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JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES EN MATIÈRE DE DROITS DE L’HOMME


OLIVIER COTTE, JEAN-PAUL JACQUE


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CJCE, 3 mai 2005, Berlusconi, affaires C-387, 391 et 403/02

-  Protagoniste de nombreuses affaires judiciaires, il aurait été surprenant que le chef du gouvernement italien ne voie pas l’une d’entre elles évoquée devant la Cour de justice. C’est fait. Par la voie du recours préjudiciel, la Cour de justice a été amenée à intervenir dans le contentieux relatif à la Fininvest. Mais ce n’est qu’un aspect anecdotique d’un arrêt dont le principal mérite est de définir la position de la Cour face à la question de l’application rétroactive de la loi pénale la plus douce.

Les faits concernaient des poursuites engagées à propos de diffusion de fausses informations sur les comptes de la Fininvest. La première directive "sociétés" impose une obligation de publicité et prévoit que les États membres doivent prendre des sanctions appropriées en cas de défaut de publicité. La législation italienne de réforme du droit des sociétés atténue les sanctions prévues auparavant par le droit italien en ce qui concerne les fausses informations en instituant des marges de tolérance, en raccourcissant le délai de prescription, en limitant l’ouverture de l’action au cas où la personne lésée aurait porté plainte.

Sur un plan communautaire, il y a lieu de se demander si ces sanctions correspondent bien aux exigences du droit communautaire et si, instituant un régime plus favorable aux inculpés, la nouvelle législation est applicable aux délits commis avant son entrée en vigueur.

Sur le premier point, la Cour rappelle au juge national l’obligation qui pèse sur les États membres d’assurer le respect du droit communautaire par des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées. Sur le second, qui est plus important au regard des droits fondamentaux, elle indique que le principe de l’application de la loi pénale la plus légère fait partie des traditions constitutionnelles communes aux États membres et, de ce fait, des principes généraux du droit communautaire.

Restait à déterminer si ce principe était applicable lorsqu’il va à l’encontre des exigences communautaires en matière de sanction. Dans ce cas, le devoir du juge national est de laisser inappliquée la législation nationale contraire, ce qui paralyserait l’application de la rétroactivité de la loi pénale nationale plus douce. Cependant, en l’espèce, l’obligation communautaire découle d’une directive. Or une directive ne peut « créer d’obligations dans le chef d’un particulier et ne peut donc être invoquée en tant que telle à son encontre » (attendu 73). Telle serait la conséquence si l’on écartait l’application de la législation nationale.

En l’espèce, le chef du gouvernement italien peut donc se voir appliquer la nouvelle loi italienne et bénéficier de la rétroactivité de la loi pénale plus douce.


CJCE, 16 juin 2005, Maria Puppino, affaire C-105

Bien que la présente affaire ne présente pas de rapport direct avec les droits fondamentaux, elle mérite d’être signalée en raison des conséquences qu’elle pourrait avoir dans l’avenir.L’arrêt porte sur la nature des décisions cadres adoptées dans le cadre du troisième pilier (Titre VI du traité sur l’Union européenne). Il s’agit d’une demande préjudicielle en interprétation de la décision cadre du Conseil du 15 mars 2001 sur le statut des victimes. Elle concerne l’administration de la preuve dans une affaire relative à des mauvais traitements infligés par une enseignante à des élèves. La décision cadre impose lors que la victime est un mineur des méthodes appropriées pour préserver celle-ci. Mais le juge avait refusé la demande du procureur de recueillir les témoignages des victimes avant l’audience au motif que la législation italienne ne le permettait pas.

On sait que la Cour peut être conduite à répondre à des questions préjudicielles dans le cadre du troisième pilier à condition que l’État membre ait accepté cette possibilité, ce qui est le cas de l’Italie qui a fait une déclaration en ce sens le jour de l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam sur la base de l’article 35, paragraphe 3, b) du traité sur l’Union européenne.

Plusieurs États membres ayant fait des objections en ce qui concerne la recevabilité de la question en se fondant notamment sur le fait que la réponse n’était pas nécessaire à la solution du litige, la Cour applique la jurisprudence développée dans le cadre communautaire en rappelant la présomption de pertinence qui s’attache aux demandes adressées par le juge national.

S’agissant des décisions cadres, elles produisent des effets contraignants et constituent des instruments qui produisent des effets analogues à la directive. Il n’aurait pas été nécessaire d’organiser dans le cadre du traité sur l’Union européenne une procédure préjudicielle si l’on n’avait estimé que les particuliers ne pouvaient obtenir une interprétation du droit national conforme à la décision cadre devant le juge national, car quel aurait été alors l’intérêt d’une demande préjudicielle.

