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Article 14 - Interdiction de discrimination


FREDERIC EDEL

« Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur. »

CourEDH, B. B. c. Royaume-Uni, 10 février 2004

Mots clés : Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, majorité sexuelle, sexualité, mineurs

-  Cet arrêt vient confirmer la jurisprudence Sutherland c. Royaume-Uni de la Commission européenne des droits de l’homme dans le rapport qu’elle avait rendu le 1er juillet 1997 (et qui avait, contrairement à la présente espèce, donné lieu à un règlement amiable en date du 27 mars 2001) ainsi que la jurisprudence de la Cour dans les affaires L. et V. c. Autriche et Z. L. c. Autriche datées du 9 janvier 2003 (voir notre commentaire de ces arrêts dans cette Revue, n° 10, p. 29). Comme la Commission en son temps, la Cour considère que le fait de fixer à 18 ans l’âge minimal légal pour des relations homosexuelles (masculines), contre 16 ans pour les rapports hétérosexuels, porte atteinte au droit à ne pas subir de discrimination combiné avec l’article 8 de la Convention. La Cour relève en effet que le requérant a été poursuivi en vertu de la législation alors en vigueur à l’époque des faits, qui érigeait en infraction le fait d’avoir des rapports homosexuels avec des hommes de moins de 18 ans alors que l’âge du consentement pour les relations hétérosexuelles était fixé à 16 ans. La haute juridiction européenne dit à l’unanimité que l’existence de la législation à l’époque des faits - mais réformée depuis 2001 dans le sens d’une uniformisation à 16 ans - ainsi que les poursuites engagées en vertu de cette législation contre le requérant ont emporté une violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 car elles constituaient une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.


CourEDH, Nachova et autres c. Bulgarie, 26 février 2004

Mots clés : Discrimination raciale, preuve, obligation positive, obligation d’enquête

-  L’arrêt Nachova et autres c. Bulgarie du 26 février 2004 est une décision doublement importante pour la garantie de la non-discrimination énoncée par l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. Sur le plan des principes, tout d’abord, elle aborde des points véritablement inédits en ce qui concerne cette disposition-ci du traité européen, à savoir la détermination de la charge de la preuve ainsi que l’existence d’une obligation positive dans certaines circonstances bien définies. Sur le fond, ensuite, cette affaire est la première dans laquelle la Cour européenne des droits de l’homme condamne un État contractant pour avoir commis un acte de discrimination raciale.

Ce constat peut paraître surprenant si l’on tient compte du fait que le système européen de contrôle compte un peu plus d’un demi-siècle d’existence, mais il l’est moins si l’on considère que le plus grand obstacle à surmonter pour un requérant qui allègue avoir été victime d’une discrimination raciale est de parvenir à prouver le rôle joué par le critère de la race dans l’acte dénoncé, ce rôle ne pouvant quasiment jamais être attesté par des traces écrites. Ce problème devient d’autant plus aigu lorsque la discrimination a trait, comme en l’espèce, à la jouissance d’un droit aussi essentiel que le droit à la vie protégé par l’article 2 de la Convention. C’est à cette difficulté, lorsqu’il existe des indices sérieux de l’existence d’une motivation raciste, que les principes posés dans l’arrêt Nachova tentent de remédier.

Cette affaire concerne, en effet, le meurtre, par la police militaire bulgare, de deux appelés d’origine rom, qui s’étaient évadés de l’armée, puis réfugiés au domicile de la grand-mère de l’un d’eux, sans être armés ; ces derniers ont été tués lors de leur arrestation, durant laquelle l’invective « maudits Tsiganes ! » a notamment été lancée par l’un des policiers à l’encontre d’une personne assistant à l’opération. La Cour a constaté la violation de l’article 14 de la Convention pour deux raisons précises et distinctes. La première intéresse le comportement de la puissance publique après la mort des deux appelés et met en jeu une obligation positive qui est d’ordre procédural. La seconde concerne l’agissement des autorités étatiques lors de l’acte de capture proprement dit et touche à l’obligation défensive de non-discrimination elle-même qui, par opposition à la précédente, est d’ordre substantiel. Il importe de considérer successivement chacun de ces deux points de façon détaillée.

