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La réforme du système des Nations-Unies dans le domaine des droits de l’Homme


Jean DHOMMEAUX

L’idée d’une réforme du système est ancienne mais la réflexion s’est accélérée depuis quelques mois. Cette volonté est due à la place essentielle qu’occupent désormais les droits de l’homme au sein de l’organisation.

Déjà, la Conférence de Vienne consacrée aux droits de l’homme en 1993, évoquait un aspect partiel mais important du système : « ...il importe de préserver et de renforcer le système des procédures spéciales....afin de leur permettre de remplir leur mandat dans tous les pays du monde, en leur fournissant les ressources humaines et financières nécessaires. Des réunions périodiques devraient permettre d’harmoniser et de rationaliser le fonctionnement de ces procédures et mécanismes. L’entière coopération de tous les Etats est demandée à cet égard ».[1]

Les premiers travaux concernent la Commission des droits de l’homme comme en témoigne le Rapport du Groupe de travail sur le renforcement de l’efficacité des mécanismes de la Commission des droits de l’homme.[2] Ce Rapport se penche sur la totalité les questions soulevées par les « mécanismes », c’est-à-dire les procédures spéciales et le rôle de la sous-Commission.

La Déclaration du Millénaire[3] évoque d’emblée les valeurs et principes qui guident l’action des Nations Unies. On y trouve le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la non discrimination et la coopération internationale. De manière plus précise, les valeurs essentielles qui « doivent sous-tendre les relations internationales du XXIe siècle » : la liberté, l’égalité et la tolérance. Le point V de la Déclaration est consacré aux « droits de l’homme, démocratie et bonne gouvernance ». Les Etats décident « de respecter et de faire appliquer intégralement la Déclaration universelle des droits de l’homme », « de chercher à assurer, dans tous les pays, la promotion et la protection intégrale des droits » de l’homme, « ...d’appliquer la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes », d’assurer le respect et la protection des droits des travailleurs migrants et de protéger les groupes vulnérables. De brefs éléments de réforme figurent dans le point VIII « Renforcer l’Organisation des Nations Unies ». Les Etats décident « de renforcer encore le Conseil économique et social, en faisant fond (sic)[4] sur ses récents succès, afin qu’ils puissent être en mesure de remplir le rôle qui lui est confié dans la Charte ». La formule est donc tout à fait générale et ses implications incertaines. Dans le Rapport du millénaire de mars 2000, le Secrétaire général mentionne, dans les propositions clés, à propos du renouvellement de l’ONU, la réforme du Conseil de sécurité, la question des ressources et de la participation des ONG aux travaux de l’ONU.[5] Le Rapport de novembre 2004, qui fait le bilan des réalisations des « Objectifs du Millénaire pour le développement » n’envisage, en ce qui concerne les méthodes de travail, que les consultations avec le FMI, l’OCDE, la Banque mondiale en vue de l’harmonisation des rapports et l’élaboration d’indicateurs pertinents.[6]

Toutefois, c’est sur cette base que va reposer la dynamique de la réforme. C’est ce qu’affirme le Secrétaire général dans un Rapport à l’Assemblée générale, de septembre 2002 intitulé : « Renforcer l’ONU : un programme pour aller plus loin dans le changement »[7] . « I. Il y a deux ans, les chefs d’Etat et de gouvernement, réunis à l’occasion de l’Assemblée du Millénaire des Nations Unies, ont réaffirmé leur foi dans l’Organisation et dans la Charte, fondements indispensables d’un monde plus pacifique, plus prospère et plus juste....Ils ont décidé « de faire de l’Organisation des Nations Unies un instrument plus efficace aux fins de réalisation de ces objectifs prioritaires ». Ce Rapport passe en revue, de manière très détaillée, les améliorations souhaitables et les actions prioritaires dans les réformes institutionnelles. Il va servir de base aux futures réflexions.

La Haut-Commissaire aux droits de l’homme s’est prononcée sur le Rapport du Secrétaire général en février 2004 dans son propre Rapport qui « met en relief les activités entreprises par le Haut Commissaire aux droits de l’homme pour donner effet aux demandes et propositions formulées par le Secrétaire général ... ».[8]

De son côté, le secrétariat de la Commission des droits de l’homme, s’est penché sur la rationalisation de ses méthodes de travail.[9]

Fin 2003, le Secrétaire général désigna un groupe de 16 personnalités éminentes chargées « d’évaluer les menaces que l’humanité affronte aujourd’hui et de proposer les changements nécessaires, à la fois dans nos politiques et dans nos institutions, pour leur faire face ».

Le Rapport intitulé « Un monde plus sûr : notre affaire à tous » comporte peu d’éléments de rénovation du système en matière de droits de l’homme à destination des chefs d’Etat et de gouvernement qui participeront au Sommet du mois aborde assez peu la question de la réforme, il est vrai que sa mission ne visait que la question de la sécurité comme en témoigne le sous-titre « Rapport du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement ».[10]

En 2005, la pression a été plus forte et les prises de position plus nombreuses et plus précises. C’est tout d’abord le très important rapport du Secrétaire général de mars 2005, « Dans une liberté plus grande : développement, sécurité et respect des droits de l’homme pour tous », qui formule des propositions en vue du Sommet mondial de septembre 2005.[11] Une note explicative concernant le futur Conseil des droits de l’homme est jointe à ce document.[12] Tout ceci est complété par le « Plan d’action » présenté par la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, qui envisage tous les aspects d’une réforme dans le cadre des compétences du Haut-Commissariat.[13]

La Commission des droits de l’homme a organisé, en juin 2005, des consultations officieuses concernant la réforme. On trouve des critiques du système actuel et des propositions mais aussi des réactions de groupes d’Etats à ces suggestions.[14]

La 12ième réunion des rapporteurs spéciaux, des experts indépendants et des présidents des groupes de travail de la Commission des droits de l’homme, du 20 au 24 juin 2005, fait le bilan des améliorations possibles du fonctionnement des procédures spéciales. L’intérêt de ce rapport repose sur le fait que ce sont les principaux destinataires d’une réforme qui se prononcent et donnent une vision de l’intérieur.[15]

Le Bureau élargi de la Commission des droits de l’homme a aussi tenu plusieurs réunions sur le même thème entre mai et septembre 2005, le Rapport établi mentionne les réactions d’un certain nombre de membres de différents organes du système des Nations Unies.[16]

Ces importantes contributions avaient très largement pour destinataires les participants au Sommet mondial de septembre 2005. Le document final du 16 septembre peut traduire une certaine déception en raison des légitimes attentes et des efforts faits par les principaux intéressés en matière de droits de l’homme. Les Etats décident de créer un Conseil des droits de l’homme, comme le proposait le Secrétaire général. Ils laissent au Président de l’Assemblée générale le soin d’organiser des négociations.[17] Dans une tribune publiée dans le Figaro, le 21 septembre, le Secrétaire général évoque le « verre à moitié plein ». Il y explique sa stratégie : « En mars, quand j’ai présenté un programme pour le sommet, j’ai délibérément placé la barre très haut, sachant que dans les négociations internationales, on obtient jamais tout ce que l’on demande...J’ai aussi présenté les réformes comme un tout, non parce que je m’attendais à ce qu’elles soient adoptées telles quelles, mais parce qu’il y avait plus de chances que des progrès soient accomplis sur l’ensemble que sur chacune des parties, les Etats devant à mon sens, être plus disposés à surmonter leurs éventuelles réserves sur certaines questions s’ils constataient qu’une attention sérieuse étaient consacrée à celles qui leur paraissaient prioritaires ».

Enfin, de manière plus précise, la Commission des droits de l’homme a abordé, au cours d’un séminaire, la question des procédures spéciales qui sont un des points importants d’une réforme. Il s’agit de la désignation, des fonctions, du rôle, des méthodes de travail d’un certain nombre d’experts qui travaillent au sein de la commission des droits de l’homme.[18]

Certains problèmes concernant particulièrement la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme et ses relations avec la Commission, sont évoqués par Mme Françoise Hampson dans un document de travail.[19]

La question des Conventions relatives aux droits de l’homme, et leur place dans le cadre de la réforme, est étudiée dans un rapport très précieux car lucide, c’est-à-dire critique, de M. Emmanuel Decaux : « ...sur le plan qualitatif, les réflexions en cours sur la réforme des Nations Unies font peu de place au droit international, encore moins au droit international des droits de l’homme ».[20]

Les organes conventionnels ont étudié les questions qui les concernent au premier chef et qui font l’objet de réflexions générales. A titre principal il s’agit de l’harmonisation des procédures relatives aux rapports étatiques, [21] et les méthodes travail.[22]

On le voit, les propositions ou projets de réforme abondent, même si certains reprennent des idées déjà émises. Elles démontrent que les droits de l’homme sont devenus un des trois piliers de l’ONU, à côté de la sécurité et du développement. Les trois éléments étant intimement liés comme l’affirme le Secrétaire général : « Il n’y a pas de développement sans sécurité, il n’y a pas de sécurité sans développement, et il ne peut y avoir de sécurité, ni de développement si les droits de l’homme ne sont pas respectés ».[23]

Pour mener à bien ce travail, nous envisagerons les trois institutions concernées à des titres divers : le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, la Commission des droits de l’homme qui inclut les procédures spéciales et la Sous-Commission, enfin les organes conventionnels.

Nous sommes à la croisée des chemins car si beaucoup d’études ont été menées, d’autres sont prévues et même programmées en 2006. De plus, la mise en œuvre dépendra de la complexité des procédures et de la réaction des Etats à l’égard de la réforme mais aussi de son éventuelle application. Certaines réactions, à l’occasion de rencontres ou de séminaires organisés par la Commission des droits de l’homme, montrent des réticences sur l’ampleur des changements.

I LE HAUT-COMMISSARIAT AUX DROITS DE L’HOMME.

