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Article 10 - Liberté d’expression


NICOLAS RIOU

« Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur. »

CourEDH, Radio France c. France, 30 mars 2004

Mots clés : Obligations des journalistes, radiodiffusion, diffamation, déportation juive

-  Les requérants sont journaliste et directeur de la publication de France Info. Ils furent condamnés pour diffamation après avoir diffusé une soixantaine de flash d’information entre le 31 janvier et 1er février 1997 sur France Info, une station du groupe Radio France. Ce flash affirmait, que selon l’hebdomadaire Le Point, Michel Junot, sous-préfet de Pithiviers en 1942 et 1943, aurait reconnu avoir supervisé la déportation d’un millier de juifs. Les tribunaux de première instance et d’appel ont constaté que cette allégation n’était fondée que sur une interprétation de l’article du Point, interprétation que M. Junot contestait.

La Cour confirme d’abord la prévisibilité du droit français de la responsabilité civile en la matière basée sur l’interprétation jurisprudentielle de l’article 1382 du code civil. Sur l’étendue des devoirs et responsabilités de journalistes, la Cour refuse de suivre les tribunaux français sur la nécessité de vérifier lorsqu’on cite, le contenu d’un article d’un périodique reconnu pour son sérieux, pour ne pas faire preuve de mauvaise foi. Elle constate toutefois la faute des requérants concernant la véracité de leurs propos en reconnaissant, à l’instar des juridictions nationales, la déformation de l’article du Point concernant le fait que M. Junot ait supervisé un convoi de déportation de juifs. La Cour confirme de plus que les médias audiovisuels, à cause de leur impact, doivent être plus prudent concernant leur style, qui ici déformait l’esprit de l’article cité. Ce double constat conduit à la non-violation de l’article 10.


CourEDH, Plon (société) c. France, 18 mai 2004

Mots clés : Liberté de la presse, secret médical, question d’intérêt public

-  Le requérant est la société éditrice du livre « Le grand secret » qui relate les activités du Dr Gubler en tant que médecin personnel de François Mitterrand durant ses deux septennats. Ce livre révèle surtout que le Président de la République française était atteint d’un cancer de la prostate dès 1982 alors que ce ne fut rendu public qu’en 1992 et quelles furent les mesures médicales prises à cet égard. La décision de parution intervint une semaine après le décès du Président en janvier 1996. À la demande de sa famille, le juge du référé ordonna la cessation immédiate de la parution. Sur le fond, la juridiction pénale constata la violation du secret médical par le Dr Gubler, la considérant absolue, les juridictions civiles confirmèrent alors la décision d’interdiction de publication de l’ouvrage et ce sans limite de durée.

Pour la Cour l’ingérence était prévue par la loi et poursuivait des buts légitimes. La Cour affirme également que la question de connaître de l’état de santé des dirigeants politiques est un débat d’intérêt général dont les limitations ne peuvent qu’être strictes. La Cour va distinguer entre les mesures provisoires du juge des référés et les mesures définitives des juges du fond. Concernant le premier, la Cour estime la mesure d’interdiction temporaire se justifiait de par la proximité du décès du chef de l’État. Au contraire, elle constate une violation de l’article 10 concernant l’interdiction perpétuelle de la publication car pour elle, le passage du temps et surtout la large diffusion des informations contenues dans l’ouvrage, ne rendaient plus utile la préservation du secret médical. Voir le commentaire du Pr Wachsmann dans cette Revue.


CourEDH, Vides Aizsardzības Klubs c. Lettonie, 27 mai 2004

Mots clés : ONG, « chien de garde » de la démocratie, protection de l’environnement.

-  La requérante est une association de protection de droit de l’environnement. Le 18 décembre 1997, elle publia une résolution qui dénonçait entres autres les décisions illégales prises par le maire d’une ville entraînant la détérioration d’un espace de dunes protégés par la loi. Elle fut par la suite condamnée à des dommages et intérêts pour diffamation à l’encontre du maire de la ville en question. La Cour constate d’une part que la résolution litigieuse prenait position sur une question d’intérêt public. Elle considère également que la place donnée par la loi lettonne de protection de l’environnement confère à cette association la qualité de « chien de garde » de la démocratie à l’instar des journalistes. « Par conséquent, pour mener sa tâche à bien, une association doit pouvoir divulguer des faits de nature à intéresser le public, à leur donner une appréciation et contribuer ainsi à la transparence des activités des autorités publiques » (§ 42 de l’arrêt). Concernant les circonstances de l’espèce la Cour estime que la requérante a fait preuve de bonne foi dans ses allégations et que la dénonciation d’illégalité est un jugement de valeur non un constat de fait, et qu’ainsi il n’a pas à être prouvé. Au final la Cour conclut à la violation de l’article 10.


  • EN BREF

CourEDH, Abdullah Aydın c. Turquie, 9 mars 2004

Mots clés : Discours politique, incitation à la violence, Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK)

-  La Cour affirme dans cette affaire que le discours politique tenu par le requérant, bien que virulent, n’incitait pas à la violence et appelait au respect de la démocratie. Ainsi la condamnation de ce discours par une peine de prison constitue une violation de l’article 10.


CourEDH, Mehdi Zana c. Turquie (no 2), 6 avril 2004

Mots clés : Discours politique, incitation à la violence, Sud- Est de la Turquie, visées séparatistes

-  Le discours politique du requérant même s’il avait des visées séparatistes et qu’il s’en prenait violemment à l’État, en l’absence d’incitation à la violence, ne peut être condamné à une peine s’il n’y a pas d’incitation à la violence. La Cour synthétise ici sa jurisprudence en affirmant que « la position dominante occupée par les autorités de l’État leur commande de témoigner de retenue dans l’usage de la voie pénale ; les autorités d’un État démocratique doivent tolérer la critique lors même qu’elle peut être considérée comme provocatrice ».


CourEDH, Amihalachioaie c. Moldova, 20 avril 2004

Mots clés : Avocat, droit de critique, pouvoir judiciaire

-  Cet arrêt constate la violation de l’article 10 en raison de la disproportion d’une amende administrative infligée par une juridiction à l’encontre d’un avocat, pour des propos montrant peu de considération mais ni injurieux ou graves. Les propos affirmaient qu’une décision du tribunal constitutionnel allait créer l’anarchie dans la profession d’avocats et que celle-ci ne respectait pas la Cour de Strasbourg.


CourEDH, Rizos et Daskas c. Grèce, 27 mai 2004

Mots clés : Journaliste, droit de critique, pouvoir judiciaire

-  Ce constat de violation de l’article 10 est fondé sur la condamnation pour diffamation d’un journaliste qui avait affirmé que des juges pris dans des affaires judiciaires s’en sortiraient grâce à leur amitié commune avec le bâtonnier. La Cour estime que ces propos tenus dans le cadre d’un débat d’intérêt public n’ont pas dépassé la limite de la critique admissible.

 

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