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ARTICLE 3 - Interdiction de la torture


HELENE TRAN


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CourEDH, Novoselov c. Russie, 2 juin 2005 ; CourEDH,

Labzov c. Russie, 16 juin 2005 ; CourEDH, Rhode c. Danemark, 21 Juillet 2005



Mots clés : Conditions de détention

-  Durant la période sous examen , la Cour s’est prononcée sur les conditions de détention dans certaines prisons russes. Les requérants des affaires Novoselov et Lazbov sont des détenus qui allèguent une violation de l’article 3 à ce titre. La Cour insiste ici particulièrement sur l’espace minimum dont doit bénéficier un détenu. Elle considère qu’il s’agit là d’un un critère déterminant pour décider si les conditions de détention emportent une violation de la Convention. Ainsi, le fait de ne disposer que d’une cellule extrêmement exiguë et l’obligation qui en résulte pour les détenus de vivre dans une grande promiscuité, sans pouvoir préserver leur intimité, constitue un traitement dégradant.

La Cour condamne la Russie dans les deux affaires : « The fact that the applicant was obliged to live, sleep, and use the toilet in the same cell with so many other inmates was itself sufficient to cause distress or hardship of an intensity exceeding the unavoidable level of suffering inherent in detention, and arouse in him the feelings of fear, anguish and inferiority capable of humiliating and debasing him », (Lazbov et Novoselov).

Dans le domaine plus spécifique du régime d’isolement, l’arrêt Rhode retient notre attention. La Cour y adopte une solution controversée - par quatre voix contre trois - qui démontre une certaine indulgence, surprenante car inhabituelle, envers l’État défendeur. Le requérant est impliqué à son insu dans un trafic de cocaïne et déclare son innocence dès son arrestation.

Pris de peur, il tente de fuir vers l’Angleterre mais est arrêté à l’aéroport de Copenhague. Les juridictions danoises décident sa mise en détention provisoire, avec un régime spécial d’isolement. Il est complètement exclu des autres détenus et n’a de contacts qu’avec le personnel pénitencier et l’équipe médicale. Il reçoit, sous surveillance, la visite de ses amis et sa famille. Ce régime lui est appliqué pendant plus de onze mois. Selon la jurisprudence de la Cour, un régime d’isolement n’enfreint pas en lui-même la Convention. Il faut examiner dans chaque espèce si les conditions concrètes de sa mise en œuvre engendrent chez l’intéressé une souffrance dépassant celle qui est inhérente à l’emprisonnement et plus particulièrement à l’isolement.

En l’espèce, le point vivement discuté est l’adéquation du régime de l’isolement eu égard à l’état psychologique fragile du requérant. Dès le jour de son arrestation, son placement en observation médicale révèle qu’il est claustrophobe et qu’il a des tendances suicidaires. Pourtant, les autorités danoises ne le soumettront qu’une fois à un examen psychologique, au terme de près d’un mois de détention en isolement, lorsque l’intéressé décide d’entamer une grève de la faim pour attirer l’attention sur son cas et clamer son innocence. Médecin et psychiatre estiment d’ailleurs que le requérant est suffisamment en bonne santé, à la fois physique et mentale, pour prendre une telle décision. Ils respectent donc sa volonté de ne plus se nourrir (pas d’injections intraveineuses), mais mettent en place un suivi médical spécifique pour l’intéressé. Celui-ci est finalement acquitté du grief de trafic de stupéfiant et sa détention prend fin. Le requérant allègue une violation de l’article 3, en ce que les autorités danoises l’ont placé en isolement, au mépris de son état mental fragile et de la possibilité d’endommager sa santé davantage.

La Cour examine cette requête sous deux angles : la durée de l’isolement et les mesures prises par les autorités danoises pour surveiller l’état de santé du requérant. En ce qui concerne la durée de l’isolement, la Cour constate que l’intéressé ne faisait pas l’objet d’un isolement total. En effet, sa cellule était munie d’une télévision, il avait accès à des journaux et des livres et recevait par ailleurs diverses visites. Au vu de ces éléments, la juridiction strasbourgeoise estime qu’un tel régime d’isolement, appliqué pendant onze mois, ne constitue pas un mauvais traitement contraire à l’article 3.

