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ARTICLE 5 - Droit à la liberté et à la sûreté


MATTHIEU BIRKER


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CourEDH, Storck c. Allemagne, 16 juin 2005



Mots clés : Internement forcé, privation de liberté, obligations positives

-  Durant une période de près de vingt ans, la requérante séjourna dans différentes institutions médicales et psychiatriques. Suite à des conflits familiaux, elle fut notamment placée pendant vingt mois, à la demande de son père, dans une clinique privée dont elle tenta à maintes reprises de s’enfuir et à laquelle elle fut reconduite de force par la police.

Mme Storck soutenait qu’elle avait été internée dans cette clinique en violation de l’article 5 de la Convention. La Cour constate dans un premier temps que la requérante était placée dans une pièce fermée, sous le contrôle constant du personnel de la clinique, ne pouvant ni quitter librement l’établissement, ni maintenir des contacts sociaux réguliers avec le monde extérieur. Elle observe par ailleurs (§75) que Mme Storck était majeure à l’époque des faits, qu’elle n’avait pas été mise sous tutelle, n’avait signé aucune déclaration de consentement à son placement et qu’aucune décision de justice n’autorisait son internement dans un établissement de soins. Par conséquent, la Cour conclut que la requérante a été privée de sa liberté au sens de l’article 5 §1.

L’analyse effectuée par la Cour de la responsabilité de l’État du fait de cette privation de liberté confère à cet arrêt une dimension réellement novatrice. En effet, les juges situent leur argumentation sur le terrain des obligations positives (§§ 100-108), étendant ainsi le champ d’application de ces dernières. Jusqu’à présent, la jurisprudence en matière d’obligations positives se limitait aux articles 2, 3 et 8 de la Convention. En soulignant que le manque de place dans les cliniques fermées était aux Pays-Bas un problème structurel qui entraînait des privations de liberté incompatibles avec les exigences de l’article 5, l’arrêt Brand (CourEDH, Brand c. Pays-Bas, 11 mai 2004, §66) avait certes implicitement fait peser sur cet État une obligation d’étendre les capacités d’accueil de ses établissements spécialisés.

Mais, dans la présente espèce, l’obligation positive à la charge de l’État sur le terrain de l’article 5 est explicitement énoncée. La Cour estime ainsi que les autorités allemandes sont responsables de la privation de liberté de la requérante en raison de leur incapacité, en dépit des dispositions de droit interne applicables, à protéger Mme Storck contre les ingérences dans son droit à la liberté commises par des particuliers, mais également en raison de leur participation active à son placement à l’occasion de l’intervention de la police.

La Cour considère donc « que l’État défendeur a manqué à son obligation positive » et conclut par conséquent à la violation de l’article 5 §1 première phrase (§108), posant ainsi le principe de l’applicabilité de la théorie des obligations positives au droit à la liberté et à la sûreté.


CourEDH, Kolanis c. Royaume-Uni, 21 juin 2005

Mots clés : Internement forcé, libération conditionnelle, absence d’obligation positive

-  La requérante fut condamnée pour atteinte grave et intentionnelle à l’intégrité physique d’autrui et internée dans un hôpital en raison de son état mental. Une commission de contrôle psychiatrique se prononça en faveur de la libération conditionnelle de Mme Kolanis, sous réserve que cette dernière vive chez ses parents, soit surveillée par un travailleur social et un psychiatre légiste consultant et qu’elle se conforme au traitement prescrit.

Son psychiatre ayant estimé qu’il ne pourrait pas suivre la requérante chez ses parents dans de bonnes conditions de sécurité et l’autorité sanitaire n’étant pas parvenue à trouver dans la région un psychiatre à même d’assurer le suivi, Mme Kolanis resta internée. Elle saisit un tribunal afin qu’il contrôle la décision de l’autorité sanitaire de ne pas l’autoriser à quitter l’établissement de soins où elle résidait, en dépit de la décision prise par la commission de contrôle psychiatrique. Les juges internes ayant rejeté sa demande, la requérante invoquait devant la Cour les articles 5 §§1, 4 et 5 de la Convention. La Cour relève que la décision de la commission de contrôle psychiatrique était assortie de conditions qui n’ont pas été remplies en l’espèce. Elle considère qu’en cas d’indisponibilité du traitement conditionnant une telle libération, l’article 5 §1 e) ne peut être interprété comme exigeant la libération de la requérante sans que soient réunies les conditions nécessaires à sa propre protection et à celle du public, ni comme imposant aux autorités une obligation absolue de s’assurer que ces conditions sont remplies (§71).

