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COMITÉ EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX


SAMUEL MARCHESSEAU


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  • RÉCLAMATIONS COLLECTIVES

Mots clés : Article 6 §§1 et 2 de la Charte sociale révisée, droit de négociation collective

-  La réclamation n° 25/2004 Centrale générale des services publics (CGSP) contre la Belgique, déclarée recevable le 6 septembre 2004, met en cause le processus d’élaboration d’une norme législative.

La partie réclamante prétend que les projets de loi ou de décret, qui résultent d’une initiative gouvernementale, ne peuvent faire l’objet, durant leur phase d’élaboration, d’un recours juridictionnel. La CGSP considère en effet que si un projet de loi ou de décret relatif aux agents publics était amendé par le Parlement, son droit à la consultation paritaire, prévu par l’article 6 §1 de la Charte révisée, serait grandement affecté. Le syndicat réclamant est d’avis que cette situation résulte de la position adoptée tant par la Cour d’arbitrage que par le Conseil d’État. Il s’appuie notamment sur l’arrêt n° 18/2004 du 29 janvier 2004 dans lequel la Cour d’arbitrage affirme que son contrôle « [...]ne peut porter que sur la compatibilité du contenu de la norme qui lui est soumise avec les dispositions constitutionnelles en cause, et non sur son processus d’élaboration (§24) ». Il précise également que le Conseil d’État s’est déclaré incompétent pour annuler la décision du gouvernement de présenter au Parlement un projet de loi ou de décret qui n’a pas, au préalable, fait l’objet d’une consultation auprès des syndicats concernés (arrêt Dieu n° 48 853 du 1er septembre 1994).

Par ailleurs, la CGSP relève que si la législation belge contraint le gouvernement à consulter les organisations syndicales compétentes avant de soumettre un projet de loi ou de décret au Parlement, il n’en va pas de même pour les propositions de loi, qui résultent d’une initiative parlementaire. De surcroît, le gouvernement n’est pas obligé de consulter à nouveau les syndicats concernés lorsque des amendements aux projets de lois sont effectués après le stade des négociations.

Le CEDS constate tout d’abord que tous les moyens de droit soulevés par le syndicat requérant concernent l’article 6 §1 et non l’article 6 §2. Il examine ensuite le droit des États parties à la Charte qui prévoit, préalablement au déroulement des procédures législatives, une obligation de consulter des organisations syndicales. Il en déduit que dans la tradition juridique des États démocratiques, « [l]a délibération d’une assemblée parlementaire élue [...] au suffrage universel est [...] regardée comme étant de nature à purger le défaut de respect d’une obligation de consultation préalable [de syndicats] n’ayant pas une source de légitimité aussi large (§39) ». Malgré sa large portée, l’article 6 §1 ne peut donc être regardé comme imposant aux États parties de pourvoir à la consultation des organisations syndicales sur les amendements intervenant au cours des débats parlementaires.

Enfin, le Comité évoque la finalité de l’article 6 §1. Ce dernier signifie que les États doivent prendre des mesures positives pour encourager la consultation entre les syndicats et les organisations d’employeurs. Si cette consultation ne se déroule pas de manière spontanée, l’État est tenu de mettre en place « des structures et mécanismes permanents au sein desquels les syndicats et les organisations d’employeurs sont représentés paritairement (§41) », afin que les partenaires sociaux puissent délibérer et donner leur avis sur toutes les questions d’intérêt mutuel.

Toutefois, le Comité souligne que la Charte, et plus particulièrement son article 6 §1, « ne peuvent [...] être regardés comme ayant pour objet de s’ingérer dans l’organisation présidant, en vertu des dispositions constitutionnelles nationales, à l’adoption des textes législatifs, ce processus relevant des prérogatives souveraines des États (§41) ». En l’espèce, le CEDS considère que les garanties offertes par la Belgique sont suffisantes. En effet, le droit belge consacre constitutionnellement et légalement le droit à la négociation collective. De plus, le Conseil d’État exerce un contrôle préalable sur la validité des avant-projets de lois et de règlements. Il est également possible d’attaquer ces lois et règlements - respectivement devant la Cour d’arbitrage et le Conseil d’État - s’ils ne respectent pas l’obligation de consultation préalable des organisations syndicales. Par conséquent, le Comité conclut, à l’unanimité, que la Belgique n’a pas violé l’article 6 §§ 1 et 2.


