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ARTICLE 6 - Droit à un procès équitable


ARNAUD VERDIN


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CourEDH, Ghibuşi c. Roumanie, 23 juin 2005



Mots clés : Exécution des décisions de justice

-  La requérante, assistante médicale transférée au service d’un médecin, fut licenciée. Elle obtint son droit à réintégration définitive suite à une procédure devant les juridictions internes. Cependant, cette décision fut privée d’effet en raison du refus du médecin d’exécuter la décision. Bien que la mesure d’exécution dépende, en l’espèce, d’un particulier, la Cour condamne l’État roumain, en considérant que celui-ci, étant dépositaire de la puissance publique, n’a pas pris les mesures adéquates permettant à la requérante de voir sa décision de justice exécutée. Par ce fait, le constat de violation du droit au procès équitable de l’article 6 §1 de la Convention est établi.


CourEDH, Balliu c. Roumanie, 16 juin 2005

Mots clés : Droits de la défense

-  Le requérant, considéré comme chef de gang par les autorités albanaises lors des troubles que connut l’Albanie durant 1997, invoquait les articles 6 §§1 et 3 c) et d) de la Convention, en estimant qu’il n’avait pas été défendu par un avocat, qu’il n’avait pu interroger les témoins présents et faire témoigner des témoins à décharge. Les prétentions du requérant sont rejetées par la Cour. Tout d’abord, selon une démarche casuistique, elle estime qu’en l’espèce les autorités ont veillé à ce que le requérant dispose d’un avocat, en commettant un avocat d’office. Ensuite, durant les audiences, le silence du requérant et l’absence de son avocat ont indiqué que le requérant n’avait pas usé de la possibilité offerte d’interroger les témoins à charge. En ce sens, la Cour constate la non-violation des articles 6 §§ 1 et 3 c) et d).


CourEDH, Mayali c. France, 14 juin 2005

Mots clés : Droits de la défense

-  D’abord détenu avec deux autres personnes dans une même cellule, le requérant, fut par la suite reconnu coupable d’avoir exercé des atteintes sexuelles sur un codétenu et condamné à une peine de prison devant les juridictions internes. La condamnation du requérant pour ces faits eut lieu sur la base du témoignage de la victime et d’expertises psychiatriques portant sur la victime et le requérant. Aucune confrontation n’eut lieu avec la victime et le troisième détenu ne put être auditionné. La Cour d’appel avait pourtant estimé utile de les faire témoigner mais en vain, en raison de leur non localisation géographique. En dépit de leur absence, la juridiction interne condamna le requérant. La Cour de Strasbourg constate la violation de l’article 6 §§1 et 3 d) de la Convention étant donné l’importance des droits de la défense dans le procès pénal. Les autorités auraient pu requérir la force publique pour faire témoigner les codétenus, tout au moins la juridiction de première instance aurait dû les auditionner.


CourEDH, Menet c. France, 14 juin 2005

Mots clés : Procès équitable, secret de l’instruction

-  Le requérant engagea une procédure civile en raison de son licenciement. Parallèlement, il porta plainte avec constitution de partie civile contre plusieurs personnes intervenues devant les juridictions civiles. Le requérant dénonçait une atteinte à son droit à un procès équitable en raison de son impossibilité d’accéder au dossier d’instruction. La Cour de Strasbourg à une large majorité (six voix contre une) énonce la non-violation de l’article 6§ 1 de la Convention en estimant que les parties civiles, à la différence des avocats, ne sont pas soumises au secret professionnel. Or , il est nécessaire de préserver le secret de l’instruction.


