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Article 3 protocole 1 - Droit à des élections libres


NICOLAS RIOU

«  Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur. »

CourEDH, Hirst c. Royaume-Uni, 30 mars 2004

Mots clés : Détenus, droit de vote

Arrêt de référence : Mathieu-Mohin et Clerfayt c. France du 2 mars 1987

-  Le requérant est toujours détenu dans une prison anglaise. Il a été condamné pour homicide involontaire en 1980 à perpétuité avec une détention minimale correspondant à la partie punitive de la peine (tariff) s’achevant en 1994. Il est toujours emprisonné sur la base de sa dangerosité envers la société. La troisième section de la loi électorale de 1983 prive du droit de vote tous les détenus condamnés pénalement. En 2001, voulant voter, il demanda aux tribunaux un constat d’incompatibilité de cette loi, avec la loi de 1998 sur les droits de l’homme, loi d’incorporation au Royaume-Uni de la Convention EDH. Cette déclaration lui fut refusée.

La Cour européenne commence par rejeter la jurisprudence de la Commission surtout la décision de 1994 Patrick Holland c. Irlande du 14 avril 1998, qui avait accepté qu’un détenu ne puisse participer à des élections tant que cela ne semblait pas arbitraire. La Cour rappelle qu’en vertu de la jurisprudence Mathieu- Mohin et Clerfayt c. France du 2 mars 1987, toute restriction à ce droit doit être proportionnée et répondre à un but légitime.

Concernant la légitimité des buts de l’ingérence affirmés par le gouvernement britannique, c’est-à-dire premièrement la dissuasion et la punition et deuxièmement l’éducation au respect de la prééminence droit, la Cour s’appuie sur la décision de la Cour suprême du Canada du 2 octobre 2002, l’affaire Sauvé, qui avait conclu à l’inconstitutionnalité d’une loi supprimant le droit de vote aux personnes emprisonnées et condamnées à plus de deux ans d’incarcération. Les juges canadiens n’avaient pas trouvé de lien direct entre les buts poursuivis et la mesure prise concernant ces deux objectifs. Toutefois la Cour, malgré ses doutes, se refuse à trouver une violation de l’article 3 sur ce chef.

La violation va provenir de l’absence de proportionnalité. En étudiant la législation des États contractants dans ce domaine, la Cour constate l’existence de standards législatifs différents avec treize pays interdisant le droit de vote aux prisonniers et dixhuits qui l’accorde sans restrictions, les autres limitant ce droit de vote à des catégories particulières de peines ou laissant cette possibilité à la libre appréciation des tribunaux. La Cour conclut donc à l’existence d’une large marge d’appréciation des États dans ce domaine. Toutefois la Cour refuse qu’un État applique une interdiction totale sans qu’un débat particulier n’ait eu lieu au parlement, l’État se contentant d’appliquer passivement une législation dérivant de la tradition historique. La Cour affirme que toute atténuation du droit de vote aux élections législatives peut porter atteinte aux fondations de la société démocratique et qu’ainsi il ne peut être modifié à la légère (§ 41 du jugement). La marge d’appréciation des États permet au législateur d’apprécier s’il est encore possible à l’époque où nous vivons, de déterminer des catégories de peines auxquelles doivent être associée la déchéance du droit de vote ou si cela doit être laissé à l’appréciation de la justice. La Cour note dans ce domaine que la perte du droit de vote au Royaume- Uni concerne une quantité importante de personnes (70000) de manière non discriminée. Et que la perte effective de ce droit dépend de la période d’incarcération vis-à-vis des échéances électorales.

Concernant le requérant, celui-ci a déjà purgé la partie punitive de sa sentence mais n’est resté emprisonné que pour des raisons tenant à la protection de la société ainsi l’argument du gouvernement concernant le but de cette perte de droit n’est pas valable dans ce cas. Pour toutes ces raisons la Cour conclut unanimement à la violation de l’article 3 du Protocole n°1. La Cour rend ici une décision importante, bien qu’empreinte de circonspection, quant à l’étendue des droits fondamentaux des détenus. Ces droits ne contiennent pas uniquement les droits liés à la dignité humaine, comme l’interdiction de la torture ou la protection contre les détentions arbitraires mais aussi les droits de l’individu dans son rapport à la société en général. Ainsi l’incarcération comme peine ne peut, par principe ou par inertie historique, se voir associer à d’autres interdictions sans quelles soient dûment motivées dans le cadre d’une société démocratique. La démocratie dans son acceptation politique, comme le droit essentiel de participer aux choix des élus, ne s’arrête plus aux portes des prisons.

Enfin il faut souligner de manière plus générale, que dans cette décision, la Cour impose aux États de revoir les choix législatifs antérieurs selon la vision actuelle du contenu de la société démocratique. La Cour est prête à accepter une large marge d’appréciation seulement si la législation a été débattue selon des canons démocratiques. Toutefois la Cour continue à se refuser de trouver une violation sur la seule base de l’incompatibilité du but énoncé avec la restriction imposée, au contraire de la Cour suprême canadienne. Il semblerait bien que l’obligation de but légitime reste non normative dans l’esprit des juges strasbourgeois. Il faut noter au passage l’influence de la décision canadienne sur la Cour de Strasbourg.

 

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