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L’administration d’un traitement médical en vue de l’obtention de preuve et l’article 3 de la Convention


HELENE TRAN

CourEDH, Gde Ch., Jalloh c. Allemagne, 11 juillet 2006

Mots clés : Traitement médical administré de force, obtention de preuve, mauvais traitement

-  Dans cette affaire, qui a donné lieu à de nombreuses divergences parmi les juges de la grande chambre, le requérant est surpris par des policiers en civil, à deux occasions différentes au moins, en train de retirer un petit sachet en plastique de sa bouche et le remettre à une autre personne contre de l’argent. Soupçonnant que les sachets contenaient des stupéfiants, les policiers appréhendent le requérant, lequel avale alors un autre petit sachet qu’il avait encore dans la bouche. Les policiers ne trouvent aucune autre trace de drogue sur l’intéressé. Afin de ne pas compromettre la conduite de l’enquête, le procureur ordonne qu’un médecin administre au requérant de force un émétique pour provoquer le rejet du sachet par voie orale, traitement que ce dernier estime contraire à l’article 3 de la Convention. La Cour accueille sa demande : par une courte majorité de dix voix contre sept, elle juge que le requérant a été soumis à un traitement inhumain et dégradant. En outre, elle estime, par douze voix contre cinq, qu’aucune question distincte ne se pose au regard de l’article 8.

La Cour rappelle les principes applicables en l’espèce, qui visent à concilier les besoins de l’activité policière avec le respect des droits individuels : « Même lorsqu’une mesure n’est pas motivée par une nécessité thérapeutique, les articles 3 et 8 de la Convention n’interdisent pas en tant que tel le recours à une intervention médicale contre la volonté d’un suspect en vue de l’obtention de la preuve de sa participation à une infraction (...).Toutefois, la nécessité de toute intervention médicale de force en vue de l’obtention de la preuve d’une infraction doit se trouver justifiée de manière convaincante au vu des circonstances de l’affaire ».

En l’espèce, pour apprécier la nécessité d’une telle mesure, la Cour définit les facteurs qui doivent être pris en compte. Tout d’abord, elle estime que les autorités étatiques doivent tenir compte de la gravité de l’infraction. Sur ce plan, elle constate : « il était clair avant que la mesure litigieuse n’ait été ordonnée et mise en œuvre que le trafiquant de rue auquel elle était appliquée conservait les stupéfiants dans la bouche et ne procédait donc pas à la vente en grandes quantités, comme en témoigne d’ailleurs la peine infligée (six mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve), la plus légère des peines encourues ». Ensuite, l’intervention ne doit pas faire courir de risque durable pour la santé de l’intéressé ou lui faire subir des souffrances physiques atteignant un degré de gravité suffisant pour relever de l’article 3. À cet égard, elle estime que « la façon dont la mesure litigieuse a été exécutée était de nature à inspirer au requérant des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité propres à l’humilier et à l’avilir. En outre, elle a comporté des risques pour la santé de l’intéressé, en particulier en raison du manquement à procéder préalablement à une anamnèse adéquate ». La Cour conclut que le procédé utilisé en l’espèce était disproportionné et qu’une méthode moins intrusive aurait pu être employée, notamment l’attente de l’élimination de la drogue par les voies naturelles.

Pour les Juges Calfisch et Wlildhaber et Hajiyev, outre le fait que le grief relevait de l’article 8 et non de l’article 3, il est étrange que la majorité ait pris en compte la gravité de l’infraction : « plus le trafic est important, plus l’usage d’un émétique serait légitime. La majorité semble accorder moins de valeur à la santé des gros trafiquants qu’à celle des petits trafiquants. À nos yeux, l’ampleur du trafic n’est pas décisive lorsqu’il s’agit d’apprécier la proportionnalité ». En outre, il leur semble douteux que l’attente de l’élimination de la drogue par les voies naturelles ne soulève pas de question quant au respect de la Convention, aussi bien à l’égard du caractère intrusif pour le requérant qu’à celui des risques encourus pour sa santé, le sachet de drogue pouvant très bien se déchirer dans son appareil digestif.

Les Juges Ress, Pellonpää, Baka et Sikuta, pour qui l’article 3 est bien applicable mais n’a pas été violé, estiment également que « l’application de cette autre méthode priverait la personne concernée, pendant plusieurs jours peut-être, non seulement de sa liberté mais également de son intimité pendant l’utilisation des toilettes. Dans d’autres affaires, l’intimité lors de l’utilisation des toilettes a été considérée comme faisant partie des droits minimums des détenus, à telle enseigne que la privation de cette intimité a été tenue pour un élément important justifiant la conclusion que des conditions de détention avaient constitué un traitement dégradant contraire à l’article 3 ».

 

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