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ACTIVITÉS DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L’HOMME


JEAN PAUL JACQUE, OLIVIER COTTE

  • JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNÉS


K.B. contre National Health Service Pensions Agency et Secretary of State for Health, affaire C-117/01, arrêt de juin 2003

-  L’affaire K.B. mérite un commentaire même tardif. En effet, dans un bref jugement, la Cour de justice élargit considérablement le champ d’application des droits fondamentaux aux limites extrêmes de la compétence communautaire. L’arrêt illustre également de manière exemplaire le rapport qui s’est établit entre le droit communautaire et la CEDH ainsi qu’entre les Cours de Strasbourg et de Luxembourg.

L’affaire concernait le droit d’un transsexuel partageant la vie d’une employée du Service de santé britannique à une pension de réversion après le décès de l’ayant droit. Un certain nombre de points n’étaient pas contesté. La pension est un élément du traitement soumis comme tel à la règle de non-discrimination sur la base de la nationalité contenue dans le droit communautaire (article 141 CE)et dans le droit dérivé, en l’occurrence la directive 75/117 relative à l’application de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins. Selon une jurisprudence classique, les mêmes règles trouvent à s’appliquer à la pension de réversion puisque celle-ci trouve son origine dans le régime du conjoint. La question principale était celle de savoir si le fait de refuser le bénéfice de cette pension au conjoint non marié de Mme K.B. constituait une discrimination fondée sur le sexe.

L’affaire s’engageait sous des auspices peu favorables. En effet, dans une autre affaire, la Cour avait jugé qu’une discrimination établie entre couples mariés et couples non mariés n’était pas fondée sur la base du sexe puisqu’elle s’appliquait de la même manière aux partenaires hétérosexuels ou homosexuels15. En effet, la ratio de la distinction était fondée sur l’existence ou non d’un lien juridiquement consacré par le mariage. Or, en l’espèce, le refus adressé à Mme K.B. se fondait sur le fait que celle-ci n’était pas mariée. Elle ne pouvait d’ailleurs l’être puisque le droit britannique n’autorisait pas la reconnaissance par l’état-civil du changement de sexe et ne permettait pas le mariage entre personnes du même sexe.

S’agissant du mariage homosexuel, la Cour avait déjà reconnu, dans une affaire relative à l’octroi du bénéfice d’une allocation de foyer dans un couple fondé par des partenaires du même sexe alors que l’octroi de cette allocation était subordonné au mariage que ce dernier terme s’appliquait au mariage entre personnes de sexes différents et que l’on ne pouvait y assimiler le régime suédois lequel instaurait un partenariat homosexuel16. Le seul point positif pouvait être trouvé dans la jurisprudence P./S. selon laquelle la Cour avait estimé que le droit communautaire s’opposait à un licenciement fondé sur le seul motif d’une conversion sexuelle17. Mais cette affaire mettait en jeu une autre directive (76/207) consacrée à l’accès à l’emploi et surtout ne concernait que la conversion sexuelle et non le couple formé par le transsexuel et sa conjointe. Aussi, la Cour pouvait protéger le transsexuel sans mettre en cause l’impossibilité de se marier consacrée par le droit civil britannique. Dans l’affaire K.B., il était difficile de traiter, comme le demandait la requérante, le droit à la pension de réversion comme celui de l’accès à l’emploi parce qu’indirectement la solution aboutissait à mettre le couple formé par Mme K.B. et son compagnon sur le même plan qu’un couple marié. Aussi, la Cour de justice a-t-elle choisi d’aborder le problème de front.

Pour ce faire, elle étend sa recherche de l’inégalité de traitement aux conditions d’octroi de la pension, c’està- dire à l’exigence du mariage. Le transsexuel est discriminé parce que la législation britannique lui interdit de contracter mariage puisqu’il ne peut faire modifier son état-civil. Ici n’est pas en cause le fait que le mariage ne peut intervenir qu’entre personnes de sexes différents, mais la situation qui empêche Le bénéficiaire d’une conversion sexuelle de bénéficier du droit au mariage parce qu’il ne peut faire modifier son état-civil suite à cette conversion. Or cette prohibition du droit au mariage a été déclarée contraire à l’article 12 de la CEDH par la Cour de Strasbourg dans l’arrêt Goodwin18.

