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COUR INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME


AMAYA ÚBEDA DE TORRES

-  Entre les mois de mai et août 2005, la Cour Interaméricaine a eu une activité assez intense. En effet, elle ne s’est pas seulement réunie au cours de sa LXVII période ordinaire de séances, tenue à San José de Costa Rica en juin (du 13 au 30), mais elle a également organisé une séance extraordinaire tenue à Asunción du 9 au 13 mai 2005. Elle a, donc, rendu de nombreuses décisions, dont huit concernant des mesures provisoires,trois surveillant l’exécution des arrêts, ainsi que cinq arrêts au principal et un arrêt d’interprétation.

  • Synthèse

Outre ses décisions habituelles rappelant aux États leurs obligations d’adopter des mesures provisoires, de les proroger ou d’exécuter les arrêts condamnatoires, la Cour interaméricaine a été saisie en interprétation d’arrêts de fond et de réparations au cours de ces mois. La demande d’interprétation est faite par les requérants sur l’affaire polémique Lori Berenson Mejía c. Pérou du 25 novembre 2004 (v. cette Revue, nº 16, pp. 55-56). En effet, selon l’article 67 de la Convention, les arrêts de la Cour sont définitifs, mais ils peuvent faire l’objet d’une demande en interprétation sur leurs conséquences précises par les victimes ou par l’État. Dans aucun cas, cette demande ne peut être utilisée pour contester la décision, ce qui était en l’espèce le but des représentants des requérants, lesquels soulèvent leur divergence avec la réparation accordée. Constatant qu’il s’agit bien d’une demande de révision de la décision, « déguisée » sous la forme prévue par l’article 67, la Cour rejette les prétentions avancées dans un arrêt du 23 juin 2005. Concernant les arrêts au principal, des peuples indigènes sont les protagonistes de trois de ces arrêts, les autres deux étant relatifs aux garanties procédurales et au droit à un procès équitable.


CourIDH, Comunidad Moiwana c. Surinam, 15 juin 2005

Mots clés : Communauté ethnique, conflit interne, impunité, droit à l’intégrité physique et morale, droit de circulation, droit de propriété, droit à un recours effectif.

-  Les faits de cette affaire ont trait à une communauté ethnique issue de la colonisation du XVII siècle, quand des personnes originaires de l’Afrique furent forcées à travailler comme esclaves dans le territoire de l’actuel Suriname, alors sous domination européenne. Nombreuses personnes échappèrent de cette situation et s’installèrent dans la forêt tropicale, dénommés par la suite les Bush negroes ou maroons. Parmi les nouvelles communautés formées, les N’juka signèrent un traité de paix avec les autorités qui les libérèrent de l’esclavage et leur a permis de développer leur propre langue et culture sur une partie du territoire, et plus particulièrement, dans le village Moiwana. Depuis le coup militaire de 1980, qui renversa le gouvernement démocratique, un groupe d’opposition, dénommé le « jungle commando », majoritairement composé de Maroons, attaqua des objectifs militaires . En représailles, l’armée décida de poursuivre les Maroons. En 1986, la communauté de Moiwana fut la cible d’une attaque et 39 personnes, parmi eux femmes, enfants et hommes âgés, décédèrent. Les autres membres de la communauté furent obligés de fuir, la plupart en Guyane française sous le statut de réfugié. Depuis le massacre, le village n’a jamais pu être repeuplé. Concernant l’enquête menée sur ces faits, même si les responsables de la opération furent retrouvés, toute démarche judiciaire fut paralysée. En fait, la personne chargée initialement de l’enquête fut assassinée, ce fait même n’ayant pas fait l’objet d’une investigation de la part des autorités. De plus, en 1989, une loi d’amnistie pour tous les crimes, sauf pour les crimes contre l’humanité, fut adoptée. Presque toutes les personnes ou associations qui essayèrent de soulever cette affaire devant les tribunaux internes furent menacées ou harcelées, et quelques unes durent même quitter le pays.

