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Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale


LAURE PUBERT

« Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur. »

CourEDH, Glass c. Royaume-Uni, 9 mars 2004

Mots clés : Droit à l’intégrité physique et morale, traitement médical, vie privée

-  Dans cette affaire, les requérants dénonçaient l’inadéquation du dispositif législatif et de la pratique internes avec les exigences de l’article 8 en cas d’objection parentale aux traitements médicaux administrés dans l’intérêt de l’enfant. Selon eux, les décisions des médecins d’administrer un traitement à un mineur contre la volonté de sa mère et d’insérer à l’insu de celle-ci un ordre de non-réanimation dans son dossier médical étaient contraires à l’article 8. De même, le pouvoir discrétionnaire laissé aux médecins quant à l’opportunité de saisir les tribunaux en cas de conflits avec les parents ne permettait pas une protection effective des droits des patients vulnérables.

En l’espèce, l’enfant souffrait de graves problèmes respiratoires ayant nécessité son hospitalisation. À la suite d’une opération, son état se détériora et les médecins suggérèrent de lui administrer de la diamorphine afin d’atténuer ses souffrances. La mère avait déjà fait savoir auparavant qu’elle était opposée à l’administration de la morphine ; cette fois-ci, elle se déclara très préoccupée par l’administration de la diamorphine, craignant que cela compromette les chances de rétablissement de l’enfant. Suite à de nouvelles complications, les médecins proposèrent d’arrêter le traitement à condition que la famille accepte de ne pas réanimer l’enfant, sachant qu’un ordre de non-réanimation avait déjà été inséré dans le dossier médical. La mère refusa et réanima elle-même l’enfant pendant que les médecins subissaient les assauts des membres de sa famille. L’état de l’enfant s’améliora et il rentra chez lui. La requérante demanda en vain un contrôle juridictionnel et l’autorisation de saisir la cour d’appel lui fut refusée. Le parquet ne retint aucune charge contre les médecins faute de preuves suffisantes, étant donné que le Conseil médical général avait approuvé le traitement incriminé ainsi que le comportement des médecins.

La Cour estime que les médecins auraient dû saisir la High Court dès les premières objections de la mère afin de prévenir les conflits ultérieurs. La décision de passer outre l’opposition de sa mère, sans l’autorisation d’un tribunal, n’a pas permis d’assurer une protection effective du droit de l’intéressé au respect de sa vie privée, et en particulier de son droit à l’intégrité physique au titre de l’article 8.


CourEDH, Connors c. Royaume-Uni, 27 mai 2004

Mots clés : Expulsion, droit au mode de vie tsigane, vie privée et familiale

-  Les faits de l’espèce portent sur l’expulsion d’un Tsigane britannique et de sa famille hors d’un site mis à la disposition des gens du voyage par les autorités locales. Le requérant se plaignait d’une violation de son droit au respect de sa vie privée et de sa vie familiale, la mesure litigieuse ayant notamment entravé la scolarisation régulière de l’un de ses enfants et entraîné le départ de sa femme. Il se plaint également de n’avoir pas pu contester devant un tribunal les allégations formulées contre lui par les autorités locales, étant donné que celles-ci n’étaient pas tenues de les motiver. Dans cette affaire, la Cour suit la voie jurisprudentielle qu’elle s’est tracée depuis l’arrêt Chapman c. Royaume- Uni du 18 janvier 2001 et porte la plus grande attention au problème de la protection directe et effective de l’identité minoritaire sous l’angle de l’article 8. À cet égard, elle vérifie que, dans le cadre réglementaire existant, le requérant disposait d’une protection procédurale suffisante de ses droits. Elle contrôle ainsi le respect par l’État de son obligation positive visant à permettre aux Tsiganes de suivre leur mode de vie. Elle tient compte, en l’espèce, des difficultés auxquelles le requérant s’est heurté pour trouver un autre emplacement et de l’impact que la mesure d’expulsion a eu sur sa vie familiale. Les juges estiment qu’en raison de sa gravité, l’ingérence devait être justifiée par des raisons d’intérêt public particulièrement puissantes. Ils précisent que la marge de manoeuvre des autorités est moindre que dans l’arrêt Chapman. En effet, à la différence des faits de cet arrêt, le requérant se trouvait légalement sur le site et il ne demandait pas à constituer un cas particulier, mais seulement à être traité de la même manière que les Tsiganes se trouvant dans d’autres sites pour habitations mobiles, notamment les sites privés, ou dans les lotissement de l’autorité locale. Il ne s’agit donc pas de juger du caractère acceptable ou non de la situation générale qui règne au Royaume-Uni en matière d’urbanisme ni d’encourager des actions irrégulières ou dérogeant à la loi au détriment de l’intérêt général de la communauté.

