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ARTICLE 2 - Droit à la vie


HELENE TRAN


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CourEDH, Kilinç et a. c. Turquie, 7 juin 2005



Mots clés : Service militaire obligatoire, obligation positive, personne psychologiquement instable

-  L’affaire concerne une requête déposée par les proches de M. Kilinç, qui s’est donné la mort alors qu’il effectuait son service militaire obligatoire. Dès le début de son service, les autorités militaires se rendent compte que M. Kilinç est atteint de graves troubles psychologiques, notamment de dépression, et qu’il supporte mal les contraintes imposées au sein de l’armée. Pour diverses raisons, notamment liées au manque de diligence de l’administration, l’intéressé ne peut faire l’objet de l’examen médical sollicité par son supérieur. Son état instable n’est pas diagnostiqué et, par conséquent, il n’est pas exonéré de ses devoirs militaires. De surcroît, son commandant, sans prendre en compte sa fragilité, lui confie une tâche ordinaire de garde qui nécessite le port d’une arme. M. Kilinç se donne alors la mort avec cette arme. Les requérants allèguent une violation de l’article 2 sous son aspect matériel, au titre de l’obligation positive des États de protéger la vie des personnes appelées à effectuer leur service militaire.

La Cour précise ici la spécificité de cette obligation positive : « ce cadre doit de plus réserver une place singulière à une réglementation adaptée au niveau du risque qui pourrait en résulter pour la vie non seulement du fait de la nature de certaines activités et missions militaires mais également en raison de l’élément humain qui entre en jeu lorsqu’un État décide d’appeler sous les drapeaux de simples citoyens ». Il incombe donc aux États d’adopter une législation précise et concrète qui protège effectivement les appelés. Or ce cadre normatif fait défaut en l’espèce. La Cour conclut donc à une violation de l’article 2 à l’unanimité : « [p]our la Cour, cette situation ne saurait s’expliquer que par l’absence dans la réglementation concernant les appelés de dispositions claires régissant l’encadrement de ceux dont l’aptitude est remise en cause ou, plus important encore, les devoirs et les responsabilités des supérieurs hiérarchiques appelés à gérer la situation en suspens des appelés qui, à l’instar de M. Kýlýnç, souffrent d’une maladie mentale ».


CourEDH, Fatma Kaçar c. Turquie, 15 juillet 2005

Mots clés : Exécution extradjudiciaire, obligation procédurale

-  Dans cette affaire, la requérante allègue une violation de l’article 2. Elle se plaint du fait que son mari a fait l’objet d’une exécution extrajudiciaire, et de ce que les autorités étatiques n’ont pas fait preuve de toute la diligence requise pour arrêter les coupables. La Cour conclut à une non-violation de l’article 2 sous son aspect substantiel en raison de l’insuffisance des preuves présentées par la requérante.

En revanche, en ce qui concerne l’obligation procédurale de l’État, la juridiction strasbourgeoise retient la responsabilité de la Turquie alors même que des suspects ont été arrêtés et condamnés. La Cour constate en effet des périodes d’inactivité inexpliquées et déplore le fait que les membres de la famille du défunt n’ont ni été auditionnés en tant que témoins, ni informés de l’état d’avancement de l’enquête. Elle conclut par conséquent à une violation de l’article 2 sous son aspect procédural, par six voix contre une. Dans son opinion dissidente jointe à l’arrêt, le juge Türmen conteste vivement cette approche. Il estime que la condamnation de suspects est la preuve que l’enquête a permis d’identifier et de punir les auteurs de l’homicide.

 

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