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Article 6 - Droit à un procès équitable


ARNAUD VERDIN

« Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur. »

  • Synthèse

Mots clés : Procès équitable, droit d’accès à un tribunal, droit au silence, tribunal indépendant et impartial, égalité des armes, présomption d’innocence, droits de la défense.

-  De nombreuses décisions sont intervenues au cours des derniers mois sur le terrain de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Certaines violations sont d’abord le fait d’affaires répétitives donnant lieu à l’application constante d’une jurisprudence solidement établie par la Cour. C’est le cas notamment des affaires relatives à la procédure devant la Cour de cassation française. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle le manquement aux règles du procès équitable de la part de la Haute juridiction française. L’absence de communication du rapport du conseiller rapporteur au requérant, alors que ce document a été fourni à l’avocat général, et l’impossibilité pour le requérant de répondre aux conclusions de l’avocat général est constitutive de violation (CourEDH, Coorbanally c. France, 1er avril 2004 ; Crochard et 6 autres c. France, 3 février 2004, pour des circonstances assez proches Weil c. France, 5 février 2004 et Mehner c. France, 3février 2004.) Concernant la présence de l’avocat général lors du délibéré de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, sa seule présence est contraire aux exigences de l’article 6 §1 de la Convention (CourEDH, Quesne c. France, 1er avril 2004.)

Il faut mentionner une décision relativement importante de la Cour relative aux plaintes avec constitution de partie civile en droit français à l’égard du droit à un procès équitable (CourEDH, Grande Chambre, Perez c. France, 12 février 2004). Suite à un dessaisissement, la Cour en formation de Grande Chambre s’est prononcée. La requête faisait l’objet d’une exception préliminaire de la part du gouvernement français, enjeu principal de l’affaire, alors que la requérante invoquait une atteinte au droit à un procès équitable suite à une ordonnance de nonlieu concernant sa plainte et suite à un appel de cette ordonnance rejeté pour tardiveté, ces décisions étant définitivement confirmées par la Cour de Cassation. Le problème principal de cette affaire était de savoir si l’article 6 §1 de la Convention était applicable eu égard aux particularités de la constitution de partie civile. La Cour, sans pour autant opérer un revirement majeur, adopte une nouvelle approche, consciente des imperfections de sa jurisprudence. La Cour entend clarifier les restrictions à la non application de l’article 6 §1 de la Convention et estime qu’une plainte avec constitution de partie civile rentre dans le champ d’application de l’article 6 §1 de la Convention, sauf dans certaines hypothèses telles que la « vengeance privée » et l’actio popularis.

La Cour insiste notamment sur le droit des victimes et sur sa volonté d’interpréter d’une façon restrictive les exceptions aux garanties offertes par l’article 6 §1. En conséquence le droit à un procès équitable s’applique et la Cour énonce la nonviolation de la Convention, en estimant qu’on ne saurait reprocher à la Cour de cassation l’absence de citation de toutes les dispositions de droit interne invoquées par la requérante alors que certaines étaient inopérantes, par ailleurs la Cour de cassation avait pris en compte les moyens péremptoires de la requérante et y avait répondu.

Également sur le droit à un procès équitable, la Cour constate la violation de l’article 6 §1 de la Convention (CourEDH, Somogyi c. Italie, 18 mai 2004.) Le requérant fut déclaré contumax et condamné à plusieurs années de prison par les juridictions internes. Le requérant fut par la suite arrêté et affirma ne pas être au courant des poursuites engagées contre lui et contesta sa signature sur l’accusé de réception de la notification de fixation d’audience. La Cour estime qu’aucune enquête n’avait été ordonnée par les autorités internes pour vérifier le fait litigieux, malgré les demandes de l’accusé. Dés lors, il était impossible de déterminer au-delà de tout doute raisonnable si la renonciation de l’accusé était non équivoque.

La Cour énonce la violation de l’article 6 §1 de la Convention (CourEDH, Yiarenios c. Grèce, 19 février 2004) pour atteinte au droit à un procès équitable, en raison de l’impossibilité pour le requérant, suite à son acquittement, de faire entendre ses observations concernant la réparation de son préjudice du fait de son incarcération, et par le fait que la juridiction interne a manqué à son obligation de motivation sur la réparation de ce préjudice en n’énonçant que l’article pertinent du droit interne.

