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L’interdiction des discriminations et le droit à la vie : la non-diligence à enquêter ne peut entraîner à elle seule une violation matérielle des articles 2 et 14 combinés


HELENE TRAN

CourEDH, Gde Ch., Natchova et autres c. Bulgarie, 6 juillet 2005

Mots-clés : interdiction des discriminations, droit à la vie, motifs racistes, charge de la preuve

-  Les requérants, bulgares d’origine rom, sont les proches de MM. Anguelov et Petkov, tués par un membre de la police militaire lors d’une arrestation. Ce dernier a usé de la force meurtrière face au refus des victimes de se soumettre à leurs obligations militaires (il s’agissait d’une division de l’armée chargée de projets de constructions immobilières) et à leur tentative de fuite. D’une part, les requérants se plaignent d’une violation de l’article 2 au titre de l’obligation positive de l’État de protéger la vie. D’autre part, ils allèguent une violation de l’article 14 combiné avec l’article 2. En effet, des préjugés et des attitudes hostiles envers les personnes d’origine rom auraient joué un rôle décisif dans les événements qui ont conduit au décès de leur proche. En outre, les autorités auraient manqué à leur obligation de rechercher dans le cadre d’une enquête si les homicides étaient motivés par le racisme. L’arrêt rendu par la chambre (CourEDH, Natchova et autres c. Bulgarie, 26 février 2004) constate une violation de la Convention sur ces deux points , mais, à la demande du gouvernement bulgare, l’affaire est renvoyée devant la Grande chambre. Cette dernière reprend en tous points le raisonnement suivi par la chambre à propos de l’article 2 et conclut à une violation des volets substantiel et procédural dudit article.

En revanche, la Grande chambre s’écarte de la solution novatrice retenue par la chambre quant à la violation alléguée de l’article 14 combiné avec l’article 2. Le principal intérêt de l’arrêt rendu en 2004 réside dans le renversement de la charge de la preuve opéré par la Cour, justifié par la difficulté de prouver l’existence d’une discrimination . Dans certains cas, ce ne serait plus au requérant de prouver la discrimination, mais aux autorités étatiques de prouver la non-discrimination. Ainsi, lorsqu’une affaire présente des circonstances propres à faire croire qu’un homicide a été perpétré pour des motifs racistes - dans cette affaire, la force excessive utilisée par le responsable de l’opération, les témoignages selon lesquels il a proféré des injures racistes, ainsi que les nombreux rapports dénonçant les actes hostiles perpétrés contre des roms -, la chambre a estimé que les autorités étatiques se doivent d’enquêter à leur propos sous peine de voir la charge de la preuve déplacée à leur désavantage.

En l’espèce, face à la passivité des agents de l’État à établir un éventuel mobile raciste d’homicide, elle demande au gouvernement bulgare de la convaincre, « à l’aide d’éléments de preuve supplémentaires ou d’une explication emportant l’adhésion, que les événements dénoncés n’étaient pas inspirés par une attitude discriminatoire d’agents de l’État ». L’absence d’explication convaincante la conduit à un constat global de violation des articles 14 et 2 combinés. La Grande chambre, en revanche, subdivise le grief en un volet substantiel et en un volet procédural. Elle estime en effet que l’obligation d’enquêter constitue une obligation distincte de celle de ne pas discriminer, qui ne doit pas entraîner le renversement de la charge de la preuve précité.

Ainsi, pour décider de la violation matérielle des articles 2 et 14 combinés, il faut établir de façon certaine que l’homicide a été commis pour des motifs racistes. Or, aux yeux de la Cour, les éléments relevés par la chambre ne suffisent pas à effectuer une telle conclusion : l’usage excessif de la force peut s’expliquer par le cadre réglementaire extrêmement lacunaire en la matière ; elle estime en outre que les témoignages et nombreux rapports publiés notamment par des organisations non gouvernementales ne sont pas des preuves suffisantes. Elle maintient donc l’exigence de l’existence d’un grief défendable de discrimination pour autoriser un renversement de la charge de la preuve, une simple allégation demeurant insuffisante. Elle refuse une telle démarche qui conduirait à mettre à la charge de l’État l’obligation trop lourde de prouver que « la personne concernée n’a pas adopté une attitude subjective particulière ».

Par conséquent, elle conclut par onze voix contre six à une non-violation de l’article 14 combiné avec l’article 2 sous son aspect substantiel ; et à l’unanimité, à une violation sous son aspect procédural. Dans leur opinion partiellement dissidente commune jointe à l’arrêt, les Juges Casadevall, Hedigan, Mularoni, Fura-Strandström, Gyulumyan, et Spielman contestent le raisonnement de la majorité. D’une part, ils privilégient l’approche globalisante de l’article 14 initialement adoptée par la chambre, « qui aurait mieux rendu compte de la particularité de cette disposition qui n’a pas d’existence indépendante puisqu’elle vaut uniquement pour les droits et libertés garantis par la Convention ». D’autre part, ils estiment que les éléments de faits rapportés constituent « des présomptions non réfutées suffisamment graves, précises et concordantes » permettant de conclure à une violation desdits articles sous leur aspect substantiel.

 

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