L’État allègue cinq exceptions préliminaires devant la Court Interaméricaine, dont la plus importante est l’exception rationae temporis, les faits s’étant déroulés avant la ratification par le Surinam de la Convention Américaine. Cependant, la Cour fait valoir que le devoir d’enquêter, juger et sanctionner les responsables est né le jour du massacre, mais il pèse toujours sur l’État . Les déplacements forcés sont également de la compétence de la haute juridiction, car les habitants n’ont pas pu retourner dans leur village. L’État allègue, en outre, le non-épuisement des voies de recours internes, ainsi que le non respect par la Commission de certains aspects de la procédure de soumission de l’affaire devant la Cour ; celle-ci rejette toutes les exceptions, la première pour ne pas avoir été préalablement alléguée devant la Commission (étant, donc, extemporaine) et les autres à cause de la mauvaise foi de l’État.

Sur le fond, la Cour envisage l’affaire de façon assez particulière, avec une interprétation novatrice et très audacieuse de l’article 5 de la Convention. En effet, le respect de l’intégrité de la personne est analysé en combinaison avec l’obligation étatique d’enquêter sur les faits et leur sanction effective. La Cour constate, en premier lieu, qu’il y a eu un déni de justice systématique, de la part des autorités de Surinam, envers les victimes et leurs familles, malgré leurs efforts pour avoir droit à une investigation sérieuse. Les particularités culturelles sont spécialement soulevées pour mettre en relief l’importance, pour les N’juka, de « réparer » les maux causés à leurs proches. En effet, selon les croyances du groupe, les esprits des morts ne pourront pas avoir de repos et les vivants devront subir leur colère, ce qui est aggravé par le fait que les dépouilles n’ont pas pu être enterrés en conformité avec leurs rites traditionnels. Le manquement aux obligations envers les ancêtres peut causer des maladies réelles aux membres de la communauté, des maladies qui ne disparaîtront que dans le cas où le préjudice est réparé. En outre, leur identité et leur mode de vie sont inébranlablement attachées à la terre, et la plupart des N’juka, ne pouvant pas s’adapter à d’autres formes de vie, ont souffert d’un fort appauvrissement. Pour toutes ces raisons, la Cour déclare que les souffrances émotionnelles, psychologiques spirituelles et économiques (sic !) de la communauté Moiwana constituent une violation de l’article 5 de la CADH.

Même si l’attaque de 1986 et l’expulsion faite à ce moment ne peuvent pas faire l’objet d’étude par la Cour, celle-ci analyse si le droit à la circulation des requérants a été violé par rapport à leur situation actuelle. Elle interprète donc l’article 22 de la Convention à la lumière des normes internationales applicables aux situations de déplacement à l’intérieur d’un pays. Elle fait valoir, d’un côté, la conviction profonde des membres du groupe de leur impossibilité de retourner à Moiwana tant que la situation d’impunité reste effective et que les rites mortuaires traditionnelles n’ont pas été accomplis . Par ailleurs, elle met en évidence la peur des maroons en général, car les responsables de ces actes n’ont jamais été condamnés. Elle cite, pour étayer son raisonnement, une communication du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies contre Colombie (la numéro 859/1999, du 15 avril 2002), qui condamne l’État pour ne pas avoir fait les démarches nécessaires pour garantir la vie et l’intégrité d’un réfugié politique au Royaume Uni qui voulait retourner dans son pays après dix ans. Enfin, après avoir constaté l’absence d’effort de la part du gouvernement pour aider au retour des communautés déplacées, la Cour interaméricaine conclut à la violation de l’article 22 de la CADH. À nouveau les traditions et croyances du groupe sont à la base des arguments de la Cour, qui fait une interprétation très extensive du droit de circulation ; celui-ci ne comprend pas seulement le droit de circuler et de résider librement dans le territoire de l’État de nationalité ou de résidence, ou la prohibition d’expulsion. Le devoir, de la part des autorités étatiques, de favoriser le retour des déplacés internes à leurs communautés d’origine semble être également inclus, au moins quand il y a un lien essentiel entre ces personnes et leurs terres.