La fiche de présentation du Haut Commissariat aux droits de l’homme[24] décrit de manière parfaitement explicite le rôle et les fonctions de cet organe, il « ...a pour mission la protection et la promotion universelle des droits de l’homme ». Cette mission est fondée sur la Charte des Nations Unies dans ses articles 1, 13 et 55, la Déclaration universelle des droits qui explicite, la Déclaration et le Programme de Vienne de 1993 et la résolution 48/141 de l’Assemblée générale du 20 décembre 1993 qui crée le poste de Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme.

Une réforme institutionnelle avait déjà été amorcée en septembre 1997 avec la fusion du Centre pour les droits de l’homme et du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme, l’ensemble devenant le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH), installé à Genève. « Le HDCH a pour but de veiller à la mise en œuvre pratique des normes universellement reconnues des droits de l’homme. Il entend renforcer le programme des droits de l’homme des Nations Unies et apporter le meilleur soutien aux organes et mécanismes spéciaux chargés de surveiller l’application des traités mis en place par la Commission des droits de l’homme ». Par ailleurs, « Le HDCH s’emploie de manière active à, supprimer les obstacles à la mise en œuvre intégrale de tous les droits de l’homme, à trouver des solutions aux problèmes rencontrés ainsi qu’à prévenir les violations des droits de l’homme où que ce soit dans le monde, ou leur perpétuation. A cette fin, le HDCH entend collaborer étroitement avec les gouvernements , les organismes des Nations Unies, les organisations régionales, les organisations internationales et non gouvernementales, ainsi que les membres de la société civile ». De plus, « Le HDCH noue un dialogue avec les gouvernements sur les questions touchant aux droits de l’homme en vue de renforcer les capacités nationales dans le domaine des droits de l’homme et amener ces derniers à un meilleur respect desdits droits ; il leur fournit, à leur demande, des services de consultations de même qu’une assistance technique, et les encourage à poursuivre la mise en place d’institutions et de procédures efficaces propres à protéger les droits de l’homme ».

Le Haut-Commissariat est dirigé par un Haut-Commissaire. Cette fonction a été occupée par 4 personnes depuis 1994,[25] elle l’est depuis février 2004 par Mme Louise Arbour ancienne juge à la Cour suprême du Canada et qui avait été Procureur du tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. « En vertu de la résolution A/48/141 de l’Assemblée générale, le Haut Commissaire aux droits de l’homme est le fonctionnaire des Nations Unies auquel incombe, “à titre principal”, la responsabilité des activités des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme ».[26] « Le Haut- Commissaire est le représentant officiel de l’ONU pour les questions relatives aux droits de l’homme et relève directement du Secrétaire général ».[27] Cette fonction implique qu’il « s’efforce de conduire le mouvement international en faveur des droits de l’homme, en tant qu’autorité morale et voix pour les victimes.... [il] a pour mission d’intégrer les concepts et les normes relatifs aux droits de l’homme dans l’ensemble des activités onusiennes.....[il] s’attache à rassembler différentes institutions et organisations travaillant pour les droits de l’homme dans le monde et à les encourager à joindre leurs efforts à ceux des Nations Unies pour faire progresser ces droits....[il] s’attache à offrir aux principaux organes des droits de l’homme des Nations Unies les services de recherches, les compétences, les conseils et les services administratifs de la haute qualité....[il] diffuse les informations relatives aux droits de l’homme et favorise l’éducation aux droits de l’homme dans le monde entier ».

Tout ceci implique donc une action préventive aussi bien qu’une intervention en cas de violation flagrante ainsi que la volonté d’insister sur les résultats dans les droits internes notamment, et peut-être surtout, en pesant pour la mise en place d’infrastructures nationales pour la défense des droits de l’homme.

Le programme est donc ambitieux. Toutefois l’intendance ne suit pas : « Pour s’acquitter de ses obligations, le Haut-Commissaire dispose d’un effectif d’environ 580 personnes, dont 310 au siège, les autres étant déployées dans 17 bureaux de pays et 7 bureaux régionaux et sous-régionaux. En 2004, il disposait d’un budget total de 86,4 millions de dollars, financé à hauteur de 33,8 millions de dollars sur le budget ordinaire de l’ONU et à hauteur de 52,6 millions de dollars, par des contributions volontaires ».[28] Ce budget représente 1,8% du budget ordinaire de l’ONU.[29] La Haut- Commissaire, dès l’introduction de son « Plan d’action » affirme « ...le Haut-Commissariat....souffre d’une insuffisance chronique de ressources et de moyens ». L’objectif du « Plan d’action » est de proposer « d’accroître la visibilité et les capacités du Haut-Commissariat, d’adopter de nouvelles approches, d’améliorer la planification et la gestion et d’augmenter sensiblement les ressources ». Sans aucun doute, les manques et les lacunes ne concernent pas uniquement le Haut-Commissariat, mais comme il est au centre du système, il hérite de toutes les déficiences et des carences : « Le Haut-Commissariat ne dispose pas de ressources et de capacités opérationnelles suffisantes, n’est pas assez présent en dehors de Genève et doit faire face à des demandes croissantes émanant de la Commission des droits de l’homme, de l’Assemblée générale et des autres organes et bureaux des Nations Unies demandes qui ne sont ni coordonnées, ni ( le plus souvent) assorties de moyens de financement ». Il n’est pas en mesure de faire face à un manque de « crédibilité et d’efficacité » qui touche sans doute la Commission des droits de l’homme et l’ensemble du système.[30]

Devant les nombreux défis que le Haut Commissariat doit relever, il est nécessaire de renforcer ses pouvoirs d’action. Cette action repose sur un constat : rien ne peut être fait sans les Etats et sans les détenteurs des droits de l’homme, « les initiatives et réponses locales sont le meilleur moyen de garantir la jouissance des droits de l’homme. Le rôle des acteurs internationaux est donc de soutenir et d’encourager les initiatives nationales de réforme ».[31] La Haut-Commissaire énonce trois « stratégies clefs » : « collaboration avec les pays pour répondre au défi de la mise en œuvre ; exercice d’un rôle d’impulsion, pour identifier les problèmes à titre préventif et proposer des solutions ; et constitution de partenariats, à l’intérieur et à l’extérieur de l’ONU ».[32] Tout ceci implique une présence du Haut Commissariat dans les pays, un déploiement opérationnel, une capacité d’intervention rapide et des moyens d’établissement des faits et d’enquêter.[33] Il faut, par ailleurs, mettre l’accent sur le rôle d’impulsion du Haut-Commissariat dans le domaine des droits de l’homme, du développement et des objectifs du Millénaire, dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels et dans la consolidation et le maintien de la paix. Le Secrétaire général, dans son Rapport de mars 2005,[34] avait déjà mis l’accent sur ce rôle « en matière de prévention des conflits et de déploiement de spécialistes des droits de l’homme en cas de crises, il engagé le Haut-Commissaire à jouer un rôle plus actif dans les délibérations du Conseil de sécurité et de la commission pour la consolidation de la paix qu’il était proposé de créer ».[35]

Enfin, dans le cadre de cette réforme, le « Plan d’action » prévoit la publication d’un « rapport thématique global sur la situation des droits de l’homme, qui constituera un important mécanisme d’intervention et de mobilisation ».[36]

Ainsi, la volonté est là, pour la mettre en œuvre il faudra des moyens en argent et en hommes, afin de dépasser ce 1,8% du budget. Reste à savoir si les Etats ont l’intention de participer à cette réforme qui risque de les gêner dans leur politique intérieure.

Les principales propositions concernant le Haut Commissariat sont essentiellement internes. Il n’en va pas de même pour la Commission des droits de l’homme qui est l’organe le plus touché par la réforme et qui suscite le plus de critiques.

II LA COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME ET SES MECANISMES.

Il s’agit d’envisager trois éléments qui s’inscrivent dans le cadre de la Commission : la Commission elle-même, les procédures spéciales et la Sous-Commission qui en sont des éléments constitutifs.

A. La Commission

Son existence est prévue par l’article 68 de la Charte des Nations Unies.[37] Il s’agit, juridiquement, d’un organe subsidiaire du Conseil économique et social qui est composé de 53 Etats élus par le Conseil économique et social, pour trois ans, sur une base géographique. Cet organe, créé en 1946, se réunit une chaque année en mars et avril, à Genève, pendant 6 semaines. La Commission joue un rôle important dans l’élaboration du droit international des droits de l’homme. Ainsi a-t-elle rédigé la Déclaration universelle des droits de l’homme et les deux Pactes de 1966. Dès sa création, la Commission a établi la Sous-Commission et elle s’est dotée peu à peu de procédures spéciales qui lui permettent de mener à bien ses fonctions.

Les critiques formulées à l’encontre de la Commission concernent à la fois son statut, son mode de désignation et ses mécanismes que sont surtout les procédures spéciales. C’est donc la création d’un organe nouveau qui est proposé par le Secrétaire général : le Conseil des droits de l’homme.