  • CONCLUSIONS 2005 SUR LA CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE RÉVISÉE : OBSERVATIONS GÉNÉRALES

-  Le 22 juillet 2005, le Comité a rendu publiques ses conclusions relatives au respect par certains États des dispositions qu’ils ont acceptées dans le cadre de la Charte sociale européenne révisée de 1996. Le cycle de contrôle 2005 porte sur la deuxième partie des dispositions formant le « hors noyau dur » de la Charte révisée, acceptées par la Bulgarie, Chypre, l’Estonie, la France, l’Irlande, l’Italie, la Lituanie, la Moldova, la Norvège, la Roumanie, la Slovénie et la Suède (pour une synthèse des Conclusions 2004 relatives au « noyau dur », voir cette Revue n° 16, juin 2005, pp. 35-38). Dans la mesure où les dispositions concernées sont abondantes et qu’elles ne sont pas toutes examinées par le CEDS - les États concernés ne les ont pas toutes acceptées -, nous consacrerons notre examen aux dispositions qui ont fait l’objet d’un constat de non-conformité.

Notons cependant que le CEDS n’a pu rendre ses conclusions à propos l’Irlande et l’Italie. En effet, ces deux États n’ont pas présenté leur rapport de mise en oeuvre de la Charte dans les délais impartis.


ARTICLE 2

Mots clés : Droit à des conditions de travail équitables

-  Le Comité conclut que la situation de la Norvège n’est pas conforme à l’article 2 §1 de la Charte, du fait que la législation prévoit que le nombre total d’heures de travail sur une période de vingt-quatre heures peut, dans certains cas, atteindre seize heures.


ARTICLE 3

Mots clés : Droit à la santé et à la sécurité au travail

-  Le CEDS constate que « la loi [estonienne] sur la santé et la sécurité au travail s’applique à toute personne liée par un contrat de travail et aux fonctionnaires ainsi qu’aux membres des forces armées, à la police, aux gardes frontière et aux services de secours dans la mesure où leurs conditions de sécurité et santé au travail ne sont pas régies par d’autres dispositions ». Or, le Comité rappelle qu’aux fins de l’article 3 §2, « tous les travailleurs, y compris les non-salariés, doivent être couverts par la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail (Conclusions I, p. 8 et Conclusions II, p. 182) ». Dans la mesure où les travailleurs indépendants ne sont pas couverts par la législation estonienne en matière de santé et de sécurité au travail, l’Estonie ne respecte pas ses engagements.

Il en va d’ailleurs de même pour Chypre : le Comité relève que les employés de maison ne sont protégés par aucune législation en matière de santé et de sécurité au travail, situation qui n’est pas conforme aux exigences de l’article 3§2 de la Charte révisée.


ARTICLE 4

Mots clés : Droit à une rémunération équitable

-  L’Estonie et la Moldava sont tous deux sanctionnés par le Comité pour la non-conformité de leurs législations à l’article 4 §4 de la Charte révisée, en raison de l’extrême brièveté du préavis de cessation d’emploi, appliqué à certaines catégories de travailleurs. Le Comité rappelle que, pour être conforme à l’article 4 §4 de la Charte révisée, les délais de préavis doivent être « raisonnables eu égard à l’ancienneté du travailleur ». En ce qui concerne l’Estonie, il considère que les préavis « d’un mois pour les salariés dont le contrat est résilié en raison de leur inaptitude et qui comptent au moins cinq années d’ancienneté ; [et] de deux semaines pour les salariés dont le contrat est résilié en raison d’une incapacité de longue durée et qui comptent au moins une année d’ancienneté », ne sont pas raisonnables.

En Moldava, les travailleurs ayant plus de cinq années d’ancienneté à leur actif ne bénéficient que d’un délai de préavis d’un mois en cas de licenciement lié à leur inaptitude. Les travailleurs ayant plus de quinze années d’ancienneté à leur actif ne bénéficient quant à eux que d’un délai de préavis de deux mois en cas de licenciement lié à une cessation d’activité ou à une réduction des effectifs.

Enfin, le Comité note qu’en Norvège, malgré un précédent constat de non-conformité à ce propos, les travailleurs peuvent toujours s’affranchir de leur droit à une limitation des retenues sur salaire. Par conséquent, il conclut que la situation de la Norvège n’est pas conforme à l’article 4 §5 de la Charte révisée.


ARTICLE 8

Mots clés : Droit à la protection de la maternité

-  Le Comité conclut que la situation de la Bulgarie, la France, la Lituanie et la Suède, n’est pas conforme à l’article 8 §1 de la Charte révisée. En France, les périodes de chômage ne sont pas prises en compte dans le calcul du temps de travail nécessaire pour l’ouverture du droit à des prestations de maternité ; en Suède, la durée du congé postnatal obligatoire est inférieure à six semaines. Les législations bulgare et lituanienne quant à elles ne prévoient pas de congé postnatal obligatoire de six semaines.

