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Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale


Laure Pubert

CourEDH, K.A. et A.D. c. Belgique, 17 février 2005

Mots clés : Droit à l’intimité sexuelle, pratiques sadomasochistes, circonstances particulièrement graves

Dans ces deux affaires, la Cour applique sa ligne jurisprudentielle classique en matière de droit à l’intimité sexuelle : seules des circonstances particulièrement graves et impérieuses peuvent justifier une ingérence des pouvoirs publics dans ce domaine ; ce qui se vérifie dans le cas d’une répression pénale de comportements sadomasochistes particulièrement violents. En l’espèce, les requérants, l’un magistrat, l’autre médecin, s’adonnaient tous deux à des pratiques sadomasochistes. A la suite d’une enquête judiciaire dirigée contre un club sadomasochiste qu’ils fréquentaient, ils furent poursuivis puis reconnus coupables de coups et blessures. Le premier requérant, qui proposait sa femme comme « esclave » à un club moyennant rémunération, fut également condamné pour incitation à la débauche ou à la prostitution. Ils soutiennent que leur condamnation pénale constitue une ingérence disproportionnée et non prévue par la loi dans leur droit au respect de la vie privée, invoquant notamment le gonflement de la sphère d’intimité sexuelle avec la libéralisation des mœurs dans la société moderne. La Cour rappelle que le « droit d’entretenir des relations sexuelles découle du droit de disposer de son corps, partie intégrante de la notion d’autonomie personnelle » et que cette faculté qui permet à chacun de mener sa vie comme il l’entend « peut également inclure la possibilité de s’adonner à des activités perçues comme étant d’une nature physiquement ou moralement dommageables ou dangereuses pour sa personne. » (CourEDH, Pretty c. Royaume-Uni, arrêt du 29 avril 2002, § 66).

Cependant, une telle liberté se heurte à celle de la « victime », qui doit elle aussi pouvoir choisir la manière dont elle souhaite exercer sa sexualité. A l’examen des faits, les juges européens relèvent que les requérants ont fait peu de cas du libre arbitre de leurs « victimes », puisqu’ils n’ont jamais respecté leur engagement à arrêter immédiatement toute pratique dès l’instant que celles-ci n’y consentaient plus. Au contraire, ils se sont laissés entraîner par une escalade de violence dont ils semblaient perdre complètement le contrôle avec un risque réel de dommages corporels, voire de blessures graves pour leurs partenaires. La Cour n’estime donc pas que ces condamnations étaient disproportionnées. Concernant la perte par le premier requérant de son droit à une pension de retraite du secteur public faisant suite à sa destitution, cette sanction n’apparaît pas non plus disproportionnée puisqu’il pourra toujours faire valoir ses droits au titre du régime général de pension du secteur privé pour ses années d’exercice comme juge et ne se retrouve donc pas complètement démuni. Par conséquent, il n’y a pas eu violation de l’article 8.


CourEDH, Novoseletskiy c. Ukraine, 22 février 2005

Mots clés : Expulsion du domicile, durée excessive de la procédure judiciaire et manque de diligence de la part des autorités nationales

Dans cette affaire, le requérant n’avait pas pu accéder à son logement pendant plus de cinq ans. Cette situation était le résultat direct du retrait par son ancien employeur, l’Institut pédagogique d’Etat, du titre d’occupation qu’il possédait relativement à l’appartement dans lequel il vivait à l’époque avec son épouse, après qu’il ait remis sa démission et fait part de son désir de préparer une thèse de doctorat en Russie. Le titre d’occupation fut, pendant son absence, attribué à un autre employé, privant alors le requérant et son épouse de leur lieu de résidence permanente. Il ne recouvra véritablement possession de l’appartement qu’au prix d’une longue procédure judiciaire qui dura près de six ans. Le requérant invoquait donc une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile en raison notamment de la durée excessive de la procédure, qui l’avait obligé, pendant toute cette période, à vivre avec son épouse chez des tiers, et de manière générale du manque de diligence des autorités nationales qui avait permis la réalisation d’actes illégaux. Il reprochait notamment aux autorités l’ouverture illégale de l’appartement litigieux et la disparition des biens qui s’y trouvaient.