Dans son Rapport « Dans une liberté plus grande : développement, sécurité et respect des droits de l’homme », le Secrétaire général consacre des développements spécifiques à ce nouvel organe qu’il appelle de ses vœux.[38]

Dans sa note explicative, le Secrétaire général justifie, le principe même de cette initiative : « La création d’un conseil des droits de l’homme reflèterait concrètement l’importance croissante que notre discours collectif accorde aux droits de l’homme. La transformation de la Commission des droits de l’homme en un conseil à part entière placerait la question des droits de l’homme à la place prioritaire que lui accorde la Charte des Nations Unies. La création d’un tel organe présenterait l’avantage d’une grande clarté structurelle et conceptuelle, étant donné que les Nations Unies ont déjà deux conseils qui répondent aux deux grands objectifs : la sécurité et le développement ».[39]

Outre cette volonté de cohérence, c’est aussi un remède à la situation actuelle : « La Commission des droits de l’homme, sous sa forme actuelle, a certes des atouts, une histoire prestigieuse, mais son aptitude à accomplir ses tâches est actuellement compromise par l’existence de nouveaux besoins et par la politisation de ses sessions et la sélectivité de son travail. Un conseil des droits de l’homme aiderait à résoudre certains problèmes de plus en plus graves - d’image et de fond- associés à la Commission des droits de l’homme, et la création de ce conseil permettrait de procéder à une réévaluation de l’efficacité de l’appareil intergouvernemental consacré à l’examen des problèmes de droits de l’homme ».[40] Le Secrétaire général insiste sur cette image dégradée : « Ces dernières années, l’aptitude de la Commission à s’acquitter de ces tâches a été réduite par l’effritement de sa crédibilité et la baisse de son niveau de compétence professionnelle. L’établissement de normes visant à renforcer les droits de l’homme ne peut être l’affaire d’Etats dont rien n’indique vraiment qu’ils tiennent à promouvoir et défendre les droits de l’homme. Nous trouvons préoccupant que, depuis quelques années, des Etats aient cherché à se faire élire à la Commission non pour défendre les droits de l’homme, mais pour se soustraire aux critiques ou pour critiquer les autres. La Commission ne peut pas être crédible si elle semble avoir deux poids, deux mesures dans le traitement des questions touchant les droits de l’homme ».[41]

Cette notion de deux poids, deux mesures et cette politisation sont souvent évoquées dans les rapports et séminaires.

En ce qui concerne le statut du Conseil deux options sont prévues : soit un organe principal soit un organe subsidiaire de l’Assemblée générale.

La première option ferait du Conseil un des 6[42] organes principaux, au même titre que le Conseil de Sécurité et que la Cour internationale de justice, par exemple. Cette hypothèse implique un amendement à la Charte, c’est-à-dire, selon l’article 107 une procédure très lourde et sans doute longue.[43] Elle est tributaire d’une majorité qualifiée importante et de l’attitude d’un seul membre permanent du Conseil de sécurité.

La seconde option serait plus facile à satisfaire même si la majorité des deux tiers est là encore envisagée.[44] « L’élection directe par l’Assemblée générale - principal organe législatif des Nations Unies- conférerait à ce conseil une plus grande autorité que celle de la Commission qui n’est qu’un organe subsidiaire du Conseil économique et social. En fait, aux termes de la Charte, l’exercice des fonctions du Conseil économique et social, notamment la promotion des droits de l’homme, relève, en fin de compte de l’Assemblée générale ».[45] L’universalité du scrutin aurait plus de force que l’élection actuelle.

Une troisième hypothèse, envisageable, synthétise les deux autres, il s’agirait dans un premier temps d’adopter la seconde option, puis à la lumière de l’expérience, de créer un organe principal. Cette solution permettrait d’assurer une période de transition nécessaire au passage à la première option.

Ce Conseil devrait être composé d’un nombre restreint d’Etats ce qui « permettrait ...de tenir des débats mieux circonscrits ».[46] Il devrait être permanent et siéger à Genève « ce qui lui permettrait de continuer le travail en coopération étroite avec le Haut- Commissariat... ».[47] Le mode de sélection et la durée du mandat restent à définir. On a parfois évoquée l’idée que seuls les Etats parties aux grandes conventions les appliquant pourraient être élus. Il resterait évidemment à trouver des critères. Le rapport de M. Emmanuel Decaux[48] est, à cet égard parlant. Si le critère, objectif, de la ratification des 7 principaux instruments était retenu, la candidature des USA, qui n’en ont ratifié que 3, pourrait être difficilement imaginable.

Le Secrétaire général reprend, dans son Rapport, l’idée énoncée dans son discours du 7 avril devant la Commission des droits de l’homme, conférant au Conseil « une nouvelle fonction, essentielle d’examen collégial » : « Le Conseil des droits de l’homme aurait expressément une fonction de chambre d’examen collégial. Sa tâche première serait de déterminer dans quelle mesure tous les Etats s’acquittent de leurs obligations en matière de droits de l’homme. Il donnerait une expression concrète à l’idée que les droits de l’homme sont universels et indivisibles. Une égale attention devrait être accordée aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels ainsi qu’au droit au développement. Le Conseil des droits de l’homme devrait également être à même d’accorder une assistance technique aux Etats et de fournir des conseils à caractère général aux Etats et aux organes ces nations Unies. Chaque Etat Membre se prêterait périodiquement à cet examen collégial. Ce roulement ne devrait pas cependant exclure que le conseil des droits de l’homme s’occupe, quand elles se produisent, des violations massives et flagrantes des droits de l’homme. En fait, le Conseil devra pouvoir y porter à l’attention de la communauté mondiale d’éventuelles crises graves des droits de l’homme ».[49]

Le caractère permanent du Conseil lui permettrait de se réunir à tout moment en cas de violations graves des droits de l’homme, où qu’elles se produisent.

Enfin, le Conseil devrait jouer un rôle dans l’élaboration du droit international des droits de l’homme : « Le Conseil...devrait jouer un rôle décisif en supervisant et en alimentant l’interprétation et le développement du droit international relatif aux droits de l’homme. Le droit international et les normes relatives aux droits de l’homme sont un aspect essentiel de l’action du système des Nations Unies au titre de la défense des droits de l’homme ; en fait, le corpus des normes internationales relatives aux droits de l’homme développé jusqu’à maintenant par la Commission des droits de l’homme est peut être ce qu’elle laissera de plus remarquable. En tant qu’organe permanent, le Conseil des droits de l’homme pourrait trouver les moyens d’éliminer les retards actuellement pris par la Commission des droits de l’homme dans certaines de ses activités de confection des normes. L’établissement du Conseil des droits de l’homme devrait également renforcer le travail d’importance critique accompli par le système des organes créés par traité, qui a contribué de façon remarquable au développement du droit international au cours des 20 dernières années, et il pourrait faciliter la systématisation et le renforcement de ce système, pour mieux remplir son mandat ».[50]

Ainsi, « la création du Conseil des droits de l’homme renforcerait les autres éléments du système dans la défense des droits de l’homme. Par exemple, le Conseil des droits de l’homme serait l’occasion de rationaliser l’ordre du jour de la Troisième Commission de l’Assemblée générale, et de l’aligner sur le travail du Conseil, mais aussi de renforcer la capacité de l’Assemblée générale d’appeler l’attention sur les lacunes qui persistent dans l’application et la systématisation de l’action en faveur des droits de l’homme dans l’ensemble du système des Nations Unies ».[51]

A côté de la Commission des droits, et créées par elle, existent un certain nombre de procédures spéciales qui vont être concernées par la réforme.

B. les procédures spéciales

Elles ont fait, depuis plusieurs années,[52] l’objet d’études visant à renforcer leur efficacité et à rationaliser leurs méthodes.

La Commission des droits de l’homme a créé de nombreuses instances qui sont chargés de lui faire des rapports.[53] Il s’agit de mandats thématiques ou de mandats par pays, confiés à des experts. Les appellations sont variées : Rapporteur spécial, Expert indépendant, Représentant spécial ou personnel du Secrétaire général, Représentant du Secrétaire général. Parfois, c’est un Groupe de travail qui est chargé de cette mission. La plupart des experts sont nommés par le Président de la Commission en général après consultation du Bureau, certains sont désignés par la Secrétaire général après consultation du Haut-Commissaire aux droits de l’homme. Ce choix est essentiel et les personnes désignées doivent être à l’abri de toute critique. L’ensemble doit également respecter une parité homme/femme et répondre à des critères géographiques. Les domaines et les Etats concernés ont évolué et augmenté au cours des années.

Ce sont aujourd’hui 28 mandats thématiques qui sont abordés et 13 Etats qui sont concernés.[54] Quatre d’entre eux ont été créés en 2005, quatorze depuis 2000. La plus ancienne procédure est le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires créé en 1982, elle est suivi du Rapporteur spécial sur la torture créé en 1985. En ce qui concerne les mandats de pays, il y a six Experts indépendants, cinq Représentants spéciaux, un Représentant personnel du Secrétaire général et un Représentant spécial du Secrétaire général. Huit procédures ont été créées depuis 2000. Un Expert indépendant sur le Myanmar a été créé en 1992 et un autre sur le Cambodge en 1993. Ils existent toujours.

Ces experts ont la possibilité d’intervenir d’urgence en lançant des appels urgents aux gouvernements en cas de violations des droits de l’homme. Ils peuvent faire des visites dans les pays concernés. Ils participent à l’élaboration du droit en analysant et en compilant les règles applicables dans leur domaine d’activité. Ils ont également des activités de suivi de leur activité. Ils bénéficient de privilèges et d’immunités prévus dans la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies, comme l’établit l’avis de la Cour internationale de justice du 29 avril 1999, dans l’affaire Dato’ Param Cumaraswamy.

Dans son Rapport du 16 février 2000,[55] le Groupe de travail met l’accent sur le renforcement du réseau et de la nécessité d’une démarche pluridirectionnelle. Les recommandations visent à une meilleure sélection des candidats : « La tenue d’une liste des candidats les plus qualifiés par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme faciliterait la sélection des personnes mandatées.....Elle devrait être constamment mise à jour en veillant à ce que soient respectés les principes de représentativité des diverses régions géographiques et des différents systèmes juridiques ainsi que la parité entre les sexes ».[56] Le Rapport se penche également sur la nomination qui reste de la compétence du Président de la Commission en consultation avec le bureau et les groupes régionaux. « Les qualités personnelles et professionnelles des candidats- compétence et expérience dans le domaine relevant du mandat, intégrité, indépendance et impartialité- joueront un rôle déterminant dans les nominations ». C’est parmi les noms de la liste que les experts doivent être choisis en priorité, ce qui n’exclut pas une autre formule. En outre « nul ne sera autorisé à exercer simultanément plusieurs mandats »[57].