En outre, le Comité sanctionne la Bulgarie, Chypre, l’Estonie et la Lituanie pour la non-conformité de leurs législations à l’article 8 §2 de la Charte révisée. En effet, la loi bulgare n’interdit pas le licenciement des travailleuses enceintes qui ne sont pas en congé de maternité. De surcroît, le montant de l’indemnisation qui peut être accordée aux femmes illégalement licenciées est plafonnée, en Bulgarie comme en Estonie. À Chypre, le juge ne peut ordonner la réintégration d’une salariée illégalement licenciée que si l’entreprise concernée emploie plus de vingt salariés. Pour conclure, le droit lituanien ne garantit pas le versement d’une indemnisation suffisante aux femmes licenciées.

Le Comité considère enfin que Chypre et la Lituanie ne se conforment pas aux exigences respectivement des articles 8 §3 et 8 §5 de la Charte révisée. À Chypre, la période durant laquelle les femmes ont droit à des pauses d’allaitement (pendant six mois à compter de la date d’accouchement, elles peuvent soit s’interrompre une heure par jour, soit commencer la journée de travail une heure plus tard, ou terminer une heure plus tôt) est trop courte. En Lituanie, les femmes enceintes, celles qui ont récemment accouché ou celles qui allaitent leur enfant ne sont ni rémunérées, ni indemnisées lorsqu’elles doivent prendre un congé en raison des risques qu’elles courent sur le plan de l’hygiène et de la sécurité au travail.


ARTICLE 10

Mots clés : Droit à la formation professionnelle

-  Le Comité conclut que la situation de la Norvège n’est pas conforme à l’article 10 §5 de la Charte révisée au motif que certains étudiants étrangers ne bénéficient pas de l’égalité de traitement avec les étudiants norvégiens en ce qui concerne l’assistance financière à l’éducation. Sont concernés les ressortissants d’États parties à la Charte révisée ou à la Charte de 1961, non membres de l’Espace économique européen (EEE) et de certains pays d’Europe centrale et orientale.


ARTICLE 11

Mots clés : Droit à la protection de la santé

-  Le Comité conclut que la situation de la Bulgarie, la Moldova et la Roumanie n’est pas conforme à l’article 11 §1 de la Charte révisée en raison des taux manifestement trop élevés de mortalité infantile et maternelle. Il est particulièrement préoccupant de constater qu’en 2002, le taux de mortalité infantile s’élevait à 16 (zones rurales bulgares), 13,3 (zones urbaines bulgares), 17,3 (Roumanie) et 14,7 (Moldava) décès pour mille naissances ; le taux de mortalité maternelle s’élevait quant à lui à 22 (Roumanie) et 28 (Moldava) décès sur cent mille naissances vivantes. Ces taux demeurent manifestement trop élevés comparé aux autres États parties à la Charte révisée et aux pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Par ailleurs, le Comité rappelle que les conditions de séjour dans certains hôpitaux psychiatriques sont manifestement inadéquates en Roumanie et qu’il n’a pas été établi que le taux de mortalité maternelle a suffisamment baissé en Bulgarie.


ARTICLE 14

Mots clés : Droit à des services sociaux

-  Le CEDS constate à nouveau la non-conformité du droit lituanien à l’article 14 §1 de la Charte révisée : la condition de durée de résidence pour l’octroi des services sociaux est jugée excessive. En effet, les ressortissants étrangers doivent, pour pouvoir bénéficier des services sociaux, avoir résidé en Lituanie depuis au moins cinq ans sans interruption. Le Comité considère qu’une telle durée est « excessivement longue » et, par conséquent, non conforme à la Charte révisée.


ARTICLE 15

Mots clés : Droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté

-  Le Comité conclut à nouveau que la situation de la Norvège n’est pas conforme à l’article 15 §2 de la Charte révisée en raison des insuffisances de la loi n°4 du 4 février 1977 (WEA) modifiée en 2001, relative à la protection des personnes handicapées contre la discrimination dans l’emploi.


ARTICLE 17

Mots clés : Droit des enfants et des jeunes à la protection sociale, juridique et économique

-  Le Comité conclut que la situation de l’Estonie, la France, la Moldava, la Roumanie et la Slovénie n’est pas conforme à l’article 17 §1 de la Charte révisée. Le CEDS regrette que les châtiments corporels infligés aux enfants, - dans le cadre familial (Estonie, Roumanie, Slovénie), ou de manière générale (France, Moldava) -, ne soient pas interdits dans les États concernés. Il déplore en outre des durées maximales de détention provisoire trop longues en France, un taux de scolarisation dans l’enseignement primaire trop faible et un taux d’abandon scolaire manifestement trop élevé en Moldava, un niveau d’absentéisme relatif à l’enseignement obligatoire trop élevé en Roumanie. Il critique également l’existence de structures scolaires distinctes pour les enfants roms en Slovénie.

Par ailleurs, le CEDS conclut que la Bulgarie ne se conforme pas aux exigences de l’article 17 §2 de la Charte révisée, car le taux d’abandon scolaire est manifestement trop élevé ; les enfants handicapés ainsi que les enfants roms, ne jouissent pas d’un droit effectif à l’éducation.


