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ARTICLE 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale


LAURE PUBERT


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CourEDH, Fadeïeva c. Russie, 9 juin 2005



Mots clés : Droit à un environnement sain, respect de la vie privée et familiale

-  La requérante se plaignait d’une mise en danger de sa santé et de son bien-être en raison de l’exploitation d’une aciérie à proximité de son domicile et de l’incapacité des autorités nationales à prendre les mesures nécessaires à son relogement. Le gouvernement ne contestait pas le caractère polluant de l’activité sidérurgique mais seulement la gravité des nuisances ainsi générées et leurs effets sur la requérante. En l’espèce, la pollution résultait de l’activité du plus gros centre sidérurgique de Russie, qui employait, à l’époque des faits, quelques soixante milles salariés. Le ministère de la Métallurgie avait, dès l’origine, établi une zone de sécurité autour du site, afin de circonscrire les secteurs où la pollution générée risquait d’être excessive. Ce périmètre devait en principe rester inhabité ; on y dénombra pourtant plusieurs milliers de résidents, dont la requérante, qui y vivait depuis 1982 avec sa famille. Un texte national imposait aux autorités compétentes de reloger une partie des résidents dans le délai de trois ans.

Cette obligation ne fut pas respectée et l’aciérie fut privatisée en 1993. L’action judiciaire que la requérante intenta contre la société, afin d’obtenir son relogement, aboutit en première instance à une ordonnance d’exécution, qui imposait aux autorités locales de l’inscrire sur une « liste d’attente prioritaire ». Une telle liste n’existant pas dans les faits, son nom fut inscrit sur une liste d’attente générale. Les recours intentés par la suite n’ajoutèrent aucun caractère prioritaire à son dossier. Pourtant, selon un rapport médical datant du 30 mai 2002, la requérante souffrait de diverses pathologies du système nerveux, qu’une exposition prolongée à un environnement fortement pollué risquait d’aggraver. A cet égard, la Cour constate que les teneurs en substances nocives mesurées dans l’air aux abords du domicile de la requérante ont, à plusieurs reprises et sur une longue période, largement dépassé les limites maximales autorisées par la législation nationale.

En outre, le lieu de résidence de la requérante était qualifié d’insalubre par la loi. Au vu de ces éléments de preuve indirecte et des présomptions concordantes, la Cour rappelle l’État à ses obligations positives, pour lesquelles, bien qu’il dispose d’une large marge d’appréciation en matière d’environnement, il est tenu à un minimum de diligence. En effet, une telle thématique est fondamentale à l’épanouissement personnel de l’individu et permet aux juges européens d’en étendre les mailles tout en gardant la souplesse nécessaire à la jurisprudence de la Cour. Ils admettent donc que la dégradation de l’état de santé de la requérante puisse être le résultat d’une exposition prolongée aux rejets industriels.

Même en l’absence de dommages quantifiables, une telle exposition l’a rendue vulnérable à diverses maladies et a affecté sa qualité de vie de manière suffisante pour invoquer l’article 8. L’État en connaissait les risques puisqu’il imposa la création d’une zone de sécurité sanitaire. Il lui incombait donc d’assurer l’effectivité de cette mesure, en privilégiant l’éloignement de la requérante. En l’absence de toute mesure visant à redresser la situation, la Cour considère que l’État a failli à ses obligations, en privilégiant davantage le développement économique de la région concernée plutôt que le bien-être physique et moral de la requérante, au détriment de l’équilibre requis sous l’angle de l’article 8.


CourEDH, Sisojeva et autres c. Lettonie, 16 juin 2005

Mots clés : Problèmes de nationalité après l’éclatement de l’ex-URSS, exercice du droit de pétition individuelle

-  Cette affaire relève du contentieux issu de l’éclatement de l’Union soviétique, qui vise notamment à résoudre les problèmes liés à la nationalité des militaires russes démobilisés qui se retrouvaient sans nationalité sur le territoire des anciennes républiques fédérées. Dans un premier temps, les requérants estimaient que le refus des autorités lettones de légaliser leur situation avait porté atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale. À cet égard, ils insistaient sur la particularité de leur situation, à savoir que, jusqu’en 1989, le personnel militaire et leur famille ne disposaient d’aucune liberté de circulation ou de résidence.

