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ACTIVITÉS DU CONSEIL DE L’EUROPE DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L’HOMME


MATTHIEU BIRKER

  • COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME


Rapport du Commissaire aux droits de l’homme sur sa visite au Danemark, 8 juillet 2004, CommDH (2004) 12

-  Le rapport du Commissaire aux droits de l’homme développe six thèmes particuliers : la situation des minorités ethniques, des immigrés, réfugiés et demandeurs d’asile ; la lutte contre la discrimination, le racisme et l’exclusion ; la justice pénale, la police et le système pénitentiaire ; le trafic d’êtres humains ; l’usage de l’immobilisation dans les établissements psychiatriques ; les violences faites aux femmes.

M. Gil-Robles, après avoir rappelé le traditionnel haut niveau de protection des droits de l’homme au Danemark, souligne que ces dernières années ont été marquées par des éléments positifs, mais aussi négatifs. Parmi les premiers, le rapport mentionne les mesures de lutte contre le trafic d’êtres humains, de prévention de la violence domestique et le renforcement du cadre législatif et institutionnel de lutte contre la discrimination. S’agissant des aspects négatifs, il déplore en matière de droits des minorités et des étrangers un notable mouvement vers un régime plus restrictif comportant nombre de risques pour le plein respect des droits de l’homme.

Le Commissaire précise que des efforts ont été entrepris pour renforcer l’application de la Convention européenne des droits de l’homme dans les régions autonomes, notamment par l’incorporation de cette dernière dans la législation des îles Faeroe et de Greenland, ainsi que par la nomination d’ombudsmans régionaux. Enfin ce rapport formule un certain nombre de recommandations. En matière de regroupement familial, le Commissaire recommande au gouvernement de reconsidérer un certain nombre d’amendements au régime juridique s’appliquant aux étrangers. On peut également citer une recommandation concernant le Conseil des minorités ethniques, auquel le commissaire souhaiterait voir attribuer un rôle et des ressources plus importants, ou encore l’appel à un renforcement des efforts de lutte contre les discriminations et l’intolérance.


CommDH (2004) 13, Rapport du Commissaire aux droits de l’homme sur sa visite en Suède, 8 juillet 2004.

-  Le rapport du Commissaire aux droits de l’homme aborde cinq domaines en particulier : les prisons, centres de détentions et le système judiciaire ; les réfugiés et autres personnes nécessitant une protection internationale ; la lutte contre les discriminations et l’exclusion ; la situation des Sami ; le trafic d’êtres humains. Il souligne que la Suède connaît une longue tradition en matière d’ombudsmans et qu’elle fut le premier pays au monde à créer, en 1809, un ombudsman parlementaire. La Suède dispose aujourd’hui d’un ombudsman parlementaire en chef, de trois ombudsmans parlementaires et de plusieurs ombudsmans nommés par le gouvernement qui agissent dans le domaine des droits de l’homme : quatre sont en charge de la lutte contre les différents types de discrimination, un de la protection des droits des enfants.

Le Commissaire note par ailleurs l’attention portée par les autorités suédoises à la protection des droits de l’homme. Il précise que, même dans un pays offrant un haut niveau général de protection, le gouvernement reconnaît la nécessité d’une vigilance constante. D’ailleurs, la majorité des points abordés dans le rapport font d’ores et déjà l’objet d’un examen au niveau national. Outre la demande de création d’une autorité indépendante pour enquêter sur les plaintes relatives aux comportements des forces de police, les principales recommandations formulées concernent la détention ainsi que les demandeurs d’asile. M. Gil-Robles recommande ainsi d’attribuer les ressources nécessaires à la résolution des problèmes de surpopulation carcérale, de s’assurer que la détention des demandeurs d’asile est limitée aux situations d’absolue nécessité et d’adopter une législation propre à garantir que les droits contenus aux articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme sont respectés à l’égard des demandeurs d’asile.


CommDH (2004) 14, Première table ronde des ombudsmans régionaux européens, 3 juillet 2004.

-  Les 2 et 3 juillet 2004, a eu lieu à Barcelone une table ronde des ombudsmans régionaux européens, organisée par le Commissaire aux droits de l’homme, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe, en collaboration avec l’ombudsman de Catalogne. L’objectif de cette rencontre était d’analyser les questions relatives aux droits de l’homme ayant des intérêts pratiques pour les travaux des ombudsmans régionaux en mettant en évidence les liens étroits qui existent entre la mauvaise gestion et la violation des droits de l’homme. Les ombudsmans ont débattu de la nécessité de renforcer leur institution et par la même les procédures de contrôle de l’activité des pouvoirs publics. Ils ont souligné que lesombudsmans, outre le renforcement de la protection des droits de l’homme, participent à une amélioration des relations entre les citoyens et les autorités publiques. Eu égard à la diversité des questions dont ils ont la charge, ils ont appelé à la définition d’un mandat très large, sans ingérence toutefois dans les compétences des autres mécanismes de contrôle.

Deux droits fondamentaux ont en particulier retenu leur attention. Il s’agit en premier lieu du droit au logement, problème qui leur est posé de manière récurrente. Les ombudsmans ont souligné l’urgence de la création et du développement d’un cadre juridique global permettant l’accès de tous les citoyens au logement. En second lieu, ils ont étudié la question du droit à un environnement sain et ont remarqué à cette occasion que la politique environnementale, en tant que cible privilégiée de la demande citoyenne, s’avère être un « excellent laboratoire pour le développement de la transparence administrative ». Ils ont par conséquent plaidé pour un accroissement de leurs compétences en la matière. Les ombudsmans régionaux européens ont enfin convenu de se réunir sous forme de table ronde tous les deux ans.


