Accueil  > Numéros précédents  > Numéro 17


Article 6 - Droit à un procès équitable


Arnaud VERDIN

CourEDH, K.A. et A.D. c. Belgique, 17 février 2005

Mots clés : Secret de l’instruction, accès au dossier d’instruction

Dans cette affaire, le requérant se plaignait d’avoir été présenté dans la presse comme impliqué dans une affaire de trafic de stupéfiants. Il porta plainte contre X pour violation de l’instruction. L’enquête n’aboutit à aucun résultat et le requérant vit son recours aboutir à une ordonnance de non-lieu, décision qui fut confirmée en appel et par la Cour de cassation. Le requérant déplorait n’avoir pas eu accès à son dossier compte tenu de sa non-représentation par un avocat. La Cour conclut à la non-violation de l’article 6 §1 étant donné qu’à l’époque où la plupart des actes d’instruction avaient été effectués, le requérant avait accès au dossier par l’intermédiaire d’un avocat qui le représentait alors. Par ailleurs, le requérant ne forma jamais de recours contre la décision de la Chambre d’accusation qui avait rejeté sa demande de consultation des actes de la procédure d’instruction.

Par ailleurs, signalons que cette affaire a donné lieu à une condamnation en matière de délai raisonnable.


CourEDH, A. L c. Allemagne, 28 avril 2005

Mots clés : Présomption d’innocence, affirmations limitées

En l’espèce, le requérant, n’ayant pas été légalement reconnu comme coupable, demanda une indemnisation du fait de son placement en détention provisoire dans le cadre de l’enquête pénale le concernant. L’indemnisation ne fut pas accordée. Le requérant estimait que l’attitude du président du tribunal laissait entendre qu’il était coupable. Et de fait, le magistrat faisait valoir au requérant que celui-ci aurait été condamné si la procédure pénale avait été poursuivie. La Cour estime que la maladresse de l’expression du magistrat ne figurait que dans une lettre destinée à l’avocat du requérant et non communiquée de manière publique. Elle constate donc la non-violation de l’article 6. De plus, les juridictions internes ont reconnu qu’une culpabilité imputée au requérant aurait été contraire à la présomption d’innocence. Enfin, le refus de la part des juridictions internes d’allouer une indemnité au requérant ne saurait correspondre à une sanction ou à une peine.


CourEDH, Mayzit c. Russie, 20 janvier 2005

Mots clés : Droits de la défense

Dans une affaire où la Cour a reconnu la violation des articles 3 et 5 de la Convention, la Cour avait également à se prononcer sur les articles 6 §3 b) et c) relatifs aux droits de la défense. En l’espèce, le requérant se plaignait de l’inefficacité de son avocat et de n’avoir pas pu être représenté par sa mère et sa sœur, alors que la loi permettait cette éventualité. La Cour affirme la non-violation de l’article 6 §3 c) de la Convention en estimant que l’Etat ne peut être considéré comme responsable des insuffisances de l’avocat désigné dans le cadre de l’assistance judiciaire. La seule restriction imposée au requérant concernait le fait que le tribunal n’avait pas accepté que le requérant soit représenté par sa mère et sa sœur, alors que ces personnes étaient non spécialistes. Compte tenu de l’espèce et des règles de procédure, la restriction pouvait paraître légitime. En outre, la Cour conclut à la non-violation de l’article 6 §3 b) de la Convention en estimant que le requérant disposait des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, car il disposait d’un accès au dossier sans entraves et d’une assistance judiciaire gratuite et illimitée. Les allégations du requérant n’apportaient de plus aucune preuve quant au fondement de ses contestations.


CourEDH, Musumeci c. Italie, 11 janvier 2005

Mots clés : Exécution des peines, recours effectif, accès à un tribunal

Cette affaire concerne plus particulièrement le droit de l’exécution des peines. En l’espèce, avant jugement, compte tenu de la nature des infractions dont était soupçonné le requérant, celui-ci faisait l’objet d’un régime de détention spécial, plus rigoureux que la normale. Les recours intentés par le requérant devant les autorités nationales, afin que celui-ci puisse bénéficier d’un régime de détention normal furent systématiquement rejetés, alors qu’aucune décision relative à ces recours ne respectait le délai légal de dix jours qu’imposait la réglementation nationale. Sur ce point, la Cour européenne des droits de l’homme constate la violation de l’article 6 de la Convention dans le sens où le non-respect de cette disposition prive le requérant d’un recours effectif et du droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal. De plus, la Cour énonce que l’article 6 est également violé car le requérant, après sa condamnation, était soumis à un régime de détention spécial qu’il ne pouvait pas contester, l’application de celui-ci relevant du pouvoir discrétionnaire de l’administration, une déficience qu’avait pourtant relevée la Cour constitutionnelle italienne.


  • Synthèse

Mots clés : Droit d’accès à un tribunal, tribunal indépendant et impartial, procès équitable, droits de la défense, présomption d’innocence

De nombreuses affaires durant la période examinée ont donné lieu à des constats de violation de l’article 6 de la Convention. La Cour a confirmé certaines jurisprudences, comme la privation du droit d’accès à un tribunal suite au rejet d’un recours devant la juridiction constitutionnelle pour une interprétation trop stricte d’une règle de procédure (CourEDH, Soudek c. République tchèque, 15 mars 2005 ; CourEDH, Marik c. République tchèque, 12 avril 2005).

