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Article 3 - Interdiction de la torture


Hélène Tran

CourEDH, Gde Ch., Mamatkulov et Askarov c. Turquie, 4 février 2005 ;

CourEDH, Chamaïev et 12 autres c. Russie, 12 avril 2005 ; CourEDH,

Muslim c. Turquie, 26 avril 2005

Mots clés : Extradition, terrorisme, mauvais traitements

La période qui nous intéresse est marquée par plusieurs arrêts rendus à propos de l’article 3, en liaison avec l’extradition. On connaît bien la jurisprudence de la Cour en la matière : elle estime qu’ « un État contractant se conduirait d’une manière incompatible avec le patrimoine commun d’idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit auquel se réfère le Préambule de la Convention, s’il remettait consciemment une personne à un autre État où il existe des motifs sérieux de penser qu’un danger de torture ou de peines ou de traitements inhumains ou dégradants menace l’intéressé » (Arrêt Mamatkulov et Askarov). Par conséquent, un État membre qui agirait de la sorte se rendrait coupable d’une violation de l’article 3. Les affaires en question concernent plus particulièrement l’extradition de personnes ayant commis des crimes contre le régime politique en place dans leur pays d’origine, pays où ils sont invariablement qualifiés de terroristes. Les risques qu’ils encourent en cas d’extradition sont par conséquent directement liés à la non-consolidation de la démocratie dans leur pays d’origine, élément particulièrement complexe et délicat à évaluer. C’est donc l’appréciation, faite par l’État qui extrade, des risques réels encourus par la personne renvoyée qui est au cœur du problème. Sur ce point, la Cour a une position relativement claire, mais celle-ci n’est pas sans poser certaines interrogations. Les États en question font l’objet de nombreux rapports d’associations et d’ONG, qui décrivent une situation générale dangereuse pour les opposants politiques. Mais ce constat doit, pour amener à une violation de la Convention, être corroboré par des preuves concrètes démontrant le risque précisément encouru par le requérant.

Ainsi, par exemple, dans l’arrêt Muslim, « [l]a Cour réaffirme qu’une simple possibilité de mauvais traitements en raison d’une conjoncture instable dans un pays n’entraîne pas en soi une infraction à l’article 3 ». L’affaire concernait un homme de nationalité irakienne et d’origine turkmène, qui alléguait la violation des articles 2 et 3 s’il était extradé de la Turquie vers l’Irak. Il craignait d’y subir de mauvais traitements ou même y trouver la mort en raison des conditions de sécurité encore très précaires pour les personnes d’origine turkmène, et du fait que son frère était membre d’une organisation pro-turkmène, hostile à l’ancien régime en Irak. Ici, la Cour estime que « les preuves fournies à la Cour quant aux antécédents du requérant et au contexte général en Irak n’établissent aucunement que la situation personnelle de l’intéressé pourrait être pire que celle d’autres membres de la minorité turkmène, ni même, peut-être, que celle des autres habitants de l’Irak du Nord, région qui du reste paraît moins touchée par les violences que les autres parties du pays [...] ». La Cour ajoute, de façon quelque peu surprenante : « d’autant moins qu’en l’espèce une évolution démocratique est en cours en Irak et que l’on est en mesure d’espérer que cela entraîne à l’avenir une amélioration de la conjoncture actuelle. ». Autrement dit, pour décider des risques réellement encourus par un requérant, la Cour exige une preuve autre que celle de la situation généralement instable dans un pays donné ; en revanche, elle ne refuse pas de s’appuyer sur une considération d’ordre très général, « une évolution démocratique en cours », pour conforter son constat de non-violation.

De la même façon, la Cour, réunie en Grande chambre, dans l’affaire Mamatkulov et Askarov conclut à la non-violation de l’article 3, par quatorze voix contre trois. Dans cette affaire, les deux requérants, de nationalité ouzbèke, se trouvaient en Turquie. Dans leur pays d’origine, où leur extradition fut demandée - et exécutée par la Turquie en méconnaissance d’une ordonnance de mesure conservatoire de la Cour -, ils étaient membres du parti d’opposition et accusés de tentative de meurtre, d’avoir causé des blessures à autrui par explosion de bombes, et d’attentat contre la personne du Président. L’opinion partiellement dissidente de Messieurs les juges Bratza, Bonello et Hedigan démontre toute la difficulté du raisonnement adopté par la Cour dans ce domaine. En effet, au lieu de considérer que la situation générale d’un pays doit être corroborée par des preuves concrètes pour le cas précis d’un requérant, ne serait-il pas également logique de s’attacher aux allégations dudit requérant et de considérer que c’est la situation générale du pays qui les corrobore ? C’est ce que semble penser la minorité dissidente dans le cas d’espèce : « Nous ne saurions admettre que les observations non contestées concernant la situation générale en Ouzbékistan n’étayent en rien les allégations spécifiques formulées par les requérants selon lesquelles ils couraient un risque réel d’être soumis à des mauvais traitements s’ils étaient renvoyés dans leur pays. Nous pensons au contraire que ces constatations fournissent des raisons solides de croire que les requérants couraient un risque particulier de subir pareils traitements. [...] Dans ces conditions, nous estimons que la Cour devrait faire preuve d’une grande circonspection avant de rejeter un grief tiré de l’article 3 alors qu’elle ne dispose pas de preuve irréfutable lui permettant de dissiper les craintes qui ont motivé l’application de l’article 39 ». Dans cette opinion partiellement dissidente, sont également mises en lumière les éventuelles lacunes des garanties auxquelles la Cour s’attache pour conclure à l’absence de risque de mauvais traitements. Ainsi, lorsqu’il est avéré de façon indiscutable que la situation politique est instable et que la démocratie n’est pas consolidée dans un État donné, on peut se demander si le fait que cet État ait donné la garantie de ne pas faire subir de mauvais traitements à la personne extradée, ou qu’il ait adhéré à une Convention relative aux droits de l’homme - en l’espèce il s’agissait de la Convention des Nations Unies sur l’interdiction de la torture - doive toujours jouer un rôle décisif. Car, comme le soulignent les juges de l’opinion dissidente, pourraient naître des doutes quant à l’application effective de la garantie donnée ou quant au respect par l’État concerné de ses obligations internationales. Mais il est évident que pousser le raisonnement si loin amènerait la Cour à porter un jugement politiquement très délicat sur la situation des États membres du Conseil.