Concernant l’article 21 de la Convention, la Cour commence par établir si les N’juka ont un vrai droit de propriété sur Moiwana et ses alentours, malgré le fait qu’il n’ont aucun titre légal formel. Suivant ses conclusions dans l’affaire Comunidad Mayagna (Sumo) Awas Tingni c. Nicaragua, du 31 août 2001, elle met en relief que, même si le groupe n’est pas indigène, il s’est établi sur ce territoire depuis la fin du XIX siècle, celui-ci étant directement rattaché à son mode de vie. L’utilisation traditionnelle des terres et leur possession doit suffire pour obtenir la reconnaissance étatique de leur propriété. Il y a eu, donc, violation du droit des membres de la communauté à l’utilisation et l’exploitation communale de leur propriété selon l’article 21 de la CADH.

La Cour analyse, enfin, les manquements au droit à un procès équitable et aux garanties procédurales (articles 8 et 25). En effet, le massacre n’a jamais fait l’objet d’une enquête effective et impartiale, et les autorités se sont opposées à son déroulement pacifique, en harcelant et attaquant à ceux qui ont tenté de poursuivre leurs recherches. Elle conclut, donc à la violation du droit à une enquête sérieuse dans un délai raisonnable, et elle déclare que cette obligation ne peut pas être écartée en vertu de la loi d’amnistie adoptée, une loi qui n’est pas, donc, compatible avec la CADH.

Dans le cadre des réparations, la perte des terres et la pauvreté des membres du groupe donnent lieu à une indemnisation équitable pour les dommages matériels, , moraux et spirituels. La Cour reprend, donc, en partie, le raisonnement novateur de Bámaca Velásquez c. Guatémala (arrêt du 22 février 2002, v. cette Revue, nº 8), en rappelant l’importance du « culte des morts » (ou du « droit à un projet de post-vie », comme le juge Cançado le qualifie dans une longue et poétique opinion séparée) pour les réparations dues à ces communautés ethniques. Une vision très « droits de l’hommiste » et ultraprotectrice, qui, sans doute, ne passera pas inaperçue pour les autres juridictions des droits de l’homme et la doctrine internationaliste.


CourIDH, Comunidad indígena Yakye Axa c. Paraguay, 17 juin 2005

Mots clés : Droit à la propriété, communauté indigène, droit à la vie, délai raisonnable, droit à un recours effectif, droit à un avocat

-  Les faits complexes de cette affaire remontent à la fin du XIX siècle, quand la communauté indigène Yakye Axa (qui signifie, dans sa langue -« l’enxet sur »-, Île de Palmes) s’est établie sur l’ainsi appelé chaco paraguayen, et plus particulièrement, sur le lieu dénommé Estancia Loma Verde. Cependant, au même moment, de grandes parcelles de ces terres furent vendues à travers la Bourse de Londres à des entrepreneurs britanniques, et des missions de l’église anglicane commencèrent à s’installer. Ces missions fondèrent différents établissements et, même si elles employaient des indigènes et leur procuraient certaines conditions sanitaires, la communauté fut progressivement déplacée vers d’autres terres moins adaptées à l’agriculture et l’élevage du bétail. Les leaders de la communauté décidèrent donc, en 1993, de commencer la procédure de réclamation de leur droit de propriété, qui devait aboutir à l’expropriation des terres aux compagnies étrangères pour les rendre aux Yakye Axa. Les autorités administratives donnèrent suite à la demande interposée, mais, même si elles reconnaissaient que les indigènes, existants même avant la formation de l’État paraguayen, avaient un droit supérieur sur les terres, elles mettaient en relief que les compagnies propriétaires faisaient un usage correct du territoire et qu’elles ne pouvaient que proposer un règlement à l’amiable. Cependant, les compagnies ne voulant pas considérer la possibilité de vendre la partie nécessaire pour reconstruire l’habitat naturelle des indigènes, il fut accordé de promouvoir un processus d’expropriation, lequel, finalement, n’a pas abouti à une solution satisfaisante pour toutes les parties. À l’heure actuelle, les indigènes ne peuvent pas accéder à leurs terres, ils vivent dans des conditions d’extrême pauvreté et ils subissent des menaces et des harcèlements pour les obliger à partir et abandonner leurs prétentions, en existant même une procédure pénale interposée contre eux.