Le juge communautaire qui doit vérifier le respect des droits fondamentaux dans l’application du droit communautaire ne peut donc reconnaître une situation qui repose sur une législation nationale que la Cour de Strasbourg a déclarée contraire à la CEDH. L’arrêt illustre donc bien l’interaction entre les deux Cours. L’affaire est d’autant plus intéressante qu’alors que la CJCE a refusé jusqu’à présent de se prononcer sur la base de la Charte des droits fondamentaux, la Cour de Strasbourg avait dans sa motivation relevé que l’article 9 de la Charte avait adopté une vision beaucoup plus large du mariage que la CEDH. Curieux mouvement de boomerang qui renvoie de Strasbourg à Luxembourg cette disposition de la Charte et belle illustration de l’interaction qui se manifeste en matière de droits fondamentaux.

On notera que la CJCE est bien plus nette que la Cour EDH quant au droit des transsexuels puisque cette dernière admettait de possibles restrictions à ce droit en ne prohibant que l’interdiction en toute circonstance du droit de se marier". Mais l’arrêt de Luxembourg est loin d’avoir les mêmes effets que celui de Strasbourg. Il n’impose pas au Royaume-Uni de modifier sa législation sur le mariage, mais simplement d’accorder les mêmes droits à une pension de réversion au conjoint d’un mariage transsexuel qu’au conjoint d’un couple marié.

Il n’en demeure pas moins que le principe d’égalité des rémunérations produit des effets dans un domaine qui ne relève pas des compétences communautaires, le droit au mariage. C’est une illustration de l’effet transversal des droits fondamentaux et plus particulièrement du principe de non-discrimination qui, avec le développement de la législation fondée sur l’article 13 CE paraît avoir vocation à embrasser de nombreux secteurs couverts par la législation nationale. S’agit-il d’un empiétement sur les compétences des États membres ? Certainement pas. La Communauté n’acquiert aucune compétence pour légiférer en matière de statut familial, elle fait simplement respecter les droits fondamentaux dans le champ d’application du droit communautaire, mais il appartient à l’État membre s’il le juge utile de modifier sa législation. Comme on l’a vu plus haut, cette modification peut être limitée à une assimilation aux fins de l’application du droit communautaire sans rien changer au droit de la famille. La modification nécessaire du droit de la famille découlerait de l’arrêt de Strasbourg et non de celui de Luxembourg. Il est d’ailleurs vraisemblable que, sans l’arrêt Goodwin, la CJCE ne serait pas allée aussi loin et que, si elle souhaitait reconnaître un droit au transsexuel, elle aurait transposé sa jurisprudence D./S.

Il est loin d’être évident que la Cour étendra sa jurisprudence aux couples homosexuels du moins tant que la Cour de Strasbourg conservera la position qu’elle a prise dans l’affaire Mata Estevez contre Espagne19 dans laquelle elle a déclaré irrecevable la requête d’un partenaire d’un couple homosexuel à une pension de réversion parce que la loi espagnole imposait l’exigence du mariage. Cependant, dans une affaire différente, à propos de la succession au droit au bail, la Cour a jugé que, dans la mesure où la législation autrichienne reconnaissait ce droit au "compagnon de vie", l’exclusion du survivant d’un couple homosexuel du bénéfice de ce droit n’était possible que si la mesure visant à protéger la famille traditionnelle était justifiée par des raisons solides et convaincantes, ce qui n’était pas le cas en l’espèce20. Autrement dit, la protection de la famille traditionnelle demeure un objectif légitime et peut justifier une discrimination dès lors que celle-ci est justifiée. Cet élément ne pourra manquer d’être pris en considération par le juge communautaire puisqu’en la matière la lumière vient de Strasbourg, mais, pour le moment, l’arrêt K.B. doit être interprété comme limitant ses effets au cas de la conversion sexuelle, mais l’évolution des législations nationales combiné avec l’insertion de la Charte dans la constitution pourrait conduire à une évolution.


Herbert Karner Industrie-Auktionen Gmbh et Trooswijk GmbH, Arrêt du 25 mars 2004, affaire C-71/02

-  Cette affaire concerne l’interdiction faite par la loi autrichienne de mentionner que des biens proviennent d’une faillite dès lors que le vendeur a acquis ces biens lors de la liquidation d’une entreprise en faillite et les revend à des tiers. L’objet est d’éviter la confusion entre ce type de revente et la vente directe de la masse de la faillite par l’administrateur judiciaire. Cette interdiction vise à protéger les acheteurs dont on pense qu’ils sont enclins à acheter des biens provenant d’une faillite parce qu’ils estiment qu’ils sont vendus à un prix moindre. Exploiter cette tendance alors que le bien ne fait plus partie de la masse de la faillite serait de nature à tromper le consommateur.

