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COMMUNICATIONS DU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS-UNIES


Céline Husson

Quatre-vingt troisième session (14 mars - 1er avril 2005)

« Les communications précédées d’un astérisque ont été étudiées dans leur version originale, anglaise ou espagnole. C’est donc nous qui traduisons. »

  • DROIT À LA VIE ET MAUVAIS TRAITEMENTS

CDH, Maryam Khalilova c. Tajikistan, n° 973/2001, 13 avril 2005

Mots clés : Droit à la vie, mauvais traitements, conditions de détention, procès équitable

Le fils de l’auteur a été condamné pour sa participation à « divers crimes non élucidés », parmi lesquels meurtres, actes de violence et vols. Il se trouvait en attente d’exécution dans une prison tadjike lorsque la communication a été présentée mais a, depuis lors, été exécuté, malgré l’intervention du Rapporteur spécial du Comité. Selon l’auteur, son fils aurait été maltraité afin qu’il avoue son appartenance à une bande organisée, à laquelle il affirmait avoir été en fait contraint par la force de faire partie. Afin de lui extorquer ces aveux, les policiers seraient allés jusqu’à torturer son père sous ses yeux (celui-ci en étant même décédé). L’auteur ajoute que, pendant l’enquête, son fils a été obligé de s’avouer coupable à la télévision nationale et affirme que son droit à la vie a été violé, de même que son droit à faire réexaminer sa condamnation par une juridiction supérieure (puisque le texte de l’arrêt rendu en première instance précisait qu’il s’agissait « d’un jugement définitif ne pouvant faire l’objet d’aucun autre recours en cassation »).

En l’absence de toute information de la part de l’État partie, le Comité choisit « d’accorder le crédit voulu aux allégations de l’auteur, dans la mesure où elles ont été suffisamment étayées » et conclut à la violation de nombreuses dispositions du Pacte à l’encontre de M. Khalilov. Tout d’abord, celle des articles 7 et 10 §1 (pour torture et traitements cruels et inhumains) et de l’article 14 §§2, 3 g) et 5 (respectivement pour non-respect du droit à la présomption d’innocence, extorsion d’aveux, et absence de possibilité de faire appel). Puis, le procès ayant abouti à une condamnation à mort, le Comité conclut une fois encore à la violation de l’article 6 (voir, par exemple, Barno Saidova c. Tadjikistan, n° 964/2001, 20 août 2004, cette Revue, n° 15, p. 61). Enfin, la requérante n’ayant été informée ni de la date d’exécution de son fils, ni de l’emplacement de sa sépulture, le Comité conclut également à son égard à la violation de l’article 7.


CDH, Galina Vedeneyeva c. Fédération de Russie, n° 918/2000, 15 avril 2005

Mots clés : Droit à la vie, mauvais traitements, conditions de détention

Dans cette communication, présentée au nom de son fils mort de la tuberculose alors qu’il était détenu suite à une condamnation pour meurtre, l’auteur évoque l’extorsion d’aveux, les mauvaises conditions de détention et le droit à la vie. Le Comité conclut cependant à l’irrecevabilité pour non-épuisement des recours internes sans justification, en développant son exigence sur la nécessité pour le requérant de justifier de son choix de ne pas intenter certains recours (« whilst the author [...] does not bear the sole burden of proof for a contention that a particular domestic remedy is ineffective, an author must at least present a prima facie argument in support of such a proposition, and substantiate his or her reasons for believing that the remedy in question is or would be ineffective »).


  • DISCRIMINATION

CDH, Antonio Parra Corral c. Espagne, n° 1356/2005, 10 mai 2005

CDH, Antonio Martínez Fernández c. Espagne, n° 1104/2002, 25 mai 2005

Mots clés : Discrimination, procès équitable, droit à un réexamen

Dans ces deux affaires, la procédure judiciaire espagnole se trouve à nouveau mise en cause. Dans la première, l’auteur - condamné notamment pour tentative d’homicide - fait valoir que l’instruction des affaires concernant les faits les plus graves par un juge d’instruction unique renvoyant ces affaires pour jugement au Tribunal provincial rendrait impossible le réexamen des éléments de preuve par le Tribunal suprême, celui-ci ne pouvant se prononcer sur l’évaluation retenue par l’organe collégial. En revanche, pour les infractions moins graves, le juge d’instruction renvoyant l’affaire à un juge unique, le réexamen des faits s’avèrerait dès lors possible en appel devant le Tribunal provincial. Le Comité conclut ici à l’irrecevabilité, car l’allégation de discrimination n’avait pas été formulée devant les juridictions internes, et surtout car, contrairement à ce qu’affirme l’auteur, le Tribunal suprême et le Tribunal constitutionnel ont manifestement réexaminé les faits en l’espèce.