CourEDH, Chmelíř c. République tchèque, 7 juin 2005

Mots clés : Impartialité du tribunal, outrage

-  Le requérant fut condamné par les juridictions internes pour des d’infractions pénales. Durant l’instance, le président de la Haute cour saisie de l’appel fit l’objet d’une demande de récusation de la part du requérant, ce dernier affirmant avoir eu une relation intime avec lui. Une amende fut infligée au requérant par le Président de la juridiction pour motif d’outrage, en raison d’allégations mensongères ayant pour but de retarder la procédure. Le requérant engagea ensuite une action en protection de personnalité contre ce même magistrat pour avoir été contraint d’assister à une audience malgré une alerte à la bombe. Enfin, une deuxième demande en récusation fut rejetée au motif que celle-ci constituait une obstruction et une nouvelle attaque contre le juge. La Cour constate la violation de l’article 6 §1 de la Convention et estime que les doutes du requérant quant à l’impartialité du tribunal étaient objectivement justifiés. En effet, la Cour relève que la procédure pénale était pendante lorsque le requérant engagea l’action en propriété.

Les procédures se sont chevauchées pendant un temps durant lequel il était concevable que le juge perçoive le requérant comme un adversaire. On note alors l’accumulation des sanctions, les deux demandes de récusation du requérant ont été rejetées, l’amende infligée au requérant est considérée par la Cour de Strasbourg comme excessive par rapport à sa gravité, et le requérant s’est vu avertir que des faits similaires ultérieurs pouvaient être qualifiés d’infractions pénales. Selon la Cour européenne des droits de l’homme, le juge interne a impliqué sa propre perception et son propre jugement dans le processus consistant à déterminer s’il y avait eu outrage ou non.


CourEDH, Diamantides c. Grèce, 19 mai 2005

Mots clés : Présomption d’innocence

-  La Cour a admis la violation de l’article 6 §2 de la Convention relatif à la présomption d’innocence. Le requérant faisait l’objet d’une procédure pénale (qui s’est terminée depuis par sa mise hors de cause). Suite à une émission télévisée où plusieurs personnes le décrivaient comme un gourou malsain et violent, celui-ci porta plainte pour diffamation et injure. Les juridictions internes rejetèrent le recours, estimant que les déclarations en cause n’étaient pas en contradiction avec la réalité et ne portaient atteinte à l’honneur du requérant. La Cour européenne des droits de l’homme considère que la présomption d’innocence du requérant a été méconnue car le non-ajournement de l’affaire a obligé les juridictions internes à prendre position sur la situation du requérant alors que les poursuites contre le requérant étaient toujours pendantes.

Or, la chambre d’appel de la Cour d’accusation, par l’emploi de termes vagues et imprécis favorisait la perception que le requérant avait accompli les actes pour lesquels il était poursuivi. Cette décision, quoique classique au vu de la jurisprudence européenne, soulève quelques problèmes délicats. En effet les allégations ont été formulées dans un magazine d’information grand public. Par ailleurs, la question est de savoir si les juridictions doivent attendre l’issue définitive du procès pour se prononcer sur la violation du droit à la présomption d’innocence, ou alors si elles doivent se prononcer de manière très prudente. L’équilibre est très difficile à atteindre dans ce type de circonstances.


CourEDH, Goktepe c. Belgique, 2 juin 2005

Mots clés : Procès équitable, individualisation des peines

-  Le requérant fut reconnu coupable et condamné à trente ans de réclusion criminelle par la Cour d’Assises suite à un vol avec violences ayant entraîné la mort de la victime. Deux coaccusés ayant participé aux faits en cause furent également condamnés. Le requérant nia avoir frappé la victime tout au long de l’instruction, rejetant cette responsabilité sur l’un des coaccusés qui reconnut les faits. Le requérant fut reconnu coupable des faits et de circonstances aggravantes comme les coaccusés. Le jury, qui répondait à une liste de questions précises établie par les magistrats de la Cour d’assises, ne pouvait introduire des éléments d’individualisation des peines dans leur réponse. Le requérant forma un pourvoi en cassation qui ne donna rien.