La question qui se posait était donc de savoir si les autorités nationales avaient pris les mesures suffisantes que l’on pouvait attendre d’elles, afin d’assurer au requérant la jouissance effective de son droit au respect de son domicile et de sa vie privée et familiale. La Cour condamne la durée excessive de la procédure judiciaire à l’égard du requérant et, plus particulièrement, le rejet de sa demande de dommages et intérêts par le dernier tribunal saisi, au motif que « la réparation du dommage moral dans le cadre des litiges locatifs [n’était] pas prévue par la loi » (§ 22). La Cour souligne, qu’en l’espèce, le préjudice subi dépassait largement le cadre strictement locatif. Elle constate également que des points importants tels que la légalité de l’ouverture de l’appartement, en l’absence du requérant, n’ont été examinés ni par les tribunaux ukrainiens, ni par le parquet. Les autorités nationales ont donc failli à rétablir le requérant dans ses droits tels qu’ils résultent de l’article 8. Ce constat est renforcé par le comportement de l’Institut pédagogique, reconnu comme étant une « organisation gouvernementale » en raison des « fonctions publiques » qu’il exerce et, par conséquent, comme pouvant engager la responsabilité de l’État au titre de ses actions ou omissions. Les juges européens estiment que l’Institut n’a pas prêté une attention suffisante à la situation inconfortable du requérant, que certaines mesures provisoires, comme l’attribution d’un logement temporaire, étaient envisageables sans attendre une décision de justice. Au contraire, l’Institut donna son accord à la privatisation de l’appartement litigieux en faveur de l’autre employé, ce qui contribua à retarder l’exécution du jugement reconnaissant les droits du requérant. Or, comme le souligne la Cour, « la notion du « juste équilibre » présuppose des mesures visant à favoriser les deux parties » (§ 86). Cet équilibre ne fut pas davantage trouvé par la suite puisque l’Institut n’entreprit aucune action visant à rendre l’appartement habitable, au vu de l’état d’insalubrité dans lequel il avait été laissé, ou à poursuivre les responsables de cette atteinte grave au logement qui faisait partie du fonds dont il avait la charge. Au regard de ces éléments et du caractère discutable du contrôle d’Etat devant normalement intervenir dans ce domaine, la Cour conclut à la violation de l’article 8 pour non-respect des obligations positives qui en découlent.


CourEDH, Monory c. Roumanie et Hongrie, 5 avril 2005

Mots clés : Enlèvement international d’enfants, réunion d’un parent à son enfant, Convention de La Haye de 1980, obligations positives, vie familiale

Dans cette affaire, le requérant se plaignait du manque de diligence des autorités roumaines pour lui permettre de retrouver sa fille dont il avait la garde conjointe et qui vivait avec sa femme en Roumanie, sans son consentement. La Cour choisit d’examiner les faits litigieux en y portant une appréciation renforcée tirée d’une lecture conjointe des exigences de l’article 8 et de celles de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement d’enfants, à laquelle les Etats concernés sont parties. Cela lui a permis de conclure au non-respect par les autorités nationales de leurs obligations positives, méconnaissant ainsi le droit du requérant au retour de son enfant. La Cour souligne l’importance dans de telles situations d’adopter les décisions nécessaires dans les plus brefs délais. La Convention de La Haye fixe, d’ailleurs, un délai de six semaines au-delà duquel l’organe décisionnel peut être invité à expliquer ses retards.

Or, en l’espèce, la décision finale, attribuant la garde exclusive à la mère, est intervenue plus de douze mois après le dépôt par le requérant d’une demande de restitution de l’enfant, sans que les autorités nationales ne soient en mesure d’apporter une explication satisfaisante. De plus, l’intérêt supérieur de l’enfant peut dans certains cas justifier de faire obstacle au droit du parent au retour de l’enfant dans le but de ne pas nuire à la consolidation de liens familiaux intervenue à la faveur des circonstances, à condition qu’une telle évolution ne soit pas le résultat de carences ou actes imputables aux autorités nationales. La Cour constate que la lenteur de la procédure et l’incapacité des autorités nationales à prendre les mesures provisoires, exigées par la Convention de La Haye, ont largement contribué à consolider les relations entre la mère et son enfant au détriment du requérant. Partant, les juges européens estiment qu’il y a eu violation de l’article 8.


  • En bref

Mots clés : Autorités pénitentiaires, respect de la correspondance, procédure de faillite, respect de la correspondance, écoutes téléphoniques, absence de recours efficace

La Cour a conclu, dans trois affaires, à la violation par les autorités pénitentiaires du droit des détenus au respect de leur correspondance tel qu’il est protégé par l’article 8 de la Convention. Dans une première affaire (CourEDH, Musumeci c. Italie du 11 juin 2005), les juges européens constatent que la disposition qui réglementait le contrôle de la correspondance à l’époque, ne pouvait constituer une base légale suffisante au regard de la Convention, en raison de la trop grande latitude laissée aux autorités pénitentiaires pour déterminer l’étendue et les modalités d’exercice de leur pouvoir d’appréciation dans ce domaine. Dans une autre affaire (CourEDH, Jankauskas c. Lituanie du 24 février 2005), la Cour estime que le gouvernement n’a pas justifié de manière suffisante en quoi la censure automatique de la correspondance du requérant était nécessaire « dans une société démocratique » au regard du but poursuivi, à savoir empêcher que celui-ci tente de se soustraire à la justice ou d’influencer le procès. Des mesures moins contraignantes, et portant une atteinte moindre au droit du requérant, auraient en effet permis de satisfaire un tel objectif.

