Accueil  > Numéros précédents  > Numéro 18  > EUROPE


ARTICLE 1 PROTOCOLE 1 - Protection de la propriété


PEGGY DUCOULOMBIER


__________________

CourEDH, Străin et autres c. Roumanie, 21 juillet 2005



Mots clés : Contentieux des restitutions, absence d’indemnisation, circonstances exceptionnelles, atteinte aux principes fondamentaux de la Convention

-  À l’occasion d’une affaire concernant les problèmes de restitution de biens, une chambre de la troisième section est venue préciser les conditions dans lesquelles une privation de biens sans indemnisation était possible. On ne peut que faire un rapprochement avec l’arrêt de la Grande chambre Jahn et autres c. Allemagne du 30 juin 2005, sachant que seul le juge roumain C. Bîrsan a siégé dans les deux formations.

Les requérants ont intenté en 1993 une action en revendication immobilière afin d’obtenir la restitution d’un bien nationalisé. L’immeuble était occupé par des locataires souhaitant acquérir les logements. Alors que l’action était pendante, les autorités firent droit à l’une des demandes et vendirent à un ancien joueur de football un des appartements. En 1999, la nationalisation fut reconnue illégale et les requérants furent déclarés propriétaires du bien. Cependant leur demande d’annulation de la vente fut rejetée. Les requérants estiment que la vente, sans indemnisation, d’une partie de leur bien à un tiers, validée par la décision de la Cour d’appel de Timişoara, a porté atteinte au droit au respect de leur bien.

Classiquement la Cour énonce que les requérant ont été rétablis dans leur droit de propriété par un arrêt définitif, et que la vente d’une partie de leur bien, confirmée par décision de justice, a constitué une ingérence dans leur droit. Sur la légalité de l’ingérence, la Cour note que le droit roumain manquait de clarté quant aux conséquences pour les propriétaires de la vente de leur bien par l’État à un tiers de bonne foi, particulièrement sur la question de l’indemnisation (principe, modalités). La situation des requérants semblait relever des dispositions du Code civil qui empêchaient la vente du bien par l’État, et sur lesquelles celui-ci s’était d’ailleurs fondé pour refuser la vente des appartements aux autres locataires. Au regard de cette position, la Cour relève le manque de cohérence des autorités et de la décision judiciaire.

Pour autant, la Cour préfère utiliser ce constat comme élément d’appréciation de la proportionnalité de l’ingérence plutôt que de se prononcer définitivement sur la légalité. La Cour rappelle qu’en cas de réforme radicale d’un système, elle admet des limites draconiennes aux indemnisations mais sous réserve que ces circonstances ne soient pas mises en avant « au détriment des principes fondamentaux qui sous-tendent la Convention, tels le principe de légalité et celui de l’autorité et de l’effectivité du pouvoir judiciaire », comme ce fut le cas dans l’arrêt Broniowski c. Pologne du 22 juin 2004. La Cour souligne de manière inédite qu’’ à plus forte raison, une absence totale d’indemnisation ne saurait se justifier, même dans un contexte exceptionnel, en présence d’une atteinte aux principes fondamentaux consacrés par la Convention ».

