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Article 5 - Droit à la liberté et à la sureté


AMAYA UBEDA DE TORRES

« Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur. »

-  La Cour européenne des droits de l’homme a eu une grande activité en ce qui concerne l’article 5 pendant les premiers mois de l’année 2004 : quinze arrêts de condamnation, trois radiations du rôle suite à la signature de règlements amiables entre gouvernements et requérants (dans des affaires contre la Roumanie, la Pologne et la Turquie) et de nombreux arrêts déclarant la non-violation. Les paragraphes premier (légalité de la détention) et troisième (droit d’être traduit devant un juge dans un délai raisonnable) ont été davantage invoqués, mais les quatrième (droit d’introduire un recours sur la légalité de la détention) et cinquième (droit à réparation) ont été également invoqués. Dans la plupart des arrêts, la Cour réaffirme sa jurisprudence antérieure, en soulignant toujours l’importance de l’équilibre entre la liberté individuelle de la personne et l’intérêt public de la société. Les détentions doivent toujours être dépourvues d’arbitraire et jouir d’une diligence spéciale de la part des juridictions internes (CourEDH, D. P. c. Pologne, CourEDH, G. K. c. Pologne, arrêts du 20 janvier 2004). La durée de la détention provisoire fait également l’objet de nombreuses décisions, qui seront étudiées par la suite.


CourEDH, Morsink c. Pays Bas, 11 mai 2004.

CourEDH, Brand c. Pays Bas, 11 mai 2004

Mots clés : Délai raisonnable de la détention provisoire, désordre mental, internement psychiatrique

-  Dans ces deux affaires contre les Pays-Bas, la Cour déclare la durée excessive de la détention provisoire dans le cas des personnes souffrant de troubles mentaux, qui doivent être placées dans un centre adéquat. Les deux requérants furent condamnés par les tribunaux hollandais à deux types de peines : d’un côté, à quinze mois d’emprisonnement, et, de l’autre côté, une fois ce temps écoulé, à l’internement dans une clinique psychiatrique (appelé, en droit interne, un ordre TBS, qui n’a pas de caractère punitif). La période de référence prise en compte par la Cour dans la première affaire est de quinze mois, car le requérant a été indemnisé par les tribunaux internes pour le surplus ; il n’a plus, donc, la condition de victime pour le temps qui dépasse ces quinze mois. En effet, les juridictions hollandaises avaient considéré que cette période d’attente, en tenant compte du manque de places dans les hôpitaux et cliniques, était justifiée, en raison du danger que le requérant représentait pour la société. Pour M. Brand, le délai considéré comme raisonnable par les cours internes a été plus court, la période prise en compte par la Haute juridiction de Strasbourg est de seulement six mois.

La Cour reconnaît qu’il n’est pas "réaliste" d’exiger aux autorités d’avoir toujours des places disponibles pour les malades mentaux qui ont reçu un ordre TBS. Une certaine période d’attente ne serait pas, donc, contraire à l’article 5 de la Convention. Cependant, il faut trouver un équilibre entre l’intérêt des requérants et la gestion des fonds publics ; le gouvernement hollandais était conscient du problème concernant le manque structurel de capacité des centres depuis 1986. La situation n’étant pas exceptionnelle, même le délai de six mois ne peut pas être considéré compatible avec la Convention. Il y a eu, donc, la violation de l’article 5 §1.


CourEDH, R.L. et M.-J.D. c. France, 19 mai 2004

Mots clés : Mauvais traitements, absence d’infraction soupçonné, internement psychiatrique, contrôle de la légalité de l’internement, réparation

Arrêt de principe : Winterwerp c. Pays Bas, du 24 octobre 1979 et Johnson c. R. U., 24 octobre 1997

-  La présente affaire a son origine dans un litige entre voisins, étant tous restaurateurs à Paris, concernant l’utilisation d’une porte donnant accès à un couloir commun. Suite à une des nombreuses plaintes déposées par ses voisins, dans le cas d’espèce, par le bruit produit lors de la fixation d’un panneau sur la porte, les requérants furent arrêtés par la police dans son restaurant et conduits au commissariat. Au cours de cette détention, les forces de l’ordre utilisèrent la force physique pour réduire les requérants, qui résistaient.