A l’unanimité, la Cour conclut à la violation de l’article 6 §1 de la Convention. Elle estime que le fait que les jurés ne pouvaient répondre à des questions individualisées relatives aux circonstances aggravantes, ce qui entraînait pour le requérant des conséquences sévères, a méconnu le principe contradictoire et est donc contraire au droit à un procès équitable. Ceci s’explique notamment par le fait que compte tenu que les jurés ne peuvent motiver leur décision, c’est par les réponses aux questions précises qui leur sont posées qu’ils peuvent nuancer les réponses qui s’imposent à eux.


CourEDH, Cottin c. Belgique, 2 juin 2005

Mots clés : Procès équitable, expertise

-  À une faible majorité, la Cour de Strasbourg condamne la Belgique pour violation du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 §1 de la Convention. Le requérant a été reconnu coupable par les juridictions internes. Il n’assista pas à l’expertise qui détermina l’étendue du préjudice des victimes. Or, la Cour européenne des droits de l’homme remarque que cette évaluation détermine en outre la qualification pénale des faits reprochés au requérant. Bien que celui-ci a présenté des observations sur cette expertise devant la Cour d’appel, la Cour européenne des droits de l’homme estime que le requérant ne pouvait commenter efficacement le rapport d’expertise. En effet, par son absence à la séance d’expertise, il s’était vu priver de la possibilité de commenter un élément de preuve essentiel.


CourEDH, Loyen et autres c. France, 5 juillet 2005

Mots clés : Commissaire du gouvernement, procès équitable

-  La Cour européenne des droits de l’homme a constaté la violation de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au procès équitable), en raison de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré tant de la Cour administrative d’appel que du Conseil d’État. La Cour de Strasbourg confirme ainsi l’arrêt Kress (CourEDH, Kress c. France, 7 juin 2001), alors que le gouvernement défendait devant la Cour la présence du commissaire du gouvernement lors du délibéré et non sa participation (active) afin de prévenir toute violation de la Convention. La Cour n’a pas suivi ce raisonnement et condamne la France par six voix contre une.


CourEDH, Okyay et autres c. Turquie, 12 juillet 2005

Mots clés : Procès équitable, exécution des décisions de justice

-  La Cour constate la violation du droit à un procès équitable de l’article 6 §1 de la Convention. Les requérants avaient obtenu définitivement, de la part des juridictions internes, la fermeture et la cessation d’activité de centrales thermiques. Ces décisions furent sans suite, le Conseil des ministres ordonnant même la poursuite de l’exploitation en dépit des décisions de justice. Les autorités internes évoquaient le fait que ces centrales représentaient une proportion non négligeable de la production nationale d’électricité. La Cour de Strasbourg estime que les requérants ont droit de vivre dans un environnement sain et étaient habilités au regard du droit interne à saisir les tribunaux afin d’obtenir la fermeture des exploitations.

Les requérants ayant obtenu satisfaction, la Cour énonce de manière classique que le droit à un tribunal serait illusoire si l’ordre juridique d’un État contractant permettait qu’une décision judiciaire définitive et obligatoire, ou une décision avant dire droit rendue dans l’attente d’un jugement définitif, restât inopérante au détriment d’une partie. Or, les décisions ont été sans effet, alors que de surcroît le gouvernement avait décidé la poursuite de l’exploitation au mépris des décisions de justice. Un tel comportement est selon la Cour, illégal au niveau du droit interne et contraire à la notion d’État de droit, fondée sur la prééminence du droit et de la sécurité juridique.


Synthèse

Mots clés : Droit à un procès équitable, accès à un tribunal, droits de la défense, présomption d’innocence

-  La Cour a reconnu la violation de l’article 6 §1 de la Convention en estimant que le droit à un procès équitable n’a pas été respecté lorsque des documents qui avaient été adressés à la juridiction interne n’ont pas été communiqués aux requérantes (CourEDH, Lomaseita Oy et autres c. Finlande, 5 juillet 2005). Également sur le terrain du droit à un procès équitable, la Cour a reconnu la violation de l’article 6 §1 de la Convention (CourEDH, Hermi c. Italie, 28 juin 2005) alors que le requérant fut reconnu coupable hors sa présence par la Cour d’appel. Ce dernier n’avait pas renoncé de manière non équivoque à son droit à comparaître à l’audience, en raison d’un document qu’il ne pouvait comprendre faute de traduction, d’autant plus qu’il pouvait s’attendre à participer à l’audience de la Cour d’appel comme tel était le cas devant la juridiction de première instance.