Suite à une décision de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH, Assanidzé c. Géorgie, 8 avril 2004), parmi les nombreuses prétentions du requérant au regard de la Convention, une violation est établie par le manquement aux exigences du procès équitable par la non-exécution, pendant plus de trois ans, d’une décision judiciaire définitive et exécutoire.

La Cour a constaté de nombreuses violations dans le domaine du droit d’accès à un tribunal, en raison de l’interprétation trop formaliste, de la part des juridictions internes, des règles de procédure d’accès. Il s’agit notamment de plusieurs affaires tchèques, la Cour énonce que l’interprétation trop formaliste d’une règle de procédure par la Cour constitutionnelle, qui aurait pu se prononcer sur les prétentions du requérant, prive ce dernier du droit d’accès à un tribunal (CourEDH, Bulena c. République tchèque, 20 avril 2004). Dans deux autres affaires tchèques, (CourEDH, Vodárenská akciová společnost, a.s. c. République tchèque, 24 février 2004 et CourEDH, Kadlec et autres c. République tchèque, 25 février 2004), l’interprétation rigoureuse d’une règle de procédure par la Cour constitutionnelle tchèque a privé le requérant de son accès à l’instance. La Cour énonce la violation de l’article 6 §1 de la Convention, pour des raisons similaires, à l’égard de la Grèce (CourEDH, Boulougouras c. Grèce, 27 mai 2004).

La Cour européenne a également rappelé sa jurisprudence, toujours en matière de droit d’accès à un tribunal (CourEDH, Morel c. France, 12 février 2004), concernant la déchéance du pourvoi devant la Cour de cassation en matière pénale suite à un défaut de mise en état de la part du requérant. La Cour énonce la violation de l’article 6 §1 de la Convention. De même, la Cour a constaté la violation des articles 6 §§ 1 et 3 c) par la France (CourEDH, Maat c. France, 27 avril 2004.) Le requérant, condamné initialement par défaut, forma opposition. Sa condamnation fut confirmée. En raison de l’absence du requérant lors du prononcé de la décision, le tribunal décerna un mandat d’arrêt à son encontre. L’appel du requérant fut déclaré irrecevable par le fait qu’il s’était dérobé à l’exécution du mandat d’arrêt. Par un exposé prévisible, la Cour constate la violation du droit d’accès à un tribunal. De plus, les droits de la défense sont violés car le requérant, à titre de sanction pour non-comparution devant la justice, ne put se faire représenter par son avocat, ce dernier n’étant pas autorisé à former un appel et ne pouvant intervenir en l’absence du requérant au cours des débats.

Le droit au silence et à ne pas s’auto incriminer a donné lieu à deux décisions de la Cour durant ces derniers mois.

Dans la première affaire, la Cour constate, à une faible majorité, la non-violation des règles du procès équitable de l’article 6 §1 de la Convention (CourEDH, Weh c. Autriche, 8 avril 2004.) En l’espèce, le requérant se vit infliger une amende au motif que le chauffeur du véhicule immatriculé au nom du requérant avait accompli un excès de vitesse. Le requérant ne s’y conformant pas, l’amende devint caduque. Une procédure fut donc ouverte pour rechercher l’auteur inconnu de l’excès de vitesse, en sa qualité de propriétaire du véhicule, le requérant se vit ordonner d’établir l’identité de la personne ayant réalisé l’infraction. Les renseignements du requérant étant incomplets, celui-ci fut condamné à une amende, bien qu’il ne fût pas poursuivi pour excès de vitesse. Le requérant fit valoir que le fait de dénoncer l’identité du conducteur de son véhicule, était contraire au droit au silence. Le requérant, selon la Cour, se plaignait d’avoir été sanctionné pour n’avoir pas fourni d’informations susceptibles de l’accuser dans le cadre d’une procédure pénale pour excès de vitesse. La Cour estime que la sanction infligée au requérant concernait son défaut d’informations, alors qu’aucune procédure pénale n’avait été dirigée contre lui. La Cour conclut à la nonviolation de l’article 6 §1 en estimant que le lien entre l’obligation d’indiquer le nom du chauffeur et une éventuelle procédure pénale envers le requérant est ténu et hypothétique.