Toujours en matière de droit d’accès à un tribunal, la Cour a reconnu la violation de la Convention en raison du retrait du rôle de la Cour de cassation du pourvoi du requérant, parce qu’il ne s’était pas acquitté de sa condamnation au paiement de dommages et intérêts conséquents prononcée par la cour d’appel. Compte tenu de la situation de l’intéressé, de son âge avancé, de sa situation financière modeste et du montant élevé des sommes qu’il était condamné à payer, la Cour a estimé que le fait de radier le pourvoi du rôle était disproportionné et privait le requérant de l’accès effectif à un tribunal (CourEDH, Carabasse c. France, 18 janvier 2005).

Enfin, la Cour a constaté la violation du droit d’accès au tribunal (CourEDH, Linnekogel c. Suisse, 1er mars 2005) aux motifs suivants : le requérant se plaignait de la saisie de documents, qui en l’espèce étaient des documents relatifs à de la « publicité d’extrême droite » . Ces documents lui étant envoyés par voie postale, il ne put avoir accès à un tribunal du fait que son recours ne put faire l’objet d’un examen que de la part d’autorités administratives.

Sur le terrain du droit à un tribunal indépendant et impartial, la Cour a conclu à la violation de la Convention (CourEDH, Indra c. Slovaquie, 1er février 2005). Elle estime que le requérant a pu légitimement douter de l’impartialité requise pour l’examen de sa cause, dans la mesure où faisait partie de la formation de la Cour suprême qui écarta son pourvoi en cassation, l’un des juges qui composaient le tribunal qui avait rejeté son action contre son licenciement.

Concernant également le droit à un tribunal indépendant et impartial, la Cour constate la violation de l’article 6 §1 de la Convention (CourEDH, Thaler c. Autriche, 3 février 2005). Elle considère que les craintes du requérant pouvaient être justifiées lorsque celui-ci, médecin, engagea plusieurs procédures contre la commission d’assurance maladie du Tyrol et fut débouté par la commission de recours régionale, alors que ces deux organismes entretenaient des liens particulièrement étroits. En outre, ce défaut d’indépendance et d’impartialité ne put être redressé en appel, le recours auprès d’une juridiction administrative se révélant impossible alors que la Cour constitutionnelle autrichienne avait par ailleurs une compétence limitée sur ce type d’affaire.

La Cour a énoncé la violation des articles 6 §1 et 6 §3 c) dans une affaire relative à quatre requérants britanniques qui estimaient que l’organe de jugement ne remplissait pas les garanties d’indépendance et l’impartialité du tribunal. Le tribunal comptait parmi ses membres le directeur de la prison où les requérants étaient incarcérés, ce directeur de prison relevant du pouvoir exécutif. En outre, les requérants se sont vus dénier le droit à être représentés par un avocat, emportant de ce fait la violation des droits de la défense des requérants (CourEDH, Whitfield et autres c. Royaume-Uni, 12 avril 2005).

En matière de droit à un procès équitable, la Cour a eu à se prononcer sur un terrain sensible concernant un requérant condamné, sur la base de déclarations de repentis, à une peine de réclusion criminelle à perpétuité en raison de ses activités mafieuses (CourEDH, Graviano c. Italie, 10 février 2005). Le requérant invoquait les articles 6 §§ 1 et 3 d) sur le fondement qu’un des huit juges qui siégeait en Cour d’assises fut remplacé et que le requérant fut condamné sur la base de déclarations que ce juge avait entendues. La Cour constate la non-violation du droit à un procès équitable compte tenu des circonstances particulières de l’affaire. Elle estime que le changement de magistrat n’a pas privé le requérant d’interroger les témoins en question et que le fait que le juge remplaçant pouvait lire les procès verbaux des audiences au cours desquelles les témoins avaient été interrogés, compensait son absence antérieure.

Au sujet des droits de la défense, la Cour a constaté la violation des articles 6 §§1 et 3 c) de la Convention en raison de l’impossibilité du requérant à participer à son procès d’appel du fait de son absence : cette absence était provoquée par le refus des autorités françaises de le laisser entrer sur le territoire français. Elle eut pour conséquence que son avocat ne fut pas autorisé à intervenir à l’audience. De plus, le requérant n’avait pas été en mesure de former opposition contre l’arrêt de la cour d’appel car il ne lui avait pas été signifié (CourEDH, Harizi c. France, 29 mars 2005).

Dans une autre affaire concernant une prestation d’invalidité (CourEDH, Miller c. Suède, 8 février 2005), la Cour, à une courte majorité, a constaté la violation de l’article 6 §1 relatif au droit à un procès équitable. Le requérant avait sollicité la tenue d’une audience qui avait été rejetée. La Cour a estimé qu’il eut été préférable pour l’administration de la justice, dans cette cause, de lui donner la faculté de s’expliquer lors d’une audience devant le tribunal administratif.

La Cour constate la violation de l’article 6 §2 de la Convention (CourEDH, Capeau c. Belgique, 13 janvier 2005) lorsque le requérant, alors placé en détention provisoire et ayant obtenu un non-lieu lors de son jugement, s’est vu refuser une indemnisation pour ses jours de détention, au motif que la loi belge exige que le requérant doit apporter des preuves de son innocence. La Cour estime que, bien que cette disposition n’entraîne pas pour autant automatiquement la violation de la Convention, elle n’apporte aucune nuance ni réserve et laisse planer un doute sur l’innocence du requérant.

 

> Retour
 

Informations légales | Contacts | Université Robert Schuman
Copyright 2005 © L'Europe des Libertés