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JURISPRUDENCE DE LA COUR INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME


Amaya Úbeda De Torres

Pendant les mois de janvier à avril 2005, lors de sa soixante sixième période ordinaire de session, la Cour interaméricaine a rendu sept décisions concernant des mesures provisoires, deux décisions sur l’exécution des arrêts, trois arrêts au principal et un arrêt sur les exceptions préliminaires.

  • Synthèse

La Cour interaméricaine mène, au cours de chaque période de session, ses activités habituelles de surveillance de la bonne exécution des arrêts, mais elle n’a pas toujours de succès. En effet, cela reste flagrant dans l’affaire Bámaca Velásquez, dont quelques unes des obligations essentielles n’ont jamais été accomplies depuis que l’arrêt fut rendu... en 1995 !. Concernant les mesures provisoires, la Cour est également concernée par le renouvellement de l’exigence de protection en faveur des requérants (pendant cette période, six des sept décisions concernent des renouvellements). Par exemple, la décision Gutiérrez Soler c. Colombie, du 11 mars 2005, dans laquelle une des victimes de harcèlements et menaces, malheureusement si fréquents en Colombie, demande à la Cour de prévoir des mesures provisoires et surtout de les renouveler.

Concernant également ce pays, la Cour s’est prononcée en phase d’exceptions préliminaires dans l’arrêt du 7 mars 2005, Masacre de Mapiripán c. Colombie. Dans le cas d’espèce, l’État se contredit et la contradiction est sanctionnée par la Cour : en effet, la Colombie prétend faire valoir une exception préliminaire relative au non-épuisement des voies de recours internes, mais elle reconnaît simultanément sa responsabilité. La Haute juridiction du Costa Rica souligne l’incompatibilité des deux déclarations, car la reconnaissance de responsabilité implique une acceptation implicite de sa compétence. Elle ne peut donc pas être contestée. L’exception préliminaire est rejetée par la suite et l’affaire fera l’objet d’un arrêt en phase de réparations dans la prochaine période.


CourIDH, Caesar c. Trinité et Tobago, 11 mars 2005

Mots clés : Traitements inhumains et dégradants, torture, intégrité physique et morale, conditions pénitentiaires, délai raisonnable

Les affaires contre la Trinité-et-Tobago rendues dans les dernières années se ressemblent, car la législation pénale de cet État, assez contestée, ainsi que son système pénitentiaire, déficient, sont souvent soumis à l’examen de la Cour interaméricaine. M. Caesar fut condamné en 1992 pour un délit d’agression sexuelle à une peine de 20 ans, ainsi qu’à une sanction corporelle, qui consistait en quinze coups d’un fouet « à neuf queues ». Le requérant, au moment où il subissait ces sanctions, ne jouissait pas d’une bonne condition physique, qui s’aggrava de ce fait et de par son séjour en prison.

Comme il est déjà habituel avec la Trinité-et-Tobago, une première question relative à la compétence de la Cour est soulevée, car cet État avait dénoncé la Convention américaine et retiré son acceptation de la juridiction contentieuse de la Cour, ce qui fut effectif en 1999. La Cour souligne, comme elle l’a déjà fait à plusieurs reprises, qu’elle est compétente pour se prononcer sur des faits survenus pendant les années qui précèdent la dénonciation d’un des États membres du système. En outre, et concernant la réserve faite par la Trinité-et-Tobago au moment de la ratification de la CADH, le Président de la Cour, le juge Sergio García Ramírez, dans son opinion concordante séparée, rappelle que, comme la Cour l’a déjà affirmé, cette réserve est si générale qu’elle soumet l’application de la CADH à sa compatibilité avec le droit interne. Or, ceci étant contraire au but et à l’objet de la Convention, elle ne peut pas être considérée comme valable et doit être écartée.

