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ARTICLE 13 - Droit à un recours effectif


MATTHIEU BIRKER


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CourEDH, Krasuski c. Pologne, 14 juin 2005



Mots clés : Durée de la procédure, recours effectif, revirement de jurisprudence

-  L’affaire Krasuski marque la fin de l’application à la Pologne de la jurisprudence Kudla (CourEDH Gde ch., Kudla c. Pologne, 26 octobre 2000). Ce dernier arrêt avait donné une « deuxième vie » au droit à un recours effectif, en constatant la violation de l’article 13 de la Convention par la Pologne, en raison de l’absence de recours effectif permettant de se plaindre devant les juridictions nationales de la durée excessive d’une procédure. De très nombreux arrêts suivirent en application de cette jurisprudence, touchant beaucoup d’États parties. Les États mis en cause ont par conséquent cherché à aménager une voie de recours interne effective permettant de dénoncer la durée d’une procédure. Après avoir notamment admis que les ajustements jurisprudentiels français (Cass., Ass plén., 15 février 2001, Consorts Bolle-Laroche, AJDA 2001, p. 788 et C.E., Ass., 28 juin 2002, Garde des Sceaux, ministre de la Justice c. M. Magiera, RFDA 2002, p. 756) ouvraient des recours effectifs en la matière (CourEDH, Nouhaud c. France, 9 juillet 2002 et CourEDH, Broca et Texier-Micault c. France, 21 octobre 2003), la Cour reconnaît par l’arrêt Krasuski l’effectivité du recours de droit polonais. Jusqu’à présent, la Cour avait estimé que le recours invoqué par le gouvernement polonais n’était pas effectif et ne permettait pas de se plaindre devant les juridictions nationales de la durée de la procédure. Mais, eu égard à l’entrée en vigueur, le 17 septembre 2004, de la loi dite « de 2004 », la Cour estime avoir « de bonnes raisons de reconsidérer sa position » (§69). Elle affirme que cette nouvelle loi offre une base légale explicite au recours et dissipe l’ambiguïté qui prévalait auparavant sur la possibilité d’introduire un tel recours.

Elle note, en outre, que les doutes sur l’effectivité de ce nouveau recours fondés sur l’absence de pratique judiciaire résultant de l’application de la loi de 2004 ne dispensaient pas le requérant de former ce recours. À la lumière de ces éléments, la Cour considère que, depuis le 17 septembre 2004, une action en indemnités fondée sur l’article 417 du code civil a acquis un degré suffisant de certitude pour constituer un « recours effectif » au sens de l’article 13 pour un requérant dénonçant devant les juridictions polonaises une violation de son droit à un procès dans un délai raisonnable (§73). Elle conclut par conséquent à la non-violation de l’article 13. Le recours prévu par l’article 417 du code civil est donc désormais un recours interne à épuiser par les requérants placés sous la juridiction de la Pologne désirant se plaindre à Strasbourg de la durée déraisonnable d’une procédure.


  • En bref

Mots clés : Durée de la procédure, recours ineffectif

-  Dans une affaire croate (CourEDH, Debelic c. Croatie, 26 mai 2005), la Cour constate la violation de l’article 13, en raison du refus de la Cour constitutionnelle de statuer sur le fond d’un recours dénonçant la durée d’une procédure, au motif que la Cour suprême avait tranché l’affaire. Les juges de Strasbourg considèrent en effet que la Cour constitutionnelle a, par ce refus, rendu ineffectif un recours qui était par ailleurs effectif. Ils précisent toutefois que cette conclusion ne remet pas cause l’effectivité du recours devant la Cour constitutionnelle, ni l’obligation de se soumettre à ce recours afin d’épuiser les voies de recours internes lorsqu’il s’agit de se plaindre de la durée d’une procédure. Cette précision a probablement pour objectif de permettre à la Cour constitutionnelle d’ajuster sa jurisprudence en la matière et d’éviter l’arrivée à Strasbourg de nombreuses requêtes croates dénonçant la durée des procédures internes.

 

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