Dans l’autre affaire, un requérant britannique, dont les affaires commerciales connaissaient quelques difficultés, se plaignait d’avoir été contraint de répondre aux interrogations d’un administrateur judiciaire, sous peine de risquer une amende ou une peine d’emprisonnement. Par la suite, une procédure pénale fut dirigée contre lui sur d’autres fondements. Les interrogations effectuées par l’administrateur furent utilisées comme preuve à charge durant le procès pénal et jouèrent un rôle déterminant dans la reconnaissance de sa culpabilité. Le requérant s’est plaint que les interrogations effectuées à l’occasion de la procédure de faillite n’auraient pas dû être utilisées lors de l’instance pénale. La Cour constate la violation de l’article 6 §1 de la Convention (CourEDH, Kansal c. Royaume-Uni, 27 avril 2004), dès lors que les interrogations, par pouvoirs contraignants de l’administrateur judiciaire, ont joué un rôle important dans l’accusation du requérant.

Par ailleurs, il est intéressant de signaler que la juridiction d’appel britannique avait infirmé la condamnation du requérant en se fondant sur l’article 6 de la Convention, estimant que la loi sur les droits de l’homme en 1998 était d’application rétroactive. La Chambre des Lords ne confirma pas cette décision et par-là même le requérant fut condamné, d’où le recours du requérant devant la Cour européenne des droits de l’homme. Sur le terrain du droit à un tribunal indépendant et impartial, la Cour a été amenée à constater la nonviolation de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme (CourEDH, Depiets c. France, 10 février 2004.) Cette affaire comporte des éléments de procédure assez complexes. Le requérant, accusé et condamné pour agressions sexuelles, faisait valoir le défaut d’impartialité de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, qui rejeta son pourvoi suite à la condamnation par une Cour d’assises. Or, l’arrêt de renvoi devant la Cour d’assises fut préalablement l’objet d’un pourvoi de la part du requérant, examiné et rejeté par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Ainsi, à différents stades de la procédure, la présence de deux magistrats ayant successivement siégé lors de l’examen du pourvoi concernant le renvoi devant la Cour d’assises, puis lors du pourvoi de l’arrêt de condamnation en Cour d’assises, pouvaient susciter quelques doutes chez le requérant quant à l’impartialité de la juridiction, bien que l’impartialité personnelle des magistrats ne soit pas mise en cause par le requérant.

Prenant en considération les particularités du contrôle de la Cour de cassation, pour apprécier si les doutes étaient justifiés, la Cour estime que les deux pourvois étaient de nature différente, les magistrats ayant examiné des points de droit différents dans chacun des pourvois. La Cour constate alors qu’il n’y avait aucune raison objective de craindre un parti pris lors de l’examen du pourvoi contre l’arrêt de condamnation. La Cour constate donc la non-violation de l’article 6 §1. En matière d’impartialité du tribunal, la Cour estime qu’il y a violation de l’article 6 §1 de la Convention (CourEDH, Cianetti c. Italie, 22 avril 2004) en estimant que, concernant l’impartialité objective des magistrats, les craintes du requérant peuvent passer pour objectivement justifiées, lorsque trois juges sont intervenus à son égard pour examiner des mesures de précaution (qui laissaient à penser qu’un délit avait été commis), et se sont prononcés par la suite sur sa culpabilité lors de l’instance de jugement.

Sur le principe d’égalité des armes, la Cour énonce en revanche la non-violation de l’article 6 §1 de la Convention (CourEDH, Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, 27 avril 2004.) Les requérants dénonçaient le manquement aux règles du procès équitable dans une procédure relative à un renvoi préjudiciel de constitutionnalité. Les requérants se plaignaient de l’impossibilité pour eux de prendre part à la procédure devant le tribunal constitutionnel, tandis que l’État et le ministère public avaient pu présenter leurs observations devant celui-ci. La Cour, prenant en compte les spécificités de la procédure devant la juridiction constitutionnelle, énonce la non-violation de l’article 6 §1 de la Convention. La Cour remarque que les mémoires des requérants furent joints à la procédure et pris en considération par la Haute juridiction, d’autant plus que les requérants n’avaient effectué à aucun moment une demande de participation à la procédure. Par ailleurs, à propos de l’interférence du pouvoir législatif sur l’issue du litige, la loi examinée devant le tribunal qui faisait grief aux requérants, selon la Cour, n’avait pas été approuvée justement dans le but de contourner le principe de la prééminence du droit. La non-violation de l’article 6 §1 a donc été également reconnue sur ce point.