Les « points forts » développés lors des délibérations concernent plusieurs aspects.

C’est, tout d’abord une « approche cohérente » qui guide le Groupe de travail dans ses réflexions : « A aucun moment, le Groupe de travail n’a perdu de vue que le mécanisme des Nations Unies pour la protection et la promotion des droits de l’homme était vaste et complexe et qu’aucune de ses composantes ne fonctionnait séparément des autres ».[58] Il s’agit aussi de maintenir un équilibre « entre les avantages de la continuité et ceux du changement ».

De même, un équilibre entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels doit être adopté ; l’égalité entre ces droits doit être reflétée dans le mécanisme.

Par ailleurs, il suggère une « rationalisation des mandats » qui soulève des « considérations contradictoires » : « ...La prolifération des mandats peut créer des difficultés : chevauchement des activités, insuffisance des services d’appui et mise à rude épreuve des capacités des Etats à gérer les résultats de leur action ».[59]

Le Groupe de travail conclut : « ...la Commission devrait conduire périodiquement un examen objectif et approfondi de tous les mandats. L’une des questions fondamentales qu’elle devrait se poser lors de cet examen devrait être de savoir si l’existence d’un mandat continue d’être justifiée par la persistance de violations de situations de violation des droits de l’homme dans le pays concerné ».[60]

En ce qui concerne les moyens, le Groupe de travail insiste sur les « réponses urgentes » qui doivent être données à de graves violations : « Un très grand nombre d’appels urgents est lancé chaque année par les rapporteurs par pays. Ces appels visent à renforcer la protection des droits de l’homme dans des situations appelant une attention immédiate. Le Groupe de travail souligne que l’efficacité du processus des appels urgents dépend avant tout de sa qualité et de sa crédibilité et prend note des mesures prévues par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme à cet égard. Il souligne que les rapporteurs devraient collaborer étroitement avec le Haut-Commissariat pour veiller à ce que i) les faits justifiant un appel urgent soient clairement énoncés ii) il soit procédé à un échange d’informations pour éviter que plusieurs rapporteurs ne lancent un appel parallèle sans avoir pleinement connaissance d’autres appels adressés au gouvernement concerné ».[61]

Enfin, il convient d’assurer un suivi en permettant à l’Etat concerné de formuler ses observations mais aussi en faisant des bilans sur l’effet des recommandations. Des réunions devraient avoir lieu entre les sessions de la Commission notamment avant la session de l’Assemblée générale.[62]

Dans son « Plan d’action » la Haut-Commissaire revient sur la question en mettant l’accent sur la politisation croissante de la Commission qui a des répercussions sur les procédures spéciales : « L’établissement ou le renouvellement des mandats sont souvent précédés de débats acrimonieux, ce qui nuit à la crédibilité de la procédure ». De plus la coordination est de plus en plus compliquée.[63] Elle note qu’en 2004 100 rapports ont été présentés à la Commission traitant de la situation dans 39 pays. Une récente réunion des titulaires de mandats[64] en vertu des procédures spéciales insiste sur la nécessité des qualités requises : expérience, professionnalisme, indépendance, impartialité, absence de lien avec l’exécutif ou le législatif de leur Etat pour éviter tout conflit d’intérêt. A cela il convient d’ajouter une répartition géographique, sans qu’un Etat n’ait des droits au titre d’une région, une parité homme, femme.

Dans une récente résolution, la Sous-Commission a mis l’accent sur le rôle de ces procédures spéciales : « Soulignant que les procédures spéciales servent de mécanismes d’alerte rapide pour le reste du système international et qu’elles permettent aussi de prévenir la répétition de violation systématique des droits de l’homme, au, lieu de réagir après coup ».[65] Il reste évidemment une inconnue : l’expert est-il entendu ? Ainsi, le Rapporteur spécial sur les exécutions extra-judiciaires avait attiré l’attention de la Communauté internationale sur les violences ethniques plusieurs mois avant le génocide.[66] Les demandes sont-elles suivies effet ? On pourra suivre avec intérêt la récente demande du Rapporteur spécial sur la torture demandant à l’Allemagne de traduire en justice le Ministre de l’intérieur de l’Ouzbekistan.[67]

Tous les rapports ont également étudié cet autre organe essentiel qu’est la sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme.

C La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme

La Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités a été créée en 1947 par la Commission. Elle est composée de 26 membres, élus pour 4 ans et rééligibles, par la Commission des droits de l’homme, sur la base d’une répartition géographique.[68] Elle a créé ses propres groupes de travail, composé chacun de cinq membres, après autorisation du Conseil économique et social. Il y a actuellement trois groupes des travail de pré-session : sur les minorités, sur les formes contemporaines d’esclavage et sur les populations indigènes ; trois groupes de travail de session : sur les sociétés transnationales, sur l’administration de la justice et sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ; enfin, un groupe de travail post-session qui traite des communications de la procédure 1503.

A première vue, on peut imaginer, que certains de ces organes font doubles emplois avec les procédures spéciales de la Commission.

Ses fonctions consistent à mener des études sur les questions touchant les droits de l’homme, à adresser des recommandations à la Commission des droits de l’homme concernant toutes les ormes de discrimination et à remplir toutes les tâches qui pourraient lui être confiées par la Commission.

Un bilan de son rôle est envisagé dans un Rapport du Bureau de la 54ième session de la Commission des droits de l’homme du 23 décembre 1998[69] qui lui rend hommage car elle « a joué un rôle historique crucial dans la conception et l’exécution des activités que consacre l’Organisation des Nations Unies à la promotion et à la protection des droits de l’homme. Elle a été un des principaux artisans des travaux d’orientation et des activités normatives menées dans le cadre du programme de l’ONU relatif aux droits de l’homme, mettant en évidence de nombreuses questions appelant l’attention de la Communauté internationale, élaborant des avant-projets de plusieurs instruments importants et contribuant à l’émergence des mécanismes thématiques de la Commission ». Dès lors, « une instance de ce type peut et doit continuer à jouer un rôle important en tant que mécanisme subsidiaire spécialisé de la Commission ».[70] Le constat paraît plutôt flatteur. Toutefois, une critique en règle suit immédiatement : « Dans le même temps, les participants ont été nombreux à se déclarer vivement préoccupés par le fait que les actions normatives dans le domaine des droits de l’homme soit de plus en plus axées sur les mesures d’application et avec l’émergence de nouveaux éléments au sein du dispositif relatif aux droits de l’homme, on avait de plus en plus de mal à voir quelle valeur ajoutée spécifique pouvait apporter la Sous-Commission ». En outre, la Sous-Commission est accusée d’axer son action sur des « objectifs diffus », sur des projets croissants choisis apparemment « sans grand discernement et faisant souvent double emploi avec le travail de la Commission », « sans que cela produise des effets bénéfiques ». Tout ceci implique de « profondes mesures de réforme » d’autant plus nécessaire que la Sous-Commission « est de loin le mécanisme subsidiaire le plus onéreux de la Commission ».[71] Le Bureau demande d’une part à ce que le nom de la Sous-Commission soit modifié et qu’elle prenne le nom de « Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme » ; d’autre part que les membres soient nommés par la présidence de la Commission en consultation avec le Bureau sur la base de leur qualification pour une durée de 4 ans renouvelable une seule fois, que leur nombre soit ramené à 15 et que la durée de la session annuel soit ramenée à 2 semaines. La fonction principale devrait être d’élaborer des études, des recherches, de fournir des services consultatifs à la demande de la Commission. Tout ceci déboucherait sur un rapport analytique adressé à la Commission qui contiendrait « les éventuelles recommandations quant aux mesures à prendre et un récapitulatif des principales observations des principales observations des membres de la Sous-Commission. Cette façon de procéder devrait rendre superflue la démarche traditionnelle consistant à adopter des résolutions négociées à présenter à la Commission ».[72]

Ces propositions et recommandations ont provoqué une réaction de la Sous-Commission,[73] rebaptisée en août 1999, « Sous-Commission de la promotion et de la protection des doits de l’homme ». C’est sur les sessions, la composition et l’élection des membres que portent l’essentiel des critiques : le nombre de membres devrait être maintenu à 26 « afin de continuer à bénéficier de compétences variées et de garantir la participation de personnes représentant des cultures, des traditions et des régions différentes »,[74] de même il ne faut pas qu’ils soient nommés mais élus, la durée de leurs mandats devrait pouvoir dépasser 8 ans, la session devrait durer au moins un mois