Elle souligne, par ailleurs, que les éventuels manquements des autorités ou d’un psychiatre dans la recherche d’un traitement répondant aux conditions fixées par la commission de contrôle psychiatrique pouvaient faire l’objet d’un recours devant les juridictions internes. La Cour constate que, après la décision de la commission de contrôle psychiatrique, la requérante continuait à souffrir d’une maladie justifiant son internement obligatoire et que cette détention relevait de l’exception prévue à l’article 5 §1 e) (§72). Par conséquent, elle prononce la non-violation de l’article 5 §1 e).

En revanche, la Cour conclut à la violation de l’article 5 §4, en raison de l’incapacité dans laquelle s’est trouvée la requérante, pendant plus d’un an, de faire examiner par un tribunal les circonstances développées ci-dessus. En l’absence de droit exécutoire à réparation, la Cour constate en outre la violation de l’article 5 §5. Quelques jours seulement après l’arrêt Storck, dans lequel la Cour affirmait pour la première fois explicitement l’existence d’obligations positives sur le terrain de l’article 5 (Cf. supra les développements consacrés à l’arrêt Storck), les juges de Strasbourg viennent donc utilement préciser les limites de ces obligations en ce qui concerne l’article 5 §1 e).


CourEDH, Blackstock c. Royaume-Uni, 21 juin 2005

Mots clés : Légalité de la détention, réexamen automatique, bref délai Au Royaume-Uni, les détenus font l’objet d’une classification de sécurité en quatre catégories (de A à D, la catégorie A étant la plus grave).

-  Le requérant, M. Stuart Blackstock, fut condamné en 1981 à la réclusion à perpétuité assortie d’un tariff (période de sûreté) de dix-sept ans. A l’issue de cette période, M. Blackstock pouvait prétendre au contrôle de sa détention, aux fins d’aménagement de sa peine. En juin 1998, lorsque le comité des peines perpétuelles se livra à un premier contrôle, le requérant était un détenu de catégorie B. Bien que les détenus condamnés à la réclusion à perpétuité soient censés passer par chacune des quatre catégories, M. Blackstock demanda à être directement transféré dans une prison dite « ouverte », de catégorie D. Cette demande fut rejetée et le requérant fut transféré dans une prison de catégorie C. Lors du second contrôle, en avril 2000, le comité des peines perpétuelles recommanda le transfert du requérant dans un établissement pénitentiaire de catégorie D - recommandation qui fut suivie trois mois plus tard par le ministre de la Justice. M. Blackstock dénonçait la durée (vingt-deux mois) s’étant écoulée entre les deux contrôles.

La Cour rappelle que l’expression « bref délai » contenue à l’article 5 §4 de la Convention n’implique pas seulement que les cours compétentes rendent leurs décisions à bref délai, mais aussi que, là où un réexamen automatique de la légalité de la détention a été institué, leurs décisions interviennent à « intervalles réguliers » (§42). Tout en admettant que cette question doit être analysée au regard des circonstances particulières de chaque espèce, les juges citent des affaires précédentes à l’occasion desquelles les organes de la Convention ont accepté des périodes de moins d’un an entre chaque examen de la détention et sanctionné les périodes de plus d’un an (§44).