La Cour rappelle que la détention n’est possible que dans le cadre d’une procédure pénale et parce que la personne arrêtée est soupçonnée d’avoir commis une infraction. En tenant compte du fait que le bruit avait cessé lorsque les policiers arrivaient sur place, et que les requérants n’ont jamais été traduits devant un juge pour un délit de tapage, elle considère qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1 c) de la Convention. Un des requérants se plaint, en outre, d’avoir été retenu sans raison dans l’infirmerie psychiatrique pendant une nuit. La Cour, en faisant référence aux arrêts Johnson c. R.U. et Winterwerp c. Pays Bas, rappelle les trois conditions nécessaires pour qu’une privation de liberté soit conforme au droit de la Convention : "l’aliénation de la personne doit avoir été établie de manière probante ; deuxièmement, le trouble doit revêtir un caractère ou une ampleur légitimant l’internement ; troisièmement, l’internement ne peut se prolonger valablement dans la persistance de pareil trouble". Finalement, la détention ne peut pas être arbitraire ; elle doit, donc, être indispensable au vu des circonstances. Les rapports médicaux établissant l’absence de ces conditions, la Cour conclût à la violation de l’article 5 §1 al. e) de la Convention. Concernant la violation alléguée de l’article 5 §5 de la Convention, étant donné que le requérant n’a pas obtenu réparation en droit interne, la Cour conclut également à la violation de l’article 5 §5 de la CEDH.


CourEDH, Gusinskiy c. Russie, 19 mai 2004

Mots clés : Détention arbitraire, contrôle de la légalité de la détention, intimidation, amnistie, grâce, intérêts politiques, abus de pouvoir

Arrêt de principe : Amuur c. France, 25 juin 1996

-  La suivante affaire traitée par la Cour est assez complexe. Le requérant, propriétaire d’une société privée de diffusion audiovisuelle appelée Media Most, est accusé d’activités frauduleuses suite à un litige avec un monopole de gaz naturel appartenant à l’État russe. Malgré le fait qu’il était à l’étranger à ce moment, il retourna en Russie pour faire face aux accusations. Le 13 juin 2000, il fut arrêté et resta en détention provisoire jusqu’au 16 juin. Pendant que le requérant était en prison, le gouvernement lui proposa de signer un accord s’il acceptait de vendre Media Most à la compagnie de gaz au prix établi par cette dernière. En échange, l’enquête judiciaire serait terminée. L’accord fut signé, mais, une fois que le requérant fut libéré et abandonna le pays, Media Most refusa de l’accomplir, en alléguant sa nullité : la pression et l’harcèlement avaient été utilisés pour obtenir la signature. La procédure judiciaire fut, donc, entamée à nouveau et une demande d’extradition fut déposée auprès des juridictions espagnoles, où le requérant fut arrêté. L’extradition ne fut pas accordée dû à des questions de forme et à l’existence, selon l’Audiencia Nacional de l’Espagne, des intérêts outres que ceux de la justice. En analysant la légalité de la détention, la Cour met en relief deux irrégularités dans cette affaire. La première concerne le fait que le requérant fut placé en détention sans avoir été accusé formellement ; la législation russe permet cela dans des circonstances exceptionnelles, lesquelles n’existaient pas dans le cas d’espèce. La deuxième se réfère à l’amnistie qui avait été octroyée au requérant antérieurement aux faits : selon le droit interne, le procès était illégal pendant la validité de cette amnistie. La Cour conclut, donc, à la violation de l’article 5 §1 al. c) de la Convention.

Mais l’intérêt dans cette affaire réside, principalement, dans la violation alléguée de l’article 5 en combinaison avec l’article 18, ce qui a été rarement utilisé dans la jurisprudence du système européen des droits de l’homme. Le requérant soulève le grief de l’abus de pouvoir employé par le gouvernement russe pour obtenir des conditions de marché plus favorables. La Cour rappelle que l’article 18 n’a pas un rôle autonome : sa violation est seulement possible en rapport avec un autre droit protégé par la Convention. Elle ajoute, en outre, que l’accord de Juillet fut proposé par un Ministre pendant que le requérant était en prison, et que, une fois que la compagnie refusa de le suivre, le procès qui avait été clôturé fut rouvert par le Procureur. Il semble évident que l’enquête avait pour but l’intimidation et non seulement le souhait de traduire devant un juge à une personne soupçonnée d’avoir commis un délit. La Cour déclare, donc, la violation de l’article 18 en combinaison avec l’article 5 de la Convention, dans une décision qui condamne non seulement l’arbitraire de la procédure, mais également l’existence des buts politiques et l’immixtion du pouvoir exécutif dans le pouvoir judiciaire. Bref, avec cet arrêt la Cour confirme l’importance des juges indépendants dans le système judiciaire des pays membres du Conseil de l’Europe.