Dans la seconde, un militaire a été sanctionné pour n’avoir pas assuré ses obligations de service. Il faisait état, documents à l’appui, d’une incapacité transitoire due à une fracture de la main droite survenue quelques mois plus tôt. Il allègue ici la violation de l’article 14 §5 au motif que la procédure de recours en cassation telle qu’elle existe en Espagne ne permettrait pas de voir peines et condamnations réexaminées par une juridiction supérieure. Le Comité considère tout d’abord que la plainte déposée devant la Cour de Strasbourg ne l’empêche pas d’examiner cette communication eut égard à la réserve formulée par l’État partie sur ce point, puisque l’auteur l’avait retirée. Observant ensuite que la présente affaire repose essentiellement sur « l’évaluation de la capacité [de l’auteur] à assurer ses obligations militaires », et conformément à sa jurisprudence antérieure (José María Alba Cabriada c. Espagne, n° 1101/2002, 15 novembre 2004. Voir cette Revue, n° 16, pp. 46-47), il estime que, du fait de la « nature » du recours en cassation espagnol qui se limite à examiner si les conclusions de la juridiction de première instance ne sont ni arbitraires ni constitutives d’un déni de justice, « este sometimiento limitado del caso al tribunal superior no es compatible con las exigencias del artículo 14 §5 ». Il conclut donc à la violation de cet article.


CDH, Georges Dupuy c. Canada, n° 939/2000, 8 avril 2005

Mots clés : Discrimination, sexe, violences conjugales, procès équitable

L’auteur, condamné pour avoir proféré des menaces de mort à l’encontre de son épouse, s’estime victime d’une discrimination liée au sexe de la part du gouvernement québécois qui, selon lui, mènerait une « politique sexiste de répression des hommes en matière de violence conjugale au bénéfice de groupes extrémistes féministes [...] portant atteinte à l’égalité des conjoints ». Il allègue la violation des articles 3, 26 et 14 §3 b) combiné avec 2 §3, en contestant à la fois sa condamnation, la non-divulgation « malicieuse » par les services compétents d’une déclaration de sa femme qui aurait pu lui servir à préparer sa défense, ainsi que le refus de son pourvoi par le ministre de la Justice (la Cour d’appel ayant estimé que certaines allégations pouvaient justifier la réouverture d’un procès, le sort de l’auteur dépendait, en effet, d’une décision favorable du ministre). Il se plaint, enfin, de difficultés à trouver un emploi, en raison de la mention de sa condamnation dans son casier judiciaire. Tenant compte des observations extrêmement détaillées de l’État partie, le Comité écarte les griefs relatifs aux articles 3 et 26 comme non étayés, et déclare irrecevables pour non-épuisement des recours internes les allégations relatives tant aux difficultés de trouver un emploi qu’au droit à un procès équitable, en estimant sur ce point que l’auteur ne s’était pas plaint devant les juridictions internes de la durée prétendument excessive d’un recours qu’il n’avait pas intenté et qu’il ne pouvait pas imputer à l’État partie la méconnaissance de ce recours.


CDH, Riitta-Liisa Kasper et Illka Olavi Sopanen c. Finlande, n° 1076/2002, 18 avril 2005