Le Rapport du Groupe de travail du 16 février 2000, tout en rendant un hommage appuyé à la contribution « extrêmement utile » aux travaux de l’ONU depuis 53 ans et en considérant que « ses analyses et ses vues ajoutent une dimension importante aux travaux de la Commission », « estime toutefois qu’il convient de préciser et réviser » son mandat.[75] Les conclusions sont moins drastiques que celle du Bureau. Les membres doivent continuer à être élus, ce qui est une procédure plus démocratique.[76] En ce qui concerne la « préservation de l’indépendance », le Groupe de travail ne prend pas position sur d’éventuelles incompatibilités mais « les gouvernements qui procèdent à l’élection devraient avoir à l’esprit le vif intérêt que l’on porte à ce que cet organe soit indépendant et perçu comme tel... Les membres ...devraient toujours manifester les plus hautes qualités d’intégrité et d’impartialité et s’abstenir de tout acte susceptible de jeter le doute sur leur indépendance ».[77] En ce qui concerne la durée, il convient de tenir compte « d’une façon équilibrée tant des vertus de la continuité que de l’importance du renouvellement ».[78] Le nombre doit être maintenu à 26, afin d’assurer une représentation géographique et des systèmes juridiques et d’assurer que les groupes de travail de la Sous-Commission aient un nombre de spécialistes suffisant.[79] En ce qui concerne le mandat, « le rôle que joue la Commission en matière de contrôle et de détermination des priorités de la Sous-Commission devrait être renforcé. Lorsqu’elle confie des tâches à la Sous-Commission, la Commission devrait veiller à lui donner des orientations claires et prendre garde à éviter tout doublon avec des activités menés par d’autres organismes et mécanismes compétents ».[80] En ce qui concerne les fonctions de la Sous-Commission ls conclusions rejoignent le Rapport du Bureau : « La Sous-Commission devrait principalement s’attacher à élaborer des études et à faire des recherches ainsi qu’à fournir des avis consultatifs à la Commission sur sa demande. Dans l’attribution des tâches, la Commission devrait tenir compte des propositions pertinentes de la Sous-Commission. Cette dernière devrait conserver un certain droit d’initiative s’agissant des recherches et des études à mener. Cependant, les travaux engagés de son propre chef ne devraient constituer qu’un faible pourcentage de ses activités, et devraient être entrepris en tenant pleinement compte de la nécessité d’éviter tout chevauchement avec des travaux effectués par d’autres organismes compétents ».[81] En ce qui concerne la « situation des droits de l’homme dans les pays », qui est un point très sensible, le Groupe de travail oscille entre le risque de politisation des experts indépendants et la nécessité de traiter de cette question. Aussi recommande t’il que la Sous-Commission, qui est une « cellule de réflexion », débattent de situations dont la Commission n’est pas saisie, examine les questions urgentes concernant des violations graves des droits de l’homme. Mais, il ne faudrait pas que la Sous-Commission adopte des résolutions visant des pays spécifiques, « ses débats seraient résumés dans les comptes rendus analytiques qui devraient continuer à être adressés à la Commission ».[82] Enfin, la Sous-Commission a un rôle normatif dans la mesure où elle doit être associée par la Commission à tout projet d’élaboration d’un instrument international.[83]

Dans un « Document de travail établi par Mme F. Hampson » pour la Sous-Commission,[84] est mentionné le fait que la Commission est intervenue récemment[85] pour déterminer certaines compétences de la Sous-Commission qui « devrait continuer à pouvoir débattre de situations dont la Commission n’est pas saisie et examiner des questions urgentes concernant des violations graves des droits de l’homme dans n’importe quel pays ». « La Commission a spécifié que la Sous-Commission ne devrait pas adopter de résolution, de décision ou de déclaration du Président visant des pays spécifiques et devait s’abstenir, lorsqu’elle négocie ou adopte des résolutions ou décisions thématiques, de faire référence à des pays spécifiques ».[86] C’est d’ailleurs ce que fait la Sous-Commission depuis 2000. Par ailleurs, afin de bien marquer le rôle exact de la Sous-Commission, Mme Hampson note « l’ordre du jour permet à la Sous-Commission d’appeler l’attention sur une situation qui n’est pas à l’étude devant un organe s’occupant des droits de l’homme, et notamment d’examiner des situations dont la Commission elle-même ne peut se saisir, pour quelque raison que ce soit. Avoir plus de latitude, c’est aussi pour la Sous-Commission avoir de grandes responsabilités. On pourrait considérer que cela implique l’obligation d’appréhender les situations où il y a violation généralisée ou systématiques des droits de l’homme. Dans ce domaine, la Sous-Commission a l’avantage, par rapport aux autres organes de protection des droits de l’homme, d’être plus accessible aux ONG et de pouvoir ainsi, au travers de leurs interventions, avoir vent de situations graves qui ne reçoivent aucune attention ».[87]

Depuis 5ans, les réformes entreprises ont, en réalité conduit à une moindre efficacité, comme le note M. Bossuyt dans son intervention devant la Sous-Commission en août dernier : « L’interdiction d’adopter des résolutions sur la situations des droits de l’homme dans des pays déterminés, la limitation de la durée des sessions, l’élimination de l’interventions de la Sous-Commission en séance plénière dans le cadre de la résolution 1503 »

Dans son Rapport sur « l’application universelle des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme », M .Emmanuel Decaux considère que la sous-commission devrait jouer un rôle important dans « pour sensibiliser les Etats, en cherchant les obstacles juridiques, politiques, économiques ou culturels qui freinent une ratification universelle ».[88] Devant la Sous-Commission, en août dernier, il suggère une auto critique : « Trop souvent les idées d’étude sont prises de manière aléatoire, sans véritable concertation et surtout sans vue d’ensemble des priorités...Il est sans doute difficile de canaliser les études, mais si nous n’avons pas la maturité collective de la faire, nous ne pouvons n’en prendre qu’à nous si la Commission le fait à notre place...La Commission a une lourde responsabilité dans l’élection des experts... »[89] La Sous- Commission a un rôle à jouer malgré les entraves : « D’abord d’un point de vue individuel, en permettent à chaque expert d’attirer l’attention sur les violations des droits de l’homme qui lui semble les plus graves et les plus urgentes. Mais il s’agit aussi d’écouter les ONG qui ont un rôle crucial en matière d’alerte et de veille ». Par ailleurs, s’il est interdit d’adopter des résolutions par pays, comme le demande la Commission, il est possible de « prendre des positions collectives....Cela a été fait l’an dernier avec notre résolutions 2004/1 sur l’interdiction absolue de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, parrainée par 24 membres de la Sous-Commission adoptée par consensus ».[90]

Le récent Rapport du Secrétaire général n’évoque pas la question de la Sous-Commission mais son devenir sera évidemment tributaire de la création du Conseil des droits de l’homme. Il semble cependant indispensable de doter un organe politique, interétatique, d’une cellule d’experts parfaitement indépendants chargés de l’aider et de la conseiller dans la promotion et la protection des droits de l’homme.

Lors de la dernière session de la Sous-Commission, M.Bossuyt s’est étonné de cette « maladie aigüe » « qu’est “la réformite” ».

Il est un domaine où la question de la pluralité des instances a été posée : il s’agit des populations (ou des peuples) autochtones. Il existe, en effet trois organes : Le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme, sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, le Groupe de travail de la Sous-Commission et l’Instance permanente. Intervenant dans le cadre d’une session du Groupe de travail, Mme F. Hampson justifie l’existence de ces trois organes au nom de la séparation des pouvoirs, elle s’est « déclarée surprise par les propos de ceux qui jugeaient que le Groupe de travail faisait double emploi avec d’autres entités, alors qu’au contraire ses membres étaient habitués à la séparation des pouvoirs. On n’avait jamais parlé de double emploi lorsqu’un corps législatif, les tribunaux et le pouvoir exécutif s’intéressaient à tel ou tel problème. En fait, il y aurait une lacune s’ils ne l’avaient pas fait. Mme Hampson a ajouté que l’Instance permanente représentait le pouvoir exécutif, le Rapporteur spécial le pouvoir quasi judiciaire, et le Groupe de travail un corps quasi législatif. Elle a donc insisté sur le fait qu’il n’y avait aucun chevauchement ».[91] Ce qui ne simplifie pas les choses est que l’Instance permanente dépend du Conseil économique et social alors que les deux autres organes dépendent de la Commission des droits de l’homme. La question du devenir de ces différents instances se posent dans l’hypothèse de la création du Conseil des droits de l’homme ;

Une autre question, concernant également la Sous-Commission, a suscité des réflexions, il s’agit des différentes plaintes ou communications, avec, à titre particulier, la procédure 1503.

D La procédure 1503 et les autres recours non conventionnels : deux types de procédures sont concernés : d’une part cette procédure particulière, établie il y a 35 ans, d’autre part des procédures créées dans le cadre des groupes de travail ou des rapporteurs spéciaux. Elles ont en commun de permettre de garantir les droits de l’homme énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme ou dans d’autres instruments que l’Etat n’a pas nécessairement accepté ou ratifiés. Il s’agit de moyens qui assurent le contrôle de normes non conventionnelles qui sont, dès lors, considérées comme obligatoires.

C’est la Résolution 1503(XLIII) du Conseil économique et social qui a créé cette procédure. Elle permet des « communications » émanant de particuliers ou de groupements portant à l’attention de l’ONU toute violation des droits de l’homme. Ces communications concernent non pas des cas isolés mais un ensemble de violations. Cette procédure connaissait initialement quatre phases : examen par un groupe de travail des communications de la Sous-Commission puis examen par la Sous-Commission elle-même, ensuite, en cas de renvoi à la Commission, examen par le groupe de travail des situations de la Commission, enfin, examen par la Commission qui décide des mesures à prendre. Ces différentes phases sont confidentielles. Dans son Rapport de 1998, le Bureau de la Commission note que cette procédure « s’est révélée être un instrument utile, ayant permis à la Commission d’intervenir dans différentes situations de violations graves des droits de l’homme (en effet, dans le cadre de cette procédure, des situations concernant 75 pays différents ont été portés à l’attention de la Commission) ».[92] Cette procédure n’a plus le même intérêt qu’autrefois en raison de l’existence d’autres moyens liés aux procédures spéciales thématiques et par pays ou à l’existence de procédures conventionnelles de plus en plus nombreuses. Ce constat conduit le Bureau à parler de « moyen peu efficace et extrêmement incommode de faire face aux situations qui appellent l’attention de la Commission ». A ceci s’ajoute que le délai d’examen par la Commission est au minimum de 12 mois et qu’il peut atteindre 3 ans. Enfin en dépit d’un filtrage complexe, « des situations qui ne méritent guère l’attention sont de temps en temps présentées à la Commission avec toutes les conséquences disproportionnées que cela peut avoir pour les gouvernements concernés et toutes les répercussions néfastes sur la crédibilité de la Commission qui en découlent. Enfin, on a fait remarquer que souvent les délibérations de la Commission se caractérisent par l’absence d’une volonté d’examiner d’une manière approfondie et avec le sérieux requis les questions relatives aux droits de l’homme ou d’un dialogue sincère et constructif sur la manière de régler ces questions ». [93] Dans ses observations le Bureau note que la procédure peut revêtir une certaine utilité pour les Etats qui n’ont pas accepté les procédures conventionnelles ou pour les Etats qui ne sont pas touchés par les procédures spéciales. En outre il convient de conserver un processus confidentiel. Pour ce faire, « il est nécessaire de procéder à une profonde réforme et à une rationalisation de l’actuelle procédure 1503 ».[94]