Développant son argumentation sur la légalité de l’ingérence, la Cour estime que le droit interne ne semblait pas prévoir la possibilité d’une indemnisation dans le cas particulier des requérants. La Cour relève ensuite que le gouvernement n’a pas invoqué de circonstances exceptionnelles au soutien de la justification de l’ingérence, mais on peut penser qu’eu égard au constat de la Cour sur le principe de légalité, une telle invocation ne pourrait justifier l’absence d’indemnisation. Mais surtout l’attitude incohérente de l’État ne peut être justifiée par « aucune cause générale d’utilité publique, qu’elle soit d’ordre politique, social ou financier, ni par les intérêts de la société dans son ensemble ». Cette attitude contrevient à deux grands principes fondamentaux que sont l’absence de discrimination (en l’occurrence entre les locataires désireux d’acheter leur appartement) et la primauté du droit (à travers l’effectivité du pouvoir judiciaire saisi par les requérants). Par six voix contre une, la Cour estime que l’absence d’indemnisation a rompu le juste équilibre. Certes, celle-ci n’est pas considérée comme étant toujours constitutive d’une violation, ce qui serait une avancée dans la protection du droit de propriété. La Cour tempère néanmoins la force de l’argument des circonstances exceptionnelles, revivifié par l’arrêt Jahn et autres. Toutefois cette évolution du langage doit être suivie et évaluée à l’avenir, l’arrêt n’étant pas définitif. Il convient de souligner que, paradoxalement, ce « garde-fou » supplémentaire, bénéficiant aux requérants, marque la faiblesse du droit au respect des biens, obligé d’appeler en renfort les principes fondamentaux de la Convention.


CourEDH, Buzescu c. Roumanie, 24 mai 2005

Mots clés : Avocat, radiation, perte de clientèle

-  En 1991, le requérant a obtenu l’annulation de sa radiation des listes du barreau de Constanţa. Cependant, étant membre d’un autre barreau, il fut inscrit sur la liste des avocats non autorisés à exercer, ce qui ne l’empêcha pas de conseiller différentes sociétés américaines investissant dans le pays. En 1996, le barreau de Constanţa l’inscrivit de nouveau sur la liste des avocats en activité, décision qui fut annulée sans être notifiée à l’intéressé, par le syndicat roumain des avocats (UAR) estimant que la décision de 1991 constituait un excès de pouvoir (l’UAR étant l’organe compétent pour se prononcer sur le problème) ce qui entraînait l’illégalité de la décision de 1996.

Les recours devant les juridictions internes furent vains, cependant l’UAR revint en 2004 sur sa décision et le requérant fut de nouveau inscrit sur les listes. Le requérant dénonce toutefois une violation des articles 6 §1 et 1 du Protocole 1 et obtient satisfaction sur les deux points. La Cour estime, par une extension classique de la notion d’autorité étatique, que les décisions de l’UAR engagent la responsabilité de l’État au regard de la fonction qu’il exerce (but d’intérêt général, contrôle d’une profession judiciaire) et des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, qui considère d’ailleurs qu’il exerce une mission de service public. La Cour reconnaît que le requérant avait développé une clientèle significative depuis son retour en Roumanie, entrant dans la notion de bien. La décision de l’UAR peut être considérée comme une ingérence lui ayant fait perdre une partie de sa clientèle et de ses revenus. Bien que la Cour semble douter de la légalité de l’ingérence (à savoir la possibilité pour l’UAR d’annuler une décision prise par un barreau), elle préfère utiliser ces questions pour examiner la balance des intérêts réalisée (le but légitime n’étant pas contesté par la Cour).

Sur la proportionnalité de l’ingérence, la Cour note que l’UAR n’a réagi à la décision du barreau de Constanţa qu’en 1996 en privant le requérant de la possibilité d’exercer, puis n’a pas répondu aux demandes de clarification de sa situation. Les juridictions internes se sont ensuite uniquement préoccupées de la question, certes importante, de la légalité de la décision initiale du barreau, sans prendre en compte les autres points du litige (pouvoirs de l’UAR en 1996, bonne foi du requérant, inaction du syndicat...) et en renvoyant la faute sur l’intéressé. Or, selon la Cour celui-ci ne peut être blâmé pour les erreurs du barreau de Constanţa (qui n’a pas transmis la demande à l’UAR) ou l’inaction du syndicat. Les décisions du syndicat et des juridictions ne sont pas des mesures proportionnées au regard de l’article 1 du Protocole 1.