Le problème principal qui est posé est celui de la protection procédurale des droits du requérant et de la population tsigane sous l’angle de l’article 8 en cas d’ingérence par les autorités publiques. À cet égard, la Cour n’est pas convaincue par l’argument selon lequel il serait impossible de gérer les sites pour Tsiganes s’il fallait motiver l’expulsion de personnes qui y résident depuis longtemps. Les autorités publiques fondent notamment leur position sur la spécificité des sites concernés, notamment la nécessité d’un roulement afin d’empêcher que les familles s’installent de façon permanente, le besoin de mesures rapides en raison de leur vie nomade et le risque de coûts élevés afin de financer les frais d’éventuelles procédures devant les tribunaux. Les juges européens s’avèrent fort peu compréhensifs d’un régime légal qui autorise l’expulsion sommaire, dans les sites pour Tsiganes gérés par l’autorité publique, du simple fait d’un comportement jugé anti-social, alors que dans les sites privés ou dans les lotissements de l’autorité publique, il est nécessaire de motiver toute décision d’expulsion afin qu’elle puisse être examinée par un tribunal indépendant. Aucun avantage particulier, notamment au niveau des prix ou de la création par l’autorité locale d’un nombre suffisant de sites adaptés aux besoins des Tsiganes, ne vient contrebalancer une telle ingérence dans les droits du requérant et de sa famille. Par ailleurs, dans son appréciation de la proportionnalité, la Cour souligne qu’il est important de tenir compte de l’ensemble des garanties procédurales offertes au requérant. Or, en l’espèce, le contrôle juridictionnel ne constitue pas une voie de recours effective puisque l’autorité locale qui a mis fin aux permis d’occupation, l’a fait en respectant la loi en vigueur.

Les juges européens mettent en exergue l’inadaptation du droit britannique par rapport à la situation des Tsiganes : des obstacles considérables les empêchent de mener une vie réellement nomade et, parallèlement à cela, ceux qui tentent de se sédentariser sont exclus de toute protection procédurale effective, en l’absence d’une obligation de justifier des ingérences aussi graves qu’une expulsion. Partant, il y a eu violation de l’article 8 pour défaut de proportionnalité car il n’existe pas de besoin social impérieux justifiant un tel déséquilibre. Concernant le champ d’application de l’article 13, la Cour indique qu’il ne permet pas de contester l’inconventionnalité in abstracto de la législation nationale devant les tribunaux internes. En l’espèce, les griefs du requérant portent principalement sur la dérogation légale dont bénéficient les sites tenus par les autorités locales en matière procédurale. Il ne peut donc y avoir violation de l’article 13.


  • Synthèse

Mots clés : Contrôle par les autorités pénitentiaires polonaises de la correspondance d’un détenu avec la Cour européenne des droits de l’homme, absence de base légale - Interception de communications téléphoniques d’un détenu et utilisation lors d’un procès - Procédure de faillite, respect de la correspondance

-  Dans l’affaire G. K. c. Pologne du 20 janvier 2004, le requérant se plaignait de la censure dont avait fait l’objet sa lettre adressée à la Cour européenne des droits de l’homme alors qu’il se trouvait en détention provisoire. La Cour a conclu à la violation de l’article 8, après avoir constaté qu’un tel contrôle par les autorités pénitentiaires ne reposait sur aucune base légale, mais était même interdit en droit interne. Dans l’affaire Doerga c. Pays-Bas du 27 avril 2004, le requérant se prétendait victime d’une violation de l’article 8 du fait de l’interception, de l’enregistrement et de la conservation de ses communications téléphoniques alors qu’il purgeait une peine de prison, ainsi que de leur utilisation ultérieure par la cour d’appel pour fonder une nouvelle condamnation. La Cour, sans contester la nécessité de telles mesures de surveillance, estima cependant que les dispositions internes sur lesquelles ces écoutes se fondaient n’étaient pas suffisamment claires et précises pour prévenir le requérant contre une intrusion arbitraire des autorités dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance. Elle conclut donc, à l’unanimité, à la violation de l’article 8.

