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COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS-UNIES. Quatre-vingt quatrième session (11 - 29 juillet 2005)


CELINE HUSSON

« Les communications précédées d’un astérisque ont été étudiées dans leur version originale, anglaise ou espagnole. C’est donc nous qui traduisons. »

  • LIBERTÉ DE RELIGION

*CDH, Sergei Malakhovsky et Alexander Pikul c. Belarus, n° 1207/2003, 23 août 2005

Mots clés : Liberté de conscience, liberté d’association

-  Les auteurs de cette communication sont deux membres de la communauté Vaishnava (community of Krishna consciousness) de Minsk. La Commission des religions et des nationalités ayant à plusieurs reprises refusé d’enregistrer leur communauté en tant qu’« association religieuse » (en raison de l’absence d’adresse légale agréée et de la non-conformité de leurs locaux aux règles sanitaires et de sécurité incendie prescrites par le Code du logement), et leurs divers recours s’étant soldés par des échecs, les auteurs allèguent ici la violation des articles 18 §§1 et 3, et 22 §§1 et 2, au motif que les conditions légales d’enregistrement d’une association religieuse constitueraient au Belarus des « restrictions injustifiées à leur droit de manifester leur religion et à l’exercice de leur droit de s’associer librement », car elles ne seraient pas nécessaires à la sauvegarde des objectifs protégés par le Pacte.

Se fondant essentiellement sur son Observation générale n° 22, le Comité précise ici le régime général de protection de la liberté de conscience tel qu’établi par le Pacte. Il rappelle ainsi que l’article 18 n’autorise de restrictions qu’au droit de manifester librement sa religion - et non à la liberté de conscience elle-même - et que ces restrictions doivent être prévues par la loi et s’avérer nécessaires pour protéger l’un des buts mentionnés par le Pacte, à savoir la sécurité, l’ordre et la santé publics, la morale ou les libertés et droits fondamentaux d’autrui. Il ajoute que la liberté de manifester sa religion ou ses convictions « englobe une large variété d’actes, y compris les actes indispensables au groupe religieux pour la conduite de ses activités essentielles, tels que la liberté de choisir ses responsables religieux, ses prêtres et ses enseignants, et la liberté de fonder des séminaires ou des écoles religieuses », et que l’article 18 §3 est d’interprétation stricte, les restrictions ne devant être mises en œuvre « qu’aux fins pour lesquelles elles sont prescrites [...], en rapport direct avec l’objectif spécifique sur lequel elles sont fondées et proportionnelles à celui-ci ».

Considérant que la loi nationale - qui distingue entre « communautés religieuses » et « associations religieuses » et n’autorise que ces dernières à pratiquer certaines activités telles qu’« inviter des ecclésiastiques étrangers [ou] fonder des monastères ou des établissements d’enseignement » - intervient bien dans le droit des auteurs de manifester leurs convictions, le Comité estime, tout d’abord, que les restrictions apportées au droit des auteurs de manifester leurs convictions, tenant à plusieurs conditions liées à l’enregistrement d’une association religieuse, « doivent être appréciées à la lumière des conséquences qu’elles entraînent pour les auteurs et leur association religieuse ». Il considère ainsi que la condition selon laquelle une association religieuse doit disposer de locaux conformes aux normes en vigueur est une restriction « nécessaire à la protection de la santé et de la sécurité publiques et proportionnée à cette nécessité ». En revanche, il estime que l’État partie n’a pas démontré en quoi il serait nécessaire qu’une association religieuse dispose, afin de pouvoir être enregistrée, d’un siège social agréé « satisfaisant non seulement aux standards requis pour le siège administratif de l’association mais aussi à ceux nécessaires à la tenue des activités de groupe ». Il conclut donc sur ce point à la violation de l’article 18 §§1 et 3 du Pacte, sans qu’il soit besoin d’examiner les allégations relatives à la violation de l’article 22.

Sur ce dernier point, il convient de noter l’intéressante opinion de Mme Wedgwood qui insiste notamment sur une question dont le Comité n’a donc pas eu à traiter, à savoir la condition nouvelle instaurée par le Belarus, selon laquelle une « nouvelle religion » ne pourrait être en charge d’un service d’éducation sans une pratique antérieure de vingt ans et l’existence d’au moins dix communautés. Mme Wedgwood rappelle ainsi que le droit protégé par l’article 18 n’est pas réservé aux religions « anciennes et établies », ni aux « vastes congrégations », et qu’il en va là de l’esprit même de la liberté de conscience religieuse...


  • LIBERTÉ D’EXPRESSION

*CDH, Kim Jong-Cheol c. République de Corée, n° 968/2001, 23 août 2005

Mots clés : Journalisme, ordre public

-  Cette affaire concerne la question toujours brûlante de la liberté d’expression en Corée du Sud. L’auteur est un journaliste qui a fait l’objet d’une condamnation pour avoir violé l’Election Malpractice Prevention Act en vertu duquel nul ne peut publier ou citer les résultats de sondages d’opinion, ni aucun de leur détail, durant toute la campagne électorale, à savoir vingt-trois jours pour la campagne présidentielle. S’appliquant à toute campagne, tant locale que nationale, cette loi prévoit des sanctions allant de simples amendes à des peines de prison. La Cour constitutionnelle coréenne, saisie de la question, a déclaré constitutionnelles ces dispositions législatives visant, selon elle, à éviter le report des voix des électeurs sur le candidat donné vainqueur (« bandwagon effect » ou « effet boule de neige ») ou sur celui qui semble en difficulté (« underdog effect » ou « effet de compassion »).

Cette restriction à la liberté d’expression journalistique étant prévue par la loi, le Comité doit déterminer ici si elle s’avère bien justifiée par la nécessité de protéger l’ordre public, ainsi que le prétend l’État partie (article 19 §3 b). D’une façon assez inattendue, le Comité semble aller plus loin que l’État partie lui-même, en estimant que cette restriction peut aussi relever des termes de l’article 19 §3 a), « dans la mesure où [elle] concerne les droits des candidats à la présidence » (nécessité de protéger le respect des droits d’autrui). Il considère, en fait, que cette restriction correspond au souhait d’accorder aux électeurs une « période limitée de réflexion », au cours de laquelle ceux-ci seraient « protégés des considérations étrangères aux questions en jeu dans les élections », de telles restrictions existant dans « de nombreuses juridictions ». Il déclare également tenir compte des « spécificités historiques récentes du processus politique démocratique de l’État partie, y compris celles invoquées par l’État partie ». C’est donc en tenant compte des circonstances que le Comité considère qu’« une loi restreignant la publication de sondages d’opinion pour une période électorale prédéterminée ne s’avère pas ipso facto hors des buts mentionnés à l’article 19 §3 ».

En ce qui concerne la question de la proportionnalité de la mesure, s’il reconnaît qu’une période de vingt-trois jours est « inhabituellement longue », le Comité estime qu’il n’a pas à se prononcer sur la compatibilité per se de la date limite avec l’article 19 §3, dans la mesure où « la publication initiale par l’auteur de sondages encore inconnus (« unreported ») avait eu lieu sept jours avant l’élection ». La condamnation de l’auteur ne peut donc pas être considérée comme « excessive » au vu des conditions existant dans l’État partie, et la sanction ne peut pas être considérée comme « excessivement dure ». La loi n’étant pas disproportionnée par rapport à son but, le Comité conclut à la non-violation.

Il s’agit là, à n’en pas douter, d’une tentative - maladroite - d’encouragement de la part du Comité envers un État dont la structure démocratique reste à consolider. Pourtant, on peut néanmoins se demander si le type d’argumentation développé ici s’avère réellement acceptable de la part d’une instance internationale de protection des Droits de l’Homme, notamment en ce qui concerne la restriction à la liberté d’information des électeurs vue dans un but de protection de l’ordre public...