Dans sa Recommandation 11, le Bureau suggère un organe unique, un comité des situations, composé de 5 membres indépendants nommés par la présidence, chargé de porter une situation à l’attention de la Commission. La procédure contiendrait deux phases : une réunion privée initiale permettant d’entamer le dialogue avec l’Etat concerné et une autre réunion privée en fin de session conduisant à la prise d’une décision.[95]

Dans sa « Position commune » d’août 1999, la Sous-Commission considère que les propositions du Bureau diminueraient l’efficacité de la procédure. Il est nécessaire de tenir compte de l’expérience considérable acquise par la Sous-Commission, du fait que le Groupe de travail est composé d’individus choisis en application d’un processus démocratique. Il n’est pas souhaitable de confier cette tâche à un comité nomme par le Président e la Commission où ne figurerait pas la nécessaire diversité. De plus, les différentes étapes proposées n’amélioreraient pas le processus. Enfin, « les critiques du Bureau, selon lesquelles il arrivait souvent que les délibérations de la Commission ne soient pas fondées sur un examen rigoureux des questions relatives aux droits de l’homme ou sur un dialogue véritablement constructif, pouvaient être justifiées, mais qu’elles ne s’adressaient pas à la Sous-Commission ni à son Groupe de travail ».[96]

Le Rapport du Groupe de travail de février 2000 revient, lui aussi, sur cette question. Il est convaincu de l’utilité de cette procédure mais considère qu’il faut simplifier l’examen des communications et ne retenir que deux étapes : un Groupe de travail des communications composé de membres de la Sous-Commission et un Groupe des situations émanant de la Commission qui déciderait du renvoi ou non à la Commission.[97] La Sous-Commission, dans son ensemble, n’aurait donc plus de rôle à jouer dans cette procédure.[98] Ces suggestions ont été adoptées en 2000.[99]

La seconde série de procédures concerne les communications adressées aux groupes de travail ou experts thématiques ou par pays. Leur rôle est de porter la situation à l’attention des Etats, d’obtenir des éclaircissements voire une solution. Elles sont assez nombreuses, alors mêmes que la procédure est peu connue. Dans son « Plan d’action », la Haut Commissaire cite le chiffre de 1300 communications concernant 142 gouvernements pour 2004.[100]

On se référera, par exemple, à cet égard au rôle du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. Il « a pour première tâche de faire la lumière sur le sort des personnes portées disparues où l’endroit où elles se trouvent. Selon des méthodes de travail bien établies, le Groupe de travail sert de filière de communication. Il met en relation les sources d’information signalant les cas de disparition - généralement des membres de la famille ou des organisations non gouvernementales- avec les gouvernements....Le rôle du Groupe de travail prend fin lorsque le sort de la personne disparue ou l’endroit où elle se trouve ont été établis....que la personne soit en vie ou décédée. Le Groupe de travail n’établit pas de responsabilité pénale et ne déclare pas un Etat responsable ; son mandat est essentiellement humanitaire ».[101] Dans ce Rapport, le Groupe de travail a pris contact avec 53 Etats.

Les saisines concernent la plupart des instances. Elles offrent des illustrations des violations alléguées, mais, surtout du degré de collaboration des Etats concernés.[102]

On notera, aussi, une procédure un peu comparable, dans le cadre de la Commission de la condition de la femme. Un groupe de travail de 5 membres examine les communications et fait rapport au Conseil économique et social.[103] Cette procédure ne paraît avoir fait l’objet commentaire dans le cadre des différents rapports ou rencontres concernant la réforme.

Ces procédures en complètent d’autres, plus sophistiquées, qui reposent sur des traités.

III LES ORGANES ET LES PROCEDURES CONVENTIONNELS.

Elles sont au nombre de 6 auxquelles il convient d’ajouter une septième qui, sans juridiquement conventionnelle, s’en rapproche : il s’agit de la création du Comité des droits économiques, sociaux et culturels dont l’existence ne figure pas dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels mais qui a un rôle comparable aux organes conventionnels. Les 6 instruments concernés sont : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention sur la torture, la Convention internationale des droits de l’enfant et la Convention relative à la protection des travailleurs migrants et leur famille.

Chacune des Conventions possède un organe spécifique chargé d’une fonction commune à tous les instruments : l’examen de rapports adressés par les Etats sur la manière dont ils appliquent le traité, sur les difficultés qu’il rencontre et sur les progrès accomplis. Une seconde fonction, qui est contentieuse, concerne tous les instruments sauf le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, même un protocole est à l’étude depuis une dizaine d’années, et la Convention des droits de l’enfant. Ces deux fonctions conduisant les organes de supervision à faire des Observations générales qui leur permet d’interpréter différentes dispositions voire d’intervenir selon d’autres modalités.

La première fonction pose des questions dans le cadre de la réforme des Nations Unies. En effet, chacun des organes a établi ses » de 2005, la Haut Commissaire propres règles et ses propres méthodes dans l’élaboration des rapports. Dans son « Plan d’action considère que ce régime conventionnel « est l’un des plus grands accomplissements » de l’ONU, [104] mais elle note également les défauts fondamentaux du système[105] qui tiennent à la lourdeur des rapports, en raison des redondances, des recoupements. Il en découle souvent que les rapports ne sont pas remis à temps et sont incomplets. En outre, « les observations finales des organes conventionnels sont trop souvent imprécises pour guider les efforts de réformes et les Etats ne leur prêtent que peu d’attention ».[106] Cette situation fait l’objet d’un commentaire dans le Document final du Sommet mondial de septembre 2005.[107] « Nous prenons la résolution d’améliorer l’efficacité des organes conventionnels s’occupant des droits de l’homme notamment en assurant la présentation des rapports en temps utile, en améliorant et en rationalisant les procédures d’établissement des rapports, en accordant une assistance technique aux Etats pour renforcer leurs capacités d’établissement des rapports, et en veillent à la mise en œuvre plus efficace des recommandations de ces organes ». [108]Aussi, des efforts de rationalisation ont été demandés et accomplis, conduisant, à l’élaboration de données communes à tous et propres à chacun des instruments.[109] Actuellement, un accord semble atteint sur l’exigence d’éléments communs à tous les instruments. L’Etat devra fournir des données sur ses structures constitutionnelles, sur l’acceptation des normes du droit international des droits de l’homme, sur les réserves émises et les éventuelles objections qu’elles ont suscitées, sur les restrictions, les limitations, les dérogations, sur le cadre juridique général de la protection des droits de l’homme en droit interne, sur le processus d’élaboration des rapports. Par ailleurs, il y a des dispositions de fond communes à tous les instruments : la non discrimination et l’égalité, les recours utiles, les garanties procédurales,, la participation à la vie publique, la vie, la liberté et la sécurité de la personne ; le mariage et la famille, les affaires économiques et sociales, et l’éducation.[110] Les Comités se penchent aussi sur les questions plus formelles relatives aux rapports : leur périodicité, leur longueur, les modalités de mise à jour...[111]

En ce qui concerne le contentieux, il ne paraît pas touché par les projets de réforme. Chacun des organes reçoit des communications individuelles ou collectives et les examine selon ses propres méthodes. Les saisines des différents Comités ne sont pas toujours les mêmes. Si on exclut les éventuelles requêtes interétatiques parfois possibles si l’Etat les accepte, mais dont on ne connaît aucun précédent, alors même que les obligations incluent également cette procédure de veille juridique, certains Comités, tels que le Comité des droits de l’homme et le Comité contre la torture, n’acceptent que des recours individuels, d’autres comme le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ou le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes acceptent aussi des recours de groupements. Le comité contre la torture, en vertu de l’article 20 de la Convention, peut intervenir lorsqu’il « reçoit des renseignements crédibles qui lui semblent contenir des indices bien fondés que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d’un Etat partie... ».[112] Cette disposition ne fait pas l’objet d’une acceptation expresse mais d’une éventuelle réserve que 9 Etats (fin 2004) avait émise dont la Chine, Israël et la République arabe syrienne. Des questions peuvent se poser d’un éventuel double emploi. En effet, des affaires portées devant le Comité contre la torture ou le Comité contre la discrimination raciale auraient pu être porté devant le Comité des droits de l’homme. Toutefois, ces Comités, en raison de moindre saisine et d’une spécialisation plus poussée peuvent intervenir et décider plus rapidement. En outre, la démultiplication des instruments permet d’augmenter les possibilités de recours.

Par ailleurs, la spécialisation de chaque organe le conduit à adopter des procédures particulières. Il en va ainsi, par exemple, du Comité contre la discrimination raciale qui possède un système d’alerte rapide depuis 1993. Il est intervenu dans la déterminer l’existence de facteurs considérés comme des éléments importants de situations conduisant à es conflits et au génocide prévention du génocide ; il a établi une liste de 15 « indicateurs clefs » qui permettent de « déterminer l’existence de facteurs considérés comme des éléments importants de situation conduisant à des conflits et au génocide ».[113] Il a aussi élaboré des procédures d’urgence qui lui ont permis d’intervenir, en 2005, sur une loi néo-zélandaise sur l’estran et les fonds marins de 2004 et sur une loi de 2004 sur les mines au Surinam. Dans les deux cas il s’agit de protéger les populations autochtones. Par ailleurs il a demandé l’intervention du Conseil de sécurité à propos du Darfour pour protéger les populations civiles des risques de crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et de génocide.[114]

Des réformes partielles sont en cours et connaissent un succès mitigé. Ainsi, le Comité des droits de l’enfant a obtenu de l’Assemblée générale l’autorisation, à titre temporaire, pour 2006 de se réunir en deux chambres afin de résorber le retard dans l’examen des rapports.[115] Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale attend l’acceptation d’un amendement à l’article 8 de la Convention qui permettrait de financer le Comité sur le budget ordinaire de l’ONU. Seuls 39 Etats avaient accepté lors de la dernière session du Comité, malgré les appels répétés de l’Assemblée générale.[116]

Tous les organes de l’ONU prônent la ratification des principales conventions et l’acceptation des contrôles. Des campagnes sont périodiquement organisées dont l’effet n’est pas négligeable, c’est ce qui s’est passé lors du sommet mondial de septembre 2005.[117] Toutefois des résistances subsistent à la fois dans l’acceptation des grandes conventions et dans l’acceptation des contrôles internationaux.