Dans deux nouvelles affaires italiennes, Vadalà c. Italie du 20 avril 2004 et Neroni c. Italie du 22 avril 2004, la Cour a appliqué sa jurisprudence habituelle concernant le nécessaire équilibre à maintenir, en matière de faillite, entre l’intérêt général des créanciers et les intérêts individuels des requérants. Dans les deux cas, elle a conclu, à l’unanimité, à la violation du droit des requérants au respect de leur correspondance, systématiquement remise au syndic, ainsi qu’une violation de leur droit de circuler librement (voir le commentaire sous l’article 2 Protocole 4, cette Revue). Elle a tenu compte, pour cela, de la durée de la procédure de faillite qui était respectivement et approximativement de seize ans et neuf mois et de dixneuf ans et six mois. Dans la deuxième affaire, elle a également conclu au non-respect de l’article 13, le recours existant ne constituant pas un remède efficace, en raison notamment du délai prévu pour son introduction, et à la violation de l’article 1 du Protocole 1 (voir le commentaire sous l’article 1 Protocole 1, cette Revue).


Mots clés : Impossibilité prolongée de recouvrer la possession de son domicile, obligations positives à la charge de l’État - Destruction de domicile

-  Dans l’affaire Surugiu c. Roumanie du 20 avril 2004, le requérant dénonçait le manque de célérité des autorités pour faire cesser les ingérences répétées des tiers dans l’exercice de son droit au respect de son domicile. Dans les faits, alors que la propriété d’un terrain attenant à sa maison avait été allouée au requérant par une décision de justice devenue définitive, un deuxième titre de propriété avait par la suite été délivré par les autorités administratives locales à un tiers concernant ce même terrain. Il s’en suivit une longue période de conflits, de menaces et d’insultes proférées contre le requérant. La Cour note que la période durant laquelle le requérant n’a pu jouir pleinement de son domicile porte sur plus de cinq années et que ses plaintes pénales n’ont jamais abouti malgré les nombreux témoignages corroborant ses déclarations. Elle souligne que, sans le comportement des autorités administratives locales, qui étaient tenues d’exécuter avec diligence les décisions judiciaires définitives confirmant le droit de propriété du requérant, une telle controverse n’aurait jamais eu lieu.

À cet égard, il est frappant de constater que, même après une décision définitive annulant le droit de propriété du tiers, il a fallu attendre un an et demi avant qu’une sanction administrative lui soit infligée afin de mettre un terme aux entraves au droit du requérant à la jouissance paisible de son domicile. Les juges considèrent que les autorités compétentes n’ont pas déployé les efforts que l’on pouvait normalement attendre d’elles et que leur comportement emporte violation de leurs obligations issues de l’article 8. Dans l’affaire Cvijetić c. Croatie du 26 février 2004, la requérante se plaignait de n’avoir pu recouvrer la possession de son appartement après le prononcé de son divorce, faute de l’assistance de la police, et cela pendant plus de huit ans. La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 8. Dans l’affaire Pibernik c. Croatie du 4 mars 2004, les griefs de la requérante portaient sur l’inexécution d’une ordonnance d’expulsion, pour des raisons entièrement imputables aux autorités nationales, l’ayant empêchée de vivre dans son domicile pendant plus de trois ans après l’entrée en vigueur de la Convention. La Cour estime que la Croatie n’a pas démontré de manière suffisante que son système judiciaire permettait de contourner efficacement les obstacles à l’exécution des jugements définitifs de ses tribunaux et qu’elle a donc manqué à son obligation positive de protéger le droit de la requérante au respect de son domicile, en violation de l’article 8. Elle constate également la violation de l’article 6 §1 (voir le commentaire sous l’article 6, cette Revue).

