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ARTICLE 11 - Liberté de réunion et d’association


NICOLAS RIOU


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CourEDH, Emek Partisi et Şenol c. Turquie, 31 mai 2005



Mots clés : Dissolution de parti politique

-  Le parti Emek fut créé le 25 mars 1996 et, moins d’un an plus tard, il fut dissout sur décision de la Cour constitutionnelle pour atteinte à l’intégrité territoriale. La Cour fait application de sa jurisprudence désormais classique en matière de dissolution de parti politique. Elle note d’une part que les statuts ne permettaient pas de déceler une incompatibilité avec la société démocratique et que d’autre part, en l’absence d’une quelconque activité de la part du parti, aucun élément tangible ne justifiait pareille dissolution. Cette dernière est donc jugée contraire à l’article 11 de la Convention.


CourEDH, Güneri et autres c. Turquie, 12 juillet 2005

Mots clés : Liberté de réunion, parti politique, sud-est de la Turquie

-  Les trois requérants étaient des membres du Parti de la démocratie et de la paix (DBP). Le 1er juin 1998, le comité directeur du parti a programmé une série de meetings en plein air dans différentes villes du sud-est de la Turquie, une région soumise à l’époque à l’état d’urgence. Ceux-ci furent interdits le 10 juin 1998 par le préfet de région. Pour la Cour cette interdiction préventive n’avait d’une part pas été réellement motivée par le préfet et d’autre part, il n’existait pas d’indications que le DBP souhaitait inciter à la violence ou au rejet de la démocratie. Même dans un contexte de tensions, la Turquie n’a pas justifié son ingérence et a donc violé l’article 11. La Cour constate également la violation de l’article 13 en l’absence de recours effectif contre la décision préfectorale.

 

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