Ainsi, pas moins de six experts affirment, dans une première opinion dissidente, que les sanctions dont l’auteur a fait l’objet ne leur semblent pas nécessaires pour atteindre l’objectif poursuivi, dans la mesure où « l’État partie n’est pas parvenu à démontrer la réalité de la menace que, selon lui, l’exercice de la liberté d’expression de l’auteur représentait [pour l’ordre public], ni à expliquer pourquoi son électorat devrait être privé d’informations qui pourrait l’aider à aboutir à un résultat plus proche de ses préférences politiques ». Ils soulignent également le caractère « contradictoire » de l’argumentation étatique qui affirme se défier tant d’un « effet boule de neige » - favorisant surtout les candidats bien placés - que d’un « effet de compassion » - favorisant au contraire les candidats mal placés. Dans une seconde opinion dissidente, Mme Wedgwood estime, pour sa part, que le système établi « muselle ce que les citoyens peuvent dire ou écrire, aussi bien que la libre expression des journalistes » et considère que si « certains peuvent apprécier un moment au cours duquel les élections ne sont pas envisagées comme une course de chevaux [...] l’interdiction complète pour toute la durée de la campagne de tout sondage portant sur les candidats ou sur les partis politiques entrave également la possibilité de discuter des problèmes et des controverses ». Elle fait donc valoir que les sondages peuvent être envisagés non seulement comme un risque pour l’ordre public, mais aussi comme « faisant partie du dialogue entre candidats et citoyens [car ils fournissent] l’une des garanties d’élections régulières (« honest ») dans les démocraties émergentes comme dans les démocraties déjà établies ». Elle cite ainsi fort à propos l’opinion d’un juge constitutionnel coréen dissident, selon laquelle « la liberté d’échanger des opinions est un pré requis absolu au système de la Démocratie », afin de nous rappeler sans doute que la distinction trop facile entre démocraties « anciennes » et « nouvelles » ne peut que trop souvent mener à l’émergence d’un système de protection à deux vitesses, indigne des objectifs poursuivis.


  • LIBERTÉ D’ASSOCIATION

*CDH, Jeong-Eun Lee c. République de Corée, n° 1119/2002, 23 août 2005

Mots clés : Liberté de conscience, société démocratique, représentation étudiante

-  En tant que Vice-Président du Conseil général des étudiants de l’Université Konkuk, l’auteur, étudiant en architecture, est devenu automatiquement membre en 1997 de la Conférence des représentants, organe suprême de la Fédération coréenne des conseils étudiants (Hanchongnyeon). Or, cette association regroupant près de deux cents universités, et dont l’objectif est de « promouvoir la démocratisation de la société coréenne, la réunification nationale et l’autonomie des universités », a été considérée par la Cour suprême de la République de Corée comme un « groupement agissant dans l’intérêt de l’ennemi » et une « organisation hostile à l’État », en vertu de l’article 7 de la loi sur la sécurité nationale, car elle soutenait la politique de la République populaire et démocratique de Corée visant à l’unification par la « communisation » de la Corée du Sud. Condamné en 2001 à un an de prison et à un an d’inéligibilité, l’auteur allègue ici la violation à son encontre des articles 18 §1 (liberté de conscience), 19 §§1 et 2 (libertés d’opinion et d’expression), 22 §1 (liberté d’association) et 26 (non-discrimination). Il demande également au Comité de recommander à l’État partie d’abroger l’article 7 §§1 et 3 de la loi sur la sécurité nationale.

Après avoir écarté comme non étayé le grief relatif à l’article 26, le Comité se penche sur l’interprétation qu’il convient de donner à l’article 22 protégeant la liberté d’association. Il estime ainsi que « la référence à une ‘société démocratique’ indique que l’existence et le fonctionnement d’une pluralité d’associations, y compris celles qui défendent pacifiquement des idées qui ne sont pas favorablement accueillies par le gouvernement ou la majorité de la population, constituent l’un des fondements d’une société démocratique ». Il affirme alors clairement que « l’existence d’une justification raisonnable et objective ne suffit donc pas pour limiter la liberté d’association. L’État partie doit également démontrer que l’interdiction de l’association et l’engagement de poursuites pénales contre des individus pour leur appartenance à de telles organisations sont effectivement nécessaires pour écarter un danger réel, et pas seulement hypothétique, pour la sécurité nationale ou l’ordre démocratique, et que des mesures moins draconiennes (‘intrusive’) seraient insuffisantes pour atteindre cet objectif ».

En l’espèce, l’État partie n’ayant pas précisé « la nature de la menace » que constituerait l’adhésion de l’auteur au Hanchongnyeon, et la Cour suprême s’étant appuyée sur une disposition interdisant tout soutien à des associations « ‘risquant’ de mettre en danger l’existence et la sécurité de l’État ou son ordre démocratique », le Comité considère qu’il n’a pas été démontré que la condamnation de l’auteur s’était avérée nécessaire à la protection de la sécurité nationale « ni à aucun autre but énoncé à l’article 22 §2 ». Concluant donc à la violation de l’article 22 §1, le Comité estime qu’il n’a, dès lors, pas à se prononcer au regard des articles 18 et 19 du Pacte. Il recommande, en revanche, à l’État partie de modifier l’article 7 de la loi sur la sécurité nationale afin de la rendre conforme au Pacte.

On notera que dans les affaires Tae Hoon Park (9 novembre 1998, n° 628/1995) et Keun-Tae Kim (4 janvier 1999, n° 574/1994), auxquelles l’auteur se référait ici, si les requérants avaient bien fait l’objet de sanctions en raison de leur appartenance à des mouvements accusés par la République de Corée de « soutenir » le régime communiste de Corée du Nord, le Comité avait, en revanche, choisi d’examiner ces communications sous l’angle du droit à la liberté d’expression et avait, dès lors, abouti à des constats de violation de l’article 19 du Pacte. Il est donc très intéressant de constater que le Comité choisit ici de se placer sur le terrain de l’article 22, protégeant la liberté d’association. S’il est possible d’imaginer que ce choix soit lié au fait que l’auteur soit ici devenu « automatiquement » membre du Hanchongnyeon, en tant que vice-président du Conseil général des étudiants de son université, une telle affirmation reste toutefois du simple domaine des supputations, le Comité ne donnant aucun éclaircissement sur ce point. Par ailleurs, il peut sembler plus probable que le Comité ait ici cherché à consolider sa jurisprudence relative à la situation en Corée du Sud en précisant l’étendue des problèmes posés par sa législation actuelle quant aux éventuels soutiens apportés par des organisations nationales au régime de Corée du Nord, la répression particulièrement sévère des manifestations de liberté d’opinion, d’expression ou d’association y étant essentiellement liée au refus de laisser persister sur le territoire national l’existence de sentiments favorables au régime communiste (voir, par exemple, cette Revue, n° 14, pp.63-64, sur la liberté d’expression artistique, communication n° 926/2000).


  • DISCRIMINATION

*CDH, Marijan Radosevic c. Allemagne, n° 1292/2004, 5 août 2005

Mots clés : Rémunération, conditions de détention

-  Cette affaire concerne la question de la rémunération adéquate des détenus qui travaillent au cours de leur détention. Ayant été incarcéré pendant cinq ans, l’auteur a ainsi travaillé durant plusieurs mois - d’avril 1998 à août 1999, en avril 2000, puis de juin à août 2001 - sa rémunération ayant été calculée conformément aux dispositions législatives en vigueur, à savoir 5 % du montant de base pour les deux premières périodes et 9 % de ce même montant pour la dernière période. En effet, la Cour constitutionnelle allemande ayant estimé, dans une décision de 1998, que le « principe constitutionnel de réinsertion sociale des détenus impose la rémunération adéquate de leur travail [car] eu égard à la somme versée en rémunération de son travail obligatoire, un prisonnier ne peut se convaincre qu’un travail honnête est un moyen approprié pour gagner sa vie », une modification du régime applicable aux détenus est donc intervenue, même si la Cour a laissé au législateur une période transitoire, devant lui permettre de réviser les bases de calcul jusqu’au 31 décembre 2000. Ses diverses requêtes soumises au Directeur de la prison en vue d’obtenir la réévaluation de son salaire pour la période antérieure à cette date ayant été rejetées, l’auteur affirme ici être victime d’une discrimination car, selon lui, même si « les détenus ne peuvent pas prétendre à une égalité de rémunération absolue, [...] toute différence doit être justifiée par des critères raisonnables et objectifs, et proportionnée au regard des circonstances de l’espèce ». Il estime, de plus, que la période transitoire, dont la durée n’était justifiée par aucune « raison impérieuse », s’est également avérée disproportionnée, en violation de l’article 26 du Pacte.