Une partie des griefs soulevés dans le cas d’espèce concernent la capacité réelle de l’État pour donner suite aux réclamations territoriales des peuples indigènes sous l’angle des articles 8 et 25 de la CADH. Le premier pas de la procédure paraguayenne est la reconnaissance des leaders indigènes, ainsi que de la personnalité juridique de la communauté ; la Cour constate que l’autorité concernée avait mis plus de trois ans pour octroyer le statut des leaders aux requérants et trois ans de plus pour la question de la personnalité juridique, et elle considère, donc, qu’il y a eu une méconnaissance du principe de délai raisonnable. Elle fait valoir, en outre, que toute la procédure, jusqu’à la dernière résolution, a duré plus de onze ans, et que, malgré la complexité de l’affaire, il y a eu un manque de diligence par les autorités étatiques compétentes. Enfin, le droit paraguayen permet de résoudre ce type de plaintes quand les propriétaires privés ne font pas un usage rationnel des terres, ou quand ils sont prêts à négocier, mais la procédure est complètement inefficace en cas contraire, comme le montre le cas d’espèce. Il y a eu, donc, violation du droit à un recours effectif. Finalement, et à propos du procès pénal instauré contre quelques-uns des membres de la communauté, la Cour, en tenant compte de l’absence d’un avocat défendeur pendant une partie du celui-ci, aboutit à la violation des articles 8 §1, 8 §2.d, 8 §2.e, 8 §2.f et 25 de la CADH.

La deuxième partie des griefs concerne la perte de la possession de leurs terres et ses conséquences juridiques. En menant une interprétation dynamique et évolutive de l’article 21, la Cour signale que la terre est la base fondamentale de la culture, de la vie spirituelle, de l’intégrité et de la survie des communautés indigènes, mais que ces droits communaux de propriété doivent être contrebalancés avec le droit à la propriété privé. Celui-ci peut se limiter si la restriction est prévue par la loi, répond à un but légitime dans une société démocratique et si elle suit le principe de proportionnalité, des exigences qui doivent être étudiées cas par cas. Les autorités n’ont pas tenu suffisamment compte de la volonté de la communauté pour arriver à une solution qu’elle accepte, et, puisque les droits collectifs et l’attachement à la terre des Yakye Axa est sont susceptibles de constituer un intérêt supérieur à celui des compagnies, la Cour conclut à la violation de l’article 21 de la CADH. Cependant, elle pousse son argumentation beaucoup plus loin : elle analyse si la privation de la terre et des ressources naturelles a empêché l’accès à une vie digne des membres du groupe. Bien que les indigènes se soient installés volontairement en face de leurs « anciennes » terres, et que l’État leur ait offert une relocation alternative, refusée pour considérer que leur avis n’avait pas été pris en compte, et malgré également la distribution d’aliments et de médicaments, la Cour considère que cela n’a pas été suffisant ; il y a eu, en outre, une violation du droit à la vie reconnu à l’article 4 de la CADH. Il faut attirer l’attention sur le fait que cet article, par contre, n’est pas considéré dans l’affaire précédente (Comunidad Moiwana), une lacune qui inquiète la juge Cecilia Medina, comme le soulève dans son opinion séparée jointe à la première affaire, et qui démontre un certaine manque de cohérence. Cette vision si vaste des droits violés dans cette affaire se complète avec la réparation accordée : plus d’un million de dollars US pour indemniser les violations prononcées, même si trois juges montrent leur déception de ne pas avoir déclaré l’État responsable pour la mort des seize indigènes suite à leurs mauvaises conditions de vie. Cela aurait été, sans doute, une occasion de donner un contenu effectif au « développement progressif des droits économiques, sociaux et culturelles » de l’article 26 de la Cour, une boîte de Pandore qui n’a pas été ouverte cette-fois ci.


CourIDH, Fermín Ramírez c. Guatemala, 20 juin 2005

Mots clés : Peine de mort, droit à un procès équitable, principe de légalité pénale et criminelle, droit à l’intégrité personnelle, requalification du délit

-  Le requérant, accusé d’avoir violé et assassiné un enfant de douze ans, fut condamné à la peine de mort. Il n’a pas été exécuté, car la Cour avait octroyé des mesures provisoires en sa faveur jusqu’à son arrêt définitif sur le fond.