ARTICLE 18

Mots clés : Droit à l’exercice d’une activité rémunérée sur le territoire des autres États parties

-  La France ne se conforme pas aux exigences de l’article 18 §1 de la Charte révisée, car elle n’a pas fourni de données montrant que les règlements relatifs au droit d’exercer une activité lucrative en France sont appliqués dans un esprit libéral. De même, la situation de la Suède n’est pas conforme à l’article 18 §3 de la Charte révisée : les règles régissant l’accès au marché du travail des ressortissants des États parties à la Charte révisée ou à la Charte de 1961 sont trop restrictives ; les travailleurs étrangers qui ont perdu leur emploi ne peuvent obtenir une prorogation de leur permis de séjour leur accordant un délai suffisant pour rechercher un nouvel emploi.


ARTICLE 24

Mots clés : Droit à la protection en cas de licenciement

-  Le Comité conclut que la situation de Chypre n’est pas conforme à l’article 24 de la Charte révisée au motif que le droit chypriote exclut de la protection contre le licenciement les salariés qui n’ont pas effectué une période continue de travail de vingt-six semaines auprès de l’employeur, sans considération de leurs qualifications.


ARTICLE 25

Mots clés : Droit des travailleurs à la protection de leurs créances en cas d’insolvabilité de leur employeur

-  Le Comité constate qu’aucun changement n’est intervenu en Bulgarie en ce qui concerne les créances de travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur. Comme indiqué dans sa précédente conclusion, le Comité considère que le système de « privilèges » bulgare n’offre pas une protection efficace équivalant à une institution de garantie. La situation n’est donc pas conforme à l’article 25 de la Charte révisée.


ARTICE 26

Mots clés : Droit à la protection de la dignité au travail

-  La Moldava se distingue tristement par un constat de non-respect des paragraphes 1 et 2 de l’article 26. Le Comité regrette dans les deux cas que « ni la loi, ni les règlements ni d’autres actes administratifs ne prévoient les moyens de prévention et de réparation nécessaires à une protection effective des salariés contre le harcèlement sexuel et [...] que rien dans le rapport ne [permette] de démontrer que les pouvoirs publics ou les juridictions appliquent les textes existants de manière à assurer cette protection ».


ARTICLE 27

Mots clés : Droit à l’égalité de traitement pour les travailleurs ayant des responsabilités familiales

-  Le Comité déplore le non-respect par la Lituanie de l’article 27 §1 de la Charte révisée : le comité observe qu’en vertu de la législation lituanienne relative à l’hygiène et à la sécurité au travail, le ou la salariée peut convenir, avec l’employeur, d’un poste à temps partiel. Or, il n’existe aucune obligation d’octroyer un poste à temps partiel aux pères non isolés font l’objet d’une discrimination s’agissant du droit au travail à temps partiel. En outre, il reproche à l’Estonie le fait qu’en cas de licenciement illégal, le montant de l’indemnisation qui peut être accordée à un salarié ayant des responsabilités familiales soit plafonné, ce qui est contraire aux exigences de l’article 27 §3 de la Charte révisée. Il en va de même pour Chypre où les juges ne peuvent ordonner la réintégration d’un salarié illégalement licencié seulement si l’entreprise concernée emploie plus de vingt salariés.


ARTICLE 29

Mots clés : Droit à l’information et à la consultation dans les procédures de licenciements collectifs

-  En Lituanie, en cas de licenciement collectif, le contenu de l’information préalable communiquée aux représentants des salariés est jugé trop restrictif. Ce constat amène le Comité à conclure à la non-conformité de la législation visée avec l’article 29 de la Charte révisée. Le Comité considère qu’afin que s’instaure un dialogue suffisant entre l’employeur et les représentants des travailleurs, sur les possibilités d’éviter les licenciements ou de limiter leur nombre et d’atténuer leurs conséquences, la consultation doit être « précédée de la communication de tout document utile ». À cette fin, l’information préalable « doit porter, non seulement sur les motifs, la période et les catégories de salariés concernés, mais également sur le plan social, sur les critères de licenciement ainsi que sur l’ordre des licenciements », ce qui n’est pas le cas en Lituanie.


ARTICLE 31

Mots clés : Droit au logement

-  Le Comité conclut que la France et la Slovénie ne se conforment pas aux exigences de l’article 31 §3 de la Charte révisée. En France, l’offre de logements sociaux est toujours aussi insuffisante. En Slovénie, l’inégalité de traitement, quant à l’accès aux logements sociaux, perdure entre les ressortissants slovènes et ceux des autres États parties qui résident légalement ou travaillent régulièrement sur le territoire.


  • En bref

-  Les 27 juillet et 22 août 2005, Malte et la Géorgie ont déposé l’instrument de ratification de la Charte sociale révisée.

 

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