Toutefois, l’auteur n’ayant fourni aucune information sur « le type de travail qu’il a exécuté durant sa détention ou sur le point de savoir si un tel travail était disponible sur le marché du travail, ni sur le salaire versé pour un travail comparable », le Comité conclut à l’irrecevabilité du premier grief, portant sur le caractère abusivement disproportionné du salaire perçu. Sur le second grief, le Comité considère que l’article 8 §3 c) du Pacte, lu conjointement avec l’article 10 §3, « exige que le travail accompli par des détenus ait avant tout pour objectif d’assurer leur réinsertion sociale [...] mais ne précise pas si la rémunération adéquate du travail effectué par les détenus est à inclure parmi les mesures à prendre à cette fin ». Ainsi, réaffirmant la visée sociale de l’institution pénitentiaire en se référant à son Observation générale n° 21 de 1992, le Comité précise cependant qu’il appartient aux États de déterminer les méthodes de traitement des détenus, « y compris tout travail ou service normalement requis, visant à atteindre ces objectifs [de réinsertion] ». Constatant que la Cour constitutionnelle avait elle-même mis en place une période transitoire, sans que cette décision n’apparaisse comme arbitraire ou constitutive d’un déni de justice, le Comité conclut donc une deuxième fois à l’irrecevabilité.


CDH, Abel da Silva Queiroz et al. c. Portugal, n° 969/201, 26 août 2005

Mots clés : Confiscation de biens, indemnisation, protection diplomatique

-  Dans cette affaire, les auteurs, ayant perdu lors de la décolonisation (1975-1976) les biens qu’ils possédaient en Angola sans être indemnisés de cette perte, affirment être victimes d’une discrimination, en violation de l’article 26 du Pacte. En effet, selon eux, sur le fondement de la loi n° 80/77, les ressortissants portugais ayant perdu des biens sur le « territoire européen » du Portugal (l’expression est de Mme Wedgwood) auraient été indemnisés, contrairement à ceux dont les biens perdus se trouvaient sur le territoire des anciennes colonies. Estimant qu’avant l’indépendance de l’Angola, le Portugal avait pleine juridiction sur ce territoire et qu’il était donc « co-responsable des dommages matériels subis », les auteurs s’appuient sur le « devoir de protection diplomatique » pesant sur l’État pour demander une indemnisation, « soit directe de la part du Portugal, soit indirecte de la part de l’Angola par voie d’action diplomatique ».

Le Comité conclut ici à l’irrecevabilité ratione temporis, la loi contestée s’avérant antérieure à la ratification du Pacte et du Protocole facultatif par l’État partie, en considérant que « les effets persistants de ladite discrimination liée à la loi précitée [ne peuvent pas] constituer en soi des violations du Pacte ». Toutefois, même si la prudence du Comité en matière de spoliation de biens est connue - et partagée par d’autres juridictions internationales de protection des Droits de l’Homme - le caractère quelque peu « abrupt » de cette décision lié à un certain manque d’explications nous semble ici problématique car il contribue à donner l’impression que le Comité cherche à « se débarrasser » d’une affaire qui pourrait s’avérer problématique. Or, il n’en est rien. En effet, même si le Comité avait accepté de reconnaître ici l’« effet continu » d’une violation, la communication aurait également été déclarée irrecevable, les recours internes n’ayant pas été intégralement épuisés. Nous ne pouvons donc qu’approuver l’initiative de Mme Wedgwood qui souligne les aspects importants de la requête, sur lesquels le Comité aura certainement un jour ou l’autre à se prononcer : un État a-t-il « le devoir, et pas seulement le droit, de faire valoir les demandes de ses citoyens à l’encontre d’États étrangers ? », A-t-il le devoir « d’accorder une indemnité lorsque ces demandes n’aboutissent pas » ? Reste-t-il responsable des confiscations effectuées dans une colonie avant la date officielle de l’indépendance, quand bien même il « aurait perdu le contrôle effectif des évènements » et essayé de protéger les biens par un accord ? Autant de questions prouvant, une fois encore, que le Droit international est loin d’en avoir fini avec les vestiges de la colonisation...


*CDH, Walter Hoffman et Gwen Simpson c. Canada, n° 1220/2003, 5 août 2005

Mots clés : Liberté d’expression, liberté linguistique

-  Cette affaire concerne le problème récurrent de la législation québécoise (Charter of the French Language) imposant une nette prédominance (marked predominance) de la langue française sur les enseignes publicitaires des magasins. S’appuyant sur des jurisprudences antérieures, les requérants allèguent essentiellement la violation de leur droit à la liberté d’expression (article 19) - au motif que cette restriction linguistique imposée ne serait pas « nécessaire » pour protéger l’un des buts énoncés à l’article 19 §3 - de leur droit à l’égalité (article 2 §1), de leur droit à la non-discrimination (article 26), ainsi que de leurs droits en tant que membres d’une minorité nationale, the English speaking minority in Québec (article 27). Ils considèrent également que leur droit à un procès équitable a été violé (article 14), en ce que la juridiction d’appel, devant laquelle ils devaient apporter la preuve que la législation spécifique contestée n’était ni garantie, ni justifiée selon la Canadian Charter, a cru à tort qu’ils ne souhaitaient pas ajouter d’éléments pour faire la preuve de ce qu’ils avançaient. Enfin, l’État n’ayant pas respecté ses obligations conventionnelles, tant par l’insuffisance des références à ces obligations dans la loi interne que par l’échec des Cours à faire droit aux demandes fondées sur le Pacte dans le cas d’espèce, ils allèguent la violation de l’article 2 §§2 et 3. Notant que les auteurs avaient « expressément décliné » l’invitation de la Cour à soumettre des éléments de preuve supplémentaires, et que la question de la justification des restrictions apportées à la liberté d’expression se trouvait encore présentée devant des juridictions internes, par le même avocat qui plus est, le Comité conclut à l’irrecevabilité.


  • DROIT DES MINORITÉS

George Howard c. Canada, n° 879/1999, 4 août 2005

Mots clés : Elément essentiel de la culture, appréciation des faits

-  Cette affaire concerne une requête présentée par un membre de la Première Nation de Hiawatha (reconnue en tant que peuple autochtone dans la législation canadienne) au sujet d’une restriction à la « possibilité d’exercer, individuellement et de concert avec d’autres personnes, ses droits de pêche liés à son statut d’autochtone au point que cela met en péril la survie de sa communauté sur les plans culturel, spirituel et social ». Lors de sa soixante-dix-septième session, le Comité avait estimé que la communication était recevable au nom de l’auteur seul, « dans la mesure où il était impossible de considérer qu’elle avait été soumise au nom d’autres personnes ». Ecartant la controverse portant sur un Traité de 1923 (qui, selon les tribunaux canadiens, « a éteint le droit de la nation dont l’auteur est membre de pêcher en dehors de ses réserves ou de leurs eaux adjacentes »), en estimant qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer à ce sujet, le Comité considère ici comme « indiscutable » à la fois que l’auteur est membre d’une communauté jouissant de la protection de l’article 27 du Pacte et que la pêche fait partie intégrante de sa culture. Il note donc que « la question est celle de savoir si les règlements de pêche de l’Ontario tels qu’ils sont appliqués à l’auteur par les tribunaux l’ont privé de sa faculté d’exercer, individuellement et en commun avec d’autres membres de son groupe, des droits de pêche reconnus aux autochtones qui font partie intégrante de sa culture ».