Tout d’abord, la Cour constate que la mesure correspond bien aux deux conditions posées par la jurisprudence Kek et Mitouard21 relatives aux dispositions régissant les modalités de vente. Elle de manière indistincte à tous les opérateurs et elle n’affecte pas plus lourdement la vente de marchandises en provenance d’autres États membres que la vente de produits nationaux. Dans ces conditions, l’interdiction n’est pas contraire à l’article 28 du traité relatif à l’interdiction des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives aux importations. Mais le point essentiel concernait une atteinte éventuelle à la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la CEDH. Sur ce point, la Cour de justice procède à une analyse classique. La mesure poursuit un but légitime, la protection du consommateur et la loyauté des transactions commerciales. Est-elle proportionnée au but poursuivi. La Cour note tout d’abord qu’il ne s’agit pas en l’espèce d’une restriction à la liberté de contribuer à un débat d’intérêt général. Dans ces conditions, la marge d’appréciation des États membres subsiste largement. Elle conclut que, dans ce contexte, la mesure est raisonnable et proportionnée. L’arrêt, qui fait abondamment référence à la jurisprudence de Strasbourg, apparaît comme une application classique de celle-ci en matière d’usage commercial de la liberté d’expression.

JEAN PAUL JACQUE



CJCE, 13 janvier 2004, Kühne & Heitz NV, C- 453/00

Mots clés : Sécurité juridique, principe de coopération, décision administrative définitive (remise en cause)

-  Le principe de coopération loyale (contenu dans l’article 10 TCE) impose-t-il à une administration nationale de revenir sur une décision devenue définitive, afin de garantir le plein effet du droit communautaire, tel qu’interprété par une décision préjudicielle postérieure ? Telle était la question préjudicielle posée à la Cour dans cette affaire relative à des restitutions à l’exportation de viandes vers des pays tiers. Les restitutions sont des sommes reversées aux exportateurs de certains produits pour combler la différence entre le prix en cours sur le marché mondial et celui, en général plus élevé, du marché européen. Le requérant s’est vu accordé des sommes correspondant à des restitutions avant que l’autorité nationale ne décide de revenir sur sa décision et de lui en demander le remboursement. Le requérant s’est exécuté suite à une décision juridictionnelle. Cependant, trois ans plus tard, la Cour de Justice va rendre une décision dans une autre affaire qui statue dans un sens différent de celui adopté par la juridiction nationale dans le cas de notre requérant. Cet exportateur souhaite donc se prévaloir de cette interprétation. Il veut obtenir le remboursement des sommes restituées par lui à l’administration. La Haute juridiction va répondre à la question posée par l’affirmative mais en veillant à s’inscrire dans les circonstances particulières de l’espèce.

Il est de jurisprudence constante que l’interprétation dégagée à l’occasion d’un renvoi préjudiciel, en raison de son caractère déclaratoire, revêt un caractère rétroactif et doit se voir appliquée dès l’entrée en vigueur du texte sur lequel portait ce renvoi (CJCE, 27 mars 1980, Denkavit italiana, 61/79, Rec. p.1205, §16), y compris à des situations nées antérieurement à l’intervention de la Cour (§22). Mais dans le cas d’espèce, le principe de sécurité juridique aurait pu s’opposer à la remise en cause d’une décision administrative définitive afin d’éviter une « situation de chaos administratif », comme le souligne le juge néerlandais, auteur du renvoi. La Cour de Justice va suivre le juge national dans son refus de consacrer un principe général de remise en cause des décisions définitives pour se conformer à une jurisprudence postérieure (§24). Mais comme l’y invite ce même juge, la Cour va reconnaître une exception fondée sur les éléments avancés par celui-ci.

En effet, la juridiction néerlandaise précise que l’administration a, en droit national, la possibilité de revenir sur une décision administrative définitive si des faits nouveaux ou un changement de circonstances surviennent (§4) et sans qu’il soit porté atteinte aux intérêts des tiers. Cette possibilité est permise par le Hoge Raad, haute juridiction néerlandaise, depuis 1991, pour le cas d’une mise en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme après un arrêt de condamnation.

