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Article 7 - Pas de peine sans loi


Matthieu Birker

CourEDH, K.A. et A.D. c. Belgique, 17 février 2005

Mots clés : Condamnation pénale, loi, prévisibilité

Les requérants, respectivement magistrat et médecin, se livraient à des pratiques sadomasochistes avec l’épouse du premier. A l’issue d’une procédure pénale, K.A. et A.D. furent condamnés pour coups et blessures volontaires. K.A. fur également reconnu coupable d’incitation à la débauche ou à la prostitution.

K.A. et A.D. faisaient valoir que les dispositions sur le fondement desquelles ils avaient été condamnés n’étaient pas suffisamment précises et accessibles en l’absence de précédent jurisprudentiel et dans la mesure où « la fin du vingtième siècle se caractériserait par un important individualisme et par un grand libéralisme ou une grande tolérance, y compris envers certains actes de violence pouvant théoriquement être qualifiés de coups et blessures, de tels actes faisant partie du sadomasochisme » (§50).

La Cour souligne que, d’une part, les règles normalement reconnues pour ce genre de pratiques n’ont pas été respectées par les requérants et que, d’autre part, les requérants ont loué des lieux privés pour se livrer à leurs pratiques car ils les savaient interdites par le règlement des clubs qu’ils fréquentaient précédemment. Elle « en déduit que les requérants ne pouvaient ignorer le risque de poursuites pour coups et blessures auquel ils s’exposaient. Elle rappellCondamnation pénale, loi, prévisibilitée, en outre, que les requérants sont respectivement professionnels du droit et de l’art de guérir » (§58) et conclut à la non-violation de l’article 7 de la Convention.

 

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