En 1998, le tribunal de première instance reconnut à la première requérante le droit de solliciter un passeport de « non-citoyen résident permanent » et à son mari ainsi qu’à sa fille, le droit d’obtenir des permis de séjour permanent. Cette décision fut annulée sur recours du ministère de l’Intérieur qui leur ordonna de quitter le territoire letton. En 2003, la requérante se vit indiquer par les services compétents que si elle obtenait une pièce d’identité d’apatride, son mari et sa fille pourraient alors obtenir un permis de séjour. Mais, n’ayant pu satisfaire à ces conditions, les requérants sont restés sans titre de séjour.

Bien que la Convention ne garantisse aucun droit d’entrée ou de résidence dans un État dont on n’est pas ressortissant, certaines décisions touchant à l’immigration peuvent porter atteinte aux droits protégés par l’article 8. En effet, la Cour relève qu’ « il ne suffit pas que l’État d’accueil s’abstienne d’expulser l’intéressé ; encore faut-il qu’il lui assure, en prenant au besoin des mesures positives, la possibilité d’exercer sans entrave les droits en question » (§ 104). Sur ce point, la Cour constate que les autorités n’ont pas pris les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles « compte tenu de la longue période d’incertitude et de précarité légale que les requérants ont vécue sur le territoire letton [...] » (§ 110).

En raison des liens personnels, sociaux et économiques assez forts qu’ils ont su tisser en Lettonie, où ils ont passé presque toute leur vie, le refus de régularisation n’était pas suffisamment justifié, même en invoquant la défense de l’ordre public. Partant, il y a eu violation de l’article 8. Dans leur opinion dissidente, les juges Vajić et Briede reprochent à la Cour d’avoir cautionné un droit de choisir le mode de régularisation, les requérants considérant celui qui fut proposé en 1998 comme le seul remède efficace, alors qu’il n’y avait aucun risque réel d’éloignement et que des moyens légaux étaient encore à leur disposition. Dans un deuxième temps, les requérants arguaient d’une entrave dans l’exercice de leur droit de pétition individuelle garanti par l’article 34. Selon eux, la première requérante avait été interrogée par la police au sujet de la requête introduite devant la Cour et de l’interview donnée sur ce point sur une chaîne de télévision russe. La Cour considère que « d’un point de vue global », la requérante n’a subi aucune pression présentant un degré de gravité suffisant sous l’angle de l’article 34 de la Convention.

Les questions qui lui furent posées par la police portaient principalement sur ses assertions télévisées concernant la prétendue corruption des fonctionnaires et incidemment sur la requête. Dans une opinion dissidente, le juge Kovler reproche à la Cour d’avoir préféré conclure d’un point de vue global, sans tenir compte des questions incidentes portant sur la requête, sans rapport avec la corruption, ou de la prétendue menace d’incarcérer les requérants, qui s’est déjà concrétisée dans des affaires antérieures.


CourEDH, Moldovan et autres c. Roumanie (n° 2), 12 juillet 2005

Mots clés : Roms, destruction de domiciles, conditions de vie, violation grave et continue, discrimination

-  Les faits de l’espèce portaient sur la destruction de maisons appartenant à des Roms ainsi que sur des actes de violence à la suite d’une rixe, impliquant des Roms, qui avait entraîné la mort d’un habitant du village. Les requérants se plaignaient de la perte de leurs domiciles ainsi que de la grande précarité dans laquelle ils durent vivre pendant de longues années. La Cour rappelle que les conditions de vie entrent dans le champ d’application de l’article 8. Au vu des éléments à sa disposition, elle constate que, bien que l’implication des agents de police n’ait pas été contestée par les autorités internes, le parquet n’engagea aucune procédure pénale contre eux. Il fallut attendre dix ans et plusieurs refus pour que les requérants reçoivent des indemnités au titre du préjudice matériel subi du fait des destructions ; la question du préjudice moral fut quant à elle écartée par les juridictions internes.