La Cour étudie ensuite les faits sous l’angle de l’article 5, en combinaison avec les articles 1 et 2 de la Convention américaine, concernant l’atteinte à l’intégrité physique et morale du requérant, ainsi que l’infliction des traitements inhumains et dégradants. Le premier élément de son raisonnement, concernant la légitimité de l’application des peines corporelles dans le cas d’espèce, l’amène à analyser la jurisprudence internationale sur la matière. En effet, en se basant sur les considérations du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies dans des affaires contre la Trinité-et-Tobago ainsi que sur la célèbre jurisprudence Tyrer c. Royaume Uni de la Cour Européenne, la CourIDH affirme l’incompatibilité des châtiments corporels avec le droit international actuel. Elle fait valoir également que tous les États signataires de la CADH s’engagent à ne pas pratiquer ce type de peines, qui constituent toujours un traitement inhumain, cruel et dégradant. Dans le cas d’espèce, la peine corporelle par flagellation, du fait de l’outil choisi, le « fouet à neuf queues », est, pour la Cour, une sorte de torture et contraire per se à la CADH. De plus, M. Caesar avait attendu cinq ans pour recevoir sa punition, et il avait de ce fait développé une angoisse mentale et une peur qui s’accroissaient au fur et à mesure qu’il voyait d’autres prisonniers la recevoir, et qui s’ajoutaient à la souffrance physique. Il y a donc eu, de l’avis de la Cour, une violation des paragraphes 1 et 2 de l’article 5 de la Convention. En outre, l’institutionnalisation de la sanction, prévue par la loi et appliquée par les autorités juridictionnelles, mène la Cour à la conclusion que la législation pénale relative aux châtiments corporels de la Trinité-et-Tobago est également contraire à l’article 5 de la CADH, ainsi qu’aux obligations qui découlent de l’article 2 (obligation de développer une législation interne pour assurer l’effectivité des droits reconnus dans la Convention).

Le deuxième aspect de l’étude concerne les conditions de détention du requérant. En se référant à sa jurisprudence précédente, la Haute juridiction rappelle que l’État a une responsabilité plus importante envers les détenus pendant leur privation de liberté que pour les autres personnes sous sa juridiction. M. Caesar était dans une petite cellule privée de sanitaires, il devait parfois dormir par terre et l’assistance médicale fut insuffisante et déficiente. Elle constate donc une atteinte à l’intégrité physique et morale du requérant, et considère les conditions dans la prison contraires à l’article 5, ainsi qu’à l’article 1 §1 de la Convention.

Concernant le respect du droit à un procès équitable, la Cour se penche sur deux questions : la première, relative au délai raisonnable, exige quelques considérations sur la compétence rationae temporis de la Cour. En effet, le procès de M. Caesar commença en 1983 et se termina en 1996, mais la Trinité-et-Tobago n’ayant accepté la juridiction de la Cour qu’en 1991, la période considérée ne peut être que celle comprise entre 1991 et 1996. La Cour tient compte, en outre, du fait que les avocats du requérant avaient attendu deux ans pour faire appel de la première décision de condamnation. Par conséquent, elle considère que le délai, de cinq ans moins ces deux ans perdus, n’a pas été suffisamment long pour conclure à l’existence d’une violation de l’article 8 de la CADH. La deuxième concerne l’existence d’un recours effectif contre les châtiments corporels qui pouvait être utilisé par le requérant. La Cour met en évidence que ce recours est inexistant dans le droit interne de la Trinité-et-Tobago et déclare l’incompatibilité de cette lacune avec l’article 25 de la CADH, en combinaison avec les articles 2 et 1 §1.

Dans la phase de réparations, la Cour, s’appuyant sur les circonstances aggravantes du cas d’espèce, causées par l’application d’une peine de flagellation, décide d’octroyer une compensation en équité pour dommages et intérêts moraux de 50.000 dollars américains. En outre, et dans sa ligne audacieuse, la Cour exige de l’État non seulement qu’il déroge à loi concernant les peines corporelles, mais également qu’il modifie sa Constitution, et ce car elle empêche la contestation de cette législation incompatible avec la CADH.