Mots clés : Discrimination, expropriation, procès équitable, recevabilité

Suite à une expropriation, les auteurs s’estiment victimes d’une discrimination due à leur indemnisation insuffisante (article 26). De plus, les noms des juges de la Cour suprême ayant participé à l’adoption de la décision par laquelle cette juridiction a rejeté leurs recours n’apparaissant pas dans l’arrêt rendu, elles considèrent que leur droit à un procès équitable a également été violé (article 14 §1). Le premier point portant sur l’appréciation des faits dont il n’appartient pas au Comité de connaître en l’absence d’arbitraire ou de déni de justice, seul le second fait l’objet d’un examen au fond. Or, étant donné que les noms des juges étaient disponibles pour les auteurs sur simple demande au greffe de la Cour suprême, le Comité conclut à la non-violation. Il importe également de souligner que le Comité réfute ici l’argument de l’État selon lequel la communication aurait été irrecevable ratione temporis dans la mesure où sept années se sont écoulées entre l’épuisement des recours internes et la saisine du Comité. Il estime, en effet, impossible de considérer que ce délai « était excessif au point qu’il y ait eu abus du droit de présenter des communications ».


  • DROIT DES ÉTRANGERS

CDH, S.B. c. Pays-Bas, n° 1204/2003, 15 avril 2005

Mots clés : Droits des étrangers, expulsion, personnalité juridique

La requérante est une opposante politique iranienne qui a fui son pays après s’être évadée de prison où elle était battue. Arrivée aux Pays-Bas en 1996, ses demandes d’asile et de permis de séjour ont été refusées par les autorités et ses appels rejetés, ses allégations apparaissant « imprecisa[s], contradictoria[s] e incongruente[s] ». Ayant estimé que la décision était définitive (ce que lui avait d’ailleurs affirmé le ministre de la Justice), et craignant de faire l’objet d’une mesure d’expulsion, l’auteur alléguait, d’une part, un risque réel de mauvais traitements si elle était renvoyée dans son pays (article 7) ainsi que des irrégularités dans son droit à bénéficier de l’assistance d’un avocat et d’un interprète (article 9) et, d’autre part, une violation de son droit à la personnalité juridique (article 16) car l’État partie, en ne lui permettant pas de rester dans le pays mais en ne l’expulsant pas non plus, « la traitait comme si elle n’avait pas d’existence juridique » (« se la trata [pues de hecho] como si no tuviera existencia jurídica »). Le Comité conclut à l’irrecevabilité sur ces deux points : respectivement, pour non-épuisement des recours internes - les griefs n’ayant pas été formulés précédemment - et comme insuffisamment étayé.


  • DROITS DES MINORITÉS

CDH, Jouni Länsman, Eino Länsman et le Muotkatunturi Herdsmen’s Committee c. Finlande, n° 1023/2001, 15 avril 2005

Mots clés : Droits des minorités, Samis

Cette communication concerne une fois encore la minorité samie en Finlande, à travers la question des conséquences de l’exploitation forestière (passée et prévue) sur l’élevage du renne, du fait, notamment, des difficultés qu’elle entraîne pour l’animal à se nourrir par lui-même. La spécificité de cette requête, portant sur trois zones différentes, est qu’elle s’appuie sur les conclusions rendues par le Comité dans une affaire précédente (Länsmann et consorts c. Finlande, n° 671/1995, 30 octobre 1996). En effet, bien qu’il n’ait pas constaté de violation des droits protégés par l’article 27, le Comité avait alors estimé que « si des plans d’abattage de plus grande ampleur devaient être approuvés pour les années à venir dans la région concernée, ou s’il pouvait être montré que les effets de l’abattage déjà prévu étaient plus graves que ce que l’on peut prévoir aujourd’hui, il faudrait peut-être rechercher si cela constituerait une violation du droit des auteurs de jouir de leur propre culture ». Les auteurs font donc valoir ici que les conséquences des activités d’exploitation forestière sont plus graves que prévu, la taille des troupeaux de rennes diminuant avec celle des pâturages disponibles, et l’État partie continuant de prévoir de nouvelles zones d’abattage.

Sur la recevabilité, le Comité, lors de sa soixante-dix-septième session, a estimé que seule la requête de Jouni et Eino Länsmann était recevable (car eux seuls agissaient en leur propre nom), et ce uniquement dans la mesure où elle portait sur les conséquences d’opérations forestières antérieures, et non à venir, puisqu’aucun recours n’avait encore été intenté contre ces dernières. De plus, l’État partie s’étant engagé dans ses observations à « ne procéder à aucun abattage » dans l’une des régions concernées, le Comité considère qu’il n’a pas à examiner cette question. Il s’intéresse donc uniquement aux effets de l’exploitation forestière antérieure à la communication dans trois régions.

