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La protection renforcée des déficients mentaux, prétexte à une évolution discrète du rôle du Comité ?


CELINE HUSSON

CDH, Bozena Fijalkowska c. Pologne, n° 1061/2002, 4 août 2005

Mots-clés : Déficience mentale, droit à la liberté, examen de la détention.

(La communication originale étant publiée en anglais, c’est nous qui traduisons.)

-  La requérante, souffrant de schizophrénie paranoïaque depuis 1986, conteste l’internement d’office dont elle a fait l’objet à partir du 12 février 1998 à la demande de sa sœur. Autorisée à quitter l’hôpital le 29 avril suivant, elle a néanmoins poursuivi son traitement en ambulatoire jusqu’au 22 juillet. Sa demande initiale tendait exclusivement à faire constater une violation de l’article 7 à son égard, au motif que son internement contre son gré et le traitement qu’elle aurait reçu durant celui-ci auraient constitué un traitement cruel, inhumain et dégradant, de même que les dispositions mêmes de la loi polonaise sur la protection de la santé mentale.

Cette requête n’étant nullement étayée, le Comité conclut à son irrecevabilité le 9 mars 2004, lors de sa quatre-vingtième session. Toutefois, il estima que l’affaire soulevait des questions recevables au regard des articles 9 et 14 du Pacte, en raison des circonstances mêmes de l’internement. En effet, aucun représentant en justice n’était présent lors de celui-ci et l’auteur n’avait reçu une copie de l’ordre d’internement que le 18 juin 1998, après qu’elle soit allée consulter son dossier au greffe du tribunal, c’est-à-dire plus de quatre mois après la délivrance de cet ordre, et après l’expiration du délai de recours. Ayant demandé à l’État partie de s’expliquer sur ces différents points, le Comité examine ici le fond de l’affaire à la lumière des réponses fournies par la Pologne.

Pour ce faire, le Comité rappelle, tout d’abord sa jurisprudence A. c. Nouvelle-Zélande, du 15 juillet 1999 (n° 754/1997), selon laquelle « un traitement en établissement psychiatrique contre la volonté du patient est une forme de privation de liberté qui tombe sous le coup de l’article 9 du Pacte ». Puis, l’internement de l’auteur ayant été réalisé dans le respect des dispositions législatives en vigueur, le Comité examine la question de son caractère potentiellement arbitraire. Il dénonce à ce sujet l’argumentation paradoxale de l’État partie qui affirmait à la fois que l’auteur avait été « reconnue [...] comme souffrant d’une détérioration de son état de santé mentale et comme ne pouvant subvenir à ses besoins élémentaires » et qu’elle aurait néanmoins été « dans le même temps, juridiquement capable d’agir en son nom propre ».

Le Comité répond donc très clairement à l’État partie - qui soutenait qu’« une déficience mentale n’équivaut pas à la perte de la capacité juridique » - en estimant que « le fait d’interner une personne dans un établissement psychiatrique revient à reconnaître un amoindrissement de la capacité, juridique et autre, de cette personne ». Considérant que « l’État partie a une obligation particulière de protéger les personnes vulnérables relevant de sa juridiction, y compris les déficients mentaux », le Comité conclut ainsi sur ce point que « le tribunal aurait dû être en mesure d’assurer que [l’auteur] soit assistée ou représentée de telle sorte que ses droits soient préservés durant toute la procédure », puisque la diminution de ses capacités était « susceptible d’altérer son aptitude à se défendre elle-même » et que sa sœur ne pouvait valablement lui assurer cette assistance, ayant elle-même demandé l’internement...

Estimant qu’il existe bien des cas où la situation impose si urgemment un internement - pour protéger du patient tant les autres que lui-même - que les garanties nécessaires peuvent ne pas être forcément réunies, le Comité considère toutefois que de telles circonstances n’existaient pas en l’espèce. Il conclut donc que l’internement de l’auteur s’est avéré arbitraire, en violation de l’article 9 §1 du Pacte. Par ailleurs, l’auteur n’ayant été informée de l’existence d’un possible recours qu’après sa libération - ce qui a entraîné le rejet de sa requête, enregistrée hors du délai légal - le Comité considère que « le droit de l’auteur de contester sa détention est devenu ineffectif » et conclut à la violation de l’article 9 §4. Il estime, dès lors, ne pas avoir à statuer sur une éventuelle violation de l’article 14.