S’appuyant sur sa jurisprudence antérieure, selon laquelle « les États parties au Pacte peuvent réglementer les activités qui constituent un élément essentiel de la culture d’une minorité pour autant que ces règlements ne reviennent pas, de fait, à refuser ce droit » (Länsmann c. Finlande, 26 octobre 1994, n° 511/1992), le Comité estime que l’obligation de se procurer un permis de pêche ne constitue pas, en soi, une violation de l’article 27 puisque l’auteur a le droit de pêcher, que ce soit en vertu d’un traité dans les réserves et dans les eaux qui y sont adjacentes ou grâce à un permis en hors de ces zones. Il considère dès lors que « la question de savoir si ce droit suffit ou non à permettre à l’auteur de jouir de cet élément de sa culture en commun avec les autres membres de son groupe dépend d’un certain nombre de considérations factuelles ». Or, c’est bien cet aspect qui pose problème en l’espèce car, d’après le Comité, « en ce qui concerne les prises potentielles de poisson dans les réserves et les eaux adjacentes, l’État partie et l’auteur ne voient pas les choses sous le même angle [et] ne partagent pas le même point de vue sur l’étendue des zones de pêche de la [communauté] ». Ainsi, ces questions de fait n’ayant pas été portées devant les juridictions canadiennes, le Comité se voit contraint de considérer ici que l’absence d’une telle appréciation des faits et éléments de preuve le « gêne considérablement dans sa tâche »... C’est pourquoi il conclut, d’une façon logique bien que décevante, qu’il n’est « pas en mesure de tirer des conclusions indépendantes sur les conditions réelles dans lesquelles l’auteur peut exercer son droit de pêche et leurs conséquences pour sa jouissance du droit à sa propre culture » et que « les informations dont il dispose ne lui permettent pas de constater qu’il y a eu violation de l’article 27 ».


DROIT DES ÉTRANGERS

CDH, Elisabeth Karawa, Josevata Karawa et Vanessa Karawa c. Australie, n° 1127/2002, 4 août 2005

Mots clés : Expulsion, vie de famille

-  Dans cette affaire, les deux premiers auteurs, de nationalité fidjienne, sont les parents du troisième, né en Australie en 1989 (alors que ses parents s’y trouvaient en situation irrégulière) et ayant acquis la nationalité australienne à l’âge de dix ans. Leur demande en vue d’obtenir le statut de réfugiés ayant été rejetée dans la mesure où les préjudices ou mauvais traitements risqués s’ils retournaient aux Fidji « n’étaient pas suffisamment graves pour être qualifiés de persécutions », ils étaient, lors de la présentation de cette communication, sous le coup d’une mesure d’expulsion. Les époux Karawa alléguaient donc la violation des articles 17, 23 §1 et 24 §1 du Pacte, au motif qu’ils ne pourraient ni laisser leur fille seule en Australie, ni l’emmener avec eux aux Fidji car elle risquerait d’y être « stigmatisée ». Se basant sur la jurisprudence Winata du Comité (n° 930/2000, 26 juillet 2001) ainsi que sur les articles 8 et 12 de la CEDH (même s’ils affirment estimer « que ces dispositions garantissent une moindre protection que le Pacte »), les auteurs allèguent que leur expulsion vers les Fidji ne serait ni « conforme aux dispositions, aux buts et aux objectifs du Pacte », ni « raisonnable compte tenu des circonstances ». Se posait en fait la question d’une éventuelle « immixtion arbitraire » de l’État dans la vie de cette famille, du fait de la mesure d’expulsion dont les parents faisaient l’objet.

Le Comité, reprenant lui aussi le parallèle existant avec l’affaire Winata, conclut cependant à l’irrecevabilité de la requête, au motif que, contrairement à ce qu’avaient fait les requérants dans l’affaire de 2001, les Karawa, s’ils avaient bien saisi le Tribunal pour les réfugiés - première instance de recours compétente - s’étaient par la suite désistés. Or, le Comité rappelle que « lorsqu’un auteur a engagé un recours devant un tribunal indépendant de sa propre initiative », ce recours doit être « dûment épuisé », ce qui n’a pas été le cas en l’espèce, privant ainsi l’État partie de toute possibilité de soumettre la question à son tribunal en charge des recours administratifs puis à une juridiction supérieure.


  • PROCÈS ÉQUITABLE

*CDH, Bernardino Gomaríz Valera c. Espagne, n° 1095/2002, 26 août 2005

Mots clés : Droit de ne pas s’auto-incriminer, droit à un réexamen, recours utile, rétroactivité

-  Cette affaire concerne une nouvelle fois l’un des aspects procéduraux du recours en amparo espagnol. En effet, en 1990, l’auteur fut licencié par l’entreprise qui l’employait alors qu’il lui avait signé un an plus tôt une reconnaissance de dette. Son employeur ayant porté plainte pour détournement de fonds, M. Valera fut tout d’abord acquitté, puis condamné en appel en 1996, son recours devant le Tribunal constitutionnel ayant été rejeté l’année suivante. L’auteur allègue ici la violation de son droit à un procès équitable sous plusieurs aspects : droit de ne pas être forcé de s’avouer coupable (art. 14 §3 g), droit d’être jugé sans retard excessif (art. 14 §3 c), droit au réexamen de sa condamnation par une juridiction supérieure (art. 14 §5). Toutefois ce dernier point n’a pas fait l’objet d’un recours en amparo car, selon la jurisprudence du Tribunal constitutionnel, de tels recours « contestant des normes légales ne sont pas recevables quand ils sont formés par des particuliers et non pas par des organes constitutionnellement habilités à contester la constitutionnalité des lois ». A l’appui de cet argument, l’auteur se réfère à un arrêt du Tribunal de 1999 selon lequel « une condamnation prononcée par la juridiction d’appel après acquittement par la juridiction de première instance ne constituait pas une violation du droit à un double degré de juridiction ».

Sur le premier grief, notant que l’auteur avait reconnu avoir signé volontairement la reconnaissance de dette et que l’article 14 §3 g) devait être interprété comme « interdisant l’exercice de pression physique ou psychique directe ou indirecte sur la personne de l’accusé de la part des autorités chargées de l’enquête afin de lui faire avouer sa culpabilité » (ce qui n’était pas le cas en l’espèce), le Comité conclut à l’irrecevabilité. Quant à la durée excessive de la procédure (près de trois ans et demi), étant donné que l’auteur aurait pu faire une demande de réparation au fond « pour faire cesser les retards » ou, à défaut, demander une indemnisation, ce qui aurait constitué un « recours utile », le Comité conclut également à l’irrecevabilité. En revanche, rappelant sa jurisprudence constante selon laquelle seuls les recours « qui ont une chance raisonnable d’aboutir » doivent être obligatoirement épuisés, le Comité choisit d’examiner au fond le troisième grief. Il convient de noter à ce sujet que, s’il précise que la décision du Tribunal constitutionnel en la matière a été prise lors d’une affaire « légèrement postérieure » à celle qui est examinée en l’espèce, le Comité ne semble pas considérer cette circonstance comme gênante, se contentant de relever qu’elle « tendait à confirmer qu’il aurait été inutile d’utiliser cette voie de recours »...