D’autres éléments sont venus étayer l’insuffisance des mesures prises par les autorités : les remarques discriminatoires des juges sur la prétendue marginalisation volontaire des Roms ; la réduction de la pension alimentaire attribuée au fils de l’un des Roms décédés, prétendument responsables de la rixe ou encore les carences dans la reconstruction des maisons, lorsqu’elle avait lieu, du fait de leur caractère inhabitable. La plupart des Roms ne sont d’ailleurs jamais retournés dans leur village et vivent dispersés en Roumanie ou en Europe. La Cour conclut à une violation grave, et à caractère continu, de l’article 8, en raison de l’attitude générale des autorités qui ont laissé vivre les requérants dans un sentiment d’insécurité et dans des conditions de vie déplorables, les obligeant parfois à vivre dans des caves ou des poulaillers ou encore dans la promiscuité d’un logement occupé par d’autres, en l’absence de tout dédommagement ou de toutes réactions appropriées. La Cour estime également qu’il y a eu violation des articles 3, 6 §1 et 14 combiné avec l’article 8 de la Convention.


  • En bref

Mots clés : Surveillance par la technique de la sonorisation, absence de base légale - Autorités pénitentiaires, respect de la correspondance - Régime italien de détention spécial - Enquête de sécurité, absence de base légale

-  La Cour a, dans les affaires Vetter c. France du 31 mai 2005 et Pisk-Piskowski c. Pologne du 14 juin 2005, abouti à un constat de violation, au motif que l’ingérence dans le droit des requérants au respect de leur correspondance n’était pas prévue par la loi. Dans la première affaire, les juges européens constatent que les dispositions du Code de procédure pénale sur lesquelles s’appuie le procédé de la sonorisation, par la pose de micros dans le cadre d’une enquête judiciaire, n’en font pas explicitement mention et ne peuvent donc pas constituer une base légale suffisante, au regard de la Convention, en raison de la trop grande latitude laissée aux autorités nationales pour déterminer l’étendue et les modalités d’exercice de leur pouvoir d’appréciation dans ce domaine. Dans la deuxième affaire, la Cour a choisi de vérifier d’office que le contrôle de la correspondance d’un détenu avec son propre greffe était justifié au regard de l’article 8 §2. En l’espèce, une telle surveillance était dépourvue de base légale puisque le droit national interdit toutes les formes d’atteinte à la correspondance des détenus lorsque celle-ci est destinée aux organes instaurés par les conventions relatives aux droits de l’homme que la Pologne a ratifiées.

Dans l’affaire Gallico c. Italie du 28 juin 2005, le requérant se plaignait d’avoir été soumis pendant plus de douze ans au régime de détention spécial prévu par l’article 41 bis de la loi sur l’organisation pénitentiaire, qui notamment limitait les entrevues avec les membres de la famille ainsi que les appels téléphoniques et permettait de censurer la correspondance. La Cour a déjà eu par le passé à se prononcer sur la conventionalité de telles mesures, qui visaient surtout à couper les liens existant entre les personnes concernées et leur milieu criminel d’origine, souvent mafieux. Au vu des éléments du dossier, elle n’estime pas nécessaire de se prononcer autrement et conclut à la non-violation de l’article 8. Dans l’affaire Antunes Rocha c. Portugal du 31 mai 2005, la requérante se plaignait de l’enquête de sécurité dont elle avait fait l’objet à la suite de son embauche au sein du Conseil national du plan de protection civile, organe sous tutelle du premier ministre et en relation avec les services de l’OTAN.

Une telle surveillance visait à s’assurer de la discrétion et de l’honnêteté des fonctionnaires appelés à travailler sur des dossiers confidentiels. La Cour constate cependant que la législation, sur laquelle elle se fondait, ne permettait pas d’en prévoir et définir les contours avec suffisamment de précision et n’organisait aucun mécanisme de contrôle et de garantie au profit des particuliers. Cela ne pouvait donc passé pour être « prévu par la loi » au sens de l’article 8 §2.


