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Article 2 protocole 4 - Liberté de circulation


LAURE PUBERT

« Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur. »

  • Synthèse

Mots clés : Procédure de faillite, liberté de circulation

-  Dans les affaires italiennes, Vadalà c. Italie du 20 avril 2004 et Neroni c. Italie du 22 avril 2004, la Cour conclut à la violation de l’article 2 du Protocole 4 au motif que la durée des procédures de faillite, qui était respectivement et approximativement de seize ans et neuf mois et de dix-neuf ans et six mois, avait rompu l’équilibre requis entre l’intérêt général au paiement des créanciers de la faillite et les intérêts individuels des requérants, notamment leur liberté de circulation. Dans les deux cas, elle a également conclu à la violation de l’article 8 (voir le commentaire sous l’article 8, cette Revue) et dans la deuxième affaire, elle a constaté le non-respect de l’article 13 et la violation de l’article 1 du Protocole 1 (voir le commentaire sous l’article 1 Protocole 1, cette Revue).

 

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