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Sécurité nationale et vie privée : la collecte et le traitement des données à caractère personnel par les services de renseignements placés sous le prisme de l’article 8


LAURE PUBERT

CourEDH, Segersted-Wiberg et autres c/ Suède, 6 juin 2006

Mots clés : Vie privée, surveillance secrète, protection des données à caractère personnel

-  Cet arrêt pose en filigrane une question dont l’importance ne résulte pas de la nouveauté mais de sa particulière actualité. En effet, la question qui affleure à la surface de ces faits est celle des limites pouvant être imposées au droit au respect de la vie privée dans la lutte anti-terroriste. Les requérants avaient demandé en vain à accéder à l’intégralité des informations personnelles collectées par les agents des services de sûreté et classées dans des dossiers qui étaient pour certains conservés depuis plusieurs décennies. Seule une partie des renseignements concernés leur avait été communiquée afin d’éviter de compromettre la prévention des infractions pénales ou la protection de la sécurité nationale. Deux problèmes se distinguent, en l’espèce, au regard de l’article 8, à savoir le fait que les services de la Sûreté continuent de détenir des données sur la vie privée des requérants malgré la divulgation d’une partie de ces informations, et le refus des autorités nationales de leur accorder l’accès à l’intégralité des renseignements conservés à leur sujet dans les fichiers de la Sûreté.

Dans un premier temps, la Cour évalue l’accessibilité et la prévisibilité de la base légale concernée. Si le texte litigieux peut se prévaloir de la première de ces qualités, la Cour constate qu’elle est dépourvue de la seconde. Or, dans une société démocratique, l’échiquier social requiert une certaine cohésion des comportements individuels et une certaine transparence de l’action politique. Cela passe par la prééminence du droit qui garantit contre l’arbitraire des autorités nationales. Ce rappel est d’autant plus important que le terrain d’observation concerne un domaine où l’exécutif exerce son pouvoir en secret. Les autorités ne doivent pas se servir de ces zones d’ombres laissées par la loi pour estomper les limites de leur pouvoir d’appréciation. A cet égard, la Cour relève que la disposition litigieuse autorise la collecte et la conservation d’informations personnelles lorsque la personne concernée est soupçonnée d’une activité criminelle menaçant la sécurité nationale ou d’une infraction terroriste ou qu’elle fait l’objet d’un contrôle de sécurité ou encore lorsque des « raisons spéciales » viennent justifier la création d’un fichier. Le dernier motif énoncé aurait pu porter en lui, en raison de son imprécision, les germes de l’arbitraire ; cependant, la Cour estime que le pouvoir d’appréciation des autorités est soumis à suffisamment de restrictions pour ne pas être illimité. Dans ce sens, des dispositions législatives et constitutionnelles protègent contre les atteintes au respect de la vie privée qui seraient uniquement motivées par la consignation d’opinions politiques. Si, en l’espèce, les ingérences sont effectivement prévues par la loi, la question de leur nécessité n’est pas complètement tranchée. A cette fin, les juges européens évaluent dans chaque cas si la balance des intérêts n’a pas surévalué l’intérêt général au détriment de l’exercice par chaque requérant de son droit au respect de sa vie privée.

En ce qui concerne le premier grief, à savoir la conservation des informations ayant été divulguées, le seuil de tolérance fixé par la Cour est relativement élevé en raison des motifs invoqués, la protection de la sécurité nationale et la lutte contre le terrorisme, pour lesquels l’Etat dispose d’une large marge d’appréciation. Cependant, cette tolérance ne concerne que les moyens d’action de l’Etat en vue d’atteindre ces buts ; elle ne contamine pas la finalité qui doit toujours être interprétée strictement.

Dans ce sens, la Cour rappelle que le pouvoir de surveillance secrète des services de renseignements « n’est tolérable d’après la Convention que dans la mesure strictement nécessaire à la sauvegarde des institutions démocratiques » (§ 88). La prise en compte de ces éléments aboutit à un constat de non-violation en ce qui concerne la première requérante, une personnalité éminente en Suède : « les motifs de conserver les informations relatives aux menaces d’attentat à la bombe dirigées contre elle et contre d’autres personnalités en 1990 étaient pertinents et suffisants, eu égard au but de la défense de l’ordre et de la prévention des infractions pénales » (§ 89). Au sujet du deuxième requérant, un journaliste auteur d’articles très populaires sur le nazisme et les activités communistes, la Cour estime que la conservation d’informations portant sur sa participation, en 1967, à une réunion politique à Varsovie, en pleine Guerre froide, ne se justifiait plus au regard de la sécurité nationale en raison du changement de contexte intervenu depuis cette période. Cette conclusion s’impose également dans le cas du cinquième requérant qui ne représentait plus qu’un danger obsolète trente ans après les allégations selon lesquelles il « aurait, en 1969, préconisé d’opposer une résistance violente aux contrôles de police durant des manifestations » (§ 90). Les faits intéressants les troisième et quatrième requérants sont plus particuliers puisqu’ils appartiennent tous deux à un parti politique qui préconise le recours à la violence et le renversement de l’ordre social existant par la désobéissance à la loi. La Cour constate que la menace contenue dans le programme du parti n’est que théorique, qu’elle ne consiste nullement en un appel direct à la violence, celle-ci n’y étant pas considérée comme indispensable ; aucune circonstance spéciale éventuellement signalée par le Gouvernement ne vient appuyer l’idée que le programme a trouvé une traduction dans les actes pendant les trente années qui ont précédé la divulgation des informations. Or, dans les lignes de la jurisprudence classique qu’elle a développée au titre de la liberté d’association, la Cour a fréquemment rappelé que « les statuts et le programme d’un parti politique ne peuvent être pris en compte comme seul critère afin de déterminer ses objectifs et intentions » ; qu’ « il faut comparer le contenu de ce programme avec les actes et les prises de position des dirigeants du parti en cause » (§ 91).