En ce qui concerne les mesures prises par les autorités danoises, la Cour ne condamne pas non plus le Danemark. Elle retient que le requérant a été placé en observation dès le premier jour, que durant l’isolement il a été examiné très régulièrement par le personnel médical et de façon plus importante encore lors de sa grève de la faim. Elle estime par conséquent qu’on ne pouvait pas en demander davantage a l’État danois, qui a donc respecté l’obligation positive qui lui incombait en l’espèce. Les Juges Rozakis, Tulkens, et Loucaides, dont l’opinion dissidente commune est jointe à l’arrêt, relèvent en revanche de nombreux éléments démontrant la négligences des autorités étatiques. Ils insistent en particulier sur le fait qu’il s’agit en l’espèce de détention provisoire et qu’un régime d’isolement doit être d’autant plus justifié et motivé dans ce cadre. Or, selon eux, « the City Court and, on appeal, the High Court, when prolonging the applicant’s solitary confinement, gave rather general reasons for their decisions and did not specify why, in the circumstances, solitary confinement was considered absolutely necessary ». De plus, ils considèrent l’unique examen psychiatrique dont a fait l’objet le requérant insuffisant au vu de son état dépressif, d’autant plus que cet examen est intervenu non pas automatiquement, mais en raison de la grève de la faim entamée par l’intéressé. Enfin, devant la Cour, des témoins proches du requérant ont témoigné de son état dépressif lors de sa détention. Or, les juges ayant rédigé l’opinion dissidente estiment que les autorités danoises auraient dû, de leur propre initiative, prendre en compte ces témoignages dans le suivi médical du requérant.


CourEDH, Saïd c. Pays-Bas, 5 juillet 2005

Mots clés : Extradition, risque réel de subir des mauvais traitements

-  Le requérant, ressortissant de l’Erythrée, est actuellement aux Pays-Bas où il a déposé une demande asile. Dans son pays d’origine, il a servi dans une unité militaire anti-irakienne et a combattu lors de la guerre contre l’Éthiopie. Il craint désormais pour sa vie s’il est renvoyé dans son pays d’origine, où il est considéré comme un soldat qui incite à la désobéissance. En effet, un jour où leur commandant les sermonnait pour leurs mauvaises performances durant la bataille, il proteste vivement, et critique les conditions de combat que les soldats doivent subir. Il reçoit le soutien d’autres soldats, et une vive discussion collective s’ensuit. À la suite de cet incident, le requérant est détenu pendant cinq mois, puis emmené en voiture dans une destination inconnue. Mais en cours de route, il réussit à s’enfuir. Devant la Cour, il se plaint, en cas d’extradition, d’être exposé à un risque réel de subir des mauvais traitements ou d’être exécuté, en violation des articles 2 et 3 de la Convention.

Sa demande d’asile est rejetée au motif qu’il n’est pas capable de fournir des documents établissant son identité et sa nationalité, et que ses allégations ne sont pas plausibles. La Cour ne partage pas ce point de vue. Elle constate que la branche néerlandaise d’Amnesty International a confirmé qu’il n’est pas exceptionnel pour un soldat d’Érythrée d’être arrêté après avoir formulé des critiques envers leurs supérieurs. Par ailleurs, l’Érythrée n’a pas procédé à la démobilisation rapidement après la fin des hostilités et a au contraire entamé une importante campagne aux fins de rechercher les déserteurs, ces derniers faisant notamment l’objet d’expositions prolongées au soleil. Ces informations, d’une nature générale, démontrent cependant la réalité du danger encouru par le requérant, dont les qualités de soldat et de déserteur, ne peuvent être remises en cause, eu égard aux élément de preuve apportés par l’intéressé. La Cour conclut par conséquent à l’unanimité à une violation de l’article 3.

 

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