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Article 1 - Obligation de respecter les droits de l’homme


NICOLAS RIOU

« Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur. »

CourEDH, Assanidzé c. Géorgie, [GC], 8 avril 2004

Mots clés : Juridiction, imputabilité, État fédéral, État Décentralisé

Arrêt de référence : Banković et autres c. Belgique et 16 autres États contractants (déc.) [GC], 12 décembre 2001

-  La constitution géorgienne reconnaît à l’Adjarie, depuis 2000, le statut de République autonome (RA) sans que la loi constitutionnelle d’application de ce statut n’ait encore été prise. Le requérant était toujours emprisonné au moment de l’arrêt de la Cour dans la RA d’Adjarie. Il fut condamné définitivement une première fois en 1995, puis gracié par le Président de la Géorgie en 1999, sans toutefois être libéré par les autorités adjares, qui le condamnèrent à une autre peine, condamnation censurée par une décision de la Cour suprême de Géorgie. Selon la constitution géorgienne, la responsabilité de sa libération était du ressort de l’administration adjare qui refusa toutes les demandes de libération faites par les autorités centrales. Il s’agissait pour la Cour de déterminer si la Géorgie pouvait être tenue responsable d’actes ou d’omissions dont la responsabilité appartenait aux autorités décentralisées d’Adjarie. Selon elle, l’interprétation de la notion de juridiction de manière essentiellement territoriale fait peser une présomption de responsabilité de l’État pour les faits qui surviennent à l’intérieur de son territoire.

La Cour résume ici les critères acceptés par sa jurisprudence qui permettent un renversement de cette présomption : l’existence d’un mouvement sécessionniste ; un autre État y exerce en pratique un contrôle global. La Cour réfute d’abord la possibilité d’émettre des réserves concernant l’application territoriale de la Convention sur une base autre que l’article 56 §1, pour les territoires dépendants. L’idée de l’existence d’une « clause fédérale » implicite basée sur le modèle de l’article 28 de la Convention américaine sur le droits de l’homme de 1969, qui permettrait un relâchement des obligations de l’État concernant les actes des entités fédérées, est également rejetée. Pour finaliser cet argument, la Cour invoque des raisons de « politique juridique », à savoir « la nécessité de maintenir l’égalité entre États Parties et le besoin d’assurer l’effectivité de la Convention » (§ 142 de l’arrêt).

L’autre argument phare de la Cour consiste à distinguer imputabilité et responsabilité. En effet pour la Cour, dans le système géorgien, bien que la Cour ne considère pas la Géorgie comme un État fédéral, les faits étaient imputables à la RA d’Adjarie et non à l’État central qui a usé de toutes les voies légales disponibles ainsi que de moyens politiques pour obtenir la libération du requérant. Mais si l’imputabilité revient à la RA d’Adjarie, la responsabilité reste, dans le système conventionnel, au niveau des États. « Le devoir général incombant à l’État en vertu de l’article 1 de la Convention implique et exige la mise en oeuvre d’un système étatique de nature à garantir le respect de la Convention sur tout son territoire et à l’égard de chaque individu » (§ 147). Finalement, la Cour rejette la capacité d’entités de droit public d’un État contractant de venir représenter l’État en cause dans une affaire, le seul interlocuteur de la Cour est le gouvernement central.

Pour comprendre les raisons des développements de la Cour dans cette affaire concernant l’article 1, il faut revenir sur le caractère quelque peu rocambolesque de la procédure devant celle-ci. Premièrement, l’administration centrale a aidé le requérant à saisir la Cour, en estimant l’Adjarie en violation de la constitution et de la CEDH. La seconde particularité concernait la représentation des autorités adjares. En effet, elles ont été appuyées par le gouvernement géorgien pour pouvoir intervenir en tant que tierce partie. Cette demande fut rejetée par le Président de la Cour, au motif qu’elles ne pouvaient être représentées qu’en tant que membres de la délégation géorgienne. La délégation géorgienne fut donc composée de membres du gouvernement central et d’un juge de la Cour suprême d’Adjarie et d’avocats français représentant les intérêts de l’Adjarie et non de la Géorgie. Ainsi, le gouvernement géorgien et le requérant étaient a priori d’accord sur le fond de la violation de l’article 5 de la CEDH, de même qu’ils étaient d’accord sur l’applicabilité de l’article 1 aux faits de l’affaire.