CourEDH, Sildedzis c. Pologne, 24 mai 2005

Mots clés : Empêchement de jouir d’un bien, refus d’immatriculation

-  Le requérant a été empêché de jouir de sa voiture pendant plus de deux ans en raison du refus des autorités administratives de procéder à son immatriculation pour différentes raisons allant de l’état de la voiture à l’indétermination de son origine. La Cour souligne que l’imprécision de la législation relative à l’immatriculation a été la source des interprétations divergentes entre le requérant et les autorités administratives et ce n’est qu’une modification de cette réglementation qui a permis de résoudre la situation. Ces dispositions n’étaient donc pas suffisamment claires et précises pour protéger le droit du requérant contre les ingérences arbitraires des autorités. Au-delà de ce constat négatif sur la légalité lato sensu, la Cour poursuit son examen au regard de la légitimité du but et de la proportionnalité de l’ingérence.

L’intérêt général poursuivi était la prévention de l’immatriculation de véhicules volés. Toutefois, en ce qui concerne la proportionnalité, la Cour constate que le requérant n’a pas été soupçonné d’avoir volé le véhicule, d’avoir maquillé la plaque d’immatriculation ou les numéros d’identification du châssis, ni d’en avoir fait un usage frauduleux. C’était un acheteur de bonne foi ayant acquis, de plus, le bien lors d’une vente aux enchères organisée par le fisc, ce qui lui permettait raisonnablement de penser acquérir un bien dont l’origine n’était pas douteuse ! Enfin, ce dernier n’avait pas été informé des difficultés pouvant intervenir lors de l’immatriculation du véhicule. Le gouvernement n’a, par ailleurs, apporté aucune justification au comportement des autorités. La Cour conclut à la disproportion de l’ingérence et à la violation de l’article 1 du Protocole 1.


CourEDH, Rosenzweig et Entrepôts de douane S.A. c. Pologne, 28 juillet 2005

Mots clés : Retrait d’autorisations d’exploitation et d’exportation

-  Le requérant se plaint de ce que les retraits des permis d’exploitation de son entrepôt et d’exportation de marchandises, que l’administration des douanes lui avait préalablement délivrés, ont constitué une atteinte à son droit au respect de ses biens. L’existence de l’ingérence ne fait pas de doute pour la Cour. Les doutes émis par les juridictions internes sur la légalité de certaines des mesures prises à l’encontre du requérant sont retenus par la Cour comme éléments permettant d’évaluer la proportionnalité de l’ingérence. On peut, par ailleurs, relever la légèreté du gouvernement dont les arguments sont qualifiés de succincts par la juridiction européenne. La Cour reconnaît certes l’intérêt du gouvernement à contrôler les mouvements de marchandises, notamment par rapport aux droits de douane.

Mais elle relève que les mesures ont empêché le requérant de poursuivre son exploitation. Aucune explication n’a été fournie quant au choix de la mesure la plus extrême comme moyen de contrôle de l’activité, ce qui pose problème quant à la nécessité de l’ingérence (c’est-à-dire l’existence de moyens moins « agressifs » pour le droit atteint). Elle poursuit en soulignant l’incohérence des mesures prises par les autorités, condamnées par les juridictions internes.

À aucun moment les autorités n’ont apporté la preuve d’une activité illégale de la part du requérant ou d’une volonté de se soustraire au paiement des droits de douane, n’étayant pas l’argument selon lequel les mesures avaient été prises au nom de l’intérêt général. Au regard de ces éléments, la Cour conclut à la violation de l’article 1 du Protocole 1.


CourEDH, Baklanov c. Russie, 9 juin 2005

Mots clés : Contrebande d’argent, confiscation, absence de base légale

-  Le requérant a confié 250 000 dollars US en espèce à un tiers, à charge pour ce dernier de le livrer à Moscou. Celui-ci fut arrêté à l’aéroport pour ne pas avoir déclaré l’argent et fut inculpé de contrebande. L’argent fut confisqué par la Cour prononçant la condamnation. Le requérant se plaint de cette confiscation ordonnée en l’absence de base légale.