Tout d’abord, la haute juridiction européenne a effectivement jugé que les autorités bulgares ont manqué au respect d’une obligation nouvelle : une obligation positive procédurale consistant à exiger que l’État mène une enquête sur le point précis de savoir si le critère de la race a, ou non, joué un rôle dans les meurtres en cause. Le juge européen a conclu à la violation de l’article 14 en raison de l’absence d’une telle enquête dans le cas d’espèce. Cet arrêt est ainsi le premier véritable arrêt dans lequel la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à tirer du principe d’égalité garanti par l’article 14 de la Convention une authentique obligation positive en ce sens qu’elle sanctionne une réelle inaction de la part d’un de ses États signataires. Cette obligation se trouve énoncée au paragraphe 158 de l’arrêt. À cet endroit de sa décision, la Cour considère qu’en plus de l’obligation positive - tirée de l’article 2 considéré isolément - de mener une enquête effective et à l’obligation défensive - dégagée de l’article 14 combiné avec l’article 2 - de conduire ladite enquête « sans discrimination » ou « avec impartialité », s’ajoute une autre obligation, une « obligation supplémentaire » comme elle le dit expressément, une obligation positive - découlant, pour la première fois, de l’article 14 combiné avec l’article 2 (et non de l’article 2 considéré isolément) - qui est la suivante : « la Cour considère que lorsqu’elles mènent une enquête sur des incidents violents, et notamment sur des décès provoqués par des agents publics, les autorités étatiques ont l’obligation supplémentaire de mettre à jour une motivation raciste et d’établir si une haine ou un préjugé ethnique a pu, ou non, jouer un rôle dans les événements en question ».

La Cour européenne précise que cette obligation positive procédurale doit s’analyser comme une obligation de moyens et non comme une obligation de résultat : « l’obligation de l’État défendeur de mener une enquête sur l’éventuelle connotation raciste d’un acte violent est une obligation d’user des meilleurs moyens mais pas une obligation absolue ». Ensuite, la Cour européenne a jugé que les autorités bulgares ont violé, lors de l’opération d’arrestation ellemême, la très classique obligation défensive de nondiscrimination. Si l’obligation ici en jeu est l’obligation habituelle de respecter l’interdiction de la discrimination, le moyen par lequel le juge européen parvient à la conclusion de sa violation l’est, quant à lui, beaucoup moins : en effet, cet arrêt innove en imposant un renversement de la charge de la preuve lorsqu’il existe un certain nombre d’arguments sérieux - tels que, notamment, la profération d’injures racistes, comme en l’espèce - quant à l’existence d’une motivation raciste dans les meurtres dénoncés. La Cour a estimé qu’en l’espèce, l’État bulgare a échoué à démontrer que le tir des policiers n’avait pas été déterminé par l’origine ethnique des appelés ; la haute juridiction européenne en a donc déduit que les appelés ont été l’objet d’une différence de traitement discriminatoire fondée sur la race, par laquelle ils ont perdu la vie. La Cour a, en l’espèce, suivi la proposition du juge Bonello émise dans son opinion dissidente à l’arrêt Anguelova du 13 juin 2002, lequel concernait également des allégations de discrimination dans un contexte d’hostilité à l’encontre des roms : dans son opinion séparée, le juge maltais dénonçait vigoureusement un standard de preuve de la discrimination raciale beaucoup trop difficile à satisfaire puisque des accusations en ce sens devaient alors être prouvées par le requérant « au-delà de tout doute raisonnable ». Il proposait donc que la charge de la preuve soit, dans certaines circonstances, renversées : il incomberait alors à l’État de prouver que ses agissements ne reposaient pas sur une motivation raciste. En d’autres termes, pèserait sur l’État défendeur une présomption réfragable selon laquelle le critère de la race est celui qui a motivé l’acte incriminé.

Cette règle de preuve qui ne concerne, pour l’instant, que les allégations de discrimination raciale dans l’exercice du droit à la vie, permettra très certainement à la Cour de Strasbourg de sanctionner des agissements qui jusque-là lui échappaient. Elle pourrait très certainement concerner également la discrimination dans la jouissance du droit garanti par l’article 3 de la Convention, lequel interdit la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.

 

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