Concernant la présomption d’innocence (article 6 §2 de la Convention), était en cause le régime français, qui énonce la présomption de responsabilité à l’encontre du directeur de publication d’un média radiophonique en cas de diffusion sur les ondes d’un message diffamatoire ayant fait l’objet d’une « fixation préalable. » La Cour (CourEDH, Radio France c. France, 30 mars 2004) estime que cette présomption reste dans les limites raisonnables en tenant compte des possibilités d’exonération de cette responsabilité, de l’application faite en l’espèce par les juridictions internes, et des objectifs de ce régime particulier de responsabilité. La Cour conclut au constat de nonviolation de l’article 6 §2 de la Convention.

La Cour européenne a eu, durant ces derniers mois, à se prononcer à plusieurs reprises sur des allégations de violation de l’article 6 §3 de la Convention. Elle a tout d’abord reconnu la non-violation des articles 6 §§ 1 et 3 d) à l’égard de la Finlande (CourEDH, Laukkanen et Manninen c. Finlande, 3 février 2004). Les requérants sollicitaient certains témoignages. Ceux-ci ne furent pas accordés. La Cour constate que les requérants n’ont pas démontré ce que ces témoignages entendaient prouver, ni leur caractère déterminant. De plus, la personne dont le témoignage a servi de fondement à la condamnation des requérants pouvait être interrogée par ceux-ci au cours de l’instance. Les juges ont également tenu compte d’une réserve de la Finlande lors de la ratification de la Convention sur les dispositions en cause.

Pour des raisons similaires, la Cour constate la nonviolation de l’article 6 §3 d), lorsque le requérant n’a pas démontré que l’audition de témoins supplémentaires aurait pu apporter des éléments nouveaux et pertinents pour l’examen de son affaire (CourEDH, Morel c. France, 12 février 2004.) En revanche la France a été condamnée (CourEDH, Destrehem c. France, 18 mai 2004) pour violation des articles 6 §§ 1 et 3 d), car les témoins à décharge du requérant avaient été récusés par la juridiction d’appel interne sur la base de doutes concernant leur crédibilité, sans que celle-ci ne procède à leur audition, entraînant la condamnation du requérant.

Dans plusieurs affaires turques, la Cour constate la non-violation des articles 6 §§1 et 3 c) de la Convention. Les requérants dénonçaient le fait de n’avoir pu entrer en contact avec leur avocat durant la garde à vue, puis d’avoir pu ensuite le rencontrer, mais en présence de policiers. La Cour remarque que les requérants devant l’instance de jugement pouvaient contester les éléments issus de l’instruction. Par ailleurs les requérants n’ont pas démontré que l’absence de leur avocat durant leur garde à vue avait atteint leurs droits. La Cour estime donc que les droits de la défense des requérants n’ont pas subi une atteinte irréparable incompatible avec les droits que l’article 6 reconnaît à un accusé (CourEDH, Mamaç et autres c. Turquie, 20 avril 2004 ; pour des circonstances très proches ; CourEDH, Sarıkaya c. Turquie, 22 avril 2004 ; Yurttas c. Turquie, 27 mai 2004.) Dans cette dernière affaire la Cour constate également la nonviolation de l’article 6 §3 d), car les témoignages invoqués par le requérant étaient sans rapport avec sa condamnation. Dans ce domaine, nous pouvons aussi signaler une condamnation de l’Autriche (CourEDH, Yavuz c. Autriche, 27 mai 2004) eu égard aux exigences des articles 6 §§ 1 et 3 c) et d).

Enfin, sur plusieurs composantes de l’article 6 de la Convention, la Cour (CourEDH, Kyprianou c. Chypre, 27 janvier 2004), énonce la violation des articles 6 §§ 1, 2, 3, sur une affaire d’outrage commis par un avocat : la juridiction interne qu’il aurait outragée l’a jugé et puni pour ces faits. La Cour énonce la violation sur le fondement de l’impartialité du tribunal, sur la présomption d’innocence et la violation de l’article 6 §3 a) de la Convention, étant donné que, sur ce dernier point, le requérant n’avait pas été informé en détail de l’accusation portée contre lui. Cependant, il faut souligner d’une part que la Cour n’a pas examiné le grief tiré de l’article 10 relatif à la liberté d’expression et que d’autre part cette décision n’est pas définitive, étant donné que l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre suite à la demande du Gouvernement.

 

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