Dans une dernière affaire (CourEDH, Karalevičius c. Lituanie du 7 avril 2005), les juges européens concluent au caractère disproportionné des mesures de contrôle consistant à ouvrir systématiquement la correspondance du requérant avec les organes de la Convention, en violation de l’article 8. La Cour s’est également prononcée sur le respect de ce droit à la protection de la correspondance dans une affaire de faillite personnelle (CourEDH, Goffi c. Italie du 24 mars 2005). En l’espèce, la procédure de faillite avait duré environ treize ans et six mois, durée excessive ayant conduit, selon la Cour, à une rupture d’équilibre entre l’intérêt général au paiement des créanciers et l’intérêt individuel du requérant au respect de sa correspondance. Elle a également conclu à la violation de l’article 1 du Protocole 1 et de l’article 2 du Protocole 4. Dans l’affaire Cour EDH, Matheron c. France du 29 mars 2005, le requérant contestait le versement à son dossier de la transcription d’écoutes téléphoniques réalisées dans le cadre d’une procédure étrangère à la sienne et dont il ne pouvait contester la régularité. La Cour rappelle que, pour qu’une ingérence reste dans les limites de ce qui est « nécessaire dans une société démocratique », elle doit en respecter les valeurs fondamentales, au titre desquelles figure notamment la prééminence du droit. Ce dernier principe implique l’existence d’un contrôle efficace permettant au requérant de contester les écoutes téléphoniques dont il a été l’objet. Or, en l’espèce, le raisonnement de la Cour de cassation privait le requérant de tout recours utile. En effet, dans son arrêt, celle-ci avait estimé qu’il n’appartenait pas à la chambre d’accusation d’apprécier la régularité de mesures d’instruction décidées dans une procédure autre que celle dont elle était saisie. Ces décisions étaient, par ailleurs, et selon le droit en vigueur, insusceptibles de recours. Seule la régularité de la demande de versement au dossier des pièces litigieuses pouvait être contestée devant le juge. Le requérant ne pouvant donc demander un contrôle des écoutes elles-mêmes, telles qu’ordonnées par le juge d’instruction, la Cour a conclu à la violation de l’article 8.


Mots clés : Réfugiés, maintien d’un certain niveau vie, vie privée et familiale

Dans l’affaire CourEDH, Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, le requérant, en attente d’un statut de réfugié, estimait que ses conditions de vie actuelles, qui l’empêchaient de faire face à ses besoins, portaient atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale tel qu’il est protégé par l’article 8 de la Convention. La Cour rappelle que l’article 8 « ne va pas jusqu’à imposer aux Etats l’obligation générale de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir un certain niveau de vie » (§ 85). La Convention ne consacre pas un droit pour tout individu de s’installer, de séjourner, ou de travailler dans un pays dont il n’est pas ressortissant. Il doit donc supporter les conséquences qu’un tel déplacement peut produire sur ses conditions de vie dans la mesure où la dégradation éventuelle de ses dernières ne l’oblige pas à quitter le pays d’accueil, et où celles-ci restent viables et n’excèdent pas les obstacles auxquels doivent habituellement faire face les citoyens les plus démunis. La situation du requérant n’ayant pas dépassé le degré de gravité requis, la Cour conclut donc à la non-violation de l’article 8 mais aussi de l’article 3 (voir le commentaire sous l’article 3, cette Revue).


Mots clés : Destruction de domiciles, absence de preuves suffisantes, perquisition, absence de base légale

La Cour s’est prononcée une nouvelle fois sur la question des éventuelles violations de l’article 8 entraînées par les opérations militaires des forces de sécurité en Turquie. Dans l’affaire CourEDH, Menteşe et autres c. Turquie du 18 janvier 2005, elle constate pourtant que les preuves ne sont pas suffisantes pour lui permettre de conclure à la responsabilité des forces de sécurité relativement aux décès reprochés et à la destruction du domicile de chaque requérant. Dans une autre affaire (CourEDH, L.M. c. Italie du 8 février 2005), les juges européens constatent le non-respect par les autorités nationales des prescriptions de la loi nationale lors d’une perquisition effectuée au domicile de la requérante. En effet, le droit italien prévoyait la validation obligatoire du procès-verbal de perquisition afin de permettre un contrôle du parquet sur les actes des autorités de police. Or, en l’espèce une telle validation n’eut pas lieu, privant l’ingérence de toute base légale au regard de l’article 8 de la Convention. La Cour releva également l’absence d’un recours effectif permettant à la requérante de faire valoir ses griefs tirés de l’article 8 devant un tribunal national, en violation de l’article 13 (voir le commentaire sous l’article 13, cette Revue). Photographies, respect de la vie privée, absence de base légale

Dans l’affaire CourEDH, Sciacca c. Italie du 11 janvier 2005, la requérante avait fait l’objet d’une enquête de la part de la police du fisc qui, dans ce cadre, avait constitué un dossier, comportant notamment des photos de celle-ci. Or, ces mêmes photos avaient ensuite été publiées, ce que critiquait la requérante au regard de son droit au respect de sa vie privée tel qu’il ressort de l’article 8 de la Convention. La Cour relève que les photos ainsi publiées avaient été fournies à la presse par la police du fisc, selon ce qui s’apparente davantage à une pratique qu’à un régime établi par la « loi » au regard de la Convention. En l’absence d’une telle réglementation, la Cour conclut à la violation de l’article 8 pour absence de base légale.

 

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