En outre, malgré ce que soutiennent certains États membres, le principe de coopération loyale entre l’Union et ses États membres s’applique dans le cadre du troisième pilier même s’il n’y est pas fait expressément référence. En effet, en l’absence d’un tel principe, la coopération organisée par le titre VI perdrait toute efficacité.

Ces considérations amènent la Cour à conclure que le principe de l’interprétation conforme du droit national s’applique lorsqu’une décision cadre est en cause. Cependant, ce principe trouve ses limites « dans les principes généraux du droit, et notamment ceux de sécurité juridique et de non rétroactivité » (attendu 44). Or le respect des droits fondamentaux fait partie des principes généraux du droit et vient ainsi limiter les obligations du juge national. Enfin, selon une jurisprudence classique, le principe ne peut autoriser une interprétation contra legem du droit national. On se situe dans cette hypothèse dans situation où le droit national viole la décision cadre, ce qui relève d’un autre cas de figure.

En résumé, la jurisprudence relative aux directives non ou mal transposée est pleinement applicable aux décisions cadres.


CJCE, 7 juillet 2005, Commission c. Autriche, affaire C-147/03

-  L’arrêt du 7 juillet 2005 constitue une illustration nouvelle de la jurisprudence en matière de non-discrimination et de citoyenneté européenne. Elle apporte cependant des précisions intéressantes sur la licéité de certaines réactions des États membres face à la libre circulation des étudiants. En effet, la disparité des systèmes de sélection dans l’enseignement universitaire entraîne d’importants mouvements d’étudiants qui compliquent considérablement la tâche des États membres. Lorsque existe un numerus clausus dans certaines formations universitaires, la tentation est grande pour les étudiants qui ne sont pas retenus de poursuivre leurs études dans un autre État membre qui ne pratique pas le numerus clausus. Elle est d’autant plus forte lorsque ces États membres ont une langue commune. Ainsi la Belgique connaît des difficultés importantes nées du nombre d’étudiants français inscrits dans la formation vétérinaire de Liège et a essuyé les foudres de la Cour (arrêt du 1er juillet 2004, Commission c./ Belgique). Devant faire face au même problème, l’Autriche espérait limiter le flux d’étudiants de langue allemande en imposant aux étudiants de prouver en vue de leur inscription que leur diplôme de fin d’études secondaire leur permettait d’entreprendre immédiatement des études supérieures dans l’État ayant délivré ce diplôme. Ainsi l’accès à l’enseignement supérieur autrichien était fermé aux étudiants en provenance d’États ayant institué un système de sélection à l’entrée du supérieur.

Il s’agissait clairement d’une discrimination fondée sur la nationalité interdite comme telle par le droit communautaire. La question était de savoir si une telle discrimination pouvait être justifiée. La Cour ne nie pas que l’argument autrichien fondé sur la préservation de l’homogénéité du système d’enseignement supérieur revêt une certaine importance, mais cette sauvegarde pourrait être assurée par d’autres moyens conformes au droit communautaire comme la mise en place d’un examen d’accès pour tous les étudiants. En outre, la Cour note que tous les États sont exposés à de tels risques, la situation de l’Autriche n’étant pas spécifique à cet égard. Enfin, la Cour juge que l’Autriche n’a pas fondé son argumentation sur des indications précises qui auraient permis de juger de la nécessité et de la proportionnalité des mesures prises. Quant à l’argument selon lequel la législation autrichienne visait à prévenir un abus du droit communautaire, il ne pouvait trouver grâce puisque la Cour a toujours considéré que l’exercice d’une liberté fondamentale garantie par le traité ne pouvait être constitutif d’un abus de droit.

Mais la condamnation autrichienne n’est pas une réponse à une situation qui pose des problèmes sérieux à certains États membres. Elle les pousse à rechercher des moyens plus subtils permettant de discriminer impunément. La solution ne peut venir que du législateur communautaire.


CJCE, 12 juillet 2005, The Queen, Alliance for Natural Health et Secretary of State for Health, affaires jointes C-154/04 et 155/04

-  Dans cette affaire plusieurs entreprises contestaient l’interdiction de commercialiser certains compléments alimentaires non conformes à la directive 2002/46 du 10 juin 2002. Parmi des arguments d’invalidité tirés d’une base juridique prétendument inadéquate et d’éventuelles violations des principes de subsidiarité et de proportionnalité, les sociétés à l’origine de l’action invoquaient le droit à la vie privée et le droit de propriété.