Mots clés : Nom de l’enfant mort-né, réalité biologique, vie privée de la mère

-  Dans l’affaire Znamenskaya c. Russie du 2 juin 2005, la requérante avait perdu un enfant mort-né et refusait d’inscrire sur sa tombe le nom de son ex-mari, qui avait fait la déclaration de paternité. Elle avait demandé, en vain, à pouvoir le remplacer par le nom du père biologique, qui était décédé en détention. Elle reprochait donc aux juridictions nationales de ne pas avoir fait droit à sa demande, en excipant notamment du fait que l’enfant mort-né n’avait pas acquis de droits civils et que seuls les enfants en vie pouvaient bénéficier des dispositions du code de la famille. La Cour se réfère au comportement de la mère, et notamment à son désir de donner un nom et d’enterrer son enfant, pour en déduire l’existence d’un lien fort avec celui-ci, justifiant que la question de l’établissement de sa descendance entre effectivement dans le champ de sa « vie privée » au sens de l’article 8.

Elle applique sa jurisprudence traditionnelle en faisant prévaloir la réalité biologique et sociale sur la présomption légale, qui ne tenait aucunement compte des désirs des personnes concernées et ne profitait à aucune d’entre elles. D’autant que le gouvernement à lui-même admis qu’il était possible d’accueillir la demande de la requérante en vertu des dispositions du droit de la famille. Partant, l’État n’a pas assumé les obligations positives qui lui incombaient sous l’angle de l’article 8. Pénalisation des actes homosexuels entre adultes et adolescents consentants, discrimination, qualité de victime La législation pénale autrichienne, qui incrimine les actes homosexuels entre adultes et adolescents consentants de sexe masculin, a été de nouveau mise au pilori dans deux affaires, Wolfmeyer c. Autriche du 26 mai 2005, et H.G. et G.B. c. Autriche du 2 juin 2005.

Les requérants dénonçaient le maintien en vigueur de l’article 209 de code pénal, qui établissait, selon eux, une discrimination, dans la mesure où l’incrimination excluait les relations hétérosexuelles ou lesbiennes. Dans la première affaire, le requérant avait été acquitté après que la disposition litigieuse ait été déclarée inconstitutionnelle. Se posait alors la question de sa qualité de « victime » au sens de l’article 34 de la Convention. Au vu des sommes importantes que la Cour a déjà versées dans des affaires comparables, au motif qu’elles rendaient publics les détails les plus intimes de la vie privée, elle s’est insurgée contre l’absence de toute réparation du dommage moral subi du fait de la condamnation pénale du requérant.

Le simple remboursement d’une faible partie des frais de représentation en justice ne peut constituer un moyen de redressement approprié. L’acquittement ne suffit donc pas pour effacer la qualité de victime, s’il n’est pas accompagné d’une réparation appropriée. La Cour conclut à la violation de l’article 14 combiné avec l’article 8. Il en est de même dans la deuxième affaire, où l’abrogation de l’article 209 n’avait par contre rien changé aux condamnations pénales des requérants. En l’absence de toute forme de dédommagement et en application de ses conclusions antérieures, la Cour décide, à l’unanimité, qu’aucune raison impérieuse et convaincante n’a permis de justifier le maintien en vigueur de cet article.


Mots clés : Internement psychiatrique, vie privée, absence de base légale

-  Dans l’affaire Storck c. Allemagne du 16 juin 2005, la requérante majeure avait été internée, sur décision de son père, alors qu’il ne disposait d’aucune tutelle et n’y avait pas été autorisé par la voie judiciaire. Elle dénonçait donc, au nom de son droit au respect de la vie privée, les vingt années passées en clinique privée contre son gré et le traitement médical auquel elle fut soumise. La Cour estime que la responsabilité de l’État peut être engagée, eu égard à la part active que celui-ci pris à l’internement de la requérante - lorsque la police la ramena de force à la suite d’une tentative d’évasion -, ainsi qu’aux obligations positives lui incombant. Seul le premier séjour en clinique entraîna un constat de violation pour absence de base légale car il n’avait pas été autorisé par une décision de justice. Concernant le traitement médical suivi par la suite, la Cour considère que les juges internes ont raisonnablement conclu qu’il n’avait pas été inapproprié et que rien ne prouvait que la requérante n’y avait pas consenti. Il n’y a donc pas eu ingérence au sens de l’article 8.