Si la Grande chambre de la Cour n’avait pas besoin de développer son argumentaire sur l’article 1, elle n’a pas laissé passé l’occasion de rendre une décision de principe et d’ainsi faire un choix de « politique juridique ». Au vu du droit international et en l’absence de clause dérogatoire dans la CEDH, on ne peut qu’être d’accord avec la seule mise en cause possible de l’État devant la Cour en tant que juridiction internationale. De même l’État est, en droit international responsable des actes des autorités locales mêmes fédérales. Il reste qu’il est difficile de comprendre les raisons de la distinction imputabilité et responsabilité sur la seule base d’une possible contradiction entre la volonté de l’État central et des organes locaux, due à l’autonomie constitutionnelle de ces derniers.

Deux raisons plaident le status quo. La première concerne la fiction que représente, dans tous les cas l’attribution d’une responsabilité à un État d’actes faits par des individus possédant une autonomie et dont aucun n’incarne réellement l’État. L’exemple type concerne l’engagement de la responsabilité internationale d’un État pour une décision rendue librement, en raison même de la constitution, par un juge. Le caractère fictif de la superposition imputabilité et responsabilité ne peut donc être invoqué pour la remettre en cause. Enfin, il est difficile d’envisager des cas où la solution juridique serait différente selon la distinction ou non entre les deux concepts. Il semble que cela revient au même de rechercher à quel organe, constitutionnellement responsable, il faut imputer l’acte puis d’engager la responsabilité de l’État au nom de la conception unitaire de celui-ci en droit international, que de vérifier, comme le faisait auparavant la Cour, si l’organe ayant commis l’acte litigieux entre dans le périmètre de l’État en droit international, pour superposer imputabilité et responsabilité, vu que tous les organes de droit public comme les autorités locales en font partie. La seule utilité immédiatement visible de la distinction proposée aurait été l’application d’une clause de type fédérale, clause que la Cour a justement refusée. En somme, cette distinction peut sembler au mieux inutile et au pire être la source de complications. Il est à espérer qu’elle n’était due qu’aux circonstances particulières de l’affaire et à la volonté pédagogique de la Cour envers la RA d’Abkhazie et la Géorgie.


CourEDH, Kovačić et autres c. Slovénie [Recevabilité], 8 avril 2004

Mots clés : Extraterritorialité, juridiction, compétence ratione loci

-  Les requérants ont tous déposé des fonds dans la branche de la Banque de Ljubljana située à Zagreb (Croatie) du temps de la Yougoslavie ; ces créances étaient garanties à l’époque par la Banque centrale yougoslave. Depuis la dissolution de cette fédération, les épargnants croates n’ont pu avoir accès à leur argent, estimé à quelque 150 millions d’euros pour 140 000 épargnants. La Croatie estime qu’il incombe à l’État slovène ou à la Banque de Ljubljana de rembourser ces créances. La Slovénie estime, elle, qu’elles doivent être réparties entre les cinq États issus de la Yougoslavie selon le droit des successions d’États.

La Cour constate que le droit constitutionnel slovène impose, depuis une loi de 1994, à la Banque de Ljubljana de garantir les créances datant de l’ex- Yougoslavie provenant des ses succursales étrangères, dont celle située à Zagreb. Se basant sur ces faits, la Cour rejette à la fois l’exception d’irrecevabilité ratione loci et ratione personae en rappelant que la responsabilité des États « peut entrer en jeu à raison d’actes émanant de leurs organes et déployant leurs effets en dehors dudit territoire », selon la jurisprudence Drozd et Janousek c. France et Espagne du 26 juin 1992.

La seule invocation des termes très larges de Drozd et Janousek semble un peu courte pour rejeter ces deux exceptions d’irrecevabilité. En effet, la jurisprudence Banković du 16 décembre 2001, prise ultérieurement et en Grande chambre, semble avoir restreint considérablement la portée de l’arrêt Drozd et Janousek en posant comme principe la compétence exclusivement territoriale des États, seules des circonstances exceptionnelles pouvant venir changer cette appréciation. Il ne nous semble pas que la Cour ait produit des arguments venant démontrer la présence de telles circonstances dans cette affaire et donc que cette décision se situe en porte-à-faux avec la jurisprudence la plus récente. Un tel manque d’explication est surprenant de la part d’une chambre composée d’anciens professeurs de droit international tels les juges Ress ou Caflisch et sachant que cinq des sept juges ont siégé pour Banković.

 

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