Malgré le fait que la décision fut prise à l’unanimité, quatre juges (le Président et les juges Jackman, Cançado Trindade et Ventura) ajoutent une opinion séparée à cet arrêt. Parmi eux, deux juges montrent leur préoccupation pour la suite de cet arrêt, les juges Oliver Jackman et Manuel Ventura Robles ; en effet, vu que la Trinité-et-Tobago refuse d’accepter la compétence de la Cour pour connaître de ses affaires depuis sa dénonciation de la CADH, et qu’il a été absent tout au long de la procédure devant la Cour, il sera fort difficile de faire exécuter l’arrêt de condamnation rendu, car il y a une « lacune juridique » dans le système interaméricain. À la différence de son homologue européen, il n’y a pas un organe politique chargé d’exercer la pression nécessaire pour aboutir à l’accomplissement des obligations imposées. Dans le cas de la Trinité-et-Tobago, l’affaire Hilaire et autres a déjà mis en relief ce problème, qui se révèle essentiel pour l’efficacité de la protection des droits de l’homme au sein du continent américain.


CourIDH, Huilca Tecse c. Pérou, 3 mars 2005

Mots clés : Droit à la vie, acceptation de responsabilité par l’État, pouvoirs des agents gouvernementaux, réparations

L’affaire suivante est une espèce rare. Le Pérou, ayant reconnu et accepté sa responsabilité dans le cas d’espèce, conteste l’accord conclu par son représentant devant la Cour interaméricaine pour ce qui concerne les modalités de réparation, et de ce fait, met en cause le rôle des agents gouvernementaux. En effet, même si l’État reconnaît que ses représentants sont pleinement capables et habilités devant la Cour, il fait valoir qu’ils ne l’étaient pas pour conclure un accord à l’amiable avec les victimes.

La Cour interaméricaine, quand les États acceptent pleinement leur responsabilité, se prononce directement sur la phase de réparations, sans avoir nécessairement à se prononcer sur le fond. Dans cette affaire, elle suit la même règle, et, après avoir refusé les arguments du gouvernement péruvien et affirmé l’existence d’une présomption qui habilite l’agent pour toute question relative à l’affaire, la Haute juridiction décide d’étudier d’elle-même la validité de l’accord sur les réparations du point de vue de sa compatibilité avec la Convention. Mais, pour rendre sa décision et considérer adéquatement les réparations dues, elle rappelle les faits de l’affaire, qui eurent lieu sous la présidence d’Alberto Fujimori. M. Huilca, un leader syndical qui mena des fortes contestations contre la politique sociale du gouvernement, fut assassiné au cours d’une attaque perpétrée avec armes à feu. Malgré le fait que l’enquète policière et judiciaire arriva très vite à la conclusion que les auteurs de l’attentat étaient des membres de l’organisation terroriste Sendero Luminoso (Sentier Lumineux), la persévérance de la famille du requérant et les conclusions de la Commission de la Vérité et de la Réconciliation, ainsi que les actions développées a posteriori, ont mis en relief que l’attentat fut préparé et exécuté par des membres de l’armée péruvienne, sous les ordres du Président Fujimori. Pour ces raisons, et en tenant compte de l’acceptation de la responsabilité étatique, la Cour déclare violés les articles 4 (droit à la vie) et 16 (liberté d’association), en combinaison avec l’article 1 §1 de la CADH à l’encontre de la victime, et les articles 8 et 25 (droit à un procès équitable et garanties judiciaires) à l’encontre de sa famille suite à la situation d’impunité créée.

Concernant les réparations, la Cour analyse soigneusement l’accord conclu entre l’agent gouvernemental et les victimes, et elle ratifie les dommages matériels (20.000 dollars) et moraux (250.000 dollars) octroyés. Cependant, et par rapport à l’obligation d’enquêter et de juger et sanctionner les responsables de l’assassinat, la Cour rappelle que cette obligation ne peut pas faire l’objet d’un accord quelconque, car elle découle directement de la Convention. En outre, l’accord faisait référence à certaines personnes qui sont signalées comme suspectées d’avoir commis le crime ; la Haute juridiction fait valoir que les responsables pourront être désignés seulement après un procès équitable et non a priori, et elle déclare l’accord non valable sur ce point, exigeant une investigation objective et effective dans le cas d’espèce.


