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Le droit pénal français inaugure la première condamnation recensée sous l’angle de l’article 4, interdisant l’esclavage et le travail forcé


LAURE PUBERT

CourEDH, Siliadin c. France, 26 juillet 2005

Mots-clés : esclavage domestique, personne mineure, notion de servitude, obligations positives

-  Dans cet arrêt, la Cour a condamné la France sous l’angle de l’article 4 en raison de l’insuffisante protection offerte par son arsenal juridique, estimant notamment que le code pénal français ne permettait pas de réprimer efficacement les actes d’asservissement domestique. En l’espèce, la requérante arriva sur le territoire français avec un visa touristique, alors qu’elle était âgée de quinze ans et demi, avec l’accord de sa famille et sous la tutelle d’une ressortissante française d’origine togolaise. Elle fut d’abord employée par cette personne comme domestique non rémunérée, puis « prêtée » par celle-ci à un couple d’amis pour s’occuper des enfants et de toutes les tâches ménagères.

Cette dernière notion de « prêt » permet de mettre en relief le peu de cas qui, à l’époque, fut fait des désirs de la requérante, cette aliénation de sa volonté individuelle et de son ipséité propre. Au bout de ces quatre années, la requérante se confia à une voisine qui alerta le Comité contre l’esclavage moderne (CCEM), lequel saisit le parquet. Au terme de la procédure, les prévenus ne furent condamnés qu’à verser des dommages et intérêts. La requérante, ressortissante togolaise, faisait donc grief à l’État français de n’avoir pas mis en place une législation pénale suffisante afin de prévenir et réprimer effectivement les actes d’exploitation dont elle fut victime, alors qu’elle n’était encore que mineure, et qu’elle qualifiait d’esclavage domestique.

La première question à laquelle la Cour se devait de répondre, était de savoir si l’article 4 était applicable en l’espèce, et donc s’il était possible d’apprécier le comportement de l’État à l’aune de ses obligations positives. Comme cela fut décidé par le passé sur le terrain des articles 3 et 8, elle « estime que limiter le respect de l’article 4 de la Convention aux seuls agissements directs des autorités de l’État irait à l’encontre des instruments internationaux spécifiquement consacrés à ce problème et reviendrait à vider celui-ci de sa substance » (§ 89). La théorie des obligations positives continue d’innerver la jurisprudence de la Cour et sert en l’espèce de tuteur effectif à « l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe » (§ 82), au nom de laquelle les gouvernements doivent « adopter des dispositions en matière pénale qui sanctionnent les pratiques visées par l’article 4 » et « les appliquer en pratique » (§ 89).

Les États disposent en la matière d’une faible marge d’appréciation, en raison du consensus dessiné par les normes et tendances contemporaines. Elle constate ensuite que « la requérante a, au minimum, été soumise à un travail forcé » en raison des pressions qu’elle a subies du fait de sa situation irrégulière et de sa peur de l’environnement extérieur, suspendue à l’espoir d’une régularisation administrative et accrue par sa minorité. Elle rejette le cas extrême, l’esclavage, en se fondant sur la définition classiquement admise et figurant dans le Convention de Genève de 1927, qui exige l’exercice d’un véritable droit de propriété à l’égard de l’employé(é).

Finalement, elle se replie sur la notion de servitude qui épouse parfaitement les traits caractéristiques de l’isolement physique et affectif dans lequel se trouvait la requérante : confiscation de papiers, absence de rémunération, conditions de travail abusives, interdiction de sortir du domicile familial, non-accès à l’éducation entraînant une impossibilité de changer de condition etc. Autant d’éléments de contrainte qui l’ont obligée à prêter ses services sans pouvoir changer de condition et l’ont placée dans un état de servitude au sens de l’article 4. À cet égard, la Cour relève que « l’esclavage et la servitude ne sont pas en tant que tels réprimés par le droit pénal français ». De plus, les dispositions pertinentes étaient rédigées de manière ambiguë et imprécise, laissant, en l’absence de critères légaux, une très large marge d’interprétation aux juges ; cela avait conduit en l’espèce à la relaxe totale des employeurs devant la première Cour d’appel. Au final et après cassation, les prévenus n’avaient été condamnés qu’au civil, alors que seul le volet répressif aurait permis d’assurer une prévention efficace. La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation des obligations positives de l’État au titre de l’article 4, puisque les dispositions pénales n’ont pas offert une protection concrète et effective à la requérante.

Cet arrêt n’est pas novateur, puisqu’il se contente d’illustrer les obligations positives de l’État sous l’angle de l’article 4. Il s’inscrit davantage dans le cadre d’une prise de conscience collective, à la faveur d’un soudain prurit de sens moral et d’éthique, qui prend appui sur les différents textes internationaux et vise à condamner les nouveaux cas d’esclavage et de servitude charriés par les flux de l’économie moderne mondialisée. En effet, avec la globalisation, tous les États se trouvent aujourd’hui confrontés à ce genre de pratiques traditionnelles. Cet arrêt, qui pour la première fois condamne un État sous l’angle de l’article 4, forme ainsi la trame d’une politique jurisprudentielle dynamisée et intransigeante de la Cour en matière « d’esclavage moderne », en tenant compte de la situation particulièrement vulnérable des enfants placés.

La Cour ne s’appuie pas directement sur la notion d’« esclavage » pour stigmatiser le comportement de l’État. Elle se refuse à la redéfinir, lui préférant une acception plus ancienne, mais elle confirme néanmoins son rôle d’interprète d’un texte conventionnel vivant, en condamnant chacun des éléments caractéristiques de l’esclavage domestique, tels qu’ils sont notamment définis dans les travaux du Conseil de l’Europe : « la confiscation du passeport, le défaut de rémunération ou une rémunération sans rapport avec le service fourni, mais aussi la séquestration [...], outre l’isolement culturel, physique et affectif. » (§93). Elle tient à former les contours d’un seuil minimal afin de lutter contre les disparités législatives qui existent au niveau européen dans le cadre de la lutte contre l’esclavage et l’assistance aux victimes.

 

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