Examinant les différentes dispositions du droit interne pouvant s’appliquer à la confiscation de biens impliqués dans des affaires de contrebande, la Cour constate leur absence de clarté. Il semble que la base légale de la confiscation (en l’absence de référence claire faite par les juridictions internes) ne puisse être trouvée avec certitude, en dehors d’une décision de la Cour suprême, concernant des dispositions qui n’étaient d’ailleurs plus en vigueur. La Cour considère donc que les dispositions n’étaient pas formulées avec la précision suffisante pour permettre au requérant de prévoir raisonnablement, dans les circonstances de l’espèce, les conséquences de ses actes. Par six voix contre une, la Cour estime que l’ingérence ne répond pas aux prescriptions de la légalité contenue dans l’article 1 du Protocole 1.


CourEDH, Kirilova et autres c. Bulgarie, 9 juin 2005

Mots clés : Expropriation, indemnisation sous forme d’appartement, obligation positive

-  Les requérants ont été expropriés et se sont vus accorder des indemnisations sous forme d’appartements. Les autorités s’étaient engagées à construire ces immeubles mais pour l’instant ils sont soit inachevés, soit ils n’ont pas été remis aux bénéficiaires (sauf dans un cas). Cette absence d’indemnisation réelle est le fondement de la plainte des requérants devant la Cour sur la base de l’article 1 du Protocole 1.

La Cour relève que pendant des périodes allant de quinze à vingt-deux ans la quasi-totalité des requérants n’a pas reçu l’indemnisation à laquelle elle avait droit. Les autorités se sont montrées particulièrement peu coopératives, en ignorant la question ou en étant rétives aux démarches administratives et judiciaires des requérants. Ce faisant, les autorités ont manqué à leur obligation positive d’action rapide, adéquate et cohérente à laquelle elles sont tenues en vertu de l’article 1 du Protocole additionnel. L’attitude de celles-ci, en parfaite contradiction avec leur obligation, ne saurait être justifiée par l’allégation du manque de ressources pour construire lesdits appartements. L’incertitude dans laquelle les requérants ont été maintenus pendant de nombreuses années, l’absence de recours internes effectifs (procédures trop longues, impossibilité d’obtenir le versement des indemnisations accordées) ainsi que la « résistance active » des autorités ont fait supporter à ces derniers une charge excessive, entraînant la violation de leur droit au respect de leurs biens.


  • En bref

Mots clés : Expropriation, occupation administrative, absence d’indemnisation

-  Différentes affaires italiennes concernant des expropriations sans indemnisation, à la suite d’une occupation matérielle de l’administration, entraînent la condamnation de l’État pour violation de l’article 1 du Protocole 1. Dans cinq arrêts (dont l’arrêt Scordino n° 3 du 17 mai 2005) c’est la légalité même de la privation de biens par le mécanisme de l’expropriation indirecte qui est condamnée. Par ce mécanisme, l’administration a tiré profit d’une occupation illégale sans avoir à verser d’indemnisation (qui doit être réclamée par les propriétaires dans les cinq ans à compter de la date à laquelle le juge estime que la transformation irréversible du bien a eu lieu, ce qui a entraîné l’impossibilité d’obtenir une indemnisation dans l’affaire Donati du 15 juillet 2005).

Le mécanisme est empreint d’une insécurité juridique car les requérants, en l’absence d’une déclaration formelle d’expropriation, n’ont la certitude de la privation de leurs biens qu’en vertu de la décision de justice définitive constatant que le transfert de propriété a eu lieu. De plus, l’application rétroactive de la loi de 1996 fixant le montant des indemnisations a eu pour conséquence de les priver d’une réparation intégrale du préjudice subi. Pour ces différentes raisons, la Cour estime que la privation de biens ne répond pas au principe de légalité énoncé dans l’article 1 du Protocole 1.