De plus, la juridiction de renvoi souligne que, dans le cas d’espèce, le caractère définitif de la décision a été acquis après un arrêt de rejet du recours intenté à l’encontre de celle-ci, arrêt rendu par une juridiction statuant en dernier ressort qui n’avait pas jugé bon d’opérer un renvoi préjudiciel à la Cour de Justice. En conséquence, cette juridiction a appliqué le droit communautaire de façon erronée. Enfin, l’intéressé a saisi l’administration peu de temps après avoir pris connaissance de la réponse de la Cour de Justice dans l’affaire similaire postérieure. Tels sont les éléments que la Cour retient pour consacrer l’obligation de réexamen de la décision définitive et ainsi, répondre favorablement au juge national et par là même, à l’intéressé.

Le raisonnement de la Cour de Luxembourg prouve que celle-ci souhaite que le droit communautaire reçoive, dans les droits nationaux, le même traitement que le droit de Strasbourg. Cependant, la garantie des droits des personnes apparaît bien faible : elle va dépendre des droits administratifs nationaux (qui connaissent ou non la possibilité de revenir sur une décision définitive) et de la présence des nombreuses conditions posées par la Cour. L’atteinte au principe de l’autonomie procédurale des États membres reste minime. La voie choisie par la Cour est ainsi beaucoup moins extrême que celle retenue par l’Avocat général Léger qui préférait, dans ses conclusions, se fonder sur les principes d’applicabilité directe et de primauté du droit communautaire, avec pour conséquence de reconnaître cette obligation pour tous les droits nationaux.


CJCE, 22 janvier 2004, Olli Mattila c. Conseil et Commission, C-353/01 P

Mots clés : Accès aux documents, accès partiel

-  La Cour était amenée à se prononcer sur un pourvoi formé par le requérant à l’encontre d’un arrêt du Tribunal de première instance (TPICE, 12 juillet 2001, Mattila c. Conseil et Commission, T-204/99, Rec. p.II-2265) rejetant son recours contre les décisions de refus d’accès à certains documents, refus fondé sur la protection de l’intérêt public dans le domaine des relations de l’Union avec des pays tiers. La Cour va donner satisfaction au requérant en sanctionnant la Commission et le Conseil de n’avoir pas envisagé d’accorder un accès partiel aux documents. Le Tribunal de première instance avait bien constaté cette lacune mais il avait considéré qu’elle n’était pas suffisante pour annuler les décisions prises par les deux institutions, étant donné les justifications avancées par les deux institutions au cours de la procédure contentieuse. La Cour censure le Tribunal en soulignant qu’envisager l’accès partiel est une obligation posée par les décisions 93/731 du 20 décembre 1993 relative à l’accès du public aux documents du Conseil (JO L 340, p.43) et 94/90/CECA, CE, Euratom, du 8 février 1994 relative à l’accès du public aux documents de la Commission (JO L 46, p.58), toutes deux applicables au moment des faits. Cette obligation découle en outre du principe de proportionnalité et est reprise dans le règlement n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p.43). Cette obligation n’implique pas que l’accès partiel aux documents - après que les informations devant rester confidentielles aient été supprimées - doit être automatiquement accordé mais qu’au moins, une telle possibilité soit examinée par les institutions communautaires et l’impossibilité de le mettre en oeuvre motivée. Le non-respect de cette obligation doit entraîner l’annulation des décisions de refus d’accès, ce que la Cour fait en l’espèce. Les juges de Luxembourg ajoutent que le fait que les institutions aient, pour la première fois au cours de la procédure contentieuse, avancé des explications justifiant le refus d’accès partiel aux documents ne suffit pas : cela « [prive] d’effet utile les garanties procédurales expressément prévues par les décisions 93/731 et 94/90 et [affecte] de manière grave les droits de l’intéressé qui exigent que, sauf cas exceptionnels, toute décision faisant grief doit être motivée afin de fournir à l’intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est entachée d’un vice permettant d’en contester la légalité » (§32). C’est donc cette justification tardive qui est rejetée par la Cour.