CourEDH, Belchev c. Bulgarie, 8 avril 2004

CourEDH, Hamanov c. Bulgarie, 8 avril 2004

Mots clés : Droit à être traduit en justice après la détention, impartialité, procédure arbitraire, délai raisonnable de la détention provisoire, notion de tribunal, droit à réparation

Arrêts de référence : Nikolova c. Bulgarie, [GC], nº 31195/96, 1999 ; Assenov et al. c. Bulgarie, 28 octobre 1998

-  Ces deux affaires ont été décidées séparément, mais elles auraient pu avoir fait l’objet d’une décision unique, car ils ont des points communs non seulement concernant les faits, mais également au sujet du fond même. M. Hamanov, le premier requérant, est accusé d’avoir effectué plusieurs opérations frauduleuses en faveur des compagnies appartenant à M. Belchev, qui fut, donc, accusé d’avoir incité le premier au délit. Les deux arrêts confirment la jurisprudence antérieure de la Cour (voir l’affaire Yankov c. Bulgarie, cette Revue, nº 13, p. 34), qui avait déclaré l’incompatibilité de la législation bulgare jusqu’au 1 janvier 2000 avec la C.E.D.H. Nous devons rappeler que, jusqu’à cette date, les personnes qui menaient les démarches nécessaires pour le bon déroulement du procès dans les moments initiaux n’avaient pas la condition de juge, ni avaient été attribuées un pouvoir judiciaire quelconque. L’absence d’impartialité et d’arbitraire dans le début de la procédure n’était donc pas garantie, et la Cour le déclare à nouveau dans cette occasion. Mais il ne s’agit pas de la seule incompatibilité de la législation bulgare.

Celle-ci établit, en outre, et la pratique le confirme, la présomption que la détention préventive est nécessaire quand les crimes ou délits commis ont un certain degré de sévérité. La permanence en prison en atteinte d’un jugement devient, sous cette législation, quasi-automatique. La Cour fait noter que M. Belchev a été en détention préventive seulement quatre mois et quatorze jours. Cependant, elle conclut à la violation de l’article 5 §3, car le contraire pourrait être interprété comme autorisant une détention in abstracto, qui ne tient pas compte des circonstances particulières de chaque affaire (voir à ce sujet l’arrêt Ilijkov c. Bulgarie du 26 juillet 2001).

Pour le grief tiré de l’article 5 §4, la Cour se prononce seulement dans l’affaire Hamanov. Elle rappelle que les juridictions internes sont tenues d’analyser les arguments du requérant qui soulèvent des aspects concrets, surtout ceux qui peuvent mettre en doute la légalité de la détention. Dans le cas d’espèce, les cours bulgares n’ont pas tenu compte des affirmations du requérant, et elle déclare la violation de l’article 5 §4. En fin, les deux requérants allèguent de la violation de l’article 5 §5, car ils n’ont pas eu la possibilité de d’obtenir une indemnisation pour les dommages causés, possibilité qui n’est même pas prévu par la législation bulgare. La Cour de Strasbourg considère que cet article a été également violé.


CourEDH, Sadak c. Turquie, 8 avril 2004

CourEDH, Mamaç et autres c. Turquie, 20 avril 2004

CourEDH, Sarikaya c. Turquie, 22 avril 2004

Mots clés : Durée de la garde à vue, délai raisonnable, détention arbitraire, absence des voies de recours adéquates, terrorisme

Arrêt de principe : Brogan et autres c. R.U., arrêt du 29 novembre 1988 ; Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996

-  Les requérants, membres du DEP (premier arrêt), du Parti révolutionnaire de la libération du peuple (deuxième arrêt) et du PKK (dernier arrêt), furent détenus et condamnés parr la commission d’activités terroristes. Ils se plaignent devant la Cour européenne de la durée de sa garde à vue. La Cour, reprenant sa jurisprudence bien établie en ce qui concerne les infractions terroristes, rappelle que la détention doit être toujours contrôlée de façon effective par les tribunaux internes. Dans Brogan et autres, elle avait considéré une garde à vue de quatre jours et six heures sans contrôle judiciaire incompatible avec la CEDH. Dans le cas d’espèce, les requérants ont été retenus vingt jours (deuxième espèce) et douze et onze jours (autres espèces), jusqu’au moment où ils ont été entendus par un juge. Il y a eu, donc, violation de l’article 5 §3.

