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Article 4 - Interdiction de l’esclavage


Hélène Tran

CourEDH, déc., Siliadin c. France, 1er février 2005

Mots clés : Travail forcé, sanction pénale

Étant donné la rareté des arrêts rendus à propos de l’article 4, il faut signaler cette décision où la Cour a accepté la recevabilité des griefs avancés sur la base de l’article 4. La requérante est une ressortissante togolaise, venue en France à l’âge de 15 ans, avec une ressortissante française qui s’était engagée à régulariser sa situation administrative et à s’occuper de sa scolarisation, pendant que cette dernière devait travailler chez elle pour rembourser le billet d’avion. En réalité, la requérante fut sa domestique non rémunérée, son passeport lui a été confisqué, et elle fut même par la suite « prêtée » à un couple d’amis. La requérante réussit à dénoncer la situation, mais la procédure pénale qui s’ensuivit n’aboutit qu’à une condamnation en paiement de dommages et intérêts, qui furent versés à la requérante en sus d’une somme allouée par les juridictions prud’homales au titre de rappel de salaire.

Invoquant l’article 4, la requérante soutient que le droit pénal français ne lui a pas assuré une protection suffisante et effective contre la servitude à laquelle elle a été assujettie. Ainsi, du fait que la procédure pénale n’a abouti qu’à l’allocation d’une indemnisation, elle estime que l’État n’a pas rempli son obligation positive de mettre en place un mécanisme répressif ayant un véritable effet dissuasif, sanctionnant effectivement les auteurs des méfaits en cause. La Cour, à l’unanimité, juge que l’affaire soulève de sérieuses questions quant à l’article 4 et doit donc être examinée au fond.

 

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