La Cour constate la violation du droit à un procès équitable (CourEDH, Contardi c. Suisse, 12 juillet 2005) dans une affaire où le requérant forma un recours devant le Tribunal fédéral des assurances afin de contester la réévaluation d’une prestation sociale. Son recours fut rejeté par la juridiction interne, après avoir clôturé prématurément, selon le requérant, l’échange d’écritures. Bien que les éléments en cause présentent des conséquences très faibles sur le litige, selon les autorités internes, la Cour de Strasbourg énonce que c’est aux parties elles-mêmes et donc au requérant d’apprécier si un document apporte une observation.

La Cour européenne des droits de l’homme, par cinq voix contre deux, a constaté la non-violation du droit d’accès à un tribunal dans une affaire relative à la persécution de roms par de nombreuses personnes parmi lesquelles des fonctionnaires de police (CourEDH, Moldovan et autres c. Roumanie, 12 juillet 2005) La Cour estime que les requérants ne peuvent prétendre à engager une action distincte supplémentaire en réparation des préjudices subis envers les fonctionnaires de police en cause, alors que les requérants ont déjà obtenu une indemnisation envers des personnes non membres de la police.

La Cour européenne des droits de l’homme a reconnu la non-violation de l’article 6 §§1 et 3 d) de la Convention lorsque le requérant poursuivi puis condamné pour certains faits, alors que celui-ci avait porté plainte contre les personnes l’ayant arrêté, vit séparer ses deux procédures pourtant relatives aux mêmes faits. L’important pour la Cour européenne des droits de l’homme est que le requérant ait eu la possibilité d’exposer ses prétentions lors de ses deux procédures ( CourEDH, Berkouche c. France, 24 mai 2005)

En matière de droits de la défense, la Cour a constaté la violation de l’article 6 §§1 et 3 c) car, bien que le requérant justifiait par certificats médicaux son empêchement à assister aux audiences, celui-ci fut condamné en son absence, à une peine de prison, sans que puisse même être entendu son avocat (CourEDH, Vigroux c. France, 19 mai 2005).

La Cour constate également la violation de l’article 6 §3 c) et d) combiné avec l’article 6 §1 de la Convention étant donné que le requérant n’a pas eu la possibilité durant le procès de remettre en cause les témoignages à charge constitués par ses aveux pendant une garde à vue au secret et sans avocat, d’autant plus qu’il n’est pas démontré que les forces de police ont informé le requérant de son droit de se taire (CourEDH, Kolu c. Turquie, 2 août 2005).

Enfin, dans une affaire rappelant des questions pour lesquelles la Cour de Strasbourg s’était déjà prononcée (CourEDH, Coëme et autres c. Belgique, 22 juin 2000), celle-ci a établi des constats de violation ou non de la Convention en fonction de la qualité des requérants. La question était de savoir si la Cour de cassation était un tribunal établi par la loi, au sens de l’article 6 de la Convention, du fait de sa compétence envers certaines infractions. La Cour énonce un constat de violation de la Convention à l’égard des requérants n’ayant pas la qualité de ministre. A l’inverse, deux requérants présentant cette qualité ne bénéficient pas du même constat, la Cour estimant que ceux-ci, compte tenu des clarifications jurisprudentielles et de l’aide de leur avocat, ont pu bénéficier d’un procès équitable.

En outre, un des requérants se plaignait de l’atteinte du droit à la présomption d’innocence, la Cour de Strasbourg conclut à la non-violation de celui-ci étant donné que rien n’indique que les autorités aient contribué à nuire au requérant et favorisé une campagne de presse hostile. La Cour relève en outre qu’il n’est nullement établi que la presse ait eu une influence sur l’issue du litige.

 

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