Estimant que l’article 14 §5 « garantit non seulement que la décision doit être soumise à une juridiction supérieure [...] mais aussi que la déclaration de culpabilité doit elle aussi être soumise à une juridiction du second degré », le Comité considère ici, dans une formulation englobante qui n’est pas sans poser problème que « le fait qu’une personne acquittée en première instance soit condamnée en appel par la juridiction du second degré ne saurait à lui seul, en l’absence d’une réserve de l’État partie, compromettre l’exercice du droit de faire réexaminer la déclaration de culpabilité et la peine par une juridiction supérieure ». Il conclut dès lors à la violation de l’article 14 §5. Cette solution, quoi qu’apparemment simple, donne lieu à deux opinions dissidentes qui permettent de bien mettre en lumière son inconvénient essentiel : l’effet rétroactif ainsi accordé à une règle procédurale nouvelle. En effet, n’ayant pas fait l’objet d’un recours en amparo, le grief relatif à l’article 14 §5 du Pacte s’avère également absent de la communication initialement présentée par l’auteur devant le Comité, n’apparaissant en fait dans son argumentaire que fin 1999, suite à une décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 26 juin 1999 sur laquelle l’auteur s’appuie pour démontrer qu’il n’était pas nécessaire, dans son cas, d’introduire un tel recours...

Ainsi, Mme. Wedgwood estime-t-elle ici que « l’arrêt rendu par le Tribunal constitutionnel dans une autre affaire plus tardive ne devrait pas être une considération critique pour cette question des recours, même si l’on admet qu’il règle la question » et que « le Comité s’engage là sur un terrain nouveau et si sa règle était largement appliquée, elle perturberait le système judiciaire de beaucoup de pays de tradition romaine ». S’appuyant à la fois sur les réserves au Pacte formulées par plusieurs États européens, sur l’article 2 du Protocole n° 7 à la CEDH (qui, s’il garantit le droit à un réexamen par une juridiction supérieure, prévoit néanmoins des exceptions « lorsque l’intéressé a été jugé en première instance par la plus haute juridiction ou a été déclaré coupable et condamné à la suite d’un recours contre son acquittement »), ainsi que sur la procédure adoptée par les Tribunaux pénaux internationaux, elle souligne que certains États ont entendu « conserver leur droit de prononcer des condamnations au stade de l’appel, sans révision possible », et insiste sur le fait que « dans un domaine aussi fondamental que la structure de l’appareil judiciaire national des pays de tradition romaine, [le Comité devrait] prêter attention à l’opinion des États parties ainsi qu’à leur pratique générale ». Cette affaire montre donc, une fois encore, que la coexistence entre des systèmes de protection divers, au niveau national comme international, si elle est certainement une garantie supplémentaire, pose néanmoins des problèmes récurrents d’harmonisation.


*CDH, Shota Ratiani c. Géorgie, n° 975/2001, 4 août 2005

Mots clés : Droit à un réexamen

-  Dans cette affaire, l’auteur, qui fut membre de la Garde nationale de l’ancien Président de Géorgie et participa au conflit armé en 1993, allègue de très nombreuses violations du Pacte. En effet, condamné pour haute trahison et pour tentative de terrorisme et de participation à une organisation agissant contre l’État, suite à une tentative d’assassinat contre le Président Chevardnadzé, M. Ratiani affirme avoir été jugé pour ses opinions politiques, en violation de son droit à un procès équitable, après avoir subi des mauvais traitements de la part des forces de sécurité. Le Comité écarte ici la plupart des griefs comme insuffisamment étayés, en quelques mots pour certains (articles 2, 8, 9, 10, 14 §3 d), 19, 21, 25 et 26), en déplorant leur caractère trop « général » pour d’autres (articles 7 et 10 sur la question des mauvais traitements ; article 14 §3 d) sur la possibilité de communiquer avec un avocat ; article 14 §2 sur le droit à la présomption d’innocence ; article 14 §3 c) sur la notion de « délai raisonnable » ; article 14 §3 e) sur l’impossibilité d’appeler des témoins à la barre).

A ceux-ci s’ajoutent, de plus, les griefs relatifs à l’article 14 §1 (régularité de la procédure) - portant en fait sur l’appréciation des faits et éléments de preuve et relevant donc de la compétence des juridictions internes - et à l’article 1er, irrecevables au titre du Protocole facultatif. En fait, l’examen au fond porte ici uniquement sur le droit à un réexamen, protégé par l’article 14 §5, dans la mesure où l’auteur n’a pas pu former de recours contre la déclaration de culpabilité prononcée par la Cour suprême.

Après avoir rappelé que l’article 14 §5 « exige qu’une procédure d’appel soit offerte pour permettre le réexamen complet de la déclaration de culpabilité et de la peine ainsi qu’un examen approfondi du dossier de première instance », le Comité examine successivement les trois procédures de « réexamen » mentionnées en l’espèce. La première consistait en la formulation d’une plainte auprès du bureau du Défenseur du peuple, celui-ci ayant dès lors adressé une recommandation au Présidium de la Cour suprême. Si cette démarche a bien abouti à une décision révisant la peine prononcée, et permettant la remise en liberté de l’auteur, le Comité note toutefois que, de l’avis de l’État lui-même, cette procédure « n’équivaut pas à un appel » mais constitue une simple « demande de contrôle », qui est discrétionnaire et ne peut être qu’un recours « extraordinaire », et non « un moyen d’exercer le ‘droit’ de faire examiner la déclaration de culpabilité et la peine par une juridiction supérieure conformément à la loi ». Selon la deuxième procédure, l’auteur pouvait, par l’intermédiaire du Procureur général, saisir la Cour suprême pour demander le réexamen de sa cause en apportant des éléments nouveaux « de nature à remettre en cause le bien-fondé de la première décision ». Or, le Comité considère ici que « la possibilité de s’adresser à un tribunal pour demander le réexamen d’une condamnation en raison de nouveaux éléments est par définition une procédure différente du réexamen d’une condamnation existante, étant donné qu’une condamnation prononcée repose sur des éléments qui étaient connus au moment du prononcé du jugement ». Enfin, le Comité estime que la possibilité pour le condamné de demander la réhabilitation « ne peut être considérée comme un ‘appel’ d’une déclaration de culpabilité au sens de l’article 14 §5 ». Il conclut donc à la violation de cet article.


*CDH, Leon R. Rouse c. Philippines, n° 1089/2002, 5 août 2005

Mots clés : Droit à un réexamen, droit à la liberté et à la sûreté, mauvais traitements

-  L’auteur de cette communication, expulsé en 2003 vers les États-Unis dont il est ressortissant, a été arrêté aux Philippines en 1995 et y passé huit années en détention, au motif qu’il aurait eu des relations sexuelles avec un mineur, en violation de la Child Abuse Law. Niant les faits dont il s’est vu accusé et se disant victime d’un coup monté par la police qui lui aurait proposé de classer l’affaire en échange de pots-de-vin, M. Rouse allègue la violation des articles 7, 9 §1 et 14 §§1, 2, 3 a), c), d), e) et 5, au motif qu’après avoir été arrêté sans mandat, il aurait été condamné en violation de plusieurs de ses droits découlant du droit à un procès équitable et qu’il aurait subi en prison tortures et traitements inhumains et dégradants.

Sur la question de la recevabilité, le Comité écarte ici plusieurs griefs relatifs à l’article 14 du Pacte. En effet, l’auteur n’ayant pas été déclaré coupable d’une infraction autre que celle dont il était accusé, son allégation de violation de l’article 14 §3 a) s’avère donc non-étayée. Par ailleurs, si l’article 14 §1 garantit bien le droit à l’égalité procédurale, il « ne saurait être interprété comme garantissant une égalité de résultats entre des procédures engagées devant le tribunal compétent ». Cette partie de la plainte de l’auteur, basée sur la comparaison avec la solution rendue dans une affaire qu’il juge analogue, s’avère donc irrecevable ratione materiae en ce qu’elle « dépasse le champ d’application de l’article 14 §1 » (même si le Comité note cependant qu’il examinera néanmoins les griefs de l’auteur relatifs au droit à un procès équitable par un tribunal impartial au titre de ce même article). Sur le grief de violation de l’article 14 §3 d) enfin, le Comité conclut à nouveau à l’irrecevabilité ratione materiae au motif que l’allégation de l’auteur selon laquelle « la Cour suprême ne s’est pas fondée sur l’apparence prétendument juvénile du témoin de vingt-et-un ans » n’entre pas dans le champ d’application de cet article.