TPICE, 13 janvier 2004, JCB Service c. Commission, T-67/01

Mots clés : Délai raisonnable, accès au dossier, droits de la Défense

-  Cette affaire relative au droit de la concurrence, et plus particulièrement à l’application de la procédure de l’article 81 TCE, ne nous retiendra que sur deux moyens de procédure avancés par le requérant, moyens tous deux rejetés par le Tribunal. Le requérant invoquait d’abord le manquement de la Commission à son obligation d’agir dans un délai raisonnable. La Cour rappelle que le respect d’un délai raisonnable dans les procédures administratives est un principe général du droit communautaire (TPICE, 22 octobre 1997, SCK et FNK c. Commission, T-213/95 et T-18/96, Rec. p.II-1739, §§55 et 56), qui est repris comme une composante du droit à une bonne administration consacré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000. Comme le Tribunal le souligne luimême, l’existence de ce principe général du droit lui évite d’avoir à se prononcer sur la question de l’applicabilité de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme aux procédures de concurrence devant la Commission (§36). Le Tribunal va alors distinguer l’examen des accords notifiés et l’instruction de la plainte. Dans les deux cas, il juge qu’une éventuelle violation du principe du délai raisonnable n’entraîne l’annulation de la décision de la Commission que si cette violation porte également atteinte aux droits de la défense de l’entreprise concernée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Le moyen est dès lors écarté.

La même démarche sera adoptée pour repousser le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’accès au dossier : le refus de communiquer certains documents n’a pas entraîné de violation des droits de la défense de l’entreprise concernée et dès lors n’est pas susceptible de conduire à l’annulation de la décision de la Commission (§§64 à 72). Rappelons que ce droit d’accès au dossier est aussi une composante du droit à une bonne administration consacré par l’article 41 de la Charte.

Une conclusion s’impose, elle ne peut qu’être approuvée : ces deux droits procéduraux, par ailleurs éléments du principe de bonne administration, ne sont pas des droits absolus ; leur méconnaissance n’entraîne une sanction que lorsque les droits de la défense de la personne concernée sont bafoués.


CJCE, 29 avril 2004, Parlement européen c. Reynolds, C-111/02 P

Mots clés : Fonction publique, droits de la défense (absence), groupe politique

-  Des limites des droits de la défense ! Cet arrêt de la Cour de Justice rendu sur pourvoi vient préciser que les droits de la défense et notamment le droit à être entendu ne s’appliquent pas pour les fonctionnaires détachés auprès d’un groupe politique. M. Reynolds, fonctionnaire, a été détaché, à sa demande, au poste de secrétaire général auprès d’un groupe politique du Parlement européen pour une période d’un an. Avant la fin de la période, le groupe politique a souhaité se séparer de son collaborateur et a demandé au secrétaire général du Parlement, en sa qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination, de mettre fin à ses fonctions. M.Reynolds a décidé d’introduire un recours devant le TPICE. La juridiction de première instance a estimé qu’il a été porté atteinte aux droits de la défense en ce que le requérant n’a pas été entendu avant que la décision lui faisant grief ne soit prise (TPICE, 23 janvier 2002, Reynolds c. Parlement, T-237/00, Rec. p.II-163), ce d’autant que l’autorité de nomination disposait d’une marge d’appréciation, même réduite, dans la décision de mettre fin au détachement du fonctionnaire. Les juges faisaient là une application semble-t-il classique du principe du respect des droits de la défense. Le Parlement européen forme un pourvoi devant la Cour qui va donner lieu à l’arrêt commenté. La Cour va censurer le Tribunal : elle considère que les groupes politiques jouissent d’un pouvoir discrétionnaire pour choisir leurs collaborateurs. Cette totale liberté est due à la nécessité de conserver des rapports de confiance entre ceux-ci et le groupe qui les emploie (§51). Si la confiance est rompue, le groupe a le droit de mettre fin à tout moment au détachement du fonctionnaire et l’autorité de nomination est tenue de satisfaire à cette demande. Il n’y a donc pas eu d’atteinte aux droits de la défense puisque la décision faisant grief, prise sans audition préalable du principal concerné, est justifiée. La solution de la Cour semble un peu brutale : les magistrats auraient, pour le moins, pu rappeler, comme l’a fait l’Avocat général dans ses conclusions, que le fonctionnaire dispose de la possibilité d’une réclamation préalable, et ainsi considérer, contrairement au Tribunal, que ceci suffisait à la protection des droits du fonctionnaire.

