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Article 5 - Droit à la liberté et à la sureté


MATTHIEU BIRKER

CourEDH, Enhorn c. Suède, 25 janvier 2005

Mots clés : Isolement obligatoire, détention, maladie contagieuse, VIH

Pour la première fois, la Cour devait apprécier, au regard de l’article 5 §1 e), la légalité d’une décision d’isolement obligatoire prise à l’encontre d’un individu séropositif, ayant contaminé un jeune homme avec qui il avait eu des relations sexuelles. Ne contestant pas la légalité de la mesure, la Cour recherche si cette privation de liberté peut être qualifiée de « détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse ». En raison d’une jurisprudence très limitée relative à l’article 5 §1 e), la Cour doit déterminer quels sont les critères permettant de vérifier que la détention respecte le principe de proportionnalité et est dénuée d’arbitraire. Elle estime ainsi essentiel, d’une part, que la maladie soit dangereuse pour la santé et la sécurité publiques et, d’autre part, que la mesure de privation de liberté décidée pour éviter la propagation de la maladie ait été prise en dernier recours, après avoir envisagé des mesures moins rigoureuses jugées insuffisantes pour protéger l’intérêt général (§44).

Appliquant ces critères à l’espèce, la Cour considère que le premier est rempli, dans la mesure où le virus du Sida est incontestablement dangereux pour la santé et la sécurité publiques. En revanche, elle estime que tel n’est pas le cas du second, faute pour le gouvernement d’avoir présenté des exemples de mesures moins rigoureuses qui auraient pu être envisagées mais qui se seraient révélées insuffisantes pour protéger l’intérêt général. Par ailleurs, la Cour juge que la prolongation de la décision de placement en isolement obligatoire pendant près de sept ans, conduisant à une hospitalisation du requérant contre son gré pendant près d’un an et demi, n’a pas permis de ménager un juste équilibre entre la nécessité d’éviter la propagation de la maladie et le droit du requérant à la liberté (§55). Par conséquent, la Cour conclut à la violation de l’article 5 §1 de la Convention.

  • En bref

Mots clés : Expulsion, extradition, détention, durée déraisonnable

La Cour admet la légalité d’une détention dans le cadre d’une procédure d’expulsion (CourEDH, Singh c. République Tchèque, 25 janvier 2005), ou d’extradition sur le fondement d’une convention d’assistance juridique (CourEDH, Bordovskiy c. Russie, 8 février 2005). Elle rappelle toutefois que ces privations de liberté doivent satisfaire aux exigences de l’article 5, notamment en ce qui concerne leur durée. Ainsi un maintien en détention, durant deux ans et demi, dans l’attente d’une expulsion dont la procédure est marquée par des périodes d’inactivité, constitue une violation de l’article 5 §1 f).


Mots clés : Détention provisoire, refus de mise en liberté, motivation

Dans un arrêt de Chambre rendu contre l’Estonie (CourEDH, Sulaoja c. Estonie, 15 février 2005), la Cour apporte de nouveaux éléments quant à la motivation des décisions privatives de liberté, en précisant que cette dernière ne saurait consister en une brève formule standard évoquant les condamnations antérieures de l’intéressé, son absence de domicile, de travail et de famille. En effet, la Cour considère que ces éléments ne peuvent, à eux seuls, donner lieu à un risque de fuite ou de commission d’une nouvelle infraction.


Mots clés : Jugement in absentia, refus de révision, détention irrégulière

A l’occasion d’un arrêt Stoichkov c. Bulgarie (CourEDH, Stoichkov c. Bulgarie, 24 mars 2005), la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle une détention consécutive à un jugement in absentia est contraire à l’article 5 si l’accusé, dont rien n’indique qu’il ait renoncé à son droit de comparaître et de se défendre, se voit opposer un refus de révision de son procès. On notera que, dans cet arrêt, la Cour observe (§81) que le redressement le plus approprié de la violation constatée de l’article 5 §1 consisterait, en principe, en la réouverture de la procédure et en la tenue d’un nouveau procès équitable.


Mots clés : Détention, Durée

Dans une opinion dissidente en marge d’un arrêt rendu contre l’Ukraine (CourEDH, Nevmerzhitsky c. Ukraine, 5 avril 2005), Mme la juge Mularoni déplore que la Cour constate la violation de l’article 5 §1 c) en raison de l’élargissement du requérant un jour après la décision de remise en liberté. La juge élue au titre de Saint-Marin considère, en effet, que la Cour a une approche plus stricte à l’égard de l’Ukraine que des autres États parties (pour une illustration, voir CourEDH, Bojinov c. Ukraine, 28 octobre 2004, cette Revue, n°16, p. 23). On peut cependant noter que les exigences de la Cour sont également élevées à l’égard d’autres États. Ainsi, dans un arrêt rendu contre l’Allemagne (CourEDH, Epple c. Allemagne, 24 mars 2005), la Cour constate la violation de l’article 5 §1 b) s’agissant d’une détention d’une durée de 19 heures, ne dépassant pas le délai légal, mais ne ménageant pas un juste équilibre entre la nécessité de garantir l’exécution de l’obligation imposée au requérant (en l’espèce obligation de quitter un lieu public afin de ne pas troubler l’ordre public), et le droit de celui-ci à la liberté. Cette approche stricte illustre la place cardinale occupée par l’article 5 dans le système de la Convention.

 

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