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COMMISSION EUROPÉENNE CONTRE LE RACISME ET L’INTOLÉRANCE (ECRI)


OLIVIER COTTE

  • Approche pays par pays


-  Le 8 juin 2004, l’ECRI a publié quatre rapports pays par pays concernant respectivement l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie et la République tchèque. Ces rapports avaient pour objet d’examiner si les recommandations faites par l’ECRI dans des rapports précédents ont été suivies et pour quels résultats. La Commission prend note des mesures prises dans chaque État pour mettre en place un organisme de lutte contre les discriminations, conséquence de la directive communautaire 2000/43/CE. Même si, dans l’ensemble, des progrès ont été fait, il subsiste certains points préoccupants dans chacun des pays.

En Allemagne, l’ECRI demeure préoccupée par les violences subies par les demandeurs d’asile et les communautés juives, rom et sinti et les discriminations, notamment à l’encontre de personnes appartenant à une minorité « visible ». Des progrès restent à faire dans l’intégration des immigrés dans la société allemande.

En République tchèque, l’ECRI s’alarme de la situation des Roms qui continuent à être exclus de la société, subissent des discriminations et des violences policières. Les enfants roms sont encore trop souvent scolarisés dans des établissements spécialisés pour handicapés mentaux et séparés de leur famille pour être placés dans des institutions publiques ou des familles d’accueil. Ce constat sur la communauté rom est partagé par le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discriminations raciales (CERD), organe des Nations- Unies, dans ses conclusions du 18 août 2003. La Commission reste également vigilante sur la situation des demandeurs d’asile et des migrants, et plus précisément sur la question préoccupante de la rétention des enfants. Elle pointe également la mauvaise application au niveau local des décisions prises pour lutter contre les inégalités.

Pour la Grèce, la Commission relève les progrès à faire pour l’intégration des immigrés et la lutte contre les discriminations subies par les groupes minoritaires, notamment la communauté rom, certaines minorités religieuses, en particulier la minorité musulmane de la Thrace occidentale. Elle recommande le renforcement de l’arsenal juridique pour lutter contre les discriminations et les actes racistes.

Quant à la Hongrie, la Commission souligne que, certes des mesures non négligeables ont été adoptées, mais il reste beaucoup de progrès à faire. La minorité rom demeure exclue dans beaucoup de domaines de la vie sociale et cette ségrégation touche en particulier les enfants. Rappelons que l’espérance de vie des Roms est huit à dix ans inférieure à celle de la moyenne de la population. Les droits des réfugiés et des demandeurs d’asile sont à améliorer. La Commission souligne l’importance de la mise en oeuvre au niveau local des initiatives nationales visant à lutter contre le racisme et l’intolérance. Elle appelle en outre la Hongrie à renforcer son dispositif pénal contre le racisme.


  • Rapport annuel 2003

-  Le 8 juin 2004, l’ECRI a publié son Rapport annuel 2003. Elle y dénonce l’intensification des propos et actes antisémites, des préjugés envers les communautés musulmanes et les migrants, demandeurs d’asile et réfugiés. Elle est particulièrement sensible à la situation des Roms/Tsiganes qui ne bénéficient pas à l’heure actuelle de l’égalité des droits. Elle s’inquiète de l’audience des partis politiques tenant un discours xénophobe et haineux. Elle souligne enfin les dérives auxquelles peut donner lieu la lutte contre le terrorisme, certains groupes devenant vulnérables au racisme et aux discriminations raciales. S’il faut combattre le terrorisme, « les réponses à la menace terroriste ne doivent pas elles-mêmes porter atteinte aux valeurs et principes que les sociétés démocratiques visent précisément à sauvegarder » (§ 9). Ce constat a une conséquence directe dans l’adoption de la Recommandation générale n° 8.