Si cette solution présente l’intérêt évident de clarifier la protection renforcée dont doivent bénéficier les déficients mentaux, elle en présente également un second, sans doute plus discret, mais dont l’importance ne nous semble pas moindre. En effet, il convient de noter que, lorsqu’il fait référence à sa jurisprudence antérieure A c. Nouvelle-Zélande, le Comité cite en fait les premiers mots d’une opinion individuelle formulée à l’époque par MM. Fausto Pocar et Martin Scheinin. Ce comportement, consistant pour le Comité à s’approprier, en quelque sorte, les mots exprimés individuellement par ses experts nous semble d’ailleurs d’autant plus surprenant que le Comité tire sa citation d’une opinion partiellement dissidente. Il nous faut toutefois préciser qu’elle s’avérait concordante sur le point cité, mais seulement de façon implicite, dans la mesure où l’arrêt de 1999 ne précise nulle part cette recevabilité « immédiate » des recours déposés par les patients ayant fait l’objet d’un internement d’office. Cependant, on pourrait se demander comment il aurait pu en aller autrement...

Si la solution adoptée semble donc parfaitement naturelle et loin d’être innovante, ce qui l’est moins en revanche, c’est certainement la méthode retenue par le Comité, qui choisit ici de s’appuyer sur une opinion partiellement dissidente pour affirmer lui-même pour la première fois un principe qu’il aurait pu plus qu’aisément tirer de nombreux textes, au premier rang desquels figurent évidemment l’article 9 §1 du Pacte (selon lequel « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraires. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi ») et l’Observation générale n° 8, du 30 juin 1982, intitulée « Droit à la liberté et à la sécurité des personnes » (selon laquelle, contrairement à « l’interprétation assez étroite » qui prévaut souvent, « le paragraphe1 s’applique à tous les cas de privation de liberté, qu’il s’agisse d’infractions pénales ou d’autres cas tels que [...] les maladies mentales », de même que les autres dispositions de l’article 9 et « en particulier l’importante garantie énoncée au paragraphe 4, c’est-à-dire le droit de demander à un tribunal de statuer sur la légalité de la détention »).

Plusieurs interprétations s’offrent donc à nous : Soudain conscient du « retard » qui est le sien en la matière, le Comité, a-t-il voulu « faire comme si » il avait déjà énoncé une solution de principe sur la question ? A moins que, mû par un intérêt plus « technique », il ait souhaité montrer que les opinions individuelles formulées par ses membres forment elles aussi partie de sa jurisprudence ? Ou s’agit-il seulement d’une maladresse, voire d’une banale erreur ? La méthode, en tout cas, ne peut que laisser perplexe quant à la possibilité pour le Comité, organe quasi-juridictionnel, de décider par lui-même de donner une telle valeur aux opinions formulées par ses experts... Peut-être faut-il y voir, dès lors, une nouvelle velléité d’extension de la part de cet organe qui, depuis quelques années, tend invariablement - quoique discrètement - à étendre son influence...

Quoi qu’il en soit, en 1999, le Comité avait conclu à la non-violation de l’article 9 §§1 et 4 en estimant que le maintien en détention de l’auteur s’avérait légitime, les critères médicaux continuant à être réunis, et que la multiplicité des examens judiciaires de sa détention s’avérait suffisante pour répondre aux exigences du Pacte. Il est important de constater que MM. Pocar et Scheinin avaient, en revanche, estimé « qu’en dépit de l’examen périodique par des experts de la situation, [le] maintien en détention n’a[vait] pas fait l’objet d’un examen judiciaire effectif et régulier » car les examens n’avaient pas été « suffisamment fréquents ni rapides ».

La solution adoptée dans la présente affaire apparaît donc comme une avancée notable dans la jurisprudence du Comité qui tire ici les conséquences de l’opinion formulée précédemment par ses experts.

 

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