à un strict contrôle de leurs actes, et qu’il n’y a que peu de place pour une limitation de propos portant sur un sujet concernant la démocratie, même locale, comme dans cette affaire. De plus la peine prononcée, équivalant à un mois de salaire, était disproportionnée par rapport à l’intérêt visé. La Cour conclut ainsi à la violation de l’article 10.


CourEDH, Karademirci et autres c. Turquie, 25 janvier 2005

Mots clés : Prévisibilité, syndicat, loi pénale

La Cour condamne ici le fait d’étendre l’interprétation d’une disposition pénale par analogie. Plusieurs syndicats firent établir un communiqué de presse suite à une manifestation dénonçant des mauvais traitements dans un lycée. Selon le droit turc, les publications ou diffusions de tract, les déclarations écrites et les publications similaires émanant d’une association doivent faire l’objet d’un dépôt préalable auprès de la préfecture. Les requérants furent condamnés sur cette base à de la prison.

Pour la Cour, bien que le droit conserve toujours une part d’imprécision, l’assimilation des déclarations de presse, faites lors d’une manifestation, « aux publications similaires » consiste en une application de la loi par analogie donc à une interprétation extensive d’une disposition de caractère pénal. Or pour la Cour les normes pénales doivent être interprétées restrictivement sous peine de violer, comme dans cette affaire, l’obligation de prévisibilité de la norme.


CourEDH, Alinak c. Turquie, 31 mars 2005

Mots clés : Roman, incitation à la haine, sud-est de la Turquie

L’auteur, un ancien député, publia en septembre 1997 un roman s’inspirant de faits survenus dans un petit village du sud-est de la Turquie où il décrivait, avec force détails, les atrocités commises par les forces de sécurité envers les villageois. En octobre 1997, tous les exemplaires du livre furent saisis.

Contrairement au gouvernement, si la Cour tient compte du fait que pris littéralement le texte pourrait inciter à la violence, s’agissant d’un roman, donc d’une fiction soumise à une diffusion limitée, la Cour estime que l’ingérence est disproportionnée face au faible impact possible de l’ouvrage dont la vocation est également artistique et conclut ainsi à la violation de l’article 10.


  • En bref

Mots clés : Sud-est de la Turquie, peine de prison, liberté d’expression

Dans trois affaires la Cour a trouvé une violation de l’article 10 pour des faits où les requérants ont été condamnés à des sanctions pénales concernant l’exercice de leur liberté d’expression vis-à-vis de la question kurde.

L’affaire CourEDH, Halis c. Turquie du 11 janvier 2005 concernait la publication en janvier 1994 d’un compte-rendu d’un ouvrage écrit par Abdullah Öcalan, le chef du PKK, mais dans ce cas le journal fut saisi avant sa diffusion. Les affaires CourEDH, Ağin c. Turquie du 29 mars 2005 et CourEDH, Falakaoğlu c. Turquie du 26 avril 2005, concernaient des écrits, publiés mai 1991 et en mars 2000, critiquant la gestion des kurdes par le pouvoir. Ces trois affaires conduisirent à des condamnations pénales, et dans ces trois affaires la Cour a trouvé la sanction disproportionnée par rapport à l’objectif suivi.

 

> Retour
 

Informations légales | Contacts | Université Robert Schuman
Copyright 2005 © L'Europe des Libertés