CourIDH, Hermanas Serrano Cruz c. El Salvador, 1 mars 2005

Mots clés : Disparitions forcées, conflit armé interne, droit à un procès équitable, droit à un recours effectif

Après avoir écarté les exceptions préliminaires soulevées par le gouvernement salvadorien (v. cette Revue, nº 16, p. 53), la Cour interaméricaine se prononce sur le fond et les réparations dans le cas des sœurs Serrano Cruz. Le cadre du conflit armé interne existant au Salvador pendant les années 80, ainsi que la pratique d’enlèvement de mineurs en vue d’adoption, sont les faits qui entourent cette affaire. Cependant, l’analyse de la Cour se limite au procès judiciaire ainsi qu’aux activités d’enquête suivies par les autorités étatiques dans le cas d’espèce, car elle n’est compétente pour connaître de l’affaire qu’après 1995, date de l’acceptation de la juridiction contentieuse de la Cour par l’État salvadorien.

Le premier élément en étude est le respect du principe du délai raisonnable. La Cour constate que le procès dure depuis plus de sept ans, et qu’il n’existe ni décision sur le fond, ni identification de coupables. Les requérants ayant fait les démarches nécessaires, la seule complexité de l’affaire ne peut justifier en elle-même le manque de diligence des tribunaux internes, et la Haute juridiction considère que le délai n’a pas été raisonnable au sens des articles 8 et 25 de la CADH. En outre, le fait qu’il existe une impunité totale pour les auteurs du délit constitue également une violation des articles 8 §1 et 25 de la Convention, en combinaison avec l’article 1 §1. Finalement, puisque les enfants n’ont jamais été retrouvés et que l’État a toujours semé le doute sur l’existence de l’enlèvement, la Cour considère qu’il y a eu atteinte à leur intégrité physique et morale, ainsi qu’à celles de leurs parents, en violation de l’article 5 de la CADH. La Cour, en revanche, ne se prononce pas sur la possibilité d’atteinte au droit à la vie (article 4), aux droits à la protection de la famille (articles 17), aux droits de l’enfant (article 18) et aux droit à un nom (article 19). En effet, elle ne se considère pas compétente pour connaître des faits ayant eu lieu avant l’acceptation de sa juridiction contentieuse. En outre, elle que les éléments de preuve sont insuffisants pour conclure à la mort des deux sœurs. Sur ce point, le juge Ventura, dans son opinion séparée dissidente, met en relief l’existence d’une certaine contradiction dans le raisonnement de la Cour, car elle admet qu’il y a une atteinte à l’intégrité physique et morale, autonome et indépendante de l’enlèvement en tant que tel, mais elle ne traite pas de la même façon l’isolement des enfants de leurs familles, un isolement qui semblerait découler de la violation de l’article 5.

Concernant les réparations, la Cour signale à nouveau qu’elle ne peut pas se prononcer sur les dommages matériels causés aux enfants en vertu de son absence de compétence rationae temporis. Elle octroie donc 550 dollars en équité, pour couvrir exclusivement les dépenses en médicaments et les coûts du procès interne. Cependant, elle octroie une quantité très supérieure en qualité de dommages moraux et exige de l’État qu’il entame notamment une investigation impartiale et effective pour identifier les responsables de la disparition des deux filles. Mais la Cour n’est pas unanime sur ce point : le juge ad hoc Alejandro Montiel Argüello vote contre l’avis majoritaire. Soutenant la position de l’État, il conteste la certitude des enlèvements et ne considère pas, par conséquent, que la Cour puisse conclure à l’existence d’une violation quelconque. Outre l’opinion déjà commenté du juge Ventura, le juge Cançado Trindade décide de joindre à l’arrêt une opinion séparée, cette fois-ci dissidente et non concordante comme à son habitude, à l’encontre de l’acceptation de l’exception préliminaire rationae temporis . En effet, en sa qualité de « droitsdelhommiste » militant, il proclame la nécessité de surmonter ce qu’il dénomme « les excès du volontarisme étatique » et, suivant le modèle européen, d’imposer une Cour à compétence automatique qui unifierait un système fort divisé.

 

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