Sur le fond, le Comité parvient tout d’abord au - très rare - constat de violation de l’article 14 §1 car, même s’il appartient bien en principe aux juridictions internes d’apprécier les faits et éléments de preuve, « le choix des moyens considérés comme recevables par le tribunal, en particulier en l’absence de tout élément de preuve confirmé par le mineur, aussi bien que leur appréciation, étaient clairement arbitraires ». Par ailleurs, six ans et demi s’étant écoulés entre l’arrestation de l’auteur et le prononcé du jugement de la Cour suprême, sans que l’auteur ne soit responsable de ce délai, et en l’absence d’explications pertinentes de la part de l’État partie, le Comité conclut à la violation de l’article 14 §3 c). De même, l’auteur n’ayant pas été en mesure de contre interroger le mineur concerné (celui-ci n’ayant pu être retrouvé) alors qu’il était « le seul témoin oculaire de l’infraction présumée » et qu’« un poids considérable avait été accordé à [ses] déclarations hors audience », le Comité conclut également à la violation de l’article 14 §3 e). En revanche, considérant que la condamnation de l’auteur a bien été réexaminée par la cour d’appel et que l’article 14 §5 du Pacte « ne garantit pas un réexamen par plus d’un tribunal », le Comité conclut à la non-violation de cet article. Enfin, l’auteur ayant été arrêté sans mandat ni justification, puis maintenu en prison pendant près de deux ans sans traitement médical adapté malgré d’intenses douleurs liées à des problèmes rénaux, le Comité conclut aisément à la violation de l’article 9 §1, interdisant arrestation et détention arbitraires, et de l’article 7, en rappelant notamment l’obligation pour l’État partie de respecter l’Ensemble de Règles minima pour le traitement des détenus adopté en 1955 par le premier Congrès des Nations Unies (sur ce dernier point, il estime donc ne pas avoir à examiner les autres griefs formulés par l’auteur quant aux souffrances physiques et psychologiques causées par les décisions du tribunal et par le refus des autorités de le laisser se rendre au chevet de son père mourant).


*CDH, José Luis Mazón Costa et Francisco Morote Vidal c. Espagne, n° 1326/2004, 5 août 2005

Mots clés : Égal accès à la justice, tribunal indépendant et impartial, composition de la cour

-  Les auteurs sont ici un avocat et son client, qui allèguent que leur droit à un tribunal indépendant et impartial a été violé (article 14 §1) ainsi que leur droit à l’égal accès à la justice (article 26 combiné avec 14 §1). En effet, le second auteur sollicitait en justice la modification du montant de la pension alimentaire qu’il devait verser à son ex-épouse. Cette demande ayant été rejetée en première instance, il fit appel, la composition de la juridiction d’appel ne lui étant connue que lors du prononcé du jugement. L’avocat considère que ce délai leur a porté préjudice car, s’il avait connu précédemment le nom du magistrat chargé de l’affaire, il aurait demandé sa récusation, ce dernier ayant toujours, selon lui, rendu des décisions défavorables à l’encontre de ses clients depuis qu’il avait critiqué dans la presse une décision pénale rendue par une juridiction dont ce magistrat faisait partie. Bien que le Comité conclue à l’irrecevabilité pour non-épuisement des recours internes, il semble toutefois intéressant de noter l’argument de l’État partie selon lequel il serait « inadmissible que la seule existence de sentences défavorables à d’autres clients d’un avocat oblige un magistrat à s’abstenir de connaître d’un nouveau cas dans lequel interviendrait ce professionnel [car] un tel critère amènerait au résultat inacceptable de composer les tribunaux selon le goût et l’arbitraire du requérant du simple fait que son avocat a eu plus ou moins de chance au cours des procédures antérieures ».


*CDH, Teun Sanders c. Pays-Bas, n° 1193/2003, 5 août 2005

*CDH, Johannes Van Den Hemel c. Pays-Bas, n° 1185/2003, 5 août 2005

Mots clés : Tribunal indépendant et impartial, composition de la cour

-  Deux communications concernant les Pays-Bas ont également trait à la question de l’impartialité des juges qui exercent en même temps une activité parallèle, qu’ils soient consultants ou avocats auprès d’entreprises privées - du fait de leurs relations avec leurs employeurs - ou professeurs à l’université - du fait de leurs éventuels rapports avec d’autres professeurs eux-mêmes rémunérés par des entreprises. Dans la première affaire, l’auteur, ayant engagé une action contre le Club automobile néerlandais (ANWB), alléguait la violation de son droit à un procès équitable au motif « qu’un certain nombre d’avocats travaillant pour le même cabinet que les avocats représentant l’ANWB siégeaient également en tant que juges suppléants au Tribunal régional [chargé de l’affaire] » et que l’avocat représentant l’ANWB était également professeur dans la même université que trois des juges suppléants de ce même tribunal. Toutefois, ces allégations concernant le manque d’impartialité ou d’indépendance n’étant pas suffisamment étayées, le Comité conclut à l’irrecevabilité.

Dans la seconde affaire, l’auteur alléguait également la violation de son droit à un tribunal indépendant et impartial, au triple motif que les juges qui ont statué en appel siégeaient également, en qualité de juges-suppléants, au Tribunal régional de première instance ; que les juges de la Cour suprême qui se sont prononcés en l’espèce siégeaient au Conseil de supervision de l’Association néerlandaise des assureurs (alors que l’auteur se trouvait justement assigné en réparation de dommages par une compagnie d’assurances) ; et que ces juges « auraient pu » être des actionnaires de la compagnie d’assurances concernée. Cependant, étant donné que l’auteur n’a produit aucune preuve permettant d’établir que les juges de la cour d’appel avaient effectivement « participé de quelque manière que ce soit à son procès en première instance », qu’il appartient aux juridictions internes d’examiner les faits et éléments de preuve lorsqu’il n’existe pas de preuve d’arbitraire ou de déni de justice (ainsi que c’était le cas en l’espèce), et que la question d’un éventuel « actionnariat » vis-à-vis de la compagnie d’assurances concernée n’avait pas été soulevée devant les tribunaux internes, le Comité conclut à l’irrecevabilité, se contentant pudiquement d’exprimer « certaines réserves sur l’opportunité d’un système qui permet à des magistrats d’être membres d’un conseil de supervision créé par une association professionnelle ».


CDH, Savvas Karatsis c. Chypre, n° 1182/2003, 4 août 2005

Mots clés : Tribunal indépendant et impartial, droits et obligations de caractère civil

-  L’auteur est un juge aux affaires familiales qui a postulé pour devenir juge de tribunal de district et dont la nomination temporaire à ces nouvelles fonctions a finalement été révoquée par le Conseil suprême de la magistrature chypriote au motif qu’il avait refusé la condition de démission préalable qui lui était imposée, sans avoir la certitude d’être nommé à un poste permanent. Contestant la décision de ce Conseil, l’auteur a saisi la Cour suprême. Toutefois, celle-ci a rejeté son recours pour incompétence, sans se prononcer sur la question de l’impartialité soulevée, au motif que « la nomination des juges relevait davantage de l’autorité judiciaire que de l’exécutif ou de l’autorité administrative, et qu’à ce titre elle était de la compétence exclusive du Conseil suprême de la magistrature ». Estimant que cette décision de la Cour suprême avait été rendue par les juges qui « en leur qualité de membres du Conseil suprême de la magistrature, avaient révoqué sa nomination temporaire », M. Karatsis allègue ici la violation de l’article 14 §1 du Pacte, seul et combiné avec l’article 2 §3, pour violation de son droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal impartial et de son droit à un recours utile. Il a d’ailleurs ajouté en 2004 un grief relatif à la violation de son droit à un égal accès à la fonction publique - article 25 c) du Pacte - mais le Comité a écarté rapidement ces allégations jugées non-étayées.