Les requérants se plaignent, en outre, de l’absence d’une voie de recours adéquate pour contester la légalité de leur garde à vue. La Cour se réfère à nouveau à sa jurisprudence constante en la matière (notamment, Sakik et autres c. Turquie, arrêt du 26 novembre 1997), pour affirmer que l’existence d’un recours avec un degré suffisant de certitude est une exigence qui découle de l’article 5. Les requérants n’avaient pas été conduits devant un juge qu’après une période trop longue (de vingt, douze et onze jours respectivement), ils n’avaient donc pas eu la possibilité d’interposer un recours, et, dans les deux dernières affaires, la Cour déclare la violation du paragraphe 4 de l’article 5.


CourEDH, Hill. c. R.U., 27 avril 2004

Mots clés : Contrôle de la légalité du maintien en détention, peine perpétuelle obligatoire

Arrêt de référence : CourEDH, Stafford c. R.U., 28 mai 2002 (voir cette Revue, nº 9, pp. 20 et 21)

-  Cette affaire analyse les conséquences d’une condamnation à une peine perpétuelle obligatoire. Selon le droit anglais, dans ces cas, il y a une période minimum qui doit être desservie par la personne pour des raisons de dissuasion et répression, période qui, dans le présente affaire, était de douze ans. Après l’arrêt Stafford, il y a eu des changements introduits dans la législation interne. En effet, dès le 1 janvier 2003, les prisonniers ayant accompli le temps minimum considéré nécessaire peuvent demander une audience, dans laquelle sa remise en liberté serait évaluée. Dans le cas d’espèce, la période de douze ans avait expiré en 1993, et depuis cette date, le requérant n’avait jamais eu la possibilité de contester la légalité de sa détention devant un organe ayant le pouvoir de le libérer ou avec les garanties judiciaires nécessaires. La Cour conclut, donc, à la violation de l’article 5 §4 de la Convention. Elle tient compte également du fait que, vue l’absence d’audience, une compensation ne pouvait pas être réclamée, la Cour déclare en outre la violation de l’article 5 §5.


CourEDH, Kònig c. Slovaquie, 20 janvier 2004

Mots clés : Contrôle de la légalité de la détention dans un délai raisonnable

-  Le requérant fut accusé d’assassinat et arrêté lors d’une enquête menée par la police. Dans le moment où il fut conduit devant le juge, il contesta la légalité de sa détention provisoire mais le tribunal, ne tenant pas compte de sa demande, décida de continuer la procédure et de le condamner. Il se plaignit devant la Cour européenne du fait que les juridictions internes ne se sont jamais prononcées sur la légalité de sa détention provisoire, antérieure à sa condamnation. La Cour souligne que, après la condamnation d’une personne dans le cadre d’une procédure pénale, les juridictions internes doivent toujours être capables de surveiller et d’apprécier le changement des circonstances de l’affaire. La cour régionale slovaque n’ayant exercé ce contrôle pendant une période qui dépassait les quatre mois, il y a eu une violation de l’article 5 §4 de la Convention.


CourEDH, Assanidze c. Georgie, 8 avril 2004 [GC]

Mots clés : Détention irrégulière, contrôle de la légalité de la détention, grâce présidentielle

-  Le requérant fut arrêté et condamné dans le cadre d’une procédure pénale ; depuis 1993, il, demeura, donc, en détention dans la prison d’instruction préparatoire du ministère adjar de la Sécurité. En 1999, une ordonnance présidentielle demanda sa libération, mais son exécution fut suspendue pour la considérer contraire à l’ordre administratif interne. Pendant cet intervalle, une nouvelle procédure pénale fut entamée à l’encontre du requérant, qui fut considéré coupable et condamné à douze ans d’emprisonnement. Il interposa un pourvoi en cassation contre cette condamnation devant la Cour Suprême de Georgie, qui considéra, par un arrêt du 9 janvier 2001, que la procédure pénale contre le requérant "avait été entachée de graves vices de procédure". Elle exigea la libération immédiate du requérant. Cette décision ne fut jamais exécutée, et M. Assanidze est encore aujourd’hui en prison.