De même, dans trois autres arrêts italiens (voir par exemple Acciardi et Campagna du 19 mai 2005), elle constate, pour des faits assez similaires, que l’occupation matérielle de l’administration, en l’absence d’expropriation formelle ou de jugement constatant le transfert de propriété, a eu pour effet de priver les requérants de la disponibilité de leurs biens sans qu’une indemnisation n’ait été pour l’instant perçue (les procédures concernant les dommages et intérêts étant toujours pendantes). Ce fait combiné à l’impossibilité en droit interne de remédier à la situation a entraîné une expropriation de fait incompatible avec le principe de la prééminence du droit.

Enfin dans deux arrêts (Mason et autres du 17 mai 2005 et Capone du 15 juillet 2005), l’État est condamné pour violation du principe de proportionnalité. Dans ces affaires, l’occupation matérielle a été suivie d’une expropriation formelle. Mais depuis de très nombreuses années les indemnisations n’ont pas été versées (les requérants et les autorités n’étant pas d’accord sur leur montant, des procédures ont été engagées et sont toujours pendantes). La Cour estime que les délais en cause (qui se comptent en dizaines d’années) sont imputables à l’État, sans que la complexité de l’activité administrative ne puisse être une excuse valable. La Cour rappelle par ailleurs que l’importance de la somme qui pourra être versée en dédommagement ne joue pas sur le constat de violation de la proportionnalité.


Mots clés : Retard dans l’exécution de décisions de justice allouant des appartements

-  Dans trois arrêts contre la Russie, les requérants ont obtenu la condamnation de l’État sur le fondement des articles 6 §1 et 1 du Protocole 1. Ils se plaignaient de l’inexécution prolongée de jugements leur accordant le bénéfice d’appartements, en raison de leur statut de juge, d’ancien militaire ou de victime de Tchernobyl. Dans l’affaire Tétériny c. Russie du 30 juin 2005, la Cour souligne qu’en vertu du jugement les autorités auraient dû accorder au requérant un bon pour un logement, répondant à des critères définis par le tribunal, sur la base duquel un contrat de location sociale aurait pu être signé entre les autorités et le requérant. En vertu de ce contrat ce dernier aurait pu jouir de l’appartement en tant que locataire.

L’impossibilité d’obtenir l’exécution de ce jugement pendant plus de dix ans sans que le gouvernement n’ait avancé d’explication plausible à cette ingérence constitue une violation de l’article 1 du Protocole 1. De la même manière, dans l’arrêt Malinovski c. Russie du 7 juillet 2005 la Cour souligne que le requérant n’a obtenu le logement auquel il avait droit par décision judiciaire qu’après l’action de son maire réagissant à sa grève de la faim. Le gouvernement n’a, quant à lui, fait aucun effort pour se conformer à ses obligations. Tout comme dans l’arrêt Chpakovski c. Russie, la Cour estime que l’inexécution prolongée des décisions de justice a constitué une ingérence pour laquelle le gouvernement n’a fourni aucune explication.


Mots clés : Retard dans l’exécution de décisions de justice

-  Dans six arrêts contre l’Ukraine, deux arrêts contre la Moldova, trois arrêts contre la Russie et un arrêt contre la Roumanie, l’État est condamné pour violation de l’article 1 du Protocole 1 (généralement en combinaison avec la violation de l’article 6 §1). La violation consiste en des retards importants ou dans l’inexécution de décisions de justice définitives, allouant des sommes d’argent ou un titre de propriété, pour lesquels les gouvernements n’ont pas fourni d’explication satisfaisante. L’argument du manque de ressources publiques n’est pas une justification de l’ingérence commise.

Dans l’arrêt Solodiouk c. Russie du 12 juillet 2005, il faut noter l’absence de décision interne sanctionnant le retard pris dans le versement de pensions ayant eu pour conséquence une forte diminution de leur valeur en raison de l’inflation. La Cour sanctionne ce retard ayant imposé une charge excessive au requérant dont la pension dépréciée est le seul revenu.