La Cour fait justice sans grande argumentation de l’argument fondé sur la violation du droit au respect de la vie privée en indiquant que l’interdiction de consommer certains aliments ne peut constituer une atteinte à ce droit, sans indiquer si ce droit couvre le droit à la consommation des aliments de son choix auquel cas est néanmoins légitime une interdiction fondée sur la protection de la santé (article 8, paragraphe 2 de la CEDH) ou bien si la liberté de consommer ne tombe pas dans le champ de ce droit.

S’agissant du droit de propriété, la Cour fait référence au protocole additionnel à la CEDH, mais se situe dans la ligne de sa jurisprudence traditionnelle. Les restrictions au droit de propriété doivent être justifiées par des objectifs communautaires d’intérêt général et ne pas constituer une atteinte démesurée et intolérable à la substance même du droit garanti. Elle place le libre exercice d’une activité professionnelle sous le même régime que le droit de propriété et damet que la réglementation en cause constitue une restriction à ce droit, car aucun opérateur économique ne peut revendiquer un droit de propriété sur une part de marché et entretenir une confiance légitime dans le maintien d’une situation existante. En l’espèce, la mesure contestée poursuit un objectif d’intérêt général, la protection de la santé et ne constitue une atteinte démesurée à l’exercice de la liberté professionnelle ou au droit de propriété (voir arrêt du 13 décembre 2002, British American Tobacco et Imperial Tobacco, affaire C-491/01 rec. I-11453).

JEAN-PAUL JACQUE



TPICE, Ordonnance, 4 mai 2005, Holcim SA c. Commission, T-86/03

Mots clés : Responsabilité, exécution d’un arrêt, refus de la Commission

-  Cette ordonnance est intéressante en ce qu’elle expose le système des voies de recours ouvertes au particulier pour faire exécuter un arrêt. En l’espèce, le Tribunal avait annulé par le passé une décision de la Commission infligeant une amende à la requérante (TPICE, 15 mai 2000, CBR e.a. c. Commission, T-25/95 e.a., Rec. p. II-491). La Commission a remboursé le montant de l’amende versée mais a refusé de rembourser les intérêts moratoires. Après avoir sollicité en vain l’institution par fax puis par lettre, la requérante a donc intenté un recours en responsabilité. La Commission lui oppose, en se fondant sur la jurisprudence Krohn c. Commission (CJCE, 26 février 1986, 175/84, Rec. p. 753, pts 32-33), la prétendue irrecevabilité du recours, en ce que la requérante n’a pas introduit de recours en annulation contre le rejet de sa demande tendant au paiement desdits intérêts, décision devenue par conséquent définitive.

Le Tribunal énonce, dans son ordonnance, que l’institution qui a vu sa décision infligeant une amende annulée, doit restituer le montant de l’amende, y compris les intérêts moratoires (solution dans la lignée de la jurisprudence rendue dans le domaine du Traité CECA : TPICE, 10 octobre 2001, Corus UK c. Commission, T-171/99, Rec. p. II-2967). Dès lors, le refus de la Commission sur ce point s’analyse comme une méconnaissance des obligations qui incombent à la Commission en vertu de l’article 233 CE quant à l’exécution d’un arrêt. S’ouvrent alors deux voies à la requérante pour obtenir satisfaction : soit le recours en carence (qui suppose au préalable d’avoir invité l’institution à agir et ensuite d’agir dans un délai de deux mois suivant le refus), soit le recours en indemnité. Ce dernier se prescrit par cinq ans, délai pouvant être suspendu le temps qu’une demande préalable soit adressée à l’institution et que celle-ci y réponde (dans un délai maximum de deux mois).

Le Tribunal poursuit en indiquant qu’aucune fin de non-recevoir en l’espèce ne peut être opposée au recours, que ce soit « la forclusion du recours en carence éventuellement ouvert à la requérante en l’absence de réponse de la Commission à sa télécopie du 24 mai 2000 [ou] de la forclusion du recours en annulation ouvert à l’intéressée à la suite du rejet explicite de sa demande du 16 novembre 2000 ». Il répond à la Commission en précisant que la jurisprudence Krohn reste exceptionnelle en vertu du principe d’autonomie du recours en indemnité par rapport aux autres recours et ne vaut que lorsque « le préjudice allégué procède exclusivement d’un acte administratif individuel devenu définitif, que l’intéressé aurait pu attaquer par la voie du recours en annulation ». Or, en l’espèce, le préjudice allégué ne résulte pas d’un acte que la requérante aurait pu attaquer mais de l’abstention fautive de la Commission de prendre une mesure que comporte l’exécution de l’arrêt de 2000. Le Tribunal demande la poursuite de l’instance en rejetant l’exception d’irrecevabilité.