Plusieurs démarches furent intentées pour faire exécuter l’arrêt de la Cour Suprême. Même le Président géorgien adressa une lettre au dirigeant de la République d’Adjarie pour aboutir à la libération du requérant, mais il fut accusé de protéger les personnes d’origine adjar ayant tenté des attentats terroristes contre les autorités de cette République autonome. Pour répondre à cela, une commission d’enquête fut créée au sein du Parlement géorgien. Dans son rapport, la commission considéra que la grâce présidentielle, ainsi que la procédure pénale, avaient été atteintes de plusieurs irrégularités, et elle recommanda la réouverture du procès une troisième fois.

La Cour de Strasbourg se prononce sur les exceptions préliminaires soulevées par le gouvernement, ainsi que sur le fond dans cette affaire complexe décidée par la Grande Chambre. En ce qui concerne les exceptions, la première, relative au non épuisement des voies de recours internes, est écartée, car le requérant n’a pas pu épuiser un recours adéquat ni effectif. En réponse à l’argument du gouvernement sur les recommandations de la commission d’enquête, la haute juridiction de Strasbourg rappelle que "le principe de prééminence de droit [...] s’oppose[nt] à toute ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice". La deuxième exception se réfère à l’autorité du gouvernement central géorgien sur la République d’Adjarie. Vu l’absence de déclaration interprétative ou réserve à la Convention à ce sujet, la Cour déclare que les faits relèvent de la juridiction de l’État géorgien, même si le dysfonctionnement de certains mécanismes montrent que les faits sont imputables, en droit interne, aux autorités locales adjars, qui ont refusé à tout moment de suivre les indications du pouvoir central.

Sur le fond, le requérant se plaint de l’arbitraire de sa détention, qui dure encore après la grâce présidentielle accordée en 1999. La Cour écarte de son examen la période comprise entre le 1er octobre 1999, date de l’octroi de la grâce présidentielle, et le 29 janvier 2001, date de son acquittement par la Cour Suprême, pour considérer la requête tardive et les griefs en dehors de son champ d’examen. Depuis cette dernière date, et sous l’angle de l’article 5, elle souligne l’absence d’une base légale au maintien en détention du requérant, et considère inconcevable cette situation malgré l’existence d’une décision judiciaire ordonnant sa libération. Il y a eu, donc, une détention arbitraire qui viole les dispositions de l’article 5 §1. La Cour rejette les autres griefs soulevés par le requérant au titre des paragraphes 3 et 4 de l’article 5, malgré l’opinion en partie dissidente commune aux juges Costa, Bratza et Thomassen. Ceux-ci considèrent que l’ineffectivité du recours dans la situation du requérant était clairement contraire aux exigences de l’article 5 §4 de la Convention.

Eu égard aux circonstances particulières de l’affaire, la Cour fait des remarques très intéressantes concernant l’obligation d’exécuter ses arrêts. Après avoir affirmé le caractère déclaratoire de ceux-ci, elle affirme l’obligation primordiale pesant sur les États : assurer le respect des droits et des obligations garantis par la CEDH. Dans le cas d’espèce, il n’y a pas beaucoup de choix possibles : la Cour demande à l’État géorgien de remettre en liberté le requérant dans les plus brefs délais. Elle lui octroie, en outre, 150.000 euros en raison des préjudices subis. Comme le signale le juge Costa dans son opinion en partie concordante, plus un arrêt est précis, plus le contrôle du Comité des ministres sur l’exécution est facile juridiquement. Or, d’un point de vue politique, il n’en va pas nécessairement ainsi. En effet, si l’État ne se conforme pas à cette exigence, il y a un risque de blocage au sein du Comité des Ministres sans solution. La Cour, auraitelle dû être plus prudente pour assurer le respect de ses arrêts ? Selon l’opinion de M. Costa et dans la notre, seule la position adoptée était compatible avec un respect véritable de l’article 5.

 

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