Rappelant que la notion de « droits et obligations de caractère civil » telle qu’entendue à l’article 14 §1 est fondée, non sur le statut de l’une des parties mais sur la natures de ces droits, et que la procédure de nomination des juges « ne relève pas en tant que telle de [leur] détermination », le Comité estime donc devoir « déterminer si la procédure engagée par l’auteur pour contester la révocation de sa nomination [...] constituait une détermination des ses droits et obligations de caractère civil ». Or, l’auteur ayant refusé de démissionner de manière à conserver ses « droits acquis », le Comité considère comme « purement hypothétique » son argumentation faisant état de risques divers quant à sa carrière et à sa rémunération à venir, et conclut qu’il n’a pas été démontré que la procédure engagée « constituait une détermination de ses droits et obligations de caractère civil ».

Rappelant également que « si la révocation des nominations dans la fonction judiciaire ne doit pas nécessairement être déterminée par une cour ou un tribunal, [lorsque c’est le cas] cet organe doit respecter le droit à l’égalité de tous devant les cours et tribunaux, garanti à l’article 14 §1, ainsi que les principes d’impartialité, d’équité et d’égalité des moyens implicites dans cette disposition », le Comité considère que c’est à bon droit que la Cour suprême a pu se déclarer incompétente en l’espèce, et conclut que « le fait d’engager une procédure devant une instance judiciaire qui n’est manifestement pas compétente pour connaître d’une question ne peut pas déclencher les garanties données à l’article 14 §1 ». Il rejette donc ce grief comme irrecevable ratione materiae.


*CDH, Luis Bertelli Gálvez c. Espagne, n° 1389/2005, 16 août 2005

Mots clés : Tribunal indépendant et impartial, droit à un réexamen, réputation

-  L’auteur est un avocat poursuivi pour fraude, qui allègue la violation à son encontre des articles 14 §1 - car les juges qui l’ont condamné n’auraient pas été indépendants et impartiaux - 14 §5 - car il n’a pu obtenir le réexamen de sa déclaration de culpabilité - et 17 - car le jugement a nui à sa réputation en le faisant passer pour un escroc. (Notons que l’auteur n’a pas hésité à faire valoir devant le Comité qu’étant devenu le Président d’une fondation œuvrant pour la promotion des Droits de l’Homme en Europe et en Amérique du Sud, sa réputation n’était plus la seule en cause en l’espèce, mais également celle de la fondation...) Le Comité conclut toutefois à l’irrecevabilité de la communication, les recours internes n’ayant pas été épuisés (articles 14 §1 et 17) ou les allégations de l’auteur s’avérant insuffisamment étayées (article 14 §5).


*CDH, José Pérez Munuera et Antonio Hernández Mateo c. Espagne, n° 1329/2004 et 1330/2004, 16 août 2005

Mots clés : Qualité de victime, preuve, égalité entre les parties

-  Condamnés pour falsification de documents, les auteurs allèguent plusieurs violations de l’article 14, aux motifs que leur présomption d’innocence aurait été violée (14 §2), qu’ils auraient été condamnés sans preuves suffisantes (14 §1), et qu’il existerait une inégalité de traitement entre l’accusation et la défense, dans la procédure d’investigation (14 §1) comme lors de l’interrogatoire (14 §3 e). Les auteurs n’ayant pas montré en quoi les pouvoirs accordés au procureur leur auraient porté préjudice, le Comité estime qu’ils ne peuvent donc se considérer comme « victimes » au sens de l’article 1er du Protocole facultatif, et conclut à l’irrecevabilité de cette partie de la communication. Par ailleurs, les auteurs n’ayant pas démontré non plus l’existence d’arbitraire ou d’un déni de justice quant à l’examen des faits et éléments de preuve à leur égard, le Comité estime cette plainte insuffisamment étayée et conclut également à l’irrecevabilité.


CDH, Concepción López González c. Espagne, n° 1105/2002, 4 août 2005

Mots clés : Preuve, témoin

-  Mme. López González a dû subir plusieurs interventions chirurgicales en raison d’un décollement de rétine occasionné, selon elle, par le fait d’avoir reçu un citron dans l’œil sur son lieu de travail. Ayant engagé une procédure visant à faire établir l’existence d’un accident du travail, elle allègue ici la violation de l’article 14 §1 à son encontre, le juge ayant refusé de faire citer à l’audience le médecin qui l’avait soignée, ce qui l’aurait privée d’un « moyen de preuve décisif » pour établir le lien de causalité entre l’incident survenu à son travail et la lésion. En effet, d’après ce médecin, celle-ci avait fort bien pu apparaître plusieurs semaines seulement après le traumatisme, alors que, pour l’expert cité par l’employeur, l’accident dont l’auteur avait été victime ne saurait être la cause de sa lésion car le décollement de rétine se serait alors produit concomitamment puisque l’auteur présentait une forte myopie, ce qui constituait une prédisposition à ce type de problème.

Estimant à la fois que rien n’empêchait l’auteur de présenter à l’audience le rapport établi par son médecin traitant, qu’elle avait pu contre interroger l’expert cité par son employeur, et que le rapport qu’elle invoquait différait de celui qui avait été établi un jour plus tôt par un médecin urgentiste, fixant l’accident à une date ultérieure à la fin du contrat de travail temporaire de l’auteur, le Comité considère que les allégations de Mme. López González ont été insuffisamment étayées et conclut à l’irrecevabilité.


  • En bref

Dans l’affaire *Peter Michael Queenan c. Canada (n° 1379/2005, 23 août 2005), le Comité déclare irrecevable une communication présentée « au nom des enfants canadiens à naître » arguant d’une violation des articles 6, 7, 16 et 26 du Pacte au motif que les enfants à naître ne sont pas reconnus par la loi canadienne, qu’ils sont donc l’objet d’une discrimination et que le gouvernement canadien, en légalisant et facilitant l’avortement, aurait porté atteinte à leur droit à la vie par le biais d’une pratique « cruelle, tortueuse [sic] et inhumaine ». Malgré l’argument de l’auteur qui estime que les « victimes ne peuvent pas soumettre leur plainte elles-mêmes », le Comité considère qu’en « l’absence de plaignants spécifiques pouvant être individuellement identifiés » cette requête constitue une actio popularis, et conclut donc à son irrecevabilité. Dans une courte opinion individuelle, Mme Wedgwood, après avoir rappelé la notion d’actio popularis, précise que « cette règle procédurale ne préjuge d’aucune des questions d’ordre moral ou juridique que l’auteur de la plainte pourrait vouloir soulever ». Une telle remarque ne peut que nous rendre impatients de voir le Comité se prononcer plus longuement sur cette question...

Dans l’affaire *Eduardo Mariategui, Mirta Honorina Mattiusi de Mariategui, Francisco José Mariategui et Alicia Beatriz Fernández de Mariategui c. Argentine (n° 1371/2005, 16 août 2005), les auteurs, propriétaires d’une compagnie ayant participé à des travaux publics pour des gouvernements provinciaux argentins, estiment que ces autorités, de même que le gouvernement national, n’ont pas respecté les contrats passés au cours des trente-cinq dernières années et qu’ils sont donc redevables à leur société d’une somme de 1.727.883.277.388.410.000.000 de dollars ! Au terme de plus de trente ans de recours, s’estimant victimes d’un déni de justice, et alléguant la violation de leur droit à l’égalité de traitement ainsi que de leur droit de propriété, ils demandent au Comité d’intervenir en tant que « médiateur » entre eux et le gouvernement argentin, et d’ordonner des mesures conservatoires en leur faveur. Considérant qu’elle porte en fait sur des droits appartenant à la compagnie - possédant sa propre personnalité juridique - et non aux auteurs en tant qu’individus, le Comité déclare cette communication irrecevable ratione personae.