La seule menace qui plane actuellement sur ce système est celle évoquée parfois de création d’un organe unique. Cette idée émerge au moment où le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes commence juste à fonctionner et où le Comité des travailleurs migrants vient d’être créé. Cette création paraît s’inscrire dans la logique de l’harmonisation et du partenariat : « Il est toutefois, évident qu’à long terme il faudra trouver un moyen de regrouper les travaux des sept organes existants et de créer un organe conventionnel permanent ». Ce projet doit faire l’objet d’une réunion intergouvernemental en 2006.[118]

Cette hypothèse a fait l’objet d’une « réflexion » au sein du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Les membres du Comité ont considéré qu’il faudrait réviser la Convention ce qui prendrait du temps, que se passerait-il pendant la période intermédiaire ? Par ailleurs, n’y aurait-il pas des risques de marginalisation de certains instruments ? Quelle serait la composition de l’organe ? Enfin, cela ne résoudrait pas la question de la non- présentation des rapports par les Etats.[119] Il convient d’ajouter que cela nécessiterait la modification de toutes les conventions (sauf le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) avec tous les problèmes posés par les ratifications. Cet organe serait-il compétent pour recevoir des communications individuelles, ce qu’actuellement ne connaissent ni le Comité des droits économiques, sociaux et culturels[120] ni le Comité des droits de l’enfant ? En outre la question essentielle et cruciale de la nature de cet organe se poserait : il ne peut évidemment s’agir que d’un organe juridictionnel, à moins de tomber dans les mêmes errements qu’aujourd’hui du fait que beaucoup d’Etats estiment que les Comités ne sont que des instances consultatives et que leurs « constatations » ne sont que des avis.

Une réforme plus facile à réaliser est le déplacement de New York à Genève du Comité contre la discrimination à l’égard des femmes.

Les problèmes ne manquent donc pas et le sommet de septembre 2005 n’a pas apporté de réponse immédiate. Malgré tout, quelques éléments nouveaux laissent entrevoir que la réforme est en marche. Trois faits nouveaux viennent d’intervenir. C’est la création, le 15 décembre 2005, d’un Fonds d’urgence humanitaire premier résultat concret des réformes décidées par les Etats membres au sommet mondial, il pourrait être opérationnel en mars 2006.[121] C’est, par ailleurs, le 20 décembre, la création d’une Commission de consolidation de la paix qualifiée d’ « évènement historique » par le Secrétaire général. Il s’agit d’un organe consultatif intergouvernemental qui est le premier organe subsidiaire à la fois de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.[122] Enfin, l’adoption du budget biennal 2006-2007 d’un montant de 3,79 milliards de dollars a mis fin aux menaces qui pesaient sur l’ONU.[123]

Par delà les réformes institutionnelles globales, qui sont sans doute nécessaires, c’est avant tout sur la capacité et sur le bon vouloir des Etats que repose l’édifice. C’est dans ce « nouveau volontarisme »[124] que résideront les progrès. Chacun des organes a un rôle à jouer dans l’incitation à ratifier les instruments et à accepter les contrôles, dans la recherche et la compréhension des obstacles aux acceptations et à la mise en œuvre et dans les solutions à découvrir et à proposer.


[1] Par. 93.

[2] E/CN.4/2000/112 du 16 février 2000.

[3] Résolution adoptée par l’Assemblée générale A/Res/55/2 du 13 septembre 2000.

[4] « Faisant fond » est la curieuse traduction de « building on » !

[5] « Nous les peuples : le rôle des Nations Unies au XXIe siècle », A/54/2000 et www.un.org/french/millenaire/sg/report/key.htm et www.un.org/french/millenaire/sg/report/summ.htm.

[6] A/46/326.

[7] A/57/387 du 9 septembre 2002.

[8] Mise en œuvre des réformes du Secrétaire général au sein du Haut-Commissariat aux droits de l’homme E/CN.4/2004/12/Add.1 du 24 février 2004.

[9] Rationalisation des travaux de la Commission. Amélioration de l’organisation des travaux de la Commission, E/CN.4/2004/110/Rev.1 du 11 mars 2004.

[10] On se reportera aussi à l’article du Secrétaire général « Comment rendre le monde plus sûr ? » Le Monde 2 décembre 2004.

[11] A/59/2005 du 24 mars 2005.

[12] A/59/2005/Add.1 du 23 mai 2005.

[13] A/59/2005/Add.3 du 26 mai 2005.

[14] A/59/847-E/2005/73 du 21 juin 2005.

[15] Report of the United Nations High Commissioner for Human Rights and follow-up to the World Conference on Human Rights, Effective Functioning of Human Rights Mechanisms Note by the United Nations High Commissioner for Human Rights E/CN.4/2006/4 3 August 2005.

[16] E/CN.4/IM/2005/2 du 20 septembre 2005.

[17] Document final du Sommet mondial A/60/L.1 du 20 septembre 2005.

[18] Office of the High Commissioner for Human Rights, Enhancing and strengthening the effectiveness of the special procedures of the Commission on Human Rights 2005/103 et Rationalization of the work of the Commission Enhancing and Strrengthening the Effectiveness of the Special Procedures of the Commission on Human Righys Note by the United Nations High Commissioner for Human Rights E/CN.4/2006/116, 8 December 2005.

[19] E/CN.4/Sub.2/2005/4 du 4 juillet 2005.

[20] E/CN.4/Sub.2/2005/8, du 23 juin 2005.

[21] Directives pour un document de base élargi et des rapports ciblés pour chaque instrument et directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, HRI/MC/2004/3 du 9 juin 2004.

[22] Rapport sur la suite à donner aux recommandations issues de la troisième réunion intercomités et de la seizième réunion des présidents, HRI/MC/2005/2 du 31 mai 2005.

[23] A/59/2005, par. 17.

[24] www.ohchr.org/french/about/mission.htm. On la complétera avec celle.....www.aidh.org/ONU_GE/HC.htm

[25] Auxquelles il convient d’ajouter un Haut Commissaire par interim à la suite du meurtre de Sergio Vieira de Mello le 19 août 2003.

[26] Plan d’action de la Haut commissaire précité par. 3.

[27] Voir la fiche sur le Haut Commissaire in www.ohchr.org/french/about/hc. « Notre rôle consiste à alerter les gouvernements et la Communauté internationale face à la réalité quotidienne, à savoir que ces normes bien trop souvent sont méconnues ou reste lettre morte, et à être la voix de tous ceux qui dans le monde sont victimes d’une violation des droits de l’homme. Notre rôle, c’est aussi de faire pression sur la communauté internationale pour que celle-ci prenne des mesures susceptibles de prévenir de telles violations , notamment en soutenant le droit au développement ». www.ohchr.org/french/about/.

[28] L’ « Appel annuel 2004 » précise que le personnel compte 570 personnes dont 192 sont rémunérés sur le budget ordinaire de l’ONU et 378 sur les fonds et contributions volontaires. On notera la faible participation française à ces contributions volontaires. Ainsi, dans son Annual Report 2004 il est fait mention, dans la rubrique Earmarked to human rights bodies and organs, d’ une participation de $ 29621 15 fois moins que l’Irlande, 13 fois moins que la Norvège ou la Suède, 4 fois moins que la Belgique ou la Finlande. Dans la rubrique UN study on violence against children la France verse $ 23697 soit 9 fois moins que l’Italie, 8 fois moins que la Finlande et un peu moins que le Luxembourg, p. 38.

[29] « Plan d’action p. 4.

[30] Ibid.

[31] Par.36.

[32] Par.39.

[33] « ... le Haut- Commissariat est ...de plus en plus souvent appelé à apporter un appui et des compétences juridiques, dans des situations juridiques de crise ou d’après conflit, aux commissions d’enquête ou missions d’établissement des faits chargées de faire la lumière sur des violations graves et généralisées des droits de l’homme. En moyenne, au cours des dernières années, le Haut- Commissariat a prêté son concours à deux ou trois commissions ou enquêtes de ce type par an et la tendance est à l’augmentation de ces missions .Elles doivent être menées à bien de manière diligente et approfondie et peuvent alors nécessiter le recours à es compétences spécialisées, comme des enquêtes médico-légales. L’appui à ce type d’action est crucial et le développement des capacités du Haut- Commissariat dans ce domaine est une priorité ». Ibid. par. 62.

[34] A/59/2005 précité.

[35] Ibid. par.79.

[36] Ibid. par. 86.

[37] « Le Conseil économique et social institue des commissions pour les questions économiques et sociales et le progrès des droits de l’homme... ».

[38] A/59/2005/Add.1 du 23 mai 2005.

[39] Par. 1.

[40] Par. 2.

[41] A/59/565 par. 283. Le Secrétaire général note les fortes tensions provoquées par l’élection à la Commission. Il constate aussi l’évolution de la représentation des Etats au sein de la Commission : « Pendant la première moitié de son existence, la commission était composée de chefs de délégation qui étaient de grandes personnalités de la sphère des droits de l’homme et qui possédaient les compétences et l’expérience professionnelles voulues. Mais ce n’est plus le cas, et nous pensons qu’il faut revenir en arrière », ibid. par. 286.