En l’espèce, la Cour admet l’importance du passage du requérant en prison de catégorie C dans le cadre sa progression vers des conditions « ouvertes » et à terme sa libération. Toutefois, en l’absence d’un « programme spécifique de travail durant cette période », contrairement à ce que nécessitait le test des capacités du requérant en régime moins restrictif, la Cour considère que la procédure suivie par les autorités durant vingt-deux mois ne respectait pas le bref délai prescrit par l’article 5 §4 dont elle constate par conséquent la violation. La Cour conclut, de plus, à la violation de l’article 5 §5 en raison de l’impossibilité pour le requérant, à l’époque des faits, d’obtenir réparation d’une violation de l’article 5 §4.


  • En bref

Mots clés : Détention irrégulière, absence de voie de recours adéquate, terrorisme, Sud-est de la Turquie

-  Le contentieux relatif aux événements qui se sont déroulés dans le milieu des années quatre-vingt dix dans le Sud-est de la Turquie demeure important et plusieurs arrêts de la période d’examen s’y rattachent. On relèvera en particulier les affaires Akdeniz et Yasin Ates (CourEDH, Akdeniz, 31 mai 2005 et CourEDH, Yasin Ates, 31 mai 2005). Dans la première espèce, dans laquelle la requérante soutenait que son fils avait disparu après avoir été emmené par des soldats, la Cour estime que M. Akdeniz a subi une détention non reconnue, en l’absence complète des garanties de l’article 5 et conclut par conséquent à la violation de cet article. Dans la seconde, la Cour constate que la privation de liberté examinée n’était susceptible d’aucun contrôle judiciaire indépendant propre à mettre en jeu la responsabilité des autorités et conclut également à la violation de l’article 5.


Mots clés : Durée de la détention provisoire, mise en liberté, exécution des décisions d’élargissement

-  Dans une affaire italienne (CourEDH, Picaro c. Italie, 9 juin 2005), la Cour conclut à la violation de l’article 5 §1 c) du fait d’une décision de mise en liberté intervenue vingt-quatre jours après l’expiration de la période légale de détention provisoire. En raison de la nécessité d’éclaircir une question portant sur l’interprétation de l’ordonnance de mise en liberté rendue le 2 février 2000, la Cour considère en revanche que la libération du requérant le 3 février 2000 à 16h50 ne saurait passer pour incompatible avec la diligence requise en la matière par l’article 5 et conclut donc à la non-violation de l’article 5 §1 c) quant à cette branche du grief. Cette espèce se distingue de l’affaire Nevmerzhitsky (CourEDH, Nevmerzhitsky c. Ukraine, 5 avril 2005, voir cette Revue, n° 17, p. 25), dans laquelle la Cour avait sanctionné l’État défendeur du fait de la libération du requérant intervenue un jour après la décision de mise en liberté. En effet, dans la présente espèce, des actions ont été entreprises par les autorités italiennes durant le laps de temps séparant l’ordonnance du 2 février 2000 de la mise en liberté ; en particulier une seconde ordonnance rendue le 3 février est venue éclaircir celle rendue la veille.


Mots clés : Détention, prolongation, voies légales

-  À l’occasion d’une affaire néerlandaise (CourEDH, Nakach c. Pays-Bas, 30 juin 2005), la Cour considère que la prolongation de la détention d’un individu ne respecte pas les voies légales, en l’absence de procès-verbal officiel de l’audience de la juridiction ayant statué sur cette prolongation. Elle conclut par conséquent à la violation de l’article 5 §1. Détention provisoire, obligation de cautionnement La question du cautionnement en Bulgarie a, de nouveau (pour des affaires antérieures, voir cette Revue, n° 16, p. 23), été posée devant la Cour (CourEDH, Assenov c. Bulgarie, 15 juillet 2005). Dans cette affaire, le requérant avait été maintenu en détention, faute de pouvoir verser la caution conditionnant sa mise en liberté. Par la suite, la juridiction interne compétente refusa à deux reprises d’examiner ses demandes d’élargissement, au motif qu’il n’était pas formellement sous le coup d’une mesure de détention provisoire, mais d’une obligation de cautionnement. La Cour considère à cet égard que le requérant a été privé du droit à faire contrôler la légalité de sa détention et conclut à la violation de l’article 5 §4 de la Convention.

 

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