Pour faire l’analyse du respect des garanties procédurales de l’accusé, la Cour considère, primo, la cohérence entre l’accusation et l’arrêt condamnatoire. En effet, au cours du procès se produisit un changement de la qualification juridique du délit : le « viol qualifié » était devenu un assassinat à la fin du débat oral, ce qui affecta également à la description des faits retenus lors du procès. Si, dans le cas de « viol qualifié », l’objectif est sexuel, même si le résultat postérieur est la mort, dans le cas d’assassinat la volonté est homicide depuis le début. La Cour fait référence à l’arrêt Pelissier et Sassi c. France (CourEDH, 1999), dans lequel la requalification avait entraîné un préjudice aux droits de la défense. Dans le cas d’espèce, il est considéré qu’il y a eu une modification substantielle qui a empêché une défense correcte de l’accusé et qui a mené, donc, à la violation de l’article 8 §§1 et 2 de la CADH. Secundo, la Cour se prononce sur l’accès à un tribunal et à un recours effectif : vu les nombreux recours interposés et la célérité des réponses, ainsi que le respect de la légalité interne, elle conclut à la non-violation de l’article 25 de la Convention.

Concernant le principe de légalité pénale, la Cour tient compte du fait que la peine de mort a été imposée, entre autres raisons, pour considérer la spéciale dangerosité du requérant. Cependant, cette dangerosité n’est pas démontrée : les tribunaux internes considèrent qu’elle découle du délit même. La Cour qualifie ce comportement de « retour au passé » inacceptable aujourd’hui, et d’être absolument incompatible avec le principe de légalité criminelle de la CADH. Elle conclut, donc, à la violation de l’article 9 en combinaison avec l’article 2 (obligation d’adapter la législation interne à la Convention). Si l’article 4 §1 n’est pas violé, car M. Ramírez n’a pas été exécuté, la Cour déclare la violation de l’article 4 §6 de la CADH, qui établit le droit de ne pas être exécuté pendant que l’indult est interposé. En tenant compte du fait qu’au Guatemala, il n’y a pas une régulation quelconque de l’indult, la Cour déclare que cet article n’a pas été respecté.

Finalement, la haute juridiction analyse le droit à l’intégrité personnelle de l’accusé seulement depuis la perspective des conditions dans la prison, qui sont considérées contraires à l’article 5 de la CADH. Elle n’utilise pas la jurisprudence européenne Soering pour soulever la souffrance psychique du requérant, qui a été six ans dans le « couloir de la mort » guatémaltèque. Une occasion perdue pour consolider l’intertextualité des systèmes régionaux des droits de l’homme et intégrer des notions développées par son homologue européen.

Dans cette affaire, la Cour interaméricaine n’octroie pas une indemnisation pécuniaire quelconque ; la réparation consiste à juger à nouveau M. Ramírez et à demander à l’État d’adapter sa législation sur la « dangerosité de l’agent », incompatible avec la Convention et, donc, inapplicable dans sa formule actuelle.


CourIDH, Yatama c. Nicaragua, 23 juin 2005

Mots clés : Partis politiques, participation aux élections, droits politiques, suffrage passif, suffrage actif, communautés indigènes, garanties juridictionnelles, autorité administrative