Mots clés : Autorité parentale, droit de visite, notion de vie familiale

-  Dans l’affaire Z.M. et K.P. c. Slovaquie du 17 mai 2005, les requérantes, une mère et sa fille, reprochaient au tribunal d’avoir porté atteinte à leur droit au respect de leur vie familiale en refusant de statuer sur des demandes relatives aux droits parentaux de la première requérante et à l’adoption de sa fille par son second mari. Le tribunal s’était fondé sur le fait que la deuxième requérante avait atteint la majorité pour estimer qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le fond. La Cour considère qu’il n’y a eu aucune ingérence dans la vie familiale des requérantes puisque celles-ci l’ont reconstruite dans l’État où elles se sont installées depuis et dont elles sont ressortissantes.

Elles n’ont pas apporté la preuve que la procédure d’adoption ne pouvait être menée à son terme dans cet autre pays. La Cour, au contraire, aboutit à un constat de violation dans l’affaire Zawadka c. Pologne du 23 juin 2005, dont les faits portaient sur le manque de diligence des autorités nationales à prendre les mesures d’assistance nécessaires pour faire respecter le droit de visite du requérant. En effet, les autorités n’avaient pris aucune mesure pratique visant à favoriser la coopération entre les parties dont l’hostilité réciproque avait notamment conduit le requérant à enlever son enfant et à se cacher. Il fut finalement privé de l’ensemble de ses droits parentaux en raison de la rupture qu’il avait imposée dans les relations entre la mère et l’enfant à un stade déterminant de son développement. Les carences des autorités ont, selon la Cour, contribué de façon décisive à ce que le requérant perde de manière permanente le contact avec son enfant, en violation de l’article 8.

Ensuite, dans l’affaire Bove c. Italie du 23 juin 2005, le requérant contestait le refus des autorités de lui accorder la garde de sa fille et les difficultés rencontrées dans l’exercice de son droit de visite, l’obligeant à intenter des recours longs et s’avérant finalement inefficaces. Son droit de visite était rapidement devenu peau de chagrin en raison d’accusations portées par la mère et des réticences de sa fille. La Cour condamne donc l’inaction des autorités nationales qui ne firent rien pour réunir le requérant avec sa fille, en violation de l’article 8. Mais, elle estime que le refus d’octroyer la garde, décidé dans l’intérêt de l’enfant et reposant sur des motifs pertinents, ne porte pas atteinte aux droits protégés par l’article 8.


Mots clés : Interdiction de séjour suite à une condamnation pénale, vie familiale

-  Dans l’affaire Üner c. Pays-Bas du 5 juillet 2005, le requérant invoquait une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en raison du retrait par les autorités de son permis de séjour et de l’interdiction de séjour de dix ans, qui avait été prononcée à son encontre et qui risquait de l’éloigner de sa compagne et de ses deux enfants. La Cour estime qu’une telle mesure est justifiée, au vu du comportement criminel et récidiviste du requérant. Elle admet qu’un déménagement de la compagne du requérant et de ses enfants en Turquie puisse poser quelques difficultés, notamment d’intégration sociale et linguistique, mais elle considère que celles-ci ne sont pas insurmontables, en raison notamment du très jeune âge des enfants au moment des faits et du faible capital de vie commune avec eux à l’actif du requérant. L’impact d’une rupture de la vie familiale, dans le cas où sa compagne refuserait de partir, doit donc être relativisé, d’autant que l’arrêté d’expulsion est temporaire.

 

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