Transposée aux faits de l’espèce, cette approche la conduit à conclure à l’insuffisance des motifs invoqués pour satisfaire la condition de proportionnalité requise par l’article 8 § 2. Le constat de violation est étendu aux articles 10 et 11 sauf dans le cas de la première requérante. Par contre, le maintien du sceau de la confidentialité sur certains éléments de leurs dossiers personnels n’emporte pas violation de l’article 8. La Cour tient compte de l’ample marge d’appréciation de l’Etat dans ce domaine et n’estime pas nécessaire de statuer différemment que les autorités administratives et judiciaires qui « ont toutes estimé qu’un accès intégral compromettrait la finalité du système », à savoir protéger la sécurité nationale et lutter contre le terrorisme. Les requérants se plaignaient également de l’absence en droit suédois d’un recours effectif. En vertu de l’article 13, le critère de l’effectivité implique qu’une instance nationale soit habilitée « à connaître du contenu du grief fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié, même si les Etats contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation quant à la manière de se conformer aux obligations que leur fait cette disposition ». La Cour constate qu’aucun organe n’a reçu compétence pour ordonner la suppression voire la rectification des informations détenues par les services de police secrète, ou encore pour ordonner la destruction des fichiers contenant ces informations. Partant, elle déduit de ces lacunes une violation de l’article 13, que vient conforter l’impossibilité pour les requérants d’obtenir réparation. Cet arrêt n’est que la confirmation d’une jurisprudence initiée par l’arrêt Rotaru (CourEDH, [Grande Chambre], Rotaru c. Roumanie, 4 mai 2000) qui intègre de manière générale dans le champ de protection de la vie privée le problème du traitement des données à caractère personnel et de leur mémorisation dans des registres secrets, indépendamment de la question de savoir si les renseignements litigieux se rapportent à des activités que l’individu a volontairement rendues publiques ou s’ils sont protégés par la confidentialité. Cette impulsion jurisprudentielle originelle, qui est reprise en l’espèce, avait surtout permis de détacher la question de l’applicabilité de l’article 8 des contraintes liées à la localisation géographique de la sphère de surveillance, alternant entre le cercle intime et confidentiel et l’espace public livré au regard inquisiteur de la vie en communauté. En l’espèce, la Cour écarte l’argument du gouvernement selon lequel « [l]a plupart [des informations concernées] se trouvaient, semble-t-il, dans le domaine public, par exemple dans les médias » (§ 83). Elle préfère focaliser sont attention sur les circonstances qui entourent cette surveillance secrète dont la nécessité s’impose, sous certaines conditions, dans une société démocratique. A certains égards, l’approche suivie par les juges européens rappelle l’ambivalence de l’arrêt Rotaru dans l’aspect nuancé dont avait été matinéede la sa rupture avec la doctrine de la Commission et de l’ancienne Cour.

En effet, dans le cadre de son appréciation, la Cour attribue une importance déterminante au fait que les informations se rapportent à un passé lointain. Or, avant le tournant de l’année 2000, l’examen de la proportionnalité obéissait à une échelle d’exigences qui tenait compte de la nature privée ou publique des données en cause. Dès lors qu’il s’agissait d’une activité publique dont l’individu n’avait pas cherché à préserver la confidentialité, comme la participation à une manifestation publique ou le fait de se trouver dans un espace public, le consentement de l’individu était présumé. Seules des circonstances particulières pouvaient étayer rendre compte du le contraire, à savoir la quantité d’informations collectées, le caractère systématique de la collecte ou encore la durée de conservation des informations. Une critique peut également être apportée à l’analyse de cet arrêt. Si « l’effet cliquet » jurisprudentiel bloque le niveau de protection, il aurait été intéressant que la Cour fasse le choix d’un renforcement de ses positions au vu des potentialités d’abus de pouvoir pouvant résulter de la lutte contre le terrorisme. Aujourd’hui, le danger principal qui découle du traitement des données à caractère personnel réside essentiellement dans les finalités poursuivies. Or, la lutte contre le terrorisme vient innerver tout l’ordre public auquel elle sert de soutènement légitime et d’amplificateur dans l’admission des restrictions aux droits et libertés. A cet égard, les juges européens avaient l’occasion de se prononcer clairement sur la question de la légitimité de la mémorisation d’informations personnelles sans se limiter aux problèmes de la conservation ou de l’accès limité aux renseignements collectés.

 

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