-  YATAMA (terme signifiant « l’organisation des enfants de la mère terre ») est une organisation de peuples indigènes fondée dans les années 70 et qui représente de nombreuses communautés de la côte du Caraïbe nicaraguayen. Son but est de défendre le droit historique de ces communautés ethniques sur leurs terres traditionnelles et de promouvoir le gouvernement autonome dans l’unité de l’État. Même si elle est majoritairement composée de la tribu Moskitia, elle accueille également tout membre de peuple indigène, ainsi que les métisses. Elle suit un système de « démocratie communautaire », car toutes les familles indigènes de chaque commune et quartier font partie des assemblées communales, et, à travers celles-ci, ils élisent leurs représentants pour les assemblées territoriales, plus réduites en nombre et chargées de nommer ensuite les maires des différentes communes qui composent l’organisation. Les représentants des assemblées territoriales participent à l’assemblée régionale, plus vaste et en charge de l’adoption du programme électoral, ainsi que de la nomination des candidats pour les élections à l’Assemblée nationale nicaraguayenne. YATAMA participa aux élections régionales et communales du Nicaragua en 1990 et en 1996 respectivement, car la loi électorale prévoyait la participation des « associations de souscription populaire », id est, des organisations avec un soutien minimum du 5 % de la part des citoyens habitant dans leur circonscription électorale. En 2000, une nouvelle législation électorale entra en vigueur, et les « associations de souscription populaire » furent éliminées, et remplacées par les partis politiques, seuls capables de présenter des candidats ; le nouveau seuil minimum établi était seulement de 3%, mais la loi exigeait également l’obligation de présenter des candidats pour au moins 80% des communes. YATAMA se constitua, alors, comme un parti politique et présenta ses candidats aux élections municipales de novembre 2000 de forme conjointe avec le « Parti des Peuples Riverains » (PCC - Partido de Pueblos Costeños), lequel devient le leader de l’alliance, dans deux circonscriptions : celle de la côte atlantique Sud (RAAS) et celle du Nord (RAAN). Cependant, au moment de la vérification des conditions, le PCC fut refusé pour ne pas avoir atteint le seuil minimum de signatures exigées, et YATAMA perd, par ricochet, son droit d’accès aux élections. Elle décida, donc, de déposer une plainte auprès du Conseil Suprême Electoral. Celui-ci, après avoir reconnu que YATAMA avait le seuil minimum des signatures exigé et qu’elle était un parti politique légal, signale que, pour la RAAS, elle n’avait pas présenté des candidats pour le 80% des communes (du fait de son alliance avec le PCC) et que, pour la RAAN, sa demande était extemporanée. Par conséquent, sa participation aux élections fut rejetée. Même si cette décision fut révoquée le 30 octobre 2000, les élections avaient lieu le 5 novembre, et YATAMA ne participa pas, car elle n’avait pas pu faire la campagne électorale. En 2002, les articles de la loi électorale concernant l’exigence du 3% des signatures des citoyens furent déclarés inconstitutionnelles, car ils excluaient la participation dans des conditions d’égalité de certaines options politiques valables, et obligeaient les citoyens à déclarer leurs idées politiques à travers leurs signatures.

La Cour commence son analyse sur le fond avec une étude des possibles violations des articles 8 et 25 de la Convention. Concernant la décision du « Conseil Suprême Electoral », elle fait valoir que toutes les garanties du procès équitable de l’article 8 §1 s’appliquent à tout organe publique qui rend des décisions avec des conséquences sur les droits individuelles, même si cet organe n’est pas de nature juridictionnelle. La décision du Conseil Electoral eut une conséquence directe sur le droit de participation politique des personnes proposées par YATAMA, en restreignant leur droit de suffrage passif, et elle devait, donc, s’adapter à ces exigences. Or, elle n’était pas suffisamment motivée et elle ne fut pas notifiée à YATAMA, et la Cour conclut à la violation de l’article 8 §1 de la CADH. En outre, il n’y avait aucun recours possible contre la résolution du Conseil, ses décisions étant définitives. Il y a eu, donc, également, violation de l’article 25 §1 de la Convention.

Dans cette affaire, la Cour se prononce, pour la première fois, sur le respect du droit à se porter candidat dans les élections protégé à l’article 23. Elle soulève l’importance des partis politiques, mais elle fait valoir qu’il ne s’agit pas des seules formes d’organisation possibles dans le sens de la Convention américaine. En effet, quand la spécificité du groupe l’exige, et dans le but de promouvoir une participation politique pleine dans des conditions d’égalité, d’autres associations politiques pourraient être admises si elles s’adaptent aux exigences de la société démocratique. Dans le cas d’espèce, YATAMA était devenu un parti politique en vertu des restrictions établies pour la participation aux élections, mais ce statut n’était pas conforme à l’organisation indigène des peuples du Caraïbe. La restriction mise en place par la loi de 2000 concernant l’exclusion de toute entité différente d’un parti politique n’est pas suffisamment justifiée, et elle n’a pas de conséquence exclusive sur le droit de suffrage passif, mais aussi sur le droit de voter des communautés indigènes. La Cour met en relief que, pendant les élections de 2000, le taux d’abstentions fut particulièrement élevé dans cette région, car les partis traditionnels ne s’adaptaient pas aux nécessités de l’électorat indigène. Elle déclare ces restrictions contraires aux articles 23 et 24 de la Convention, car il y a une violation de l’accès égalitaire aux droits politiques des citoyens, ce qui met en relief la flexibilité du droit de participation politique dans la CADH.


