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Article 11 - Liberté de réunion et d’association


NICOLAS RIOU

* Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur.

CourEDH, Maestri c. Italie, [GC], 17 février 2004

Mots clés : Magistrat, franc-maçonnerie, sanction disciplinaire

Arrêt de référence : N. F. c. Italie, 2 août 2001

-  Ils sont très similaires à ceux de l’arrêt N.F c Italie. Le requérant a appartenu à une loge maçonnique de 1981 à mars 1993. Une action disciplinaire fut engagée contre lui en novembre 1993 qui s’est conclue par un avertissement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par application d’un décret de 1946 venant préciser les obligations du juge et l’interdiction de « comportement qui le rend indigne de la confiance et de la considération dont il doit jouir, ou qui porte atteinte au prestige de l’ordre judiciaire ». Une loi du 25 janvier 1982 affirmait d’une part l’interdiction des loges secrètes telle la loge maçonnique P2, sans toutefois interdire toutes les loges maçonniques. Puis une première directive du CSM du 22 mars 1990 affirmait que « la participation de magistrats à des associations comportant un lien hiérarchique et solidaire particulièrement fort [.] pose des problèmes délicats de respect des valeurs de la Constitution italienne ». Une seconde directive du CSM du 14 juillet 1993 constatait l’incompatibilité du statut de magistrat avec l’appartenance à franc-maçonnerie en Italie, en raison du caractère secret de cette association, des moyens d’action et des buts poursuivis par les loges maçonniques dans ce pays.

La Cour va confirmer l’interprétation donnée lors de l’arrêt N.F. alors que des doutes pouvaient subsister eu égard à une décision prise par la majorité de quatre voix contre trois. Elle affirme cette fois-ci à une majorité de onze juges contre six, la non prévisibilité de la sanction disciplinaire que ce soit pour la période allant jusqu’à la première directive de 1990 et pour la période allant de mars 1990 à mars 1993, moment où le requérant a quitté la franc-maçonnerie. Comme la chambre, la Grande chambre estime que même un juge ne pouvait prévoir l’incompatibilité de son appartenance à la franc-maçonnerie avec ses fonctions judiciaires. Les six juges dissidents et particulièrement le juge Bonello qui avait déjà émis voté contre la majorité dans l’affaire N.C., insistent sur la prévisibilité de cette sanction dans le contexte particulier de l’Italie avec les dévoiements de certaines loges maçonniques, et que surtout le CSM et la Cour de cassation ont affirmé la prévisibilité des sanctions. Pour M. Bonello la Cour renie ici ses principes sur la prévisibilité et la subsidiarité de la Convention.

Si la solution de la Cour n’est pas une solution consensuelle, l’existence de la minorité provient essentiellement d’une interprétation factuelle différente plutôt que d’une différence fondamentale en droit. De plus la Cour, comme dans l’affaire N.C., n’a pas eu à se prononcer sur la proportionnalité de la mesure d’interdiction générale de l’appartenance de juges à la franc-maçonnerie italienne ce qui simplifiait singulièrement sa tâche. En se limitant à la prévisibilité de la loi, elle n’a pas eu à trancher le conflit entre liberté d’association des juges dans leur sphère privée et la nécessité de l’apparence de l’impartialité de la justice dans une société démocratique, problème différent à celui de la liberté d’association des hommes politiques italiens tranché dans l’affaire Grande Oriente d’Italia di Palazzo Giustiniani c Italie, du 2 août 2001.


CourEDH, Gorzelik et autres c. Pologne, [GC], 17 février 2004

Mots clés : Minorité nationale, refus d’enregistrement, association, société démocratique

-  Les requérants se sont vu refusé l’enregistrement de l’association « Union des personnes de nationalité Silésienne », association ayant pour but la promotion et le développement de cette minorité, au motif que l’article 30 de leur statut affirme que « L’Union est une organisation de la minorité nationale silésienne ». En effet, selon la juridiction d’appel et de cassation, la minorité silésienne n’est pas une minorité nationale, et selon la loi électorale polonaise l’enregistrement de cette association en cette qualité aurait conduit automatiquement à accorder des privilèges électoraux à cette association, privilèges réservés aux minorités nationales.

Concernant l’application de l’article 11, la Cour devait d’abord répondre au grief de non prévisibilité de la loi concernant le rejet de la qualification de minorité nationale, grief seulement soulevé devant la Grande chambre. Elle refuse tout d’abord de se prononcer sur l’existence d’une minorité nationale silésienne, de la même manière que la chambre en laissant cette appréciation aux autorités nationales. La Cour insiste sur le fait qu’il n’existe pas de définition internationalement reconnue de cette notion. Si la Cour reconnaît l’absence de définition en droit polonais de la minorité nationale elle estime « que, dans le domaine en cause, il peut se révéler difficile d’élaborer des lois d’une très grande précision, voire inopportun de formuler des règles rigides » (§ 69).

À propos de la proportionnalité de la mesure, la Cour commence par insister de manière générale sur les implications de la société démocratique et du pluralisme dans le système conventionnel pour développer ensuite le rôle particulier des associations autres que politiques ou syndicales, dans le bon fonctionnement d’une société démocratique. « En effet, le pluralisme repose aussi sur la reconnaissance et le respect véritables de la diversité et de la dynamique des traditions culturelles, des identités ethniques et culturelles, des convictions religieuses, et des idées et concepts artistiques, littéraires et socioéconomiques.

Une interaction harmonieuse entre personnes et groupes ayant des identités différentes est essentielle à la cohésion sociale. Il est tout naturel, lorsqu’une société civile fonctionne correctement, que les citoyens participent dans une large mesure au processus démocratique par le biais d’associations ... » (§89). Elle enchaîne sur le rôle particulièrement important de la liberté d’association « pour les personnes appartenant à des minorités, y compris à des minorités nationales et ethniques » (§90).

Au final, la Cour accepte l’interprétation du droit national faite par les tribunaux polonais concernant l’automaticité de l’application des bénéfices du droit électoral si l’association avait été enregistrée telle qu’elle, ce que contestait les requérants. De cette interprétation, elle tire la conclusion que le seul moment d’action disponible à l’État polonais était le moment de l’enregistrement et qu’ainsi la mesure était proportionnée.

Malgré le caractère draconien voire putatif de la mesure, le refus d’enregistrer une association alors même que le seul motif était l’application potentielle de privilèges électoraux au cas où l’association viendrait à présenter des candidats, la solution ne semble pas l’être. En effet une simple modification des statuts supprimant l’appellation « minorité nationale » aurait permis à l’association de conserver son caractère de défense d’une minorité culturelle et ethnique. Dans cette affaire, contrairement à l’autre affaire jugée le même jour par cette grande chambre, les juges se sont gardés d’être une quatrième instance et ont accepté toutes les conclusions des tribunaux nationaux quant aux intentions des requérants et à l’interprétation du droit.

 

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