Sur le fond, le Comité débute son examen par plusieurs rappels concernant les droits des minorités protégés par l’article 27 du Pacte : Les Samis sont une minorité et, à ce titre, ils ont donc le droit de jouir de leur propre culture. L’élevage du renne constitue une activité essentielle de leur culture, or les activités économiques « peuvent relever de la protection de l’article 27 si elles constituent un élément essentiel de la culture d’une minorité ethnique ». Ainsi, des mesures ayant pour effet de priver un membre d’une minorité de son droit de jouir de sa culture seraient incompatibles avec l’article 27.

Puis, il rappelle sa jurisprudence Länsmann du 26 octobre 1994 (n° 511/1992), selon laquelle « des mesures n’ayant que des effets restreints sur le mode de vie et les moyens d’existence de personnes appartenant à une minorité ne constituent pas nécessairement un déni des droits protégés par l’article 27 ». Il observe également que « le non-respect du droit d’une minorité de jouir de sa propre culture, tel qu’énoncé à l’article 27, peut résulter de l’effet conjugué d’une série d’actes ou de mesures pris par l’État partie sur une certaine période et dans plusieurs régions du territoire occupé par cette minorité ». Il estime donc qu’il doit examiner « les effets globaux de telles mesures sur la capacité de la minorité concernée de continuer à jouir de sa culture ». En l’espèce, il considère alors ne pas devoir examiner les effets de ces mesures « à un moment donné - immédiatement avant ou après l’adoption des mesures », mais leurs effets « passés, présents et à venir sur la capacité des auteurs de jouir de leur culture en association avec d’autres membres de leur groupe ».

Relevant que les positions des auteurs et de l’État partie divergent, tant sur la relation des faits intervenus depuis que les forêts en cause sont exploitées que sur les raisons ayant motivé une décision ministérielle visant à réduire le nombre de rennes par troupeau (conséquence de l’exploitation forestière ou augmentation générale du nombre de rennes), et tenant compte du fait que différents documents montrent que l’élevage du renne « reste une activité peu rentable » indépendamment des questions de pâturages, et que le nombre total de rennes « reste relativement élevé », le Comité considère « qu’il n’a pas été démontré que les effets de l’abattage effectué dans les régions [concernées] sont d’une gravité telle qu’ils constituent un déni du droit des auteurs de jouir de leur propre culture en association avec d’autres membres de leur groupe ». Il conclut donc à la non-violation de l’article 27.


  • PROCÈS ÉQUITABLE

CDH, Rudolf Czernin c. République Tchèque, n° 823/1998, 25 mai 2005

Mots clés : Droit de propriété, restitution, procès équitable, discrimination, PECO, démocratie

Concernant la question désormais bien connue des restitutions de biens en ex-Tchécoslovaquie, cette affaire présente toutefois la particularité de porter, non sur le droit à l’égalité de traitement, mais sur l’équité de la procédure. Suite à l’occupation allemande, les parents de l’auteur sont devenus automatiquement citoyens allemands. En vertu des décrets Benes de 1945, ils ont donc perdu leur nationalité tchécoslovaque et leurs biens leur ont été confisqués. Or, ayant immigré en Autriche, ils n’ont pu recouvrer leur nationalité, ni se voir restituer leurs possessions. Le fils de l’auteur - ayant repris la communication déposée par son père, décédé en 2004 - allègue donc une atteinte à ses droits à une égale protection de la loi sans discrimination ainsi qu’à une procédure régulière, en violation des articles 14 et 26 du Pacte.

En effet, dans leurs diverses décisions concernant l’affaire (rendues, notamment, suite aux demandes de restitution de biens et de conservation de citoyenneté déposées par l’auteur depuis 1989, en tant qu’unique héritier de ses parents), les autorités administratives tchécoslovaques se sont toujours fondées - à tort - sur la loi de 1993 sur la citoyenneté, et non sur le décret de 1945, réinterprétant ainsi les textes applicables... Bien que ce problème ait été critiqué par plusieurs décisions judiciaires internes, les autorités se sont toutefois toujours refusées à faire application de ces décisions pourtant exécutoires, occasionnant ainsi un retard excessif dans la procédure.