CourIDH, Acosta Calderón c. Equateur, 24 juin 2005

Mots clés : Droit à un procès équitable, droit à la liberté personnelle, détention provisoire excessive, délai raisonnable, droit à l’information sur l’assistance consulaire

-  Le requérant, de nationalité colombienne, fut arrêté à la douane et accusé de trafic de stupéfiants le 15 novembre 1989. Le même jour, le juge d’instruction décida sa détention préventive pendant l’instruction du cas. Cependant, les preuves trouvées dans le bagage de M. Acosta ne furent pas immédiatement analysées et consignées devant le juge. En fait, après plusieurs demandes de la part du tribunal, les services chargés de le faire reconnaissent ne pas avoir la substance susceptible d’être de la cocaïne, une substance qui était, donc, « perdue ». Puisque ceci était la seule preuve contre lui, le requérant essaya d’obtenir sa liberté, mais la Cour supérieure de Quito décida de le garder en prison et de le juger sur la base de la déclaration faite par la police douanière lors de la détention. Le 8 décembre 1994, M. Acosta fut condamné à neuf ans de prison ; il fut libéré le 29 juillet 1996 pour bonne conduite, après six ans et huit mois d’emprisonnement, dont plus de cinq furent à caractère « préventif ».

La Cour met en relief que, selon la législation équatorienne, l’État avait l’obligation d’établir, à travers les analyses nécessaires, si la substance retrouvée était ou non de la cocaïne. Ceci, qui s’ajoute au fait de sa perte, compromit gravement la validité des preuves présentées et de la phase d’instruction, donnant lieu à une privation arbitraire de la liberté. Il y a eu, donc, une violation de l’article 7 §3 de la CADH. De plus, le requérant ne fut pas conduit devant le juge au moment de sa détention, mais seulement deux ans après ; en fait, la détention fut accordée sans l’avoir entendu, ce qui viola l’article 7 §5 de la CADH, id est, le droit à la révision par un organe juridictionnel de la même, ainsi que l’article 7 §1. La Cour analyse après la violation de l’article 7 §6 ex officio, car, malgré le fait que ni la Commission ni les requérants l’avaient soulevée expressément, en vertu du principe iura novit curia, il est pertinent de l’étudier dans le cas d’espèce en combinaison avec la violation de l’article 25. La haute juridiction fait valoir que le requérant interposa multiples recours pour obtenir sa liberté suite à la perte de la drogue, mais qu’il resta en prison préventive pendant plus de cinq ans. A l’obligation d’avoir un recours vraiment effectif de l’article 25 s’ajoute celle de l’article 7 §6, qui exige un devoir spécial de diligence, tous les deux violés. La Cour constate également l’existence, en droit interne équatorien, de dispositions contraires à la Convention, car elles prévoient la possibilité de détenus qui restent privés de liberté sans l’existence d’un arrêt condamnatoire. Ces dispositions violent, donc, l’article 2 de la CADH.

La Cour considère, en outre, que le procès n’était pas complexe et que les avocats du requérant furent actifs. Le délai de plus de cinq ans n’était, donc, imputable qu’à la conduite des autorités judiciaires, ce qui implique la violation de l’article 8 §1 de la CADH. Il y a eu, également, violation de l’article 8 §2, car la responsabilité criminelle de l’accusé ne fut jamais démontrée, en allant à l’encontre du principe de présomption d’innocence ; et de l’article 8 §2.b, car l’accusation ne fut pas communiquée à l’accusé immédiatement. Finalement, la Cour signale que le requérant, étranger, ne fut pas informé de son droit à l’assistance consulaire, un droit qui a été à la base des condamnations étatiques faites récemment par la CIJ. Celle-ci est la raison pour laquelle l’Équateur a violé les droits de défense de M. Acosta (article 8 §2.d et e), ce qui constitue une importante extension de la signification du terme « défense » au sens de la CADH.

 

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