Dans les affaires Ayder et autres c. Turquie du 8 janvier 2004 et Ahmet Özkan et autres c. Turquie du 6 avril 2004, entre autres conclusions, la Cour constate que la destruction de maisons par les forces de sécurité constitue une ingérence particulièrement grave et injustifiée dans le droit des requérants au respect de leur vie privée et de leur domicile sous l’angle de l’article 8.


Mots clés : Autorité parentale, droit de visite, participation des parents au processus décisionnel, proportionnalité - Notion de vie familiale - Interdiction de séjour, vie familiale

-  Dans l’affaire Kosmopoulou c. Grèce du 5 février 2004, la requérante, après avoir quitté le domicile conjugal, s’était vu successivement accorder puis suspendre son droit de visite par les juges. Elle soutenait, pour fonder sa requête, que les juridictions grecques ne l’avaient pas aidée à rétablir un lien familial avec sa fille, que les suspensions de son droit de visite avaient été décidées sans qu’elle soit entendue et que les autorités n’avaient rien fait pour mettre un terme au manque de coopération de son ex-mari. La Cour constate que les autorités publiques n’ont pas pris toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour faciliter le regroupement de l’enfant et de sa mère. Elle relève que les décisions de suspendre provisoirement le droit de visite de la requérante ont été prises sans qu’elle comparaisse, et cela, à un âge crucial de l’enfant, lequel rendait encore possible le rétablissement d’un lien familial avec sa mère. Elle note également que la requérante a dû attendre trois ans et demi avant d’obtenir la copie d’un rapport psychiatrique faisant état des problèmes psychologiques de l’enfant et recommandant qu’elle ait des contacts réguliers avec sa mère. Au vu de ces éléments, les juges estiment que la requérante n’a pas été suffisamment impliquée dans le processus décisionnel dans une mesure lui permettant de faire valoir ses arguments et d’avoir accès aux informations pertinentes. Il y a donc eu violation de son droit à une protection effective sous l’angle de l’article 8.

Dans l’affaire Görgülü c. Allemagne du 26 février 2004, le requérant contestait une décision de justice qui rejetait sa demande d’autorité parentale sur son fils et suspendait pendant un an son droit de visite. L’enfant, qui était né hors mariage, avait été abandonné en vue d’être adopté sans le consentement de son père. La décision de première instance conférant l’autorité parentale exclusive au requérant avait été infirmée en appel, au motif que l’enfant, qui vivait depuis un an et dix mois dans sa famille d’accueil, risquait de subir un préjudice psychologique grave et irréparable. Dans cet arrêt, la Cour se place dans la lignée de sa jurisprudence antérieure, selon laquelle seules des circonstances exceptionnelles peuvent conduire à rompre le lien familial et tout doit être mis en oeuvre pour maintenir les contacts entre parents et enfants. La nature des relations entre un parent et son enfant ne doit aucunement être déterminée par le temps écoulé. Or, en l’espèce, les juges ne sont pas convaincus par l’approche adoptée par la cour d’appel, laquelle se serait, selon eux, davantage focalisée sur les conséquences immédiates pour l’enfant sans chercher des solutions alternatives et sans prendre en considération les effets à long terme d’une séparation permanente d’avec son père. La Cour insiste sur la nécessité de tenir compte du fait que les possibilités de réunir l’enfant à son père se réduisent avec le temps, voire disparaissent si aucune mesure n’est prise pour maintenir des contacts véritables entre les deux. Elle conclut donc à la violation de l’article 8 concernant le refus d’accorder l’autorité parentale. Et concernant la suspension provisoire du droit de visite, elle note que, même après la période d’un an, le père a tenté en vain de revoir son fils. La décision de la cour d’appel a donc ruiné les possibilités de rétablissement d’un lien familial.

Or, il est dans l’intérêt de l’enfant que ce lien soit maintenu afin de ne pas le couper de ses racines. En l’absence de circonstances exceptionnelles, les juges considèrent que la cour d’appel n’a pas pris toutes les mesures nécessaires afin de faciliter la réunion de la famille et que les motifs invoqués, notamment l’insécurité occasionnée par un litige juridique non résolu, ne pouvaient justifier une atteinte aussi grave à la vie familiale du requérant. Partant, il y a eu violation de l’article 8. En revanche, la Cour ne constate aucune violation des obligations positives à la charge de l’État en ce qui concerne l’implication du père dans le processus décisionnel.