Rappelant que l’interprétation et l’application du droit interne ressortissent avant tout aux tribunaux et autorités de l’État partie, le Comité estime toutefois que « l’individu qui intente une action en droit interne doit avoir accès à des recours utiles, ce qui implique que les autorités administratives doivent se conformer aux décisions exécutoires des juridictions nationales ». Ce qui n’a pas été le cas en l’espèce. Ainsi, l’inaction des autorités administratives conjuguée au retard excessif dans l’exécution des décisions judiciaires constituent une violation de l’article 14 §1, lu conjointement avec l’article 2 §3. Signalons, enfin, l’opinion individuelle de Mme. Wedgwood, dans laquelle celle-ci se livre à une sorte de « récapitulatif » fort intéressant de la position développée par le Comité dans les affaires tchèques de restitution de biens.


CDH, Anthony Michael Emmanuel Fernando c. Sri Lanka, n° 1189/2003, 10 mai 2005

Mots clés : Contempt of court, privation de liberté

L’auteur de cette communication a été condamné à un an de réclusion assortie de travaux forcés pour outrage, en raison de son attitude lors de l’examen d’une requête qu’il avait déposée suite à une demande d’indemnisation pour un accident du travail. Après avoir été informé par la Cour « qu’il devait cesser d’abuser de son droit de recours et de déposer continuellement des requêtes non justifiées », il aurait, en effet, « perturbé le déroulement de la procédure » en insistant et en élevant la voix. L’intérêt de cette communication porte essentiellement sur ce point, les autres allégations, relatives aux articles 7, 10 §1, 9 et 14 §3 c) ayant été rapidement déclarées irrecevables.

Le Comité note, tout d’abord, « que les tribunaux, particulièrement dans le système de Common Law, détiennent traditionnellement l’autorité nécessaire au maintien de l’ordre et de la dignité lors des audiences, par l’exercice de leur pouvoir de prononcer sommairement des peines pour outrage » (« contempt of court »). Mais, considérant toutefois que le dépôt répété de requêtes et le fait d’avoir élevé la voix sans présenter d’excuses constituaient la seule « perturbation » (« disruption ») retenue en l’espèce, il estime que « l’application d’une peine draconienne sans explication suffisante ni garanties procédurales indépendantes » constitue une privation « arbitraire » de liberté au sens de l’article 9 §1 du Pacte. Il conclut donc à la violation de celui-ci.


CDH, Valentin Ostroukhov c. Fédération de Russie, n° 967/2001, 15 avril 2005

Mots clés : Rétroactivité

L’auteur, condamné pour « achat et détention illicite de stupéfiants sans intention de les vendre » conteste, sur le fondement des articles 14 §1 et 15 §1, le fait que des règles issues du Nouveau Code Pénal (rentré en vigueur concomitamment à son procès), qu’il estime plus douces que les précédentes, ne lui aient pas été appliquées. D’après lui, il aurait, en effet, dû être acquitté car il ne possédait qu’une quantité de marijuana qualifiée de « minime » par un rapport d’experts qu’il évoque. Or, selon l’État, non seulement la sanction nouvellement prévue était plus importante que l’ancienne, mais l’auteur ne peut se fonder sur un texte sans valeur juridique qui ne constitue que de « simples recommandations scientifiques à l’usage des experts ». Cette plainte portant sur l’appréciation des faits et éléments de preuve sans que l’auteur ait établi son caractère arbitraire ou de déni de justice, le Comité conclut à l’irrecevabilité.


CDH, Jean-Louis Deperraz et Geneviève Delieutraz c. France, n° 1118/2002, 10 mai 2005

Mots clés : Procès équitable, délai raisonnable

Leurs sociétés ayant été mises en liquidation, les auteurs allèguent des dysfonctionnements judiciaires qui auraient conduit à leur encontre à la violation de l’article 14 protégeant le droit à un procès équitable et à une durée de procédure raisonnable. Le Comité relève tout d’abord que « les erreurs et violations invoquées [...] ont été examinées par les tribunaux internes » qui les ont « réparées » le cas échéant, et que cette partie de la communication, portant sur l’examen de faits et éléments de preuve, s’avère insuffisamment étayée. Par ailleurs, le grief relatif à la durée de la procédure n’ayant pas été formulé devant les juridictions internes, le Comité conclut donc à l’irrecevabilité.