Dans l’affaire *George Damianos c. Chypre (n° 1210/2003, 5 août 2005), l’auteur, travaillant à la division des programmes de la radio publique chypriote CBC, allègue la violation des articles 19, 25 c) et 26 (seul et combiné avec l’article 2). Il estime, en effet, que suite à la signature d’une convention collective ayant entraîné une restructuration des postes, il aurait été « placé sur des postes non existants » plusieurs fois et traité de façon discriminatoire, dans la mesure où la convention collective ne lui aurait pas été appliquée, et ce en raison de ses opinions. Ce traitement aurait ainsi empêché sa progression, tant hiérarchique que salariale. Après avoir estimé que les griefs relatifs à l’article 19 n’étaient pas étayés, le Comité note que les allégations relatives aux articles 25 et 26 ont été examinées en 1999 par la Cour suprême, celle-ci ayant conclu que l’auteur n’avait pas apporté la preuve du traitement discriminatoire dont il estimait avoir été l’objet. Rien ne laissant supposer que cette décision ait été entachée d’arbitraire ou constitutive d’un déni de justice, le Comité conclut donc à l’irrecevabilité.

Dans l’affaire *CDH, Bohumir Marik c. République tchèque (n° 945/2000, 4 août 2005), qui concerne, une fois encore, la question des confiscations de biens en ex-Tchécoslovaquie, le Comité reprend sa jurisprudence traditionnelle (Simunek, du 19 juillet 1995, n° 516/1992, ou Des Fours Walderode, du 30 octobre 2001, n° 747/1997, voir cette Revue n° 7, p 37) pour estimer que « les auteurs ayant quitté la Tchécoslovaquie en raison de leurs opinions politiques », l’État partie était donc « lui-même responsable de leur départ », et qu’il serait dès lors « contraire au Pacte d’exiger d’eux qu’ils remplissent la condition de nationalité imposée par la loi pour la restitution de leurs biens ». De plus, la Cour Suprême tchèque ayant fondé sa décision de rejet sur cette condition de citoyenneté, et non sur l’argument de l’État selon lequel l’auteur n’avait pu prouver que sa propriété avait été acquise illégalement par les actuels propriétaires, le Comité n’a pas à examiner cette question et conclut facilement à la violation de l’article 26.

L’affaire Zdzislaw Bator c. Pologne (n° 1037/2001, 4 août 2005) concerne un polonais résidant aux États-Unis qui a eu de nombreux démêlés judiciaires avec son frère au sujet de l’entreprise dont ils sont co-propriétaires en Pologne. Estimant que sa cause n’a pas été entendue équitablement et publiquement, et que les juges n’ont pas été à son égard indépendants et impartiaux, il allègue la violation des articles 2 et 14 du Pacte. Considérant que ses allégations, portant essentiellement sur l’évaluation des faits et éléments de preuve, ont bien été examinées par les juridictions internes, sans arbitraire ni déni de justice, et que la question de l’indépendance et de l’impartialité des tribunaux n’a pas été soulevée devant les juridictions internes, le Comité conclut à l’irrecevabilité.

Dans l’affaire *Luis Cuartero Casado c. Espagne (n° 1399/2005, 16 août 2005), l’auteur, condamné pour plusieurs agressions sexuelles, allègue la violation de l’article 14 §§1 et 3 d) en raison d’une interprétation selon lui erronée de preuves - pourtant accablantes (l’une des victimes l’ayant identifié, l’autre ayant réussi à s’emparer de ses clés de voiture...) - en violation de son droit à la présomption d’innocence, et de l’article 14 §5 pour non-réexamen de preuves. Sur le premier point, concernant l’examen d’éléments de preuve, l’auteur n’ayant pu établir l’existence d’arbitraire ou de déni de justice, le Comité conclut à l’irrecevabilité, les juges internes s’avérant seuls compétents pour en connaître. Sur le second point, ayant établi que les éléments de preuve étaient suffisants, au regard de la jurisprudence de la Cour Suprême en matière d’agressions sexuelles, pour engager des poursuites, le Comité conclut également à l’irrecevabilité.

Dans l’affaire *Liberto Calvet Ràfols c. Espagne (n° 1333/2004, 5 août 2005), l’auteur, qui a été condamné à une peine privative de liberté pour non-paiement de pension alimentaire, allègue la violation à son encontre de l’article 11 du Pacte, interdisant la prison pour dette. Le Comité remarque, tout d’abord, ainsi que l’avait fait le Tribunal Constitutionnel, qu’en Espagne payer une pension alimentaire est une obligation légale, prévue par l’article 227 du Code Pénal, et non contractuelle, et que la condamnation de l’auteur ne correspond donc pas à de la prison pour dette mais à la sanction d’un délit : le non-accomplissement de ses devoirs légaux d’attention et de soin envers sa famille. La requête de l’auteur s’avérant donc incompatible avec l’article 11, le Comité conclut à l’irrecevabilité ratione materiae. De plus, ne pouvant se prononcer directement, comme l’y invitait l’auteur, sur la compatibilité de l’article 227 du Code Pénal à l’article 11, le Comité voit dans cette demande une actio popularis et conclut également à l’irrecevabilité.

Dans l’affaire Juan Martínez Mercader, Esteban Fajardo Monreal et Jesús Nicolás Orenes c. Espagne (n° 1097/2002, 4 août 2005), les auteurs, employés de mairie, assuraient, en plus de leur journée de travail, des gardes au Service d’incendie de la mairie pour lesquelles ils percevaient une gratification mensuelle. Estimant cette rémunération insuffisante, ils portèrent plainte, réclamant d’être payés en heures supplémentaires, mais leur recours fut rejeté. En l’espèce, le Comité conclut à l’irrecevabilité, leur requête relative au droit à un procès équitable portant sur l’appréciation des faits et éléments de preuve, et leurs allégations de discrimination, basées sur le fait que « tout autre pompier ou travailleur astreint à des périodes de garde a droit à une rémunération pour celles-ci, indépendamment de l’activité effective pendant ces périodes », n’étant pas étayées.

Dans l’affaire *M. de Vos c. Pays-Bas (n° 1192/2003, 5 août 2005), l’auteur, bénéficiant d’un véhicule professionnel pour effectuer les trente kilomètres qui séparent son domicile de son lieu de travail, se plaignait d’être astreint au paiement d’une taxe plus élevée que celle payée par ses collègues se trouvant dans la même situation, et ce en raison d’un usage privé du véhicule supérieur à mille kilomètres par an. S’estimant victime d’une discrimination, en violation de l’article 26 du Pacte, il conteste également l’absence de recours effectif. Toutefois, M. de Vos n’ayant pas montré en quoi le traitement dont il a fait l’objet reposerait sur des motifs de discrimination prohibés par l’article 26 ou sur « toute autre situation », sa communication est déclarée irrecevable.

L’affaire *Yo Han Chung c. Australie (n° 1336/2004, 16 août 2005) concerne un étudiant coréen immigré en Australie qui, souffrant de dépression, a été exclu de plusieurs cours à l’Université après avoir échoué à ses examens. S’estimant victime de multiples violations de ses droits (il invoque pas moins de quinze articles du Pacte), il allègue, notamment, que ses mauvaises notes lui ont causé un « choc mental » et que le Doyen a refusé de modifier ses notes bien qu’il l’ait prévenu qu’il se suiciderait s’il ne le faisait pas... Estimant que ces requêtes ne rentraient pas dans le champ du Pacte ou n’étaient pas étayées, le Comité conclut à l’irrecevabilité.

 

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