CommDH (2004) 15, Conclusions du séminaire « Droits de l’homme et administration régionale et locale », 6 juillet 2004.

-  Le séminaire Droits de l’homme et administration régionale et locale, organisé par le Commissaire aux droits de l’homme, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe, en coopération avec la Mairie de Barcelone et le Forum Barcelona 2004, s’est tenu les 5 et 6 juillet à Barcelone. Partant du constat que le niveau régional ou local est celui du contact direct des citoyens avec les autorités publiques, les participants se sont fixés pour objectif d’étudier l’attitude des pouvoirs locaux et régionaux en matière de protection des droits de l’homme.

Ils ont d’abord souligné qu’un effort de sensibilisation et de formation des pouvoirs locaux et régionaux demeure nécessaire pour promouvoir un respect effectif des droits fondamentaux. La possibilité de faire de la Charte européenne des droits de l’homme dans la ville, signée à Saint Denis en 2000, une convention internationale ou un engagement entre États a également été envisagée. En effet, eu égard à son importance dans le cadre de la protection des droits de l’homme au niveau local, le fait de pouvoir rendre ce texte contraignant pourrait constituer une avancée significative. Les participants à ce séminaire ont en outre rappelé l’importance du principe de subsidiarité et appelé à la création d’ombudsmans municipaux.

S’agissant des droits économiques et sociaux, ils ont conclu à la nécessité de leur reconnaissance au niveau local. Par ailleurs, deux questions fondamentales ont été identifiées en matière de droits culturels : quels sont les droits culturels que l’administration locale ou régionale doit protéger ? Qu’en estil de l’existence d’un « droit à la culture » ? Enfin, la garantie d’accès de tous les citoyens à l’éducation, avec une attention particulière portée aux membres de minorités, a été reconnue comme constituant une responsabilité essentielle des pouvoirs locaux et régionaux.


CommDH (2004) 17, Conclusions sur la conférence sur le problème des droits de l’homme en République de Tchétchène, 24 septembre 2004.

-  Le Commissaire aux droits de l’homme a organisé une conférence sur le problème des droits de l’homme en République tchétchène qui a eu lieu à Grozny le 24 septembre 2004. Les participants à cette conférence sont partis du constat que « la garantie des droits constitutionnels des citoyens de la République tchétchène est un préalable indispensable à la renaissance politique, juridique, sociale et économique de la République et une condition de son succès ». Ils se sont déclarés préoccupés par l’existence persistante de violations massives des droits de l’homme qui sont le fait, non seulement de terroristes, mais également des forces armées républicaines, autant de crimes qui restent presque toujours impunis.

Ils ont par conséquent estimé que des mesures efficaces de la part des autorités fédérales et républicaines en vue de rétablir les bases de la vie économique et sociale de la République étaient nécessaires et appelé à des efforts afin de créer en Tchétchénie des institutions démocratiques et d’organiser des élections libres et propres à représenter toutes les composantes de la population de la République. Parmi les mesures souhaitables, les participants ont appelé de leurs voeux la coordination des efforts de toutes les branches du pouvoir, des associations, des ONG et des médias, au sein d’un « Conseil public de la protection des droits de l’homme » placé auprès du Président de la République Tchétchène, ainsi que la mise en oeuvre de formations et de programmes éducatifs sur les droits fondamentaux. Ils ont également exigé la garantie de la primauté de la loi et la fin de l’impunité et une véritable lutte contre la discrimination. Fait notable et diplomatiquement significatif, ils ont enfin fait part de leur protestation et de leur désapprobation suite à l’acquittement de M. Oulman et la recommandation de grâce en faveur de M. Boudanov, deux criminels responsables de faits particulièrement graves.


  • COMITÉ CONSULTATIF DE LA CONVENTION-CADRE POUR LA PROTECTION DES MINORITÉS NATIONALES

ACFC/INF (2004) 001, Quatrième rapport d’activités, 1er juin 2004

-  Ce quatrième rapport d’activités, adressé au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, décrit la mise en oeuvre du dialogue direct entre le Comité consultatif et les autorités nationales, ainsi que la société civile, pour la période s’écoulant du 1er juin 2002 au 31 mai 2004. Dans un premier temps, le Comité présente les résultats obtenus au cours de cette période. Le travail de suivi par pays est resté le plus important. Durant ces deux années, trente-quatre avis ont été rendus (sur trente-cinq États parties), ce que le Comité considère être une réussite, dans la mesure où seul un État a rendu son rapport dans le délai imparti. Or le retard des États dans la remise de leurs rapports a raccourci les délais d’examen du Comité. Le rapport signale également que le Comité lui-même a pris du retard dans l’analyse de ces rapports et l’élaboration des avis, aussi a-t-il mené un travail constant afin d’améliorer ses méthodes, de renforcer la célérité de ses activités, ainsi que la qualité de ses avis. Le Comité souligne par ailleurs l’importance fondamentale des visites dans les différents États pour la pertinence de ses avis. Le rapport présente ensuite des propositions d’aménagements jugés souhaitables pour le second cycle d’examen qui a débuté le 1er juin 2004, dans la perspective d’éviter les retards de part et d’autre. Il a précisé en outre que ses travaux thématiques ont été sensiblement développés. Enfin, le rapport décrit la coopération du Comité avec d’autres instances du Conseil de l’Europe, d’autres organisations et des ONG.

 

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