CDH, Irina Arutyuniantz c. Ouzbékistan, n° 971/2001, 13 avril 2005

Mots clés : Procès équitable, présomption d’innocence

L’auteur présente cette communication au nom de son fils, condamné pour meurtre, dont le procès aurait été inéquitable, essentiellement du fait de la violation du principe de la présomption d’innocence. Écartant diverses allégations, non formulées devant les juridictions internes ou non étayées (concernant, notamment, le droit à la vie, du fait de la commutation de la peine de mort en peine de réclusion criminelle), le Comité considère ici qu’une « déclaration générale sur le caractère approprié de la procédure pénale en cause » ne satisfait pas l’obligation qui pèse sur l’État d’examiner « de bonne foi » toutes les allégations à son encontre et de « communiquer au Comité toutes les informations pertinentes dont il dispose ». Rappelant son Observation Générale n° 13 et considérant que « les charges et les éléments de preuve retenus contre l’auteur laissent place à un doute considérable » qui n’est pas expliqué par l’État, il conclut à la violation de l’article 14 §2.

  • En bref

L’affaire Fongum Gorji-Dinka c. Cameroun (n° 1134/2002, 10 mai 2005) concerne des évènements liés à la décolonisation, lors du rattachement de l’ancien Cameroun du Sud britannique (Southern Cameroon ou Ambazonie) à la République du Cameroun (ou Cameroun français). L’auteur, un ancien chef traditionnel, allègue la violation de nombreux droits protégés. Plusieurs allégations sont déclarées irrecevables (articles 1er, 7, 9 §§1 et 5, 19 et 24 §3), mais l’absence de tout commentaire ou justification de la part de l’État amène le Comité à adopter une position très favorable à l’égard de l’auteur. Ainsi, il considère aisément démontrées l’inutilité et l’inefficacité des recours internes, puis il parvient, pour chaque grief recevable, à un constat de violation : détention et placement en résidence surveillée arbitraires, conditions de détention, détention d’un prévenu avec des condamnés, restriction illégale à la liberté d’aller et venir, et radiation des listes électorales sans motif objectif et raisonnable (soit les articles 9 §1, 10 §§1 et 2, 12 §1 et 25 b).

Dans l’affaire CDH, Aurelio Fernández Àlvarez c. Espagne (n° 860/1999, 25 mai 2005), l’auteur, estimant que sa soumission au régime carcéral applicable aux détenus extrêmement dangereux a entraîné la violation de plusieurs de ses droits protégés par le Pacte, allègue avoir subi tortures et mauvais traitements « dans toutes les prisons d’Espagne où il a été incarcéré sous le régime spécial ». Le Comité conclut toutefois à l’irrecevabilité sur trois points : une partie de la communication porte sur des faits déjà soumis à la Commission européenne des Droits de l’Homme ; une autre n’a pas fait l’objet d’un appel ; la dernière n’est pas suffisamment étayée.

L’affaire CDH, Josefa Guillén Martínez c. Espagne (n° 1092/2002, 25 mai 2005) concerne un conflit familial débouchant sur un enlèvement international d’enfant et sur des poursuites intentées contre la mère. Celle-ci se plaint de la violation des articles 14 §1 et 17. Sur le premier point, elle allègue non seulement que son absence d’information quant à la procédure engagée à son encontre l’a privée de la possibilité d’y participer durant les premiers mois, l’empêchant ainsi de présenter de nouvelles allégations, mais aussi que le juge était en fait incompétent et partial. Sur le second point, elle fait valoir que la priver de la garde de son fils mineur aurait constitué une immixtion illégitime dans sa vie privée. Rejetant ces deux griefs comme insuffisamment étayés, le Comité conclut à l’irrecevabilité.

Les communications A.K. c. Fédération de Russie (n° 1357/2005, 19 avril 2005) et Catalina Marín Contreras c. Espagne (n° 1099/2002, 25 mai 2005) - concernant respectivement la contestation d’un diagnostique psychiatrique et un recours contre une compagnie d’assurances à des fins d’indemnisation - sont déclarées irrecevables car portant sur l’appréciation de faits et éléments de preuve qu’il appartient seulement aux tribunaux internes de connaître.

 

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