TPICE, 22 juin 2005, CIS c. Commission, T-102/03

Mots clés : Motivation

-  Dans cette affaire, la requérante a présenté plusieurs moyens pour obtenir l’annulation de la décision de la Commission supprimant le concours financier accordé au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) et demandant le remboursement de l’avance déjà versée. Si le Tribunal annule effectivement cette décision, ce n’est pas sur le fondement des moyens présentés par la requérante mais bien sur un moyen soulevé d’office, celui de l’insuffisance de motivation. En effet, ce moyen, relevant de la violation des formes substantielles aux termes de l’article 230 CE, constitue un moyen d’ordre public. Le Tribunal rappelle qu’une décision faisant grief doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, pour permettre à l’intéressé d’en connaître les justifications et au Tribunal d’exercer son contrôle. Or, la décision contestée n’a pas répondu aux éléments avancés par le requérant lors de la procédure administrative, ce qui ne permet pas de savoir si ceux-ci justifiaient ou non le remboursement des dépenses effectuées par le CIS. La décision oublie de faire référence à certains faits ou décisions qui auraient pu modifier la position de la Commission. Elle méconnaît le contenu d’une lettre envoyée par l’institution communautaire au CIS lui demandant le montant de ses engagements pour déterminer les siens, lettre dont on pouvait déduire que la Commission acceptait de rembourser une partie des dépenses effectuées. En outre, le Tribunal ne comprend pas la sévérité de la Commission qui ne veut pas opérer les remboursements des dépenses engagées par le bénéficiaire du concours qui n’a pas commis de manquements graves, alors que la Convention entre les deux parties prévoit la possibilité de remboursements en présence de tels manquements. Pour toutes ces raisons, le Tribunal considère que la Commission a violé l’obligation de motivation ; la décision, insuffisamment motivée, ne permet pas à la juridiction d’exercer son contrôle, et notamment de vérifier la légalité de la décision au regard des principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime.


TPICE, Ordonnance, 11 juillet 2005, Internationaler Hilfsfonds c. Commission, T-294/04

Mots clés : Responsabilité extra-contractuelle, remboursement de frais d’avocat, Médiateur européen

-  La requérante souhaitait obtenir réparation pour les frais d’avocat engagés lors de procédures devant le Médiateur européen. Dans un précédent arrêt (TPICE, 18 septembre 2003, Internationaler Hilfsfonds c. Commission, T-321/01, Rec. p. II-3225), le Tribunal avait annulé une décision de la Commission et condamné celle-ci aux dépens mais en avait exclu les frais de procédure devant le Médiateur. Le Tribunal rappelle son règlement de procédure qui précise que les dépens récupérables sont « les frais indispensables exposés par les parties aux fins de ladite procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d’un agent, conseil ou avocat ». La requérante a alors décidé d’engager un recours en indemnité pour recouvrer ses frais. Le Tribunal souligne, qu’à la différence des procédures juridictionnelles, le recours à un avocat n’est pas nécessaire pour déposer plainte devant le Médiateur européen. Le choix de se faire représenter par un avocat implique donc d’en supporter le coût. Dès lors, les frais d’avocat devant le Médiateur ne peuvent être remboursés au titre de dommages dans le cadre d’un recours en indemnité ; le recours est en outre déclaré manifestement mal fondé en ce que la requérante n’a démontré aucun lien entre les illégalités de la Commission et le choix de se faire représenter par un avocat.


  • En bref

TPICE, 13 juillet 2005, The Sunrider Corp. c. OHMI, T-242/02

Mots clés : Délai raisonnable

-  Le Tribunal déclare le principe du respect du délai raisonnable applicable aux procédures de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). Cependant, sa violation n’entraîne pas automatiquement l’annulation de la décision attaquée. En l’espèce, le moyen est écarté en tant qu’inopérant. Le Tribunal souligne, que dans le cas d’un recours contre le rejet de la demande d’enregistrement d’une marque communautaire par une chambre de recours, l’annulation de cette décision de rejet retarderait encore davantage la prise de position de l’OHMI sur la demande d’enregistrement et serait dès lors contraire aux intérêts du demandeur.

OLIVIER COTTE

 

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