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ARTICLE 10 - Liberté d’expression


NICOLAS RIOU


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CourEDH, Independent News and Media plc et Independent Newspapers (Ireland) Limited c. Irlande, 16 juin 2005



Mots clés : Liberté de la presse, dommages et intérêts, marge d’appréciation

-  Dans cette affaire, les requérants ont été condamnés au paiement de 300 000 livres irlandaises (soit 381 000 euros) pour diffamation. La Cour trouve à l’instar de la Cour suprême irlandaise que cette somme est suffisamment proportionnée au dommage subi. La condamnation provient d’un article publié en 1992, mettant en question l’appartenance passée de M. de Rossa, homme politique très connu en Irlande, au parti des travailleurs, parti qu’il a dirigé. L’article se fondait sur la découverte récente d’une lettre signée par M. de Rossa et envoyée au parti communiste soviétique qui mentionnait les « activités spéciales » de ce parti. Les journalistes en ont déduit que M. de Rossa devait être au courant que des pratiques mafieuses servaient à financer ce parti et qu’il cautionnait le totalitarisme communiste. Au moment de la publication de l’article, M. de Rossa était en négociation pour le compte du nouveau parti qu’il dirigeait, la Gauche démocratique, en vue d’une participation au gouvernement. Il a poursuivi le journal en diffamation et a gagné en 1997 devant la High Court, après que deux jurys n’aient pu atteindre un verdict. Ce jury a fixé comme dommages la somme la plus importante jamais accordée jusqu’alors et confirmée par la Cour suprême.

Les requérants contestaient essentiellement le montant fixé par le jury populaire irlandais et la jurisprudence de la Cour suprême laissant aux jurés le soin de fixer le montant sans que l’on doive leur donner d’indications chiffrées. Pour la Cour européenne, en application de l’arrêt Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995 « toute décision accordant des dommages-intérêts doit présenter un rapport raisonnable de proportionnalité avec l’atteinte causée à la réputation ». Il est important de rappeler que, dans cette affaire, la Cour avait constaté une violation de l’article 10 à cause de la compensation disproportionnée mais également à cause « de l’absence de sauvegardes adéquates et effectives contre des indemnités d’une ampleur disproportionnée ».

La Cour estime ici que les jurés avaient eu des indications concernant la nécessité de respecter la proportionnalité, instructions qui étaient que la diffamation était grave et qu’ils pourraient accorder le maximum possible, sans indiquer en quoi pouvait consister un tel montant. Finalement, la Cour, par six voix contre une, est satisfaite du contrôle effectué par la Cour suprême qui a développé un contrôle de proportionnalité, distinguant ainsi cette affaire de l’affaire Tolstoy Miloslavsky.

Pourtant, comme le note le juge Cabral Barreto dans son opinion dissidente, la Cour s’est uniquement contentée de vérifier s’il existait un contrôle efficace mais non si en réalité le montant accordé était disproportionné. Et même lorsque la Cour s’approche d’un tel contrôle, elle se borne à constater que des montants approchants avaient déjà été accordés alors même que pour deux d’entre eux ils avaient été sérieusement réduits en appel et qu’ainsi le seul montant comparable de l’époque était de 90 000 livres irlandaises au lieu des 300 000 accordés dans cette affaire. Avec le juge Cabral Barreto, il nous semble que la Cour a largement minimisé ou oublié l’impact que peuvent avoir de tels montants sur la liberté de la presse et maximisé la marge d’appréciation des États alors même que les journalistes s’exprimaient sur un thème d’intérêt public et à l’encontre d’un homme politique.


CourEDH, Grinberg c. Russie, 21 juillet 2005

Mots clés : Liberté de la presse, diffamation

-  Le requérant a publié un article au sujet du général V.A. Chamanov, nouveau gouverneur de la région d’Oulianovsk, en affirmant que celui-ci « menait une guerre » contre la presse indépendante et n’avait « ni honte, ni scrupules ». Il fut condamné pour diffamation pour n’avoir pas pu démontrer la véracité de cette dernière allégation. La Cour fait donc application de sa jurisprudence constante à ce sujet. En constatant que la législation en vigueur à l’époque ne permettait pas de faire la distinction entre les allégations de faits et les jugements de valeur, alors même que l’affirmation du journaliste en était la quintessence même, elle conclut à la violation de l’article 10.


Mots clés : Liberté d’expression, Sud-Est de la Turquie

-  Dix des onze affaires de la période traitée concernaient des propos considérés comme séparatistes et condamnés par des peines de prison. La Cour, de manière constante considère que ces condamnations sont disproportionnées au but poursuivi. Dans la dernière affaire (Turhan c. Turquie), il s’agissait d’un cas classique de condamnation pour diffamation d’un journaliste qui avait émis un jugement de valeur à l’encontre d’un homme politique.

 

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