Dans l’affaire Haase c. Allemagne du 8 avril 2004, la Cour s’est prononcée sur le difficile équilibre à maintenir entre l’intérêt des enfants et les droits des parents en matière de placement. En l’espèce, les requérants alléguaient que le retrait de leur autorité parentale et l’étendue des mesures de placement, qui en avaient découlées, avaient violé leur droit au respect de leur vie familiale garanti par l’article 8. La Cour rappelle que seule la prévention d’un danger imminent peut justifier que soient prises des mesures d’urgence en matière de placement. Une telle urgence n’existait pas en l’espèce étant donné qu’il était encore possible de discuter avec les parents de la nécessité de prendre des mesures ; une ordonnance de référé retirant immédiatement et sans comparution l’autorité parentale aux requérants n’était donc pas justifiée. De même, le retrait soudain des enfants de leurs écoles ou jardins d’enfants ou encore de leur maison et leur placement dans des foyers d’accueil, sans indiquer les adresses aux parents, dépassaient les limites de ce qui était nécessaire au vu des circonstances. De manière générale, la Cour reconnaît que les États disposent d’une certaine marge d’appréciation pour évaluer la nécessité de séparer l’enfant de ses parents. Cependant, elle estime que son étendue dépend en grande partie des circonstances et des exigences primordiales touchant à l’intérêt supérieur de l’enfant. En l’espèce, le retrait de la nouveau-née de l’hôpital constitue une mesure extrêmement dure et particulièrement traumatisante pour l’enfant et ses parents. La Cour n’est pas convaincue de l’existence de raisons impérieuses et estime que les autorités internes compétentes auraient dû rechercher des solutions alternatives pouvant créer une ingérence moindre, à un moment aussi décisif de la vie des parents et de l’enfant. Les juges rappellent les effets irréversibles d’une longue séparation sur la survie du lien familial.

Ce dernier s’atténue avec le temps jusqu’à disparaître complètement, surtout lorsque la séparation a lieu peu après la naissance. Pour conclure, la Cour considère que le caractère immédiat et irréversible des mesures prises n’était fondé sur aucun motif pertinent et suffisant : le fait d’écarter les requérants du processus décisionnel n’était donc pas justifié. Partant, il y a eu violation de l’article 8.

Dans l’affaire Radovanovic c. Autriche du 22 avril 2004, le requérant avait été frappé par une interdiction de séjour illimitée à la suite d’une condamnation pénale. La Cour relève que le requérant était mineur à l’époque des faits, qu’il n’avait pas de casier judiciaire et que la majeure partie de la peine était assortie d’un sursis. Elle constate également que, depuis la mort de ses grands-parents en Serbie-Monténégro, l’ensemble de ses attaches familiales se trouve en Autriche. Au vu de ces éléments, les juges estiment qu’un juste équilibre aurait été ménagé par une mesure de moindre importance, comme une interdiction de séjour limitée par exemple. À défaut d’une telle mesure, ils concluent à la violation de l’article 8.

Dans l’affaire Haas c. Pays-Bas du 13 janvier 2004, le requérant se plaignait de n’avoir pu hériter de son père parce qu’il n’était ni un enfant légitime, ni un enfant naturel reconnu. La Cour rappelle que l’article 8 ne consacre pas un droit général à la succession, ouvert à tout individu se prétendant héritier d’une personne décédée, mais que cette question est étroitement liée à la notion de vie familiale. Or, en l’espèce, les contacts sporadiques que le requérant prétendait avoir eus avec l’intéressé et les éventuels gestes paternels de ce dernier ne constituaient pas des éléments suffisants pour que cette relation puisse s’analyser en une vie familiale. Les juges européens estiment que la notion de vie familiale ne peut être étendue de manière excessive : l’article 8 ne s’applique donc pas en l’espèce. Il en va de même des articles 13 et 14.

 

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