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La détention des immigrants potentiels va de pair avec une marge nationale d’appréciation importante


CAROLINE PARIS

CourEDH, Saadi c. Royaume-Uni, 11 juillet 2006 [1]

Mots clés : Examen de la détention, contrôle de l’immigration

-  Le centre de rétention d’Oakington, au Royaume-Uni, est destiné à l’accueil des demandeurs d’asile qui, d’une part ne présentent aucun risque, en particulier en terme d’entrée clandestine, et d’autre part dont la demande d’entrée sur le territoire britannique peut faire l’objet d’une procédure accélérée. L’examen par la Cour de la détention de M. Saadi dans ce centre a été pour elle l’occasion d’affiner sa jurisprudence relative à l’article 5 §1 f).

M. Shayan Baram Saadi s’est rendu au Royaume-Uni après avoir fui l’Irak. Il demande immédiatement l’asile et se voit accorder une autorisation d’entrée temporaire. Toutefois, trois jours après son arrivée sur le territoire britannique, il est arrêté et détenu au centre d’Oakington. Sa demande d’asile rejetée, il est libéré et se voit interdire l’entrée au Royaume-Uni. Il fait alors appel de cette décision auprès du ministre de l’Intérieur et l’asile lui est accordé. Il se plaint, au regard de l’article 5, de la période de sept jours pendant laquelle il a été détenu à Oakington.

La première question à laquelle les juges de Strasbourg sont confrontés concerne le champ d’application de l’article 5 §1 f), lequel prévoit que nul ne peut être privé de sa liberté, sauf « s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulière d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours ». Aucune procédure d’expulsion ou d’extradition n’étant engagée contre le requérant, il s’agit en l’espèce de savoir si sa détention doit être considérée comme intervenue en vue de l’empêcher d’entrer irrégulièrement sur le territoire. Rappelant que les Etats ont le droit de contrôler l’immigration, la Cour va alors juger qu’on ne peut pas considérer qu’une personne, pour la seule raison qu’elle s’est spontanément présentée au service de l’immigration, ne cherche pas à entrer de façon irrégulière sur le territoire. L’observation vaut y compris dans l’hypothèse où l’intéressé s’est vu octroyer une autorisation d’entrée temporaire sur le territoire par ce service. En conséquence, la détention du requérant au centre d’Oakington entre dans le champ d’application de l’article 5 §1 f).

L’arrêt Saadi a été adopté à quatre voix contre trois. Les juges minoritaires ont estimé que la détention du requérant n’avait pas pour but de l’empêcher d’entrer au Royaume-Uni, puisque l’entrée avait déjà eu lieu quelques jours avant la détention, suite à l’autorisation qu’on lui a accordée. Le caractère temporaire de celle-ci est sans effet, selon les juges Casadevall, Traja et Sikuta, sur cette constatation. Sa détention répondrait plutôt à des convenances administratives, dès lors qu’il est admis que la détention des étrangers à Oakington doit permettre de prendre rapidement une décision sur leur demande d’asile. Pour ces motifs, la privation de liberté de M. Saadi ne serait pas couverte par l’exception prévue à l’article 5 §1 f). Il semble en effet, mais ce n’est pas la solution retenue par le présent arrêt, que « l’opinion contraire ne se concilierait pas avec le texte de l’article 5 par. 1 qui dresse une liste limitative (...) d’exceptions appelant une interprétation étroite (...). Elle ne cadrerait pas davantage avec le but et l’objet de cette disposition : assurer que nul ne soit arbitrairement dépouillé de sa liberté (...). Elle méconnaîtrait de surcroît l’importance du droit à la liberté dans une société démocratique (...) » (CourEDH, Winterwerp c. Pays Bas, 24 octobre 1979, § 37).

Une fois établi que la détention de M. Saadi a eu lieu en vue de l’empêcher d’entrer irrégulièrement sur le territoire britannique, il reste à la Cour à déterminer si l’on peut, en vertu de l’article 5 §1 f), détenir un immigrant potentiel en cette seule qualité, c’est-à-dire, en particulier, en dehors de tout risque de fuite. Faisant valoir que les immigrants potentiels, contrairement aux personnes détenues à un autre titre, ne sont pas des personnes autorisées à se trouver sur le territoire, la Cour va estimer que pour cette raison, l’Etat doit avoir une marge d’appréciation importante dans le cadre de l’article 5 §1 f). Elle transpose ainsi à la première partie de cette disposition le principe dégagé à l’occasion de l’affaire Chahal (CourEDH, 15 novembre 1996) pour les procédures d’expulsion et d’extradition : le principe de proportionnalité ne joue pas dans l’application de cette disposition. En particulier, une détention est conforme à la Convention même si elle n’est pas nécessaire pour empêcher la personne d’entrer sur le territoire et même si des mesures moins contraignantes pourraient être mises en œuvre. La détention doit simplement constituer une étape du processus servant à déterminer s’il convient d’accorder à l’intéressé un visa d’immigration ou l’asile. Cette circonstance a été respectée en l’espèce, M. Saadi ayant été libéré dès le refus de sa demande d’asile.

Comme toute privation de liberté, celle de M. Saadi devait enfin être dénuée d’arbitraire pour être conforme à la Convention. En la matière, il s’agit principalement de vérifier que la demande d’asile a été traitée par les autorités avec toute la diligence possible, puisque c’est cette durée qui va déterminer celle de la détention. Le requérant ayant été détenu pendant sept jours, la Cour ne juge pas cette durée excessive. Il en résulte qu’il n’y a pas eu violation de l’article 5 §1 de la Convention.

Le requérant allègue également une violation de l’article 5 §2. Sur ce point, et en application d’une jurisprudence constante, la Cour lui donne raison : son représentant a été informé des raisons de sa détention 72 heures après le début de celle-ci, ce qui méconnaît à l’évidence l’exigence d’une information donnée « dans le plus court délai ». Si le Royaume-Uni fait valoir que les motifs de détention à Oakington ont fait l’objet d’explications par le Parlement, la Cour rejette cette défense, mettant l’accent sur l’importance pour la personne arrêtée d’être informée des raisons individuelles de son arrestation.

Si le raisonnement est sans surprise s’agissant du §2, et ce au bénéfice du requérant, il l’est aussi pour ce qui est de l’article 5 §1 f) : cette disposition n’est décidément pas de celles qui rendent la Cour audacieuse. Sensible à la volonté des Etats de contrôler leurs frontières, elle résume l’essentiel de son raisonnement par cette formule : « la Cour accepte que les Etats aient une marge d’appréciation plus importante s’agissant de la détention d’immigrants potentiels que pour toute autre ingérence dans le droit à la liberté » (§ 44).

 

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