Avis au fonctionnaire intéressé par un détachement auprès d’un groupe politique : il « doit avoir conscience du pouvoir discrétionnaire de ce groupe de mettre fin à son engagement à tout moment » (§ 58) ! Ainsi, l’existence d’une décision faisant grief n’appelle pas en toutes circonstances, le respect des droits de la défense.


CJCE, 23 mars 2004, Médiateur c. Lambert, C- 234/02 P

Mots clés : Médiateur européen, responsabilité extracontractuelle

-  La Cour est, dans cette affaire, amenée à examiner le pourvoi formé par le Médiateur européen à l’encontre de l’arrêt du Tribunal (TPICE, 10 avril 2002, Lamberts c. Médiateur, T-209/00, Rec. p.II-2203) qui avait admis le principe d’un recours en indemnité à son encontre pour mauvais traitement d’une plainte. Si la recevabilité d’un tel recours avait été acceptée par le Tribunal, son bien-fondé en revanche n’avait pas été reconnu. Dans son pourvoi, le Médiateur, appuyé par le Parlement européen, soutenait tout d’abord que le seul contrôle prévu par les textes l’établissant - à savoir l’article 195 TCE et la décision 94/262/CECA, CE, Euratom, concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du médiateur (JO L 113, p.15) - est exercé par le Parlement par le biais des rapports qu’il lui remet, et que reconnaître la possibilité d’un recours juridictionnel pour vérifier la légalité de la procédure d’enquête serait une remise en cause de l’indépendance de cet organe. La Cour répond que le mécanisme des rapports ainsi que la procédure exceptionnelle de démission d’office, de par leur caractère global, ne permettent pas de vérifier la bonne exécution du traitement d’une plainte (§§44 et 45). La Cour rejette également l’argument tiré de l’atteinte à l’indépendance puisque la responsabilité ainsi reconnue n’est pas une responsabilité personnelle mais bien un cas de responsabilité de la Communauté. On peut à ce propos relever le parallèle opéré, dans ses conclusions, par l’Avocat général Geelhoed avec l’affaire Köbler, où l’activité d’une juridiction nationale, bien qu’indépendante, avait entraîné la mise en cause de la responsabilité de l’État (CJCE, 30 septembre 2003, Köbler, C-224/01).

La Cour approuve le Tribunal en ce qu’il a reconnu la possibilité d’un contrôle juridictionnel en précisant que celui-ci doit tenir compte de la large marge d’appréciation dont bénéficie le Médiateur dans l’examen du bien-fondé des plaintes et du fait que seule une obligation de moyens pèse sur lui. Elle rappelle le principe de l’autonomie des voies de recours : si un recours en annulation ou en carence n’est pas possible à l’encontre de cet organe, l’engagement de sa responsabilité est tout à fait concevable. Le Médiateur reprochait en outre au Tribunal d’avoir exercé un véritable contrôle de légalité sur son enquête et ses conclusions. Mais la Cour souligne la nécessité d’un tel contrôle poussé pour découvrir la « méconnaissance manifeste et grave des limites qui s’imposent à son pouvoir d’appréciation » (§49), qui est nécessaire à l’engagement de la responsabilité.

M. Lambert avait également formé un pourvoi incident pour contester l’absence de reconnaissance par le Tribunal de cette violation suffisamment caractérisée du droit communautaire, indispensable pour pouvoir engager la responsabilité. Ce pourvoi est rejeté après que la Cour ait précisé qu’aucune obligation ne pèse sur le Médiateur d’indiquer les voies de recours juridictionnelles à la disposition du plaignant et qu’une solution amiable avec l’institution communautaire en cause ne doit être recherchée que dans la mesure où cela est possible. La Cour confirme donc dans son entier le raisonnement du Tribunal.

OLIVIER COTTE


--------------- 1) Arrêt du 17 février 1998, Grant, affaire C-249/96, rec. I- 621 2) Arrêt du 30 mai 2001, D. et Suède/Conseil, affaires C- 122/99P et C-125/99P, rec. I-4319 3) Arrêt du 30 avril 1996, affaires C-13/94, rec. I-2143 4) Arrêts du 11 juillet 2002, Christine Goodwin c. Royaume- Uni et I. c. Royaume-Uni 5) Nº56501/00, Cour EDH 2001 6) Arrêt du 24 juillet 2003, Karner c/ Autriche 7) Arrêt du 24 novembre 1993, affaires C-267 et 268/91, rec. I-6097

 

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