[42] En cas de révision de la Charte, la suppression du Conseil de tutelle, qui n’a plus aucune fonction, est envisagée.

[43] « Les amendements à la présente Charte entreront en vigueur pour tous les Membres des Nations Unies quand ils auront été adoptés à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée générale et ratifiés, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, par la majorité des deux tiers des Membres de l’Organisation, y compris tous les membres permanents du Conseil de Sécurité ».

[44] Par. 14.

[45] Par. 4.

[46] Par. 4.

[47] Par. 5.

[48] E/CN.4/Sub.2/2005/8 et E/CN.4/Sub.2/2005/8/Add.1 du 23 juin 2005.

[49] Par. 6.

[50] A/59/2005/Add.1 par. 11.

[51] Ibid. par. 17.

[52] Rapport du Groupe de travail sur le renforcement de l’efficacité des mécanismes de la Commission des droits de l’homme, E/CN.4/2000/112 du 16 février 2000.

[53] Voir la fiche d’information N° 27 « Dix -sept questions souvent posées au sujet des rapporteurs spéciaux de l’organisation des Nations Unies », Nations Unies Droits de l’homme décembre 2001.

[54] Il s’agit de 17 Rapporteurs spéciaux, 4 Experts indépendants, 4 groupes de travail, 2 Représentants Spéciaux du Secrétaire général et 1 Représentant du Secrétaire général.

[55] Ce Rapport avait été précédé d’un Rapport du Bureau de la 54ième session de la Commission des droits de l’homme « Rationalisation des travaux de la Commission » /CN.4/104 du 23 décembre 1998 qui avait été suivi de « Commentaires, observations et contre-recommandations » émanant de 14 Etats qui contestaient la politisations des travaux et méthodes de la Commission dans le domaine des droits de l’homme, E/CN.4/1999/WG.19/2 du 18 août 1999.

[56] E/CN.4/2000/112 Par. 6

[57] Par. 7.

[58] Par. 4.

[59] Par. 12.

[60] Par. 13.

[61] Par. 27.

[62] Le Groupe de travail évoque une question qui sera reprise 5 ans plus tard par le Secrétaire général : « Etant donné les chevauchements importants qui existent entre la Commission et la Troisième Commission, en ce qui concerne tant leur ordre du jour que leur composition, le Groupe de travail estime que le rapprochement entre les deux organes pourrait revêtir un caractère plus dynamique », par. 33.

[63] A/58/2005/1dd.3 précité, par. 102.

[64] Report of the meeting of special rapporteur....of the Commission on Human Rights.. Cf. Aussi la note du Secrétaire général qui fait suite à cette réunion : E/CN.4/IM/2005/2 du 20 septembre 2005. 3 August 2005. Cf. Également E/CN.42006/4. Plus récemment deux documents portant le même titre sont venus confirmer ces idées : Enhancing and Strengthening the effectiveness of the special procedures of the Commission on Human Rights E/CN.2006/116 8 December 2005 et CHR Dec. 2005/113.

[65] Rapport de la Sous-Commission de la promotion et la protection des droits de l’homme sur sa cinquante-septième session E/CN.4/Sub.2/2005/44 du 17 octobre 2005, Résolution 2005/11 p.24.

[66] CHR Dec.2005/113, p.3.

[67] United Nations, Press Release 19 décembre 2005.

[68] Il y a, en 2005, 7 experts africains, 5 asiatiques, 5 latino-américains, 3 européens de l’est, 6 européens de l’ouest et autre.

[69] « Rationalisation des travaux de la Commission » E/CN.4/1999/104.

[70] Par. 55.

[71] Par. 56.

[72] Par. 56, Recommandation 12.

[73] « Position commune de la Sous-Commission des droits de l’homme sur ses activités futures, la durée de ses sessions, ses méthodes de travail, sa composition et l’élection de ses membres », E/CN.4/Sub.2/1999/47 du 25 août 1999.

[74] Ibid. par. 11.

[75] E/CN.4/2000/112, par. 42.

[76] Par. 44.

[77] Par. 45 et 46.

[78] Par. 47.

[79] Par. 48.

[80] Par. 49.

[81] Par. 50.

[82] Par.51 et 52.

[83] Par. 54 et 58.

[84] E/CN.4/Sub.2/2005/4 du 4 juillet 2005.

[85] Résolution 2005/53.

[86] Ibid. par. 8.

[87] Ibid. par.10.

[88] E/CN.4/Sub.2/2005/8 du 23 juin 2005 par. 45. Il suggère le rétablissement d’un groupe de travail qui avait fonctionné entre 1979 et 1994 qui assurerait un contact avec les Etats tiers et qui s’occuperait notamment des « conventions orphelines ». M. Bossuyt confirme le constat des membres de la Sous-Commission : « Il serait une erreur grave de croire que l’organe principal des Nations Unies en matière de droits de l’homme peut se passer d’un organe composé d’experts indépendants », sur le site de la Sous-Commission.

[89] E/CN.4/Sub.2/2005/5.

[90] Site de la Sous-Commission.

[91] E/CN.4/Sub.2/2005/26 par.70.

[92] E/CN.4/1999/104 précité par. 52.

[93] Ibid.

[94] Par. 53.

[95] Pr. 54.

[96] E/CN.4/Sub.2/1999/47 précité, par.6 à 10.

[97] E/CN.4/2000/112 précité, par. 35 à 40.

[98] Par. 55.

[99] Cf. la fiche d’information N° 7 (Rev.1) Droits de l’homme Nations Unies mars 2003, pp. 31 à 37.

[100] Op.cit. par. 103.

[101] E/CN.4/2004/58 du 21 janvier 2004 par. 1. Ce Rapport contient un tableau récapitulatif des cas de disparitions signalés au Groupe de travail entre 1980 et 2003. Il montre à la fois les réussites mais aussi leurs limites. Ainsi alors que 16516 personnes disparues ont été signalées au Groupe de travail en Iraq, 16386 cas n’ont pas été résolus. En revanche au Sri Lanka les chiffres sont respectivement de 12298 et de 7495, pp. 69 et 70.

[102] Rapporteur spécial sur la liberté d’opinion et d’expression, Summary of cases and replies received E/CN.4/2005/64 Add.1, 29 March 2005 (111 Etats étaient concernés) le document compte 426 pages ; Rapporteur spécial sur la torture, E/CN.4/2005/62 Add.1, 30 March 2005 (101 Etats concernés) 452 pages ; Rapporteur spécial sur la liberté religion ou de croyance E/CN.4/2005/Add.1, 15 March 2005. (on trouvera une communication concernant la France et relative à la loi sur le port de signes ou tenues qui manifestent une appartenance religieuse ; le gouvernement fait une longue réponse sur la signification de la laïcité) ; Rapporteur spécial sur la vente d’enfants...E/CN.4/2005/78/Add.3, 8 March 2005 (on trouvera une communication française concernant l’adoption enfants centre africains et la réponse du gouvernement français) ; Rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes E/CN.4/2005/72/Add.1, 18 March2005 ;Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges E/CN.4/2005/60/Add.1, 18 March 2005 : Représentant spécial du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l’homme E/CN.4/2005/101 /Add.1, 16 March 2005 ; Rapporteur spécial sur les exécutions arbitraires E/CN.4/2005/7/Add.1, 17 March 2005.

[103] Cf, par exemple, les résolutions du Conseil économique et social 76(V) du 5 août 1947 et 1993/11 du 27 juillet 1993.

[104] A/59/2005/Add.3 précité par.95.

[105] Dans son rapport « Une liberté plus grande : développement, sécurité et respect des droits de l’homme », le Secrétaire général avait déjà évoqué l’atteinte à la crédibilité du système en raison de l’attitude des Etats à propos des rapports. Par.147.

[106] Par. 96.

[107] A/60/L.1 du 20 septembre 2005.

[108] Par. 125.

[109] Compilation des Directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les Etats membres aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, HRI/GEN.2/Rev.2 7 mai 2004. Directives pour un document de base élargi et Directives harmonisées pour l’établissement des rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (3ième réunion intercomités) HRI/MC/2004/3 du 20 juin 2004.

[110] HRI/MC/2005/13 1er juin 2005, par, 35 à 72.

[111] HRI/MC/2005/2 du 31 mai 2005 et HRI/MC/2005/6 du 8 juin 2005. Ce document contient les réactions de plusieurs ONG.

[112] Cf. par exemple la saisine concernant la Serbie -Monténégro, Rapport A/59/44.

[113] Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, 66e et 67e session, A/60/18. Il s’agit d’une décision de la 67e, session en août 2005, par. 20.

[114] Ibid. par. 17 à 19.

[115] La demande avait été formulée en 2004, CRC/C/143, du 12 janvier 2005. L’acceptation résulte de la résolution 59/261, E/CN.4/Sub.2/2005/32 du 25 mai 2005, par. 22 et CRC/C/146 du 19 juillet 2005, p. 3.

[116] Rapport A/60/18, par. 10.

[117] Cf. « La cérémonie des traités a enregistré un nombre record de signatures » UNNews@un.org Thu, 22 Sep 2005. On notera que la signature peut être donnée sans volonté nécessaire d’uns ratification subséquente. L’OIT mène périodiquement de telles campagnes.

[118] « Plan d’action » précité, par.99.

[119] A/60/18 précité. par. 476 à 478 et CERD/C/SR. 1723 et 1726 des 16 et 18 août 2005.

[120] Un Protocole est à l’étude depuis une dizaine d’année et est l’objet de nombreuses réticences de la part de plusieurs grands Etats dont la France. Cf. E/CN.4/2004/44 du 15 mars 2004.

[121] UNNews@un.org, 15 décembre 2005.

[122] UNNews@un.org, 20 décembre 2005.

[123] UNNews@un.org, 24 décembre 2005.

[124] Cf. le Rapport précité de M. Emmanuel Decaux, E/CN.4/SUB.2/2005/8 du 23 juin 2005.

 

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