Mots clés : Réglementation de l’usage des biens, droit de pêche, non-violation

-  Dans l’arrêt Alatulkkila et autres c. Finlande du 28 juillet 2005, la Cour constate la non-violation des articles 6 §1, 1 du Protocole 1 et 14 pour des restrictions au droit de pêche des requérants (voir Posti et Rahko c. Finlande du 24 septembre 2002, cette Revue n° 10, p.32).

Sur l’article 1 du Protocole 1, la Cour estime que la restriction était légale et poursuivait le but légitime de préserver les réserves de poissons. Elle souligne également que l’ingérence n’a pas totalement éteint le droit de pêcher dans les zones concernées. Enfin, elle rappelle que les requérants, dont le revenu a été affecté par cette mesure, ont eu la possibilité de demander une indemnisation (ce que certains ont d’ailleurs fait). Ainsi la réglementation de l’usage des biens était conforme à l’article 1 du Protocole 1. Par ailleurs, la Cour estime qu’il n’y a pas de raison de douter de la justification suffisante pour les différences établies (quant aux zones de pêche ou aux dates) par la commission finno-suédoise des eaux frontalières, et qu’il convenait donc d’appliquer un traitement différent aux pêcheurs concernés. L’article 1 du Protocole combiné à l’article 14 n’a pas non plus été violé.


Mots clés : Occupation étatique sans indemnisation

-  Dans l’arrêt Nastou c. Grèce (n°2) du 15 juillet 2005, les requérants dénoncent l’occupation par l’État depuis 1985, sans indemnisation, de terrains dont ils revendiquent la propriété devant les juridictions internes. La Cour relève qu’en raison de la contestation de leur droit de propriété en justice depuis de nombreuses années, les requérants n’ont perçu aucune indemnisation pour la privation de propriété qu’ils subissent, ce qui constitue une violation de l’article 1 du Protocole 1. La Cour constate également la violation des articles 6 §1 et 13 pour le caractère excessif de la procédure et l’absence de recours interne pour se plaindre de ce problème.


Mots clés : Nationalisation, retard de paiement

-  Comme dans d’autres affaires similaires précédemment traitées, la Cour dans l’arrêt Calheiros Lopes et autres c. Portugal du 7 juin 2005 conclut à la violation de l’article 1 du Protocole 1. Le délai de près de dix-neuf ans entre la nationalisation et la mise à disposition des titres de la dette imputable à l’État, ainsi que l’attente pendant six années de la décision de la Cour suprême administrative qui établira définitivement le montant de l’indemnisation, ont rompu le juste équilibre devant exister entre les intérêts en présence.


Mots clés : Annulation de décision définitive

-  Dans l’arrêt Agrotehservis c. Ukraine du 5 juillet 2005, l’État est condamné pour violation des articles 6 §1 et 1 du Protocole 1. La décision de justice définitive accordant une créance à la Société requérante a été finalement annulée après de nombreux pourvois en révision du parquet général ayant créé, de plus, une insécurité juridique dans les droits du requérant. Indemnités d’expropriation, retard, dépréciation Dans trente-sept affaires, la Turquie est condamnée pour violation de l’article 1 du Protocole 1 en raison de l’absence de versement d’indemnités complémentaires d’expropriation ou de retard dans leur versement. Ces retards ont entraîné la dépréciation des indemnités, non compensée par des intérêts moratoires trop peu élevés. Procédure d’exécution, défaut d’assistance de la police Dans cinq affaires italiennes, l’État est condamné en raison de l’impossibilité prolongée dans laquelle les requérants se sont trouvés de recouvrer la possession de leur appartement, faute de l’assistance de la police.

 

> Retour
 

Informations légales | Contacts | Université Robert Schuman
Copyright 2005 © L'Europe des Libertés