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Article 35 - Conditions de recvabilité


PEGGY DUCOULOMBIER


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« Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur.  »

CourEDH, G.C., Azinas c. Chypre, 28 avril 2004

Mots clés : Recevabilité, épuisement des voies de recours internes, subsidiarité

-  Le requérant avait été révoqué de la fonction publique en 1982 par la commission de la fonction publique suite à sa condamnation pour vol, abus de confiance et abus d’autorité en 1981. La révocation entraînait la déchéance du droit de toucher sa pension de retraite. Le requérant intenta en vain un recours devant la Cour suprême dans lequel il prétendait que la décision de révocation était un abus de pouvoir et revenait à le condamner deux fois pour les mêmes faits. Il soulignait le caractère disproportionné des conséquences de cette décision, à savoir la perte de ses droits à prestation de retraite. La chambre avait conclu par six voix contre une à la violation de l’article 1 du Protocole 1 et le gouvernement avait demandé et obtenu le renvoi devant la Grande chambre.

La Grande chambre rappelle, en se fondant sur l’arrêt Odièvre c. France, rendu en Grande chambre, le 13 février 2003, qu’il lui est loisible de revenir sur la décision qui a déclaré la requête recevable, même au stade de l’examen au fond, quand il lui apparaît que celle-ci aurait dû être déclarée irrecevable pour l’un des motifs énumérés à l’article 35. Ainsi peut-elle examiner l’exception préliminaire de non-épuisement des voies de recours, dûment présentée par le gouvernement au stade de l’examen de la recevabilité en chambre, et qui est fondamentale, le système conventionnel étant caractérisé par le principe de subsidiarité. Le gouvernement alléguait que le requérant n’avait pas invoqué en substance devant la Cour suprême le grief de violation de l’article 1 du Protocole 1. En effet, la question des prestations de retraite n’avait été évoquée que par rapport à la sanction qui était, selon le requérant, disproportionnée. Le coeur de l’argumentaire aurait donc été centré sur la notion de proportionnalité de la peine. Ainsi, les autorités internes n’auraient pas été en position de discuter et trancher le grief présenté à la Cour européenne. La chambre avait cependant considéré que le recours du requérant contre la décision de révocation avait pour conséquence implicite de contester également la déchéance de son droit à pension.

La Grande chambre rappelle classiquement l’importance, le sens et le but de la règle d’épuisement des voies de recours. Elle souligne notamment que si le grief n’a pas été soumis de manière explicite ou substantielle aux juridictions internes à l’occasion d’un recours exercé par le requérant, alors l’ordre national a été privé de la possibilité d’examiner la question conventionnelle. Le fait que le requérant ait exercé en vain un autre recours, qui aurait pu aboutir à l’infirmation de la décision litigieuse pour des motifs autres que le grief de violation d’un droit conventionnellement garanti, ne suffit pas à ce que la règle de l’épuisement des voies de recours soit considérée comme respectée. Admettre l’inverse serait contraire au caractère subsidiaire du système conventionnel. Or, la Grande chambre souligne que la Convention fait partie intégrante du droit chypriote et prévaut sur toute autre disposition nationale contraire. Il était donc loisible au requérant de se fonder sur l’article 1 du Protocole 1 directement applicable dans l’ordre juridique interne ou sur des arguments de droit interne allant dans le même sens. Certes, le recours devant la Cour suprême comprenait un cinquième moyen alléguant que la perte des prestations de retraite, consécutive à la révocation, était contraire à l’article 23 de la Constitution protégeant le droit de propriété mais ce moyen a été retiré expressément par le conseil du requérant lors de la première audience consacrée à l’examen du recours. Pendant les audiences, la déchéance du droit à pension fut évoquée par l’avocat sous un angle particulier qui était de démontrer la sévérité de la sanction, son caractère disproportionné. La majorité de la Grande chambre considère donc que le requérant n’a pas donné aux autorités chypriotes la possibilité de se prononcer sur le grief patrimonial et d’en réparer éventuellement les conséquences dommageables. Par conséquent, l’exception du gouvernement est fondée et la requête est déclarée irrecevable par douze voix contre cinq.

L’intérêt de cet arrêt réside dans la prononciation de l’irrecevabilité d’une requête par la Grande chambre alors même que la violation de l’article 1 du Protocole 1 avait été constatée dans un arrêt du 20 juin 2002. Il traduit une sévérité accrue dans l’analyse des conditions de recevabilité, participant du mouvement de réflexion et de réforme que connaît la Cour face à l’augmentation constante de sa charge de travail et ayant abouti récemment à l’adoption du Protocole 14. Il est également une source d’inquiétude car l’analyse des faits qui aboutit à la conclusion de non-épuisement des voies de recours est contestable. C’est faire preuve d’une subtilité dommageable pour le droit de recours individuel que de se fonder de manière excessive sur certains faits, comme le retrait d’un moyen ou l’angle de défense adopté par le conseil. À la lecture de l’arrêt, il apparaît bien que la question patrimoniale et le grief relatif à l’article 1 du Protocole 1 ont été abordés. Les juges Costa et Garlicki émettent une opinion dissidente à l’analyse de laquelle on ne peut que souscrire. Ils contestent non le fait que la Grande Chambre revienne sur une requête déclarée recevable (« précédent » établi par l’arrêt Odièvre et qui doit « s’imposer ») mais l’appréciation de la majorité sur l’épuisement des voies de recours et particulièrement sur l’évocation en substance du grief d’atteinte au droit de propriété. Les juges rappellent, de manière pertinente, que le cinquième moyen du recours concernait le droit de propriété, constitutionnellement protégé. Ce moyen avait pour objet de critiquer le premier arrêt de la Cour suprême qui considérait le retrait des droits du requérant comme conforme à l’article 23 de la Constitution. Le grief contesté a donc bien été évoqué en substance devant les juridictions internes. Les déclarations de rétractation de ce moyen par le conseil ne doivent pas être considérées de manière trop formelle car ce moyen a bel et bien été discuté en première instance devant la Cour suprême, était présent dans l’acte de recours et a quand même été plaidé devant la Cour. Les juges déplorent une lecture de la règle trop « rigide et formaliste ».

 

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