L’arrêt Chamaïev et 12 autres nous en fournit un autre exemple. Les requérants, treize personnes de nationalité russe et géorgienne, d’origine tchétchène, sont arrêtés par la police aux frontières géorgiennes. Ils sont accusés de violation de frontière, de port illégal et de trafic d’armes sur place et ont été mis en détention provisoire. Les autorités russes déposèrent auprès des autorités géorgiennes une demande d’extradition des intéressés, affirmant qu’ils étaient des terroristes recherchés, ayant participé au conflit tchétchène. Cinq d’entre eux sont identifiés comme tels par les autorités géorgiennes qui consentent à leur extradition. Les requérants soutenaient que leur extradition vers la Russie, où la peine de mort n’est pas abolie, les expose à un risque réel de torture en violation des articles 2 et 3 de la Convention. À cet égard, la Cour décide qu’il n’est pas possible d’affirmer, au-delà de tout doute raisonnable, qu’il existait des motifs réels et sérieux de croire que les intéressés subiraient des mauvais traitements au sens de l’article 3. Parmi les huit requérants restés en Turquie, cinq sont de nationalité géorgienne et ne risque donc pas de faire l’objet d’une décision extradition : la Cour n’examine donc pas leur cas ; elle en fera de même pour deux autres qui auraient été arrêtés à la frontière russo-géorgienne et sont actuellement détenus en Russie. Le dernier requérant resté en Géorgie fait également l’objet d’une décision d’extradition, mais qui est par la suite suspendue. A son propos, la Cour conclut à une violation potentielle de l’article si ladite décision est exécutée. Pour en arriver à une telle solution, elle examine d’une part le sort réservé aux cinq détenus précédemment extradés : ils ont été maintenus en isolement et n’ont pu avoir de contact ni avec leur famille ni avec leurs avocats. Elle relève que « s’il est vrai que ces requérants ont été placés dans des lieux de détention en dehors de la zone du conflit, ces établissements du Caucase du nord constitueraient, selon Amnesty International et le Groupe du Commissaire des Droits de l’Homme russe des « camps de tri » où des mauvais traitements sur les détenus seraient pratiqués ». Paradoxalement, la Cour affirme dans un même arrêt qu’il n’y avait pas de preuves suffisantes de risques de mauvais traitements pour les cinq premiers requérants extradés, tout en s’appuyant sur le fait qu’une fois extradés, ces requérants soient dans un lieu où des mauvais traitements sont pratiqués, pour décider d’une violation potentielle de la Convention en cas d’extradition d’un autre des requérants. D’autre part, elle retient des éléments qui semblent fort se rattacher à une situation générale, c’est-à-dire le mauvais traitement global des détenus en Russie, et surtout « le nouveau phénomène extrêmement alarmant de persécutions et de meurtres de personnes d’origine tchétchène ayant introduit une requête devant elle ». Aux yeux de Monsieur le juge Kovler, cette démarche est inhabituelle et injustifiée au regard de la jurisprudence antérieure de la Cour. Elle serait « fondée sur des spéculations d’ordre factuel (« situation générale en Tchétchénie ») et juridique (interprétation assez superficielle de la validité de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle de la Russie du 2 février 1999) » et reposerait « sur le jugement de valeur sur la prétendue aggravation de la situation dans la région ».

Cet arrêt met également en relief un autre aspect de l’extradition, à savoir l’exécution même de la décision d’extradition. En effet, dans cette affaire, les requérants avaient appris par la télévision que l’extradition de certains Tchétchènes vers la Russie était imminente, mais eux-mêmes ne savaient rien sur leur propre situation. Plus tard, quand dans la nuit, des gardes viennent leur demander de quitter leur cellule au motif de la désinfection de cette dernière, les détenus, de peur d’être évacués pour être en réalité extradés, se révoltent et une violente altercation s’ensuit. Les détenus allèguent une violation de l’article 3 quant aux traitements dont ils ont fait l’objet durant cette nuit. La Cour relève que l’usage de la force était nécessaire en ce que les gardes avaient d’abord effectué leur requête de façon pacifique et que les détenus leur avaient opposé une véritable résistance physique. Cependant, elle constate que la violence dont ont fait preuve les requérants a été provoqié par le comportement des autrité géorgiennes durant l’ensemble de la procédure d’extradition.. Il s’avère que les requérants n’étaient pas informés de leur extradition et que l’on a essayé de les tromper en invoquant une raison fictive pour les faire sortir de la cellule. La Cour estime que la tactique de ruse et d’empressement, adoptée par les autorités géorgiennes, visait à piéger les intéressés en les mettant devant un fait accompli. Cette tentative de tromperie conduit la Cour à conclure à une violation de la Convention. Ainsi, les autorités géorgiennes ont du avoir recours à la force que parce qu’elles n’ont pas procédé à l’extradition de façon correcte et transparente, ce qui le rend, aux yeux de la Cour, injustifié.

 

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