  • Recommandations de politique générale

-  La période sous examen est riche en la matière puisque ce ne sont pas moins de deux recommandations de politique générale qui ont été publiées. La première, la Recommandation n° 8, vise à « lutter contre le racisme tout en combattant le terrorisme ». Elle rappelle que, si les mesures de lutte contre le terrorisme sont légitimes, les États doivent être attentifs à ce que ces mesures n’aient pas pour conséquences des discriminations. Ceux-ci doivent continuer à combattre avec la plus grande vigueur les actes de racisme. En outre, la Commission rappelle que les mesures de lutte contre le terrorisme ne doivent pas porter atteinte au droit de demander l’asile. La Recommandation n° 9 est quant à elle consacrée à la lutte contre l’antisémitisme. La Commission note la banalisation des propos, actes, agressions antisémites. Leurs auteurs n’ont pas toujours conscience de la gravité de leur comportement. La Commission appelle à une prise de conscience de l’ensemble des acteurs de la société. Elle demande à ce que la lutte contre l’antisémitisme soit une priorité, que l’arsenal juridique, notamment répressif, soit renforcé (en tenant compte des moyens modernes de communication) et que les organisations ou partis politiques au discours antisémite soient dissous ou ne soient plus financés par des fonds publics. Le dialogue, l’éducation, la formation doivent être en outre au coeur de cette priorité.


COMITÉ EUROPÉEN POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS (CPT)

-  Les rapports périodiques publiés dans la période sous examen concernent « l’ex-République yougoslave de Macédoine », l’Arménie, la Bulgarie, la Finlande (visitée en septembre 2003), Saint-Marin (visité en juin 1999). Ces rapports illustrent les grandes disparités existant entre les États visités. Ainsi, le Comité juge que les conditions de détention en Finlande (que ce soit dans les locaux de police ou les prisons) sont globalement satisfaisantes. En revanche, en Bulgarie (pays qui a suscité également une visite ad hoc), visitée en avril 2002, le Comité souligne le surpeuplement des centres de détention et le manque de travail et d’autres activités pour les détenus. La visite du Comité avait également donné lieu à un nombre considérable de plaintes de mauvais traitements dans les locaux de police. Le Gouvernement indique qu’après enquête, des sanctions disciplinaires ont été prononcées. En « ex-république yougoslave de Macédoine » visitée en novembre 2002, le Comité dénonce les mauvais traitements par les forces de l’ordre et l’inefficacité des recours juridiques pour s’en plaindre, ainsi que les mauvaises conditions dans les centres d’arrêts. En Arménie, visitée pour la première fois en octobre 2002, le Comité souligne les risques importants de mauvais traitements pour les personnes détenues par la police, le surpeuplement carcéral et le manque d’activités pour les détenus dans les prisons, ainsi que les très mauvaises conditions de détention dans les établissements de Noubarashen.

Le Comité a également procédé à plusieurs visites ad hoc qui ont donné lieu à la publication d’un rapport dans la période sous examen. L’objet de la visite en Bulgarie (décembre 2003) était l’examen des établissements spécialisés pour handicapés mentaux. Il en ressort que deux des trois centres visités se sont révélés inaptes à prodiguer les soins nécessaires à leurs pensionnaires. Le rapport ad hoc sur la Turquie (visitée en septembre 2003) porte sur le traitement des personnes lors de leur détention par les forces de l’ordre, et celui sur la Hongrie (visitée en mai/juin 2003) sur les conditions des prévenus, souvent détenus pendant de longs mois dans les locaux de la police.

Le CPT a rendu public le 21 septembre 2004 son 14e Rapport général d’activités. Dans ce dernier, le Comité souligne qu’il ne doit exister aucune exception à l’interdiction des mauvais traitements. A l’instar de l’ECRI pour les actes racistes, le Comité précise que si la lutte contre les actes terroristes est légitime, « il ne faut jamais permettre à la lutte contre le terrorisme de dégénérer en actes de torture ou en traitements inhumains ou dégradants. Un tel abandon des valeurs fondamentales reconnues universellement ne pourrait que miner les bases des sociétés démocratiques respectueuses de la prééminence du droit. S’abstenir de recourir à de tels actes - et prendre des mesures actives pour les éradiquer lorsqu’ils se font jour - est l’un des signes distinctifs d’un État démocratique ». Le Comité insiste surtout sur l’importance de la lutte contre l’impunité et la sanction de tous les agents publics auteurs de mauvais traitements. Cette attention portée à la lutte contre l’impunité se retrouve dans les normes du CPT qui ont été mises à jour et où un chapitre est consacré à cette question. Ces normes sont publiées pour indiquer aux autorités nationales la position du Comité